Projet d’amélioration de l’environnement scolaire en Union des Comores (PAES)
Réhabilitations globales et extensions d’écoles primaires et collèges
Mission de Maîtrise d’œuvre / Coordonnateur / Communautaire




Sélection de Consultants
(Cabinet d’architecture / Bureau d’études techniques / Bureaux d’études de maîtrise d’œuvre)


Appel à Manifestations d'Intérêt (AMI)


Ref : PAES-PI-02-AMI





PRÉSENTATION GENERALE DU CONTEXTE
L’Union des Comores a reçu un financement de l’Agence Française de Développement (AFD) et a l’intention d’utiliser ce montant pour effectuer les paiements au titre du projet suivant (le Projet) :
BAILLEUR Agence Française de Développement (AFD)
MAITRE D’OUVRAGE Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement, de la recherche scientifique, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle de l’Union des Comores (MENERS)

GESTION OPERATIONNELLE Cellule de Gestion de Projet du programme « Bundo La Malezi » (CGP)
NOM DU PROJET Projet d’Amélioration de l’environnement scolaire (PAES)
CONTENU DU PROJET Réhabilitation globale/extension d’une quarantaine d’établissements scolaires publics (écoles primaires, collèges et 4 lycées) répartis sur les 3 îles de l’Union des Comores.
MONTANT GLOBAL D’OPERATION 19,9M€


Il s’agit d’un projet de développement ambitieux à l’échelle des projets précédemment réalisés dans le secteur de l’éducation aux Comores : il a vocation à améliorer de manière concrète les conditions d’accueil des jeunes comoriens dans les établissements scolaires publics.

La mise en œuvre des projets de réhabilitation globale/extension repose sur les piliers suivants :
– Pilier 1 : Approche architecturale globale, bioclimatique, environnementale et sociale : programmes d’intervention complets (réhabilitation des bâtis existants, construction de locaux manquants, aménagement des espaces extérieurs, mise en sûreté des espaces, mise à niveau de l’accès à l’eau et de l’assainissement) couplés d’une mise en œuvre de solutions bioclimatiques garantissant des infrastructures durables, de la prise en compte des questions de genre dans la conception des espaces, et d’une gestion responsable des impacts environnementaux et sociaux des projets.
Les projets d’extension, en tant que construction neuve, seront prévus, autant que possible, en brique de terre stabilisée (BTS), ou brique de terre comprimée (BTC).
– Pilier 2 : Appropriation par la participation des communautés : implication des conseils d’établissement, des communautés, des communes, des enseignants et des élèves dans l’élaboration des programmes de réhabilitation et en vue du développement d’une culture de la maintenance et de l’entretien des infrastructures.
– Pilier 3 : Ancrage territorial par la participation de maîtres d’œuvre et entreprises locales : utilisation des ressources locales en termes d’équipements, de savoir-faire et de matériaux, pour une mise en œuvre des projets adaptés au contexte, en s’appuyant sur les acteurs locaux du secteur privé de la construction.
OBJET ET CONDITIONS DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
LE PRESENT AMI S’ADRESSE AUX : Cabinets d’architecture
Bureaux d’études techniques
Bureaux d’études de maîtrise d’œuvre et/ou d’engagement communautaire
Groupement de maîtrise d’œuvre
LE PRESENT AMI CONCERNE : Une mission de maîtrise d’œuvre (MOE) / Coordonnateur / Communautaire en vue de la livraison de la quarantaine de chantiers de réhabilitation globale / extension des établissements scolaires cibles du PAES (écoles primaires et collèges, hors 4 lycées).

Les candidats veilleront à attester de leur capacité à mobiliser de l’expertise locale et/ou à s’associer avec des partenaires locaux afin de permettre la meilleure adéquation du projet au contexte local, l’obtention de toutes les autorisations nécessaires et d’assurer également les missions de mobilisation communautaire et de supervision de travaux en adéquation avec les pratiques locales. L’association avec un partenaire local sera également l’opportunité d’opérer un partage de compétences.

Les Candidats peuvent soumettre une candidature en leur nom propre ou en Groupement.
Si un Candidat seul ou le membre mandataire d'un Groupement soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles-ci seront éliminées. En revanche, :
- un même candidat membre d’un groupement, non mandataire, peut participer à plusieurs candidatures.
- un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
- une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres, incluant l’identification du mandataire du groupement.
ou
- une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous-traitants.
Les références et qualifications des Sous-traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.

Les candidats devront par ailleurs remplir les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD, qui sont spécifiés à l’article 1.3 des « Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers », disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD www.afd.fr.
SERVICES À FOURNIR
La mission de maîtrise d’œuvre/coordonnateur/communautaire repose sur quatre (4) activités :

Activité 1 : Elaboration de 2 guides synthétiques illustrés
Utilisation de la documentation existante et recherches de terrain pour l’élaboration 2 guides synthétiques illustrés :
- Guide « Construire et réhabiliter des établissements scolaires durables aux Comores »
- Guide de bonnes pratiques « Entretien et maintenance des établissements scolaires aux Comores »

Activité 2 : Concertation et sensibilisation des communautés
Concertation et sensibilisation des publics cibles pour assurer une appropriation des projets de réhabilitation globale/extension par les communautés, en phase de programmation, de chantier, et de livraison.

Activité 3 : Mission de maîtrise d’œuvre complète pour 2 collèges et 2 écoles primaires
Réalisation d’une mission complète de maîtrise d’œuvre (études, assistance pour la passation des marchés travaux, supervision) pour 4 des projets de réhabilitation globale/extension du PAES : 2 écoles primaires et 2 collèges dont l’enveloppe prévisionnelle de travaux est estimée pour les 4 établissements à un total d’environ 1 300 000 euros.

Activité 4 : Encadrement des équipes MOE des autres projets d’écoles primaires et collèges
Encadrement et coordination des MOE locales – en phase Etudes – en charge des prestations classiques de maîtrises d’œuvre complètes pour les projets de réhabilitation globale/extension du PAES (la quarantaine d’écoles primaires et de collèges, hors ceux de l’Activité 3) : formation au guide « Construire et réhabiliter des établissements scolaires durables aux Comores », Appui dans l’application des préconisations bioclimatiques retenues, animation d’un forum de questions/réponses, visa des études produites par les MOE locales, etc.
 
EXPERTISES/COMPETENCES ATTENDUES
Les expertises et compétences attendues pour la réalisation de ces prestations sont les suivantes :

ARCHITECTURE/
CONSTRUCTION
- Architecture (présence obligatoire d’un architecte dans l’équipe) ;
- Construction neuve et réhabilitation ;
- Conception bioclimatique ;
- Ingénierie structures, notamment en conception parasismique et para-cyclonique ;
- Ingénieries fluides ;
- Economie de la construction ;
- Programme scolaire ;
- Climat tropical ;
- Intégration de l’aspect « genre » en conception architecturale ;
- Construction en contexte de standards et normes internationales ;
- Construction en pays en développement,
Les compétences suivantes seront considérées comme des atouts :
- Conception d’ouvrages en brique de terre stabilisée (BTS) ou brique de terre comprimée (BTC) ;
- Production de guides illustrés ;
- Formation technique à destination de publics professionnels.
ENGAGEMENT
COMMUNAUTAIRE
- Conception et mise en œuvre de stratégies d’engagements communautaires ;
- Conception de processus de participation ;
- Compétence d’agent de liaison communautaire ;
- Projets en pays/zone en développement.
Les compétences suivantes seront considérées comme des atouts :
- Conception et mise en œuvre de stratégies d’engagements communautaires en milieu scolaire.
EVALUATION ET SELECTION DES MANIFESTATIONS D’INTÉRÊT
Dossier à présenter
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les services attendus. A ce titre, ils fourniront un dossier contenant les pièces suivantes :

1. Pour le candidat seul, ou pour l’ensemble du groupement le cas échéant
Une lettre de candidature présentant le candidat ou le groupement candidat, et mettant l’accent sur :
- l’adéquation de l’équipe candidate avec les expertises/compétences attendues (à la fois pour l’aspect « Architecture/construction » et l’aspect « Mobilisation communautaire ») et avec les services à fournir (Activité 1 à 4) ;
- la localisation géographique de chaque membre de l’équipe ;
- une présentation succincte de références ayant le plus de similarités avec les services à fournir (Activités 1 à 4);
- les références communes du groupement le cas échéant ;
Par ailleurs, si l’équipe possède des références en construction en BTS ou BTC, celles-ci seront soulignées spécifiquement et présentées brièvement.

2. Pour le candidat seul, ou pour chaque membre du groupement le cas échéant
- Un dossier de présentation du candidat ou du membre du groupement (existence légale, présentation du personnel, chiffre d’affaires sur les 3 dernières années, expertise, expériences passées présentant un caractère similaire, références, etc…) contenant toutes les informations permettant d’apprécier que son niveau d’expertise et ses références sont en adéquation avec les services attendus (Activité 1 à 4). Les références mettront notamment en avant, sous la forme de fiches de présentation illustrées :
* Les références de constructions scolaires en pays en développement ;
* Les références de mobilisations communautaires ;
* Les références de production de guide illustré, le cas échéant ;
* Les références en formation technique à destination de publics professionnels le cas échéant ;
* Les références en BTS ou BTC le cas échéant.
Pour l’architecte, le dossier inclura l’inscription à l’ordre des architectes du pays d’origine, ou toute autre disposition obligatoire pour exercer la profession d’architecte dans le pays d’origine le cas échéant.
- La déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale, ci-jointe, complétée et signée, sans modification du texte.

3. Pour le candidat seul ou le membre du groupement incluant un architecte
- En complément du dossier de présentation prévu au point 2. ci-dessus : présentation dans le format des cadres types ci-après d’une sélection de trois (3) références construites, livrées au cours des dix (10) dernières années, présentant un caractère similaire au projet de l’Activité 3 (Ces références peuvent par ailleurs être exposées avec plus de détails dans le dossier de présentation du point 2.).

Le MEN, à travers la CGP dressera une liste restreinte de quatre (4) candidats présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions (« DP ») pour la réalisation des services requis. Les DP seront transmises aux candidats de la liste restreinte au moment de la notification du résultat de l’AMI.

Critères de sélection de la liste restreinte
Les critères d’établissement de cette liste restreinte sont :
Critère 1 : Capacité du candidat en regard des expertises attendues et des services à fournir ;
Critère 2 : Qualité et pertinence des références présentées à l’appui de la candidature au regard de leur similarité avec les services à fournir.

La capacité des candidats (critère 1) sera analysée en fonction :
- De l’expérience et de la capacité financière : nombre d’années d’expérience dans les domaines d’expertise attendues, capacité financière adaptée à l’échelle des services attendues.
- De la qualité et de l’adéquation des moyens humains envisagés : nature des expertises, pertinence du format de partenariat local, expérience commune en cas de groupement.
En cas de groupement, la capacité des candidats sera évaluée globalement à l’échelle du groupement.

Le caractère similaire de l’ensemble des références présentées dans le dossier (critère 2) sera analysé en fonction :
Pour les Activités 1 à 4 de manière générale :
- De l’ampleur des marchés ;
- Du contexte géographique : pays en développement, climat tropical, et considéré comme un atout : zone régionale de l’Union des Comores ;
- Du contexte de mode opératoire : expérience de projet financé par un bailleur international.
Pour l’activité 1, 3 et 4, en particulier :
- De la typologie des projets : projet de construction scolaire, réhabilitation/extension ;
- De la nature des services : mission de MOE incluant conception, assistance à la passation des marchés de travaux, et supervision de travaux ;
Pour l’Activité 3, le caractère similaire des références sera analysé en premier lieu vis-à-vis des 3 références présentées sous le format des cadres type ci-joint, puis vis-à-vis des références présentées globalement dans le dossier.
Pour l’activité 2, en particulier :
- De la typologie des projets : mise en œuvre d’une stratégie de d’engagement communautaire en pays en développement.
MODALITES DE REMISE DES MANIFESTATIONS D’INTÉRÊT
Les Manifestations d’Intérêt doivent être envoyées sous format .pdf par courrier électronique aux adresses ci-dessous pour le 01 novembre 2021 à 15h30 (heure de Moroni - Comores) :
Courriel : blm.rpm.yasminaabdoulmadjid@gmail.com
Copie à : blm.coordonourdinebourhani@gmail.com
Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires en adressant leurs questions par courrier électronique aux adresses suivantes :
Courriel : blm.rpm.yasminaabdoulmadjid@gmail.com
Copie à : blm.amo.comores@gmail.com
Copie à : amo.cgp.men.comores@gmail.com

 
CADRE TYPE DE PRESENTATION DE REFERENCE
PAES - Mission de Maîtrise d’œuvre/Coordonnateur/Communautaire
REFERENCE N°1
Nom du projet …
Lieu … Année de livraison …
Maitre d’Ouvrage …
Montant de travaux … Superficie …
Description succincte de l’opération et des prestations fournies
(neuf/conception ; conception, suivi de travaux, assistance à la passation des marchés de travaux,…) …



Présentation libre d’illustrations sur 1 à 3 pages incluant :
- Photos illustratives générales
- Photos de détails constructifs
- Dessins de conception et/ou d’exécution
CADRE TYPE DE PRESENTATION DE REFERENCE
PAES - Mission de Maîtrise d’œuvre/Coordonnateur/Communautaire
REFERENCE N°2
Nom du projet …
Lieu … Année de livraison …
Maitre d’Ouvrage …
Montant de travaux … Superficie …
Description succincte de l’opération et des prestations fournies
(neuf/conception ; conception, suivi de travaux, assistance à la passation des marchés de travaux,…) …



Présentation libre d’illustrations sur 1 à 3 pages incluant :
- Photos illustratives générales
- Photos de détails constructifs
- Dessins de conception et/ou d’exécution
CADRE TYPE DE PRESENTATION DE REFERENCE
PAES - Mission de Maîtrise d’œuvre/Coordonnateur/Communautaire
REFERENCE N°3
Nom du projet …
Lieu … Année de livraison …
Maitre d’Ouvrage …
Montant de travaux … Superficie …
Description succincte de l’opération et des prestations fournies
(neuf/conception ; conception, suivi de travaux, assistance à la passation des marchés de travaux,…) …



Présentation libre d’illustrations sur 1 à 3 pages incluant :
- Photos illustratives générales
- Photos de détails constructifs
- Dessins de conception et/ou d’exécution

Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")
1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.

Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :