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Sélection des Services de consultants pour la réalisation des plans d’Action de Réinstallation et de Compensation du Projet d’Extension et de Densification Electrique des Réseaux (PEDER)

Appel à Manifestation d'Intérêt

Informations générales

Pays:   Bénin
Ville/Localité:   Cotonou
Numéro de l'avis/du contrat:   AVIS N° 161/ SBEE/DG/SG du15/02/2019
Date de publication:   Fev 28, 2019
Date limite (heure locale):   Avril 16, 2019 - 10:00
Agence de financement:   Agence Française de Développement - Agence de Financement
Acheteur:   BENIN - Société Béninoise d'énergie électrique
Eligibilité des Soumissionaires:   Les bureaux ou les groupements de bureaux de consultants intéressés doivent fournir les informations suivantes, justifiant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services :
- brochures ;
- présentation et organisation du cabinet ou du consortium en quatre (04) pages au maximum;
- dix (10) références au maximum concernant l’exécution de contrats similaires et de même importance(intitulé de la mission, nom et adresse du commanditaire, lieu, source de financement, montant, année de réalisation, copie des contrats signés etc.)synthétisées en tableau avec une fiche descriptive d’une page par référence;
- expériences dans des conditions semblables ;
- tableau de présentation de dix (10) experts disponibles au maximum (nom, expertise, nombre d’années d’expérience dans le domaine, pays d’intervention, petite biographie d’une quinzaine de lignes présentant le parcours et trois principales références de l’expert dans les domaines concernés),y compris sur les sujets ESSS. La présence d’un ou des expert(s) local(aux) dans l’équipe sera un atout ;
- disponibilité des moyens logistiques nécessaires, sur quatre pages maximum;
- références d’études similaires réalisées accompagnées d’attestation de bonne fin d’exécution
- tous autres éléments indiquant la pertinence du cabinet ou du consortium proposé sans que le nombre total de pages des candidatures ne dépasse 30 pages
- etc.
7. La sélection sera principalement basée sur les critères ci-dessous, et toute note inférieure à 70/100 points est éliminatoire :
N° Critères Note
1. Présentation et organisation du cabinet (Nature des activités du cabinet en relation avec le domaine des prestations, organisation technique et managériale) 10 points
2. Références du cabinet ou bureau d’études par rapport aux missions similaires 50 points
3. Disponibilité des compétences parmi le personnel du cabinet (Qualifications générales et nombre de personnels professionnels) et présence d’expert(s) local (aux) 30 points
4. Disponibilité des moyens techniques nécessaires 10
TOTAL 100 points

En cas d’égalité ayant un impact sur la sélection des 06 candidats retenus, le choix sera fait en fonction de la meilleure note obtenue au critère 2, puis en cas d’égalité, 3, puis en cas d’égalité, par appréciation des membres de la commission.
Les bureaux de consultants peuvent s’associer pour renforcer leurs compétences respectives.
Un bureau ou un groupement de bureaux de consultants sera sélectionné en accord avec les directives de passation des marchés de l’Agence Française de Développement (AFD).
Langue d'origine:   Français

Contact

Adresse :   ROLAND ARNAUD AGBOSSOU
Personne Responsable des Marchés Publics ( PRMP)
SOCIETE BENINOISE D'ENERGIE ELECTRIQUE
01 BP 123 COTONOU
Cotonou 229
Bénin
Téléphone:   +22995958184
Fax:   +22921315028
Adresse électronique :   Cliquez ici
Site Web:   http://www.sbee.bj

Missions

 

Texte original

PROJET D’EXTENSION ET DE DENSIFICATION ELECTRIQUE DES RESEAUX (PEDER)
-----------------------

Sollicitation de Manifestation d’Intérêt

Sélection de consultants pour la réalisation des Plans d’Action de Réinstallation et de Compensation (PARC) du projet


Avis No 161 /SBEE/DG/SG/

1. La République du Bénin a sollicité et obtenu un Prêt de l’Agence Française de Développement (AFD) et un Don de l’Union Européenne (UE) en vue de financer le Projet d’Extension et de Densification Electrique des Réseaux (PEDER) de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE), et a l’intention d’utiliser une partie du montant pour effectuer le paiement au titre de l’exercice 2019 des « Services de Consultants pour la réalisation des plans d’action de réinstallation et de compensation (PARC) du projet ».
2. Dans les zones ciblées, le projet a pour objectifs:(i) d’accroître l’accès des populations urbaines, périurbaines et rurales à l’électricité, (ii) d’améliorer la disponibilité et la qualité de l’électricité, (iii) de maîtriser le niveau des pertes globales dans le réseau de la SBEE.
3. Le projet couvre 15 communes dans sept (7) Départements du Bénin et consiste en :
- la construction de 70,41 km de lignes HTA ;
- la construction de 1096,35 km de lignes BT ;
- la construction de 108 postes de transformation ;
- la fourniture et la pose de 73 IACM ;
- la réalisation de 44 217 branchements ;
- la fourniture et la pose de 4 140 lampes d’éclairage public
4. Une Etude d’Impact Environnemental et Social sommaire, un Cadre de Politique Réinstallation et une Etude d’Impact Environnemental et Social approfondie ont été réalisés dans le cadre de la préparation du projet.
5. Dans le souci de se conformer à la procédure nationale et aux exigences des partenaires techniques et financiers du projet (UE ; AFD) en matière d’environnement et du social, il est sollicité les services de consultants pour l’élaboration des Plans d’Action de Réinstallation et de Compensation (PARCs) dont la mise en œuvre au moment de l’exécution des travaux du projet permettra de mitiger les impacts sociaux majeurs sur le milieu social.
6. Les bureaux ou les groupements de bureaux de consultants intéressés doivent fournir les informations suivantes, justifiant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services :
- brochures ;
- présentation et organisation du cabinet ou du consortium en quatre (04) pages au maximum;
- dix (10) références au maximum concernant l’exécution de contrats similaires et de même importance(intitulé de la mission, nom et adresse du commanditaire, lieu, source de financement, montant, année de réalisation, copie des contrats signés etc.)synthétisées en tableau avec une fiche descriptive d’une page par référence;
- expériences dans des conditions semblables ;
- tableau de présentation de dix (10) experts disponibles au maximum (nom, expertise, nombre d’années d’expérience dans le domaine, pays d’intervention, petite biographie d’une quinzaine de lignes présentant le parcours et trois principales références de l’expert dans les domaines concernés),y compris sur les sujets ESSS. La présence d’un ou des expert(s) local(aux) dans l’équipe sera un atout ;
- disponibilité des moyens logistiques nécessaires, sur quatre pages maximum;
- références d’études similaires réalisées accompagnées d’attestation de bonne fin d’exécution
- tous autres éléments indiquant la pertinence du cabinet ou du consortium proposésans que le nombre total de pages des candidatures ne dépasse 30 pages
- etc.
7. La sélection sera principalement basée sur les critères ci-dessous, et toute note inférieure à 70/100 est éliminatoire :
N° Critères Note
1. Présentation et organisation du cabinet (Nature des activités du cabinet en relation avec le domaine des prestations, organisation technique et managériale) 10
2. Références du cabinet ou bureau d’études par rapport aux missions similaires 50
3. Disponibilité des compétences parmi le personnel du cabinet (Qualifications générales et nombre de personnels professionnels) et présence d’expert(s) local (aux) 30
4. Disponibilité des moyens techniques nécessaires 10
TOTAL 100

En cas d’égalité ayant un impact sur la sélection des 06 candidats retenus, le choix sera fait en fonction de la meilleure note obtenue au critère 2, puis en cas d’égalité, 3, puis en cas d’égalité, par appréciation des membres de la commission.
8. Les bureaux de consultants peuvent s’associer pour renforcer leurs compétences respectives.
9. Un bureau ou un groupement de bureaux de consultants sera sélectionné en accord avec les directives de passation des marchés de l’Agence Française de Développement (AFD).
10. Les bureaux ou groupements de bureaux intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous, aux heures d’ouverture des bureaux de (8 h à 12 h 30mn et de 15h à 18h30mn.) de Cotonou, République du Bénin.
Secrétariat de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de la SBEE, à la Direction Générale de la SBEE, en face de la Préfecture du Littoral, immeuble contigu à celui d’ORABANK, au bureau 201
Boite postale : 01 BP 123 Cotonou
Numéro de téléphone : 21 31 21 45
Numéro de télécopie : 21 31 50 28
Adresse électronique : dgsbee@yahoo.fr

11. Les manifestations d’intérêts doivent être accompagnées d’une lettre de manifestation d’intérêt dûment et la déclaration d’intégrité ci-jointe signées par la personne habilitée du candidat.
12. Les manifestations d’intérêt (en versions papier et numérique) doivent être déposées à l’adresse mentionnée ci-dessus au plus tard le 16/04/2019 avant 10 h locales et porter expressément sur l’enveloppe la mention « Services de consultants pour la réalisation des plans d’Action de Réinstallation et de Compensation du Projet d’Extension et de Densification Electrique des Réseaux (PEDER) ».
13. Une liste restreinte de 6 bureaux de consultants sera établie à l’issue du présent appel à manifestation d’intérêt.
14. L’intérêt manifesté par un bureau de consultants n’implique aucune obligation de la part de la SBEE d’inclure ce bureau dans la liste restreinte.

La PRMP


Roland A. AGBOSSOU

















ANNEXE A LA MANIFESTATION D’INTERET
(A FOURNIR SIGNE AVEC LA CANDIDATURE SANS MODIFICATION DU TEXTE)
Déclaration d'intégrité, d'éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale

Intitulé de l’offre ou de la proposition : ______________________________________(le "Marché" )
A : _________________________________________________________(le "Maître d’Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d’Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d’Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d’Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a. D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b. D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c. D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d’Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d’Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.

3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1) Actionnaire contrôlant le Maitre d’Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maitre d’Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2) Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maitre d’Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3) Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maitre d’Ouvrage ;
3.4) Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maitre d’Ouvrage ;
3.5) Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
i. Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché;
ii. Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maitre d’Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d’Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3) Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maitre d’Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maitre d’Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4) Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maitre d’Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6) Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7) Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maitre d’Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.

Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de

Signature :

En date du :


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