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AMI pour le recrutement d'une Cabinet de Consultants pour la réalisation d'une étude de faisabilité d'un projet d'appui à la gouvernance à Djibouti

Appel à Manifestation d'Intérêt

Informations générales

Pays:   Djibouti
Ville/Localité:   Djibouti
Numéro de l'avis/du contrat:   AFD2019/CIT-GOV/19/015
Date de publication:   Fev 22, 2019
Date limite (heure locale):   Mars 19, 2019 - 12:00
Agence de financement:   Agence Française de Développement - Agence de Financement
Acheteur:   DJIBOUTI - Ministère de l'Economie et des Finances
Eligibilité des Soumissionaires:   Cf. document ci-joint
Langue d'origine:   Français

Contact

Adresse :   Ibrahim HAMADOU HASSAN
BP 13
Cité Administrative
Djibouti
Djibouti
Adresse électronique :   Cliquez ici

Missions

 

Dossier d'appel d'offres et documents joints

 
  • Fichier joint: Appel à Manifestation d'Intérêt (53 KB; Fev 22, 2019)
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Texte original

AVIS DE PUBLICITE
Titre : Appel à Manifestation d'Intérêt pour le recrutement d'un Cabinet de Consultants pour la réalisation d’une étude de faisabilité d’un projet d’appui à la gouvernance à DJIBOUTI
REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
Référence interne n° : AFD 2019/CIT - GOV/19/015
Date : 21 février 2019

Pouvoir Adjudicateur (organisme effectuant l’achat)
Ministère de l'Economie et des Finances chargé de l'Industrie
BP n° 13 – Cité Administrative – Djibouti
République de Djibouti
Maître d'Ouvrage de l'opération

Préambule
Le Ministère de l'Economie et des Finances chargé de l'Industrie (MEFI) définit la stratégie de développement du secteur des finances publiques pour le compte de l'Etat djiboutien, et pilote l’étude de faisabilité du projet d’appui à la gouvernance locale, en lien étroit avec tous les acteurs concernés (Ministère de l'Intérieur, Ministère Délégué chargé de la Décentralisation, Mairie de DJIBOUTI et Communes de RAS DIKA, BOULAOS et BALBALA).
L’Agence Française de Développement (AFD) est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial relevant de la loi bancaire en tant qu’établissement financier spécialisé. L’AFD est au cœur du dispositif français de l’aide publique en faveur des pays pauvres. Sa mission : participer au financement du développement.
Grâce à la large gamme d’instruments financiers qu’elle a su développer et enrichir, l’AFD soutient les pouvoirs publics, le secteur privé et les réseaux associatifs locaux pour la mise en œuvre de projets économiques et sociaux très divers. Elle intervient ainsi dans cinq continents et dans les collectivités d’Outre-mer.
Ses actions en faveur de la croissance économique et de la préservation de l’environnement s’inscrivent directement dans le cadre des Objectifs du Millénaire (OMD). Ces objectifs de développement prioritaires ont été définis en 2000 par les Nations unies, visant à réduire de moitié la pauvreté dans le monde d’ici à 2015.
L’AFD contribue également à la préservation des biens publics mondiaux et peut répondre à des situations de crise. Elle développe aussi des partenariats financiers et intellectuels avec d’autres bailleurs de fonds et s’attache à défendre l’influence française dans la sphère du développement.
Au plus près du terrain en Afrique, en Asie, dans le pourtour méditerranéen, au Moyen-Orient, en Amérique du sud et dans l’Outre-mer français, l’AFD intervient avec efficacité et réactivité grâce à son réseau d’agences et à ses différentes filiales. Le Groupe AFD, c’est plus d’un millier d’agents qui mettent chaque jour leurs compétences, leur savoir-faire et leur engagement au service du développement.
L’ensemble des informations relatives à l’AFD et notamment sa Charte d’Ethique que le Prestataire est fortement invité à lire, est accessible sur le lien suivant : www.afd.fr.
Objet succinct de la consultation
CONTEXTE
1- L’Agence Française de Développement (AFD) instruit actuellement un projet d’appui à la gouvernance publique en République de Djibouti. Le pilotage de ce projet pendant cette phase d’instruction, est assuré par le Ministère djiboutien de l’Economie et des Finances (MEFI), représentant de l’Etat et signataire des Conventions de financement avec l’AFD.
2- Ce projet comprend les deux volets suivants :
 un volet gouvernance locale avec des appuis ciblés sur l’agglomération de Djibouti qui comprend la ville de Djibouti et les 3 communes de Ras Dika, Boulaos et Balbala. Cette composante vise essentiellement à renforcer les capacités et les compétences de ces acteurs locaux dans le cadre de leur mandat.
 un volet gouvernance financière axée sur les appuis directs en faveur des principales directions du Ministère du Budget (appui à l’élaboration et à l’exécution budgétaire, appui à la gestion foncière et cadastrale).
3- Le présent avis à manifestation d’intérêt a pour objectif de solliciter des Consultants pour constituer une liste restreinte (de 6 candidats maximum) en vue de la consultation relative aux prestations décrites au paragraphe ci-après.
OBJET
4- Les prestations à exécuter dans le cadre de cet avis à manifestation d’intérêt concernent l’étude de faisabilité du projet PROGOUV et plus précisément:
1 la définition du montage institutionnel et du rôle de chaque acteur
2 le mode opératoire du projet
3 la proposition d’un dispositif d’appui à la maitrise d’ouvrage (AMOA)
4 le contenu et l’approche logique (cadre logique)
5 le budget et les circuits financiers
Les activités qui seront conduites dans le cadre de ce projet concernent à titre indicatif :
4.1- Sur le volet gouvernance locale
 Des appuis institutionnels pour fluidifier les relations entre les différents acteurs de la gouvernance territoriale sur l’agglomération de Djibouti-Ville (Ministère délégué à la Décentralisation, Mairie de Djibouti et Communes),
 Des actions de sensibilisation et de formation sur le fonctionnement d’une municipalité (organisation des services internes, mandat d’un élu local, exercice de planification et de prospective urbaines, collaboration avec les services techniques tels que l’état civil en lien avec la Direction Générale de la Population et la famille, la voirie, l’eau et l’assainissement, l’électricité etc., amélioration de la qualité des services de base rendus aux usagers),
 La définition d’une stratégie de gestion des finances locales (élaboration et gestion d’un budget municipal, identification d’actions pour améliorer les recettes de la municipalité et propositions de recouvrement des ressources propres, initiation à la gestion d’un fonds d’investissement et à la gestion de projet, appui à la passation des marchés, le contrôle des travaux, l’entretien et la gestion durable des investissements etc.),
4.2- Sur le volet gouvernance financière
 Réalisation d’une analyse des volets recettes et de dépenses du budget,
 Propositions et recommandations pour améliorer les prévisions des recettes budgétaires et mise en place d’outils adaptés pour un meilleur suivi du cycle des dépenses,
 Renforcement des capacités de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière (actualisation du cadre réglementaire, formations des ressources humaines en matière de planification urbaine, modernisation des activités cadastrales, domaniales et de conservation foncière etc.).
5- Le Ministère de l'Economie et des Finances chargé de l'Industrie et l’AFD invitent les candidats intéressés, à manifester leur intérêt pour la mission décrite ci-dessus. Les Consultants peuvent s’associer pour mutualiser leurs compétences respectives.
Critères d’éligibilité des candidatures
6- Les Consultants doivent avoir une expérience significative et pertinente dans la réalisation d’un diagnostic institutionnel, la formulation d’une stratégie d’accompagnement des acteurs susvisés ainsi que l’assistance technique à des maitrises d’ouvrage à faibles capacités de mise en œuvre de projets. Une expérience dans la réalisation d’étude de faisabilité sera un plus, en particulier si elle a été conduite dans le cadre d’un projet financé par l’AFD. Leurs propositions d’un mode opératoire et d’un montage institutionnel adaptés seront analysées en détail et revêtiront un caractère particulièrement important.
7- Les Consultants doivent démontrer qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser la présente mission. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références récentes de réalisation de prestations similaires à la mission (au moins 2 références dans chaque domaine, une référence pouvant concerner plusieurs domaines), à savoir :
 le développement local et l’appui aux collectivités décentralisées en Afrique subsaharienne,
 les finances publiques.
8- Les Consultants doivent fournir toute information pertinente indiquant leur capacité à exécuter les prestations demandées, notamment leurs références et des attestations de maîtres d’ouvrage concernant l’exécution de missions similaires.
9- Les Consultants ne doivent pas inclure dans la manifestation d’intérêt des curriculum vitae ou une méthodologie de travail. Les candidats peuvent répondre seuls, en groupement ou avec des sous-traitants (un même sous-traitant peut être mobilisé dans plusieurs candidatures).
10- Afin de confirmer leur éligibilité à un financement de l’AFD, les candidats devront joindre à leur candidature la Déclaration d’Intégrité (cf. annexe 1 aux directives de passation des marchés de l’AFD, voir lien ci-dessous) dûment signée. Cette déclaration est également citée en annexe du présent Appel à Manifestation d'Intérêt.
11- Les Consultants seront sélectionnés en accord avec les procédures définies dans les Directives pour la passation des marchés financés par l’AFD dans les États étrangers (cf. https://www.afd.fr/sites/afd/files/2017-07/Directives-Passation-Marches-Etats-Etrangers.pdf) et selon les critères mentionnés ci-dessus.
Confidentialité
12- Toute information concernant le Ministère de l'Economie et des Finances chargé de l'Industrie, le Ministère de l'Intérieur, le Ministère Délégué chargé de la Décentralisation ou encore la Mairie de Djibouti et ses trois communes et incluse dans ce document ou fournie séparément doit être traitée de façon strictement confidentielle par le prestataire. Ce dernier accepte de ne divulguer ou publier aucune information relative à cet appel à candidature.
De la même façon, tout document fourni par le prestataire sera considéré comme confidentiel.
Contact à qui envoyer votre candidature
13- Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires à l’adresse ci-dessous, de 8 heures à 13 heures du dimanche au jeudi et de 15 à18h les lundis, mardis et mercredis après-midi (heures locales).
14- Les manifestations d’intérêt ainsi que les documents associés, sont à envoyer exclusivement par mél en langue française, avec la mention suivante : « MANIFESTATION D’INTERET POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE DE FAISABILITE D’UN PROJET D’APPUI A LA GOUVERNANCE A DJIBOUTI », aux adresses électroniques suivantes :
ibrahim.hamadouhassan@gmail.com
copies
lecrivainn@afd.fr
afddjibouti@afd.fr
Un envoi électronique par mail est suffisant. Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Votre réponse électronique ne doit pas dépasser la taille de 9 Mo. Si cela devait être le cas, nous vous remercions de découper votre réponse en plusieurs e-mails.
15- Le MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE de Djibouti se réserve le droit de ne pas donner suite au présent Appel à Candidature.

Date limite d’envoi des candidatures
19 mars 2019 à 12h00 heure locale.
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ANNEXE A LA MANIFESTATION D’INTERET
(A fournir signée avec la candidature sans modification du texte)

Déclaration d'intégrité, d'éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale


Intitulé de l’offre ou de la proposition : ______________________________________(le "Marché"(1))
A : _________________________________________________________(le "Maître d’Ouvrage")
1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d’Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d’Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d’Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a. D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b. D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c. D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d’Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d’Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1) Actionnaire contrôlant le Maitre d’Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maitre d’Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2) Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maitre d’Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3) Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maitre d’Ouvrage ;
3.4) Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maitre d’Ouvrage ;
3.5) Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
i. Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché;
ii. Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maitre d’Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d’Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3) Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maitre d’Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maitre d’Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4) Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maitre d’Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6) Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7) Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maitre d’Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.


Nom : En tant que :

Dûment habilité à signer pour et au nom de(2)




Signature :




En date du :



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