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AMI/surveillance et contrôle permanent des travaux de construction et d’équipement de modules de salles de classe et blocs de latrines

Appel à Manifestation d'Intérêt

Informations générales

Pays:   Bénin
Ville/Localité:   Cotonou
Numéro de l'avis/du contrat:   AMI N°PI_DO_44899 du 27 mars 2019
Date de publication:   Mar 27, 2019
Date limite (heure locale):   Avril 22, 2019 - 09:00
Agence de financement:   Agence Française de Développement - Agence de Financement
Acheteur:   BENIN - ACISE
Eligibilité des Soumissionaires:   Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
 De l’ampleur des marchés (au moins la taille d’un module de trois salles de classe) – Critère 1 ;
 De la nature des Services [«supervision de chantier (suivi/contrôle de chantier)»] - Critère 2;
 Du domaine et de l’expertise technique (Ingénierie Conseil en BTP : construction de bâtiments socio communautaire : module de salle de classe ; Centre de santé ; dispensaire ; maternité ; bâtiment administratif au profit d’une structure de l’Etat ou bâtiment pour le compte d’une Banque) - Critère 3.
 Du contexte géographique (dans l’espace UEMOA dans la langue française) - Critère 4.
Langue d'origine:   Français

Contact

Adresse :   Idrissou SEINI YAYE
PRMP/ACISE
Agence pour la Construction des Infrastructures du Secteur de l'Education (ACISE).
6ème étage de l'Immeuble N'SIA ASSURANCES- COTONOU
BENIN
Cotonou, Bénin +229
Bénin
Téléphone:   +229 97 64 29 13
Adresse électronique :   Cliquez ici

Missions

 

Dossier d'appel d'offres et documents joints

 
  • Fichier joint (6 MB; Mar 30, 2019)
     Télécharger le(s) document(s)

Texte original

AVIS A MANIFESTATION D’INTERET
Recrutement des Bureaux de Contrôle pour la surveillance et le contrôle permanent des travaux de construction et d’équipement de modules de salles de classe et blocs de latrines.
Autorité contractante : Agence pour la Construction des Infrastructures du Secteur de l'Education (ACISE).
Référence : AMI N°PI_DO_44899 du 27 mars 2019.
1. Le présent avis à manifestation d’intérêt fait suite à l’avis général de passation des marchés paru sur le portail web des marchés publics (www.sigmap.finances.bj), le 02 janvier 2019.
2. L’Agence pour la Construction des Infrastructures du Secteur de l'Education (ACISE) a reçu par le biais du Ministère des Enseignements Secondaire, Technique et de la Formation Professionnelle (MESTFP) un financement de l’Agence Française de Développement (AFD), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de celui-ci pour effectuer les paiements au titre du projet de Soutien à l’Enseignement Secondaire (SEnS).
3. Les Services du Candidat auront pour objet « Surveillance et contrôle permanent des travaux de construction et d’équipement de modules de salles de classe et blocs de latrines – Lot i ; i variant de 1 à 12 ». L’ensemble des services des candidats sont répartis en douze (12) lots dont les établissements bénéficiaires, base de l’allotissement sont précisés par l’annexe 2 du présent AMI.
4. L’Agence pour la Construction des Infrastructures du Secteur de l'Education (ACISE) invite les Candidats éligibles au financement de l’AFD à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux Bureaux d’études/contrôle et aux Cabinets d’Architectures.
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
Un même candidat peut manifester son intérêt pour un ou plusieurs lots de son choix et peut être présélectionné pour plusieurs lots (les dossiers de manifestations doivent être déposés par lot sous peine de rejet).
5. Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature par lot en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
 une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
 une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.

En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
La manifestation d’intérêt de tout candidat doit comprendre au moins :
a) une lettre de manifestation d’intérêt établie conformément au modèle de l’annexe 1 ;
b) la déclaration d’intégrité conformément au modèle de l’annexe 3 signée par le candidat;
c) l’original ou la photocopie légalisée du registre de commerce ;
d) la copie légalisée des statuts définissant la forme juridique de l'Entreprise à l’exception des établissements ou structures assimilées ;
e) la présentation du candidat avec son adresse complète fonctionnelle ;
f) l’acte d’autorisation d’installation en cabinet privé (pour les Cabinets d’architecture) ;
g) les références de prestations similaires accompagnées des preuves démontrant que le candidat est qualifié et expérimenté pour réaliser les présents Services (pouvant qu’il satisfait aux critères minima prévu au point 6).
6. Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
 De l’ampleur des marchés (au moins la taille d’un module de trois salles de classe) – Critère 1 ;
 De la nature des Services [«supervision de chantier (suivi/contrôle de chantier)»] - Critère 2;
 Du domaine et de l’expertise technique (Ingénierie Conseil en BTP : construction de bâtiments socio communautaire : module de salle de classe ; Centre de santé ; dispensaire ; maternité ; bâtiment administratif au profit d’une structure de l’Etat ou bâtiment pour le compte d’une Banque) - Critère 3.
 Du contexte géographique (dans l’espace UEMOA dans la langue française) - Critère 4.
Le tableau relatif à la grille d’évaluation des Manifestations d’Intérêt ci-dessous sera utilisé pour établir la liste restreinte des Candidats :
[Critère 1] [Critère 2] [Critère 3] [Critère 4]
[Référence A]
[Référence B]
[Référence C]
[Etc.]
Total

Le choix des Candidats à inclure dans la Liste Restreinte doit se conformer aux règles définies comme suit :
• Le Candidat doit disposer d'au moins une référence pour chaque critère; sinon, sa candidature sera rejetée ;
• Le classement des Candidats est basé sur le plus grand nombre de critères remplis (cases cochées) ;
• En cas de Groupement, les références de tous les membres s'additionneront.
En cas d’égalité dans la satisfaction des critères, le candidat disposant de plus de références en suivi/contrôle de travaux de construction d’infrastructures scolaires/universitaires sera retenu (et en cas d’égalité de ces références entre les candidats, il sera tenu compte de l’envergure desdits travaux c'est-à-dire celui disposant du montant des travaux le plus élevé).
Pour les besoins de mise à jour des données de l’ACISE dans le Système Intégré de Gestion des Marchés Publics (sur le site www.sigmap.finances.bj), les critères d’évaluation ci-dessus correspondent à la notation ci-après : une référence similaire justifiée confère la note minimale requise pour être présélectionné de 60 sur 100 au candidat ; deux références justifiées donnent droit à 80 /100 ; trois et plus donnent droit à 100/100.

7. L’ACISE dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum par lot, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis (méthode de sélection : basée sur la qualité technique et le montant de la proposition (sélection qualité coût).
8. Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse mentionnée ci-dessous, aux heures suivantes : Siège de l’ACISE au 6ème étage de l’Immeuble NSIA en face du Centre de Promotion de l’Artisanat situé à Cotonou au quartier Gbégamey, Bureau PRMP; Tél : (+229) 97 64 29 13 / 94 21 42 62 ; E-mail : iseiniyaye@presidence.bj et aux heures suivantes : de 08 heures à 12 heures 30 et de 15 heures à 18 heures 30 tous les jours ouvrables.
9. Les Manifestations d’Intérêt établies par lot sur support papier en langue française en deux (03) exemplaires dont un (01) original et deux (02) copies marqués comme tels doivent être déposées à l’adresse ci-dessous : Siège de l’ACISE au 6ème étage de l’Immeuble NSIA en face du Centre de Promotion de l’Artisanat situé à Cotonou au quartier Gbégamey, Bureau PRMP; Tél : (+229) 97 64 29 13 / 94 21 42 62 ; E-mail : iseiniyaye@presidence.bj au plus tard le 22 avril 2019 à 09 heures 00 précises (heure locale : GMT+1). Les candidatures qui ne parviendront pas aux heures et date ci-dessus indiquées, seront purement et simplement rejetées et retournées sans être ouvertes, aux frais des candidats concernés.
L’enveloppe extérieure contenant les manifestations absolument neutre ne portant aucune mention du candidat mais seulement :
« MANIFESTATION D’INTERET POUR LE RECRUTEMENT DES BUREAUX DE CONTROLE EN VUE DE LA SURVEILLANCE ET DU CONTROLE PERMANENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D’EQUIPEMENT DE MODULES DE SALLES DE CLASSE ET BLOCS DE LATRINES – LOT… (Préciser le lot concerné par votre manifestation)».
« PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHESPUBLICS».
NB : Les manifestations des candidats doivent être déposées par lot sous peine de rejet.

10. L’ouverture des plis aura lieu le même jour 30 min après la réception des plis dans la salle de réunion au 5ème étage du même immeuble NSIA abritant l’ACISE en présence des soumissionnaires qui souhaitent y assister.

Cotonou, le 27 mars 2019
La Personne Responsable des Marchés publics,



Idrissou SEINI YAYE































ANNEXES










ANNEXE 1 : LETTRE DE MANIFESTATION D’INTERET

(Nom du Candidat) (Lieu et date)
Objet : Manifestation d’intérêt pour [indiquer nature de la prestation]
A
Monsieur la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Agence pour la Construction des Infrastructures du Secteur de l’Education
Après avoir examiné le dossier de présélection dont nous accusons réception, nous vous soumettons notre candidature à la présélection pour [indiquer nature de la prestation].
Notre dossier de candidature comprend :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
Veuillez agréer, Monsieur le [Indiquer le Nom du représentant de l’Autorité contractante], l'assurance de notre considération distinguée.

(Signature et cachet)








Annexe 2 : DETAILS SUR LES ETABLISSEMENTS BENEFICIAIRES PAR LOT.
N° LOT DEPARTEMENT COMMUNE SITES
1 1 OUEME AKPRO-MISSERETE CEG GOUAKO KOTOKLOMEY
2 OUEME AKPRO-MISSERETE CEG 2 AKPRO-MISSERETE
3 OUEME AKPRO-MISSERETE CEG GOME SOTA
4 OUEME AKPRO-MISSERETE CEG KATAGON
5 OUEME BONOU CEG DAME WAGON
6 OUEME ADJOHOUN CEG AKPADANOU
7 OUEME ADJOHOUN CEG GBADA
8 OUEME ADJOHOUN CEG GBEKANDJI
N° LOT DEPARTEMENT COMMUNE SITES
1 2 OUEME SEME-PODJI CEG EKPE 2
2 OUEME SEME-PODJI CEG OKOUN-SEME
3 OUEME SEME-PODJI CEG TOHOUE
4 OUEME SEME-PODJI CEG DJEFFA
5 OUEME SEME-PODJI CEG AHOLOUYEME
N° LOT DEPARTEMENT COMMUNE SITES
1 3 OUEME AVRANKOU CEG KOUTI
2 OUEME AVRANKOU CEG GBOZOUNME
3 OUEME AVRANKOU CEG 3 AVRANKOU
4 OUEME AVRANKOU CEG SADO
5 OUEME ADJARRA CEG AGLOGBE
6 OUEME ADJARRA CEG 2 ADJARRA
7 OUEME ADJARRA CEG SEME TCHAKOU
8 OUEME ADJARRA CEG MEDEDJONOU
N° LOT DEPARTEMENT COMMUNE SITES
1 4 OUEME AVRANKOU CEG MALE
2 OUEME AVRANKOU CEG DJOMON
3 OUEME AGUEGUES CEG AVAGBODJI
4 PLATEAU IFANGNI CEG KOKOUMOLOU
5 PLATEAU IFANGNI CEG HOUMBO (EX CEG 2 IFANGNI)
6 PLATEAU IFANGNI CEG TCHAADA
7 PLATEAU SAKETE CEG TAKON
8 PLATEAU SAKETE CEG 2 SAKETE
9 PLATEAU ADJA-OUERE CEG ADJA-OUERE
10 PLATEAU ADJA-OUERE CEG 2 IKPINLE
11 PLATEAU KETOU CEG 3 KETOU
N° LOT DEPARTEMENT COMMUNE SITES
1 5 COLLINES BANTE CEG PIRA
2 COLLINES GLAZOUE CEG 2 GLAZOUE
3 COLLINES GLAZOUE CEG SOWE
4 COLLINES GLAZOUE CEG AKLANKPA
5 COLLINES OUESSE CEG 2 OUESSE
6 COLLINES OUESSE CEG IKEMON
7 COLLINES DASSA-ZOUME CEG 2 DASSA-ZOUME
8 COLLINES OUESSE CEG 1 OUESSE
9 COLLINES SAVE CEG OFFE
N° LOT DEPARTEMENT COMMUNE SITES
1 6 COLLINES DASSA-ZOUME CEG SOGLOGBO
2 COLLINES DASSA-ZOUME CEG 3 DASSA ZOUME
3 COLLINES SAVALOU CEG 3 SAVALOU
4 COLLINES SAVALOU CEG 2 SAVALOU
5 COLLINES SAVALOU CEG LAHOTAN
6 COLLINES SAVALOU CEG ATTAKE
7 COLLINES SAVALOU CEG DOUME
8 COLLINES SAVALOU CEG MONKPA
N° LOT DEPARTEMENT COMMUNE SITES
1 7 ZOU ABOMEY CEG GOHO
2 ZOU ABOMEY CEG 3 ABOMEY
3 ZOU ABOMEY LYCEE M. BANGOURA
4 ZOU DJIDJA CEG DAN
5 ZOU DJIDJA CEG SETTO
6 ZOU DJIDJA CEG AGOUNA
7 ZOU DJIDJA CEG MOUGNON
8 ZOU DJIDJA CEG 1 DJIDJA
N° LOT DEPARTEMENT COMMUNE SITES
1 8 ZOU AGBANGNIZOUN CEG LISSAZOUNME
2 ZOU AGBANGNIZOUN CEG TANVE
3 ZOU AGBANGNIZOUN CEG ADANHONDJIGON
4 ZOU BOHICON CEG AVOGBANNA
5 ZOU BOHICON CEG PASSAGON
6 ZOU BOHICON CEG SODOHOME
7 ZOU ZOGBODOMEY TANWE-HESSOU
8 ZOU ZOGBODOMEY CEG OUASSOUGON
9 ZOU COVE CEG 3 COVE
10 ZOU COVE CEG 2 COVE
N° LOT DEPARTEMENT COMMUNE SITES
1 9 ZOU ZAGNANADO CEG AGONLIN HOUEGBO
2 ZOU ZAGNANADO CEG KPEDEKPO
3 ZOU ZA-KPOTA CEG ASSALIN
4 ZOU ZA-KPOTA CEG KPOZOUN
5 ZOU ZA-KPOTA CEG ZA-TANTA
6 ZOU ZA-KPOTA CEG KPAKPAME
7 ZOU ZA-KPOTA CEG HOUNGOME
N° LOT DEPARTEMENT COMMUNE SITES
1 10 COLLINES OUESSE CEG TOUI
2 BORGOU TCHAOUROU CEG SANSON
3 BORGOU NDALI CEG GBEGOUROU
4 BORGOU NDALI CEG SIRAROU
5 BORGOU NDALI CEG 2 N'DALI
6 BORGOU PARAKOU CEG OKEDAMA
7 BORGOU PARAKOU CEG TOUROU
N° LOT DEPARTEMENT COMMUNE SITES
1 11 BORGOU BEMBEREKE CEG GAMIA
2 BORGOU BEMBEREKE CEG INA
3 BORGOU NIKKI CEG 2 NIKKI
4 BORGOU NIKKI CEG 3 NIKKI
5 BORGOU PERERE CEG NONSINA-GUINAGOUROU
6 BORGOU PERERE CEG1 PERERE
7 BORGOU KALALE CEG KALALE
N° LOT DEPARTEMENT COMMUNE SITES
1 12 ALIBORI BANIKOARA CEG GAKOUNROU
2 ALIBORI BANIKOARA CEG GOUMORI
3 ALIBORI BANIKOARA CEG TOURA
4 ALIBORI GOGOUNOU CEG GOGOUNOU
5 ALIBORI KANDI CEG 2 KANDI
6 ALIBORI KANDI CEG SONSORO
7 ALIBORI KANDI CEG 3 KANDI
8 ALIBORI MALANVILLE CEG GUENE

NB : L’autorité contractante se réserve le droit de modifier les présents sites en cas de nécessité après avis de la DNCMP et de l’AFD. Elle peut aussi réduire ou augmenter le nombre de sites dans la limite de 25% en cas d’incidence financière après autorisation de la DNCMP et avis de l’AFD.











Annexe 3 : Modèle de déclaration d’intégrité
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (l'"Autorité Contractante")
1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets de l'Autorité Contractante qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement à l'Autorité Contractante. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. L'Autorité Contractante conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, l'Autorité contractante peut également être dénommée Maître d'Ouvrage, Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays de l'Autorité Contractante ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par l'Autorité Contractante dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant l'Autorité Contractante ou filiale contrôlée par l'Autorité Contractante, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services l'Autorité Contractante impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions de l'Autorité Contractante ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte de l'Autorité Contractante ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par l'Autorité Contractante pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai à l'Autorité Contractante, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat de l'Autorité Contractante, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat de l'Autorité Contractante, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment de l'Autorité Contractante et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par l'Autorité Contractante.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
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