Section VII. Termes de référence


1. Contexte
Les Eurocodes sont une des composantes du système normatif harmonisé au niveau Européen dont la finalité est de supprimer les entraves à la libre circulation des produits et des services entre les pays de l’Union Européenne. Ce chantier d’harmonisation a été initié par une directive européenne de 1989 sur les produits de construction et a été étendu un peu plus tard aux règles de conception de manière à former un tout cohérent.
Au Cameroun, les marchés publics de travaux se sont toujours inspirés des pratiques françaises et se basent aujourd’hui encore largement sur un référentiel normatif en partie dépassé, dont certaines normes sous-jacentes ne sont aujourd’hui plus publiées, en raison justement de l’entrée en vigueur progressive des Eurocodes.
Il semble donc opportun que les autorités camerounaises tiennent compte de l’évolution récemment observée en Europe et s’engagent dans une démarche globale de révision de leur propre référentiel normatif de conception, de dimensionnement et d’exécution des ouvrages d’art. Cette démarche serait par ailleurs une excellente occasion d’adapter ce référentiel aux spécificités locales, chose que permettent les Eurocodes qui laissent en réalité une part prépondérante aux « annexes nationales ».
Une mission de cadrage relative à cette démarche a été conduite en 2017 et les conclusions de cette mission sont disponibles en annexe.

2. Objectifs de la prestation
Cette mission est destinée à répondre aux attentes du Ministère des Travaux Publics (MINTP) qui souhaite rénover son référentiel normatif en s’inspirant du système dit des Eurocodes. La volonté du Ministère des Travaux Publics est ainsi de disposer d’un référentiel normatif moderne, cohérent et adapté aux spécificités camerounaises.
Le consultant jouera un rôle d’accompagnement et d’assistance technique auprès du MINTP, Maître d’Ouvrage de la prestation, et plus particulièrement auprès du groupe de travail interne qui pilotera la démarche de révision.
Le consultant pourra aussi, sur demande du MINTP, être appelé à appuyer ou à collaborer avec les structures suivantes
- l’Agence de Normalisation du Cameroun (ANOR) ;
- le Laboratoire National du Génie Civil (LABOGENIE) ;
- l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
- le Ministère des Marchés Publics (MINMAP) ;
- les établissements d’enseignements supérieurs dispensant des formations en génie civil ;
- les organisations professionnelles ;
- les bureaux d’études camerounais ;
- les entreprises locales du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics.
Les objectifs de la démarche qui sera conduite par le Ministère des travaux Publics et pilotée par le groupe de travail peuvent être synthétisés de la façon suivante :
1. Définir les paramètres locaux propres au Cameroun à intégrer dans les Eurocodes.
2. Rédiger et publier les normes Camerounaises nécessaires à l’application des Eurocodes.
3. Former les prescripteurs à l’utilisation du nouveau référentiel.
4. Rénover les documents types et modèles de cahiers des charges techniques à rendre contractuels.
5. Expérimenter le nouveau référentiel sur certains ouvrages.
6. Mettre à niveau les compétences des ingénieurs chargés de les appliquer.
7. Adapter la formation initiale des ingénieurs au nouveau référentiel.
8. Définir le cadre d’application et ses aspects contraignants dans les marchés publics.

Ces différents axes sont explicités dans le rapport de la mission de cadrage disponible en annexe.

3. Tâches assignées au consultant

A. Volet Assistance Technique

Tâche 1. Assister le groupe de travail dans l’animation de ses travaux
Le Consultant :
- dispensera aux membres du groupe de travail (effectif maximum de 15 personnes) une formation courte (1 jour maximum) portant sur la présentation des Eurocodes, leur champ d’application, leurs avantages et inconvénients et les enjeux de la révision du référentiel normatif ;
- formulera des propositions de méthodologie de travail et de feuille de route au groupe de travail ;
- participera aux réunions du groupe de travail et pourra, à la demande de ce dernier, en assurer le secrétariat, ou encore préparer des supports de présentation sur des thèmes précis.

Tâche 2. Assister le groupe de travail dans la définition des paramètres locaux
Le consultant appuiera le groupe de travail dans :
- l’identification des paramètres et normes devant être définis localement, et rédigera pour chacun d’entre eux une note technique ;
- l’identification des paramètres applicables en France ou Europe et pouvant être repris ou simplement adaptés pour le Cameroun. Le consultant formulera à cet effet des propositions devant être débattues par le groupe de travail ;
- l’identification des paramètres devant être définis localement (par exemple cas de charge, vitesses de vents, hygrométrie, sismicité…). Le consultant formulera à cet effet des propositions devant être débattues par le groupe de travail ;
- le recensement des études, travaux de recherche ou «bonnes pratiques » existants au Cameroun, en Afrique Centrale ou dans des pays aux conditions similaires pour la définition de ces paramètres. Le consultant produira à cet effet une proposition de bibliographie qui pourra être complétée par le groupe de travail ;
- la définition des besoins d’études ou de travaux de recherches complémentaires devant aboutir à la définition de paramètres applicables au Cameroun. Le Consultant formulera des propositions et appuiera le groupe de travail dans l’identification des structures capables de porter ces travaux (Labogénie, Laboratoires de Recherche et Etablissements d’enseignement supérieur…).
Cet appui passera notamment par l’animation et la participation à au moins trois sessions du groupe de travail, à la préparation de leurs ordres du jour, des supports de présentation, des compte-rendu des échanges.


Tâche 3. Assister l’ANOR dans la rédaction et publication des normes Camerounaises
Le consultant assurera un appui technique auprès de l’ANOR et de ses comités techniques, notamment les comités techniques suivants :
- CT02 : agrégats pour béton et mortiers, autres matériaux de construction ;
- CT06 : béton et produits béton ;
- CT27 : Génie civil et routier.
Cet appui passera notamment par la participation à au moins deux réunions de chacun de ces comités.
Cet appui technique consistera pour le consultant à :
- présenter les enjeux de la démarche de révision du référentiel normatif aux membres des Comités Techniques et, le cas échéant, leur dispenser une formation courte (1 jour maximum) ;
- assurer l’articulation entre les travaux du groupe de travail du MINTP et les travaux de l’ANOR, en tenant compte du fait que l’architecture inspirée des Eurocodes doit se baser largement sur des normes nationales ;
- Formuler des recommandations techniques ou méthodologiques à l’endroit des Comités Techniques ;
- Formuler des propositions visant à améliorer la diffusion et l’effectivité des normes produites par l’ANOR.

Tâche 4. Assister le groupe de travail et les autorités concernées dans la rénovation du corpus règlementaire
Actuellement, le corpus règlementaire applicable aux marchés publics de travaux est constitué des documents suivants :
- Décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
- Modèle de Dossier d’Appel d’Offres de travaux ;
- Modèle de Dossier d’Appel d’Offres de Maîtrise d’œuvre ;
- Cahier des Clauses Techniques Générales ;
- Guides de l’ARMP.
Le consultant appuiera le groupe de travail et l’ARMP dans l’identification des amendements à ces documents rendus nécessaires par la révision du référentiel normatif.

Cet appui comprendra notamment l’animation et la participation à au moins trois sessions du groupe de travail, à la préparation de leurs ordres du jour, des supports de présentation, des compte-rendu des échanges.

Le consultant sera aussi chargé de proposer des versions révisées des documents cités ci-dessus, tenant compte des échanges du groupe de travail en vue d’être soumise à l’approbation des autorités compétentes.

Par ailleurs les autorités Camerounaises auront à définir le cadre juridique d’application du nouveau référentiel, application de nature contractuelle ou de nature obligatoire. La question sera à examiner sous deux angles selon la nature publique ou privée du contrat, et la réponse pourra introduire une progressivité dans son application. Le consultant formulera donc des recommandations de planning et de modalité de mises en œuvre du cadre juridique à destination des autorités compétentes. Il pourra le cas échéant appuyer celles-ci dans la rédaction des actes appropriés (décrets, arrêtés, circulaires…).

Tâche 5. Communication
Le Consultant devra concevoir, en lien avec la Cellule de Communication du MINTP, un plan de communication visant à diffuser le résultat de la démarche de révision du référentiel normatif auprès des acteurs concernés.
Le Consultant mettra ensuite en œuvre ce plan de Communication, qui pourra notamment comprendre :
- la conception d’un logo et d’un nom (par exemple « Camercodes ») pour le nouveau référentiel normatif ;
- l’élaboration et l’édition de plaquettes et brochures à destination des praticiens du Génie Civil ;
- l’organisation d’un séminaire de présentation/lancement de la démarche (1 demi-journée, en début de mission) ;
- l’organisation d’un séminaire de présentation des résultats de la démarche (1 demi-journée, en fin de mission) ;
- la rédaction de Communiqués de presse et la préparation d’interventions du MINTP auprès de la radio ou de la télévision ;
- la production d’une vidéo ou animation de présentation des résultats de la démarche.

B. Volet Formation

Tâche 6. Dispenser des formations à destination des prescripteurs et maîtrises d’ouvrage
Le consultant devra assurer la formation d’environs 60 représentants des maîtres d’ouvrage publics au nouveau référentiel normatif et à l’usage des outils et documents révisés. Seront visés en priorité les représentants des maîtrises d’ouvrage suivantes :
- MINTP.
- MINHDU.
- LABOGENIE.
- Communautés Urbaines.
Cette formation pourra notamment porter sur :
- Une présentation générale du diagnostic initial, de la démarche de révision et de ses enjeux.
- Une prise de connaissance des principes généraux : Eurocodes, normes de produits et de mise en œuvre, certifications, rédaction des clauses techniques, identification des paramètres dont le choix relève de la maîtrise d’ouvrage, organisation du contrôle qualité…
- Une analyse comparative de l’ancien et du nouveau référentiel normatif.
- Un ou plusieurs cas pratiques de mise en point d’un Dossier d’Appels d’Offres pour une mission de maîtrise d’œuvre ou de conception d’ouvrage faisant référence au référentiel normatif révisé.
- Un ou plusieurs cas pratiques de mise au point d’un Dossier d’Appels d’Offres – y compris le CCTP - pour la réalisation d’ouvrages faisant référence au référentiel normatif révisé.
- Un ou plusieurs cas pratique de conception et de dimensionnement d’un ouvrage d’art aux Eurocodes.
- Un ou plusieurs cas pratique de contrôle de l’exécution d’un ouvrage d’art aux Eurocodes.
Cette formation sera ciblée sur la fonction de spécificateur et de maître d’ouvrage et serait peu détaillée sur les règles de dimensionnement et de calcul.
Par contre, les ingénieurs ayant une fonction de bureau d’études au sein du Ministère pourraient être invités à la formation plus complète proposée aux praticiens en BET, entreprises et bureaux de contrôle (voir infra).
Il est proposé 3 sessions de formation de 2 à 4 jours pour des effectifs de 20 personnes environ par session.
Au moins l’une des sessions de formation sera conçue selon une approche « formation des formateurs » afin de permettre la pérennisation des actions de formation continue après l’achèvement de la mission du consultant.

Tâche 7. Mettre en place un dispositif de formation à distance / e-learning
Le consultant devra proposer dans son offre la conception et la réalisation d’un dispositif de formation à distance (e-learning) reprenant le contenu de la formation dispensée aux prescripteurs et maîtrises d’ouvrage.
Sa gestion et son hébergement devront être transférés au MINTP.
Il s’agira d’établir au sein d’un des départements du Ministère des Travaux Publics, les dispositifs nécessaires au suivi d’une formation via les serveurs du Ministère. Les documents devront être stockés, pour pouvoir être distribuer via une plateforme web, à des utilisateurs ayant des identifiants. Le processus d’acquisition d’identifiant sera libre et se fera par inscription sur ladite plateforme.
Les documents mis à disposition sur cette plateforme seront hiérarchisés et indexés de manière précise, pour faciliter l’accès à l’information voulu dans un délai cours sans noyer l’utilisateur dans le trop plein d’informations.
Le consultant devra donc concevoir cette plateforme et la loger dans les serveurs disponibles du Ministère des Travaux Publics. L’accès à ladite plateforme se fera via le site du Ministère des Travaux Publics.
La solution de e-learning devra permettre un accès simultané à au moins 1 000 personnes. Leur accès devra être gratuit.
Le prestataire devra s’assurer au travers de formation que 5 cadres au moins de l’administration ont les compétences nécessaires pour la gestion, le suivi et l’actualisation de la plateforme.

Tâche 8. Dispenser des formations à destination des praticiens en BET, entreprises et bureaux de contrôle
Le consultant devra assurer, pour le compte du MINTP et en partenariat avec l’Ordre National des Ingénieurs de Génie Civil, la formation de 100 ingénieurs, techniciens et projeteurs au nouveau référentiel normatif. En cas de demandes d’inscriptions supérieures à l’offre de formation disponible, le consultant procédera, avec l’aide du groupe de travail et de l’ONIGC, à des arbitrages visant à assurer la meilleure représentativité possible du secteur (BET, entreprises et bureaux de contrôle). Les structures locales (hors filiales de groupes internationaux) seront inscrites en priorité.
Cette formation pourra notamment porter sur :
- Une présentation générale du diagnostic initial, de la démarche de révision et de ses enjeux.
- Une prise de connaissance des principes généraux : Eurocodes, normes de produits et de mise en œuvre, certifications.
- Une analyse comparative de l’ancien et du nouveau référentiel normatif.
- Un ou plusieurs cas pratique détaillé de conception et de dimensionnement d’un ouvrage d’art dimensionné aux Eurocodes.
- Un ou plusieurs cas pratique détaillé de contrôle de l’exécution d’un ouvrage d’art dimensionné aux Eurocodes.
- L’intégration du nouveau référentiel dans l’utilisation des logiciels de calculs.
Contrairement à la formation destinée aux prescripteurs (maîtrises d’ouvrage), cette formation sera poussée sur les règles de dimensionnement et de calcul.
Idéalement des modules de formation spécifiques seront proposés selon que le public est constitué d’ingénieurs de bureau d’étude et de bureau de contrôle (axés sur le rôle de concepteur-contrôleur) ou d’entreprises (axé sur le rôle de réalisateur).
Il est proposé 5 sessions de formation de 3 à 5 jours pour des effectifs de 20 personnes environ par session.

Tâche 9. Mettre en place des formations à destination des enseignants en génie civil
Le consultant devra assurer la formation d’environ 20 enseignants en génie civil au nouveau référentiel normatif. Seront visés en priorité les enseignants des établissements suivants :
- ENSP (Yaoundé, Douala, Bamenda, Garoua).
- ENSTP.
Cette formation pourra notamment porter sur :
- une présentation générale du diagnostic initial, de la démarche et de ses enjeux ;
- une analyse comparative de l’ancien et du nouveau référentiel normatif ;
- un ou plusieurs cas pratique détaillé de conception et de dimensionnement d’un ouvrage d’art dimensionné aux Eurocodes ;
- l’intégration du nouveau référentiel dans l’utilisation des logiciels de calculs et autres outils de conception ;
- la diffusion et la production de supports pédagogiques à destination des étudiants ;
- l’élaboration de cas pratiques pouvant être étudiés en cours.
Il est suggéré 2 sessions de formation de 8 à 10 jours pour un effectif de 10 personnes par session environ.
Le consultant pourra par ailleurs proposer de mettre en place pendant la durée de son contrat un dispositif de tutorat à destination des enseignants ayant suivi la formation et leur permettant de contacter à tout moment un pair expérimenté.

4. Modalités d’organisation des séminaires et formations
L’offre du consultant devra inclure les coûts d’organisation et de logistique associés aux séminaires et formations évoqués ci-dessus (location de salle et matériel, pause-café, reprographie…), à l’exception des frais de transport ou indemnité de participation (per diem) qui restent à la charge des participants et de leurs structures de rattachement.
L’ensemble des formations seront dispensées en présentiel au Cameroun, à Yaoundé ou Douala ou Garoua.
Afin d’identifier plus précisément le public cible de chaque formation et d’adapter le contenu de celles-ci, le consultant devra :
- Définir les prérequis indispensables au suivi des formations.
- Evaluer les compétences et connaissances des publics cibles.

5. Phasage des prestations
Le déroulement de la prestation suivra le phasage suivant :
A. Volet Assistance Technique
Phase 1 : Définition des paramètres locaux ; rédaction et publication des normes camerounaises.
Phase 2 : Rénovation du corpus réglementaire.

B. Volet Formation
Phase 3 : Organisation des séminaires de formation, mise en place éventuelle du dispositif de formation à distance et actions de communication.

6. Livrables attendus :
Le consultant présentera successivement : (a) le rapport de définition des paramètres locaux ; rédaction et publication des normes camerounaises ; (b) le rapport de rénovation du corpus réglementaire. Ces rapports synthétiseront les travaux du consultants et les échanges tenus en groupe de travail ou comité de normalisation. Y seront annexés les propositions de textes ou documents devant faire ultérieurement l’objet d’approbation par les autorités concernées.

Par ailleurs, la facturation des prestations relatives au volet formation sera conditionnée à la transmission des éléments suivants :
- Fiche de présence de la session de formation
- Copie des supports de formation présentés
- Justificatifs des frais réels refacturés (factures de fournisseurs et sous-traitants)

La facturation de la prestation relative à la mise en place du dispositif de formation à distance sera soumis à la transmission des éléments suivants :
- Copie ou captures d’écran des supports de formation
- Information techniques et manuel d’utilisation du dispositif de formation

La facturation des frais imputés sur la provision relative aux dépenses de communication et d’achat de normes sera conditionnée à la transmission des justificatifs de frais réels (factures de fournisseurs et sous-traitants)

a) Rapport de définition des paramètres locaux ; rédaction et publication des normes camerounaises :
Le consultant soumettra, à l’issue de la phase 2, et dans un délai de quatre (4) mois après le démarrage de ladite phase (T1 + 4), un rapport provisoire remis au Maître d’Ouvrage en vingt (20) exemplaires physiques et une copie numérique pour approbation. Le maître d’ouvrage examinera ce rapport au travers d’une Commission de Suivi et de Recette Technique et communiquera ses observations aux consultants dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception dudit rapport. Dans un délai de 14 jours suivant l’approbation officielle dudit rapport, le consultant déposera un rapport définitif. Le rapport définitif sera soumis à l’approbation du Chef de Service du Marché, qui s’assurera de la bonne prise en compte des observations formulés par la Commission de Suivi et de Recette Technique..
b) Rapport de rénovation du corpus réglementaire :
Le consultant soumettra, à l’issue de la phase 3, et dans un délai de deux (2) mois après le démarrage de ladite phase (T2 + 2), un rapport provisoire remis au Maître d’Ouvrage en vingt (20) exemplaires pour approbation. Le maître d’ouvrage examinera ce rapport au travers d’une Commission de Suivi et de Recette Technique et communiquera ses observations aux consultants dans un délai de trente (30) jours suivant la réception dudit rapport. Dans un délai de 14 jours suivant l’approbation officielle dudit rapport, le consultant déposera un rapport définitif. Le rapport définitif sera soumis à l’approbation du Chef de Service du Marché, qui s’assurera de la bonne prise en compte des observations formulés par la Commission de Suivi et de Recette Technique..

7. Calendrier d’exécution :
La prestation sera étalée sur une période maximale de Douze (12) mois. Le résumé du calendrier d’exécution est présenté ci-dessous :

ETAPES PERIODES (y compris détails de l’Administration)
(mois)
A- Volet assistance technique
Définition des paramètres locaux ; rédaction et publication des normes camerounaises
Rapport provisoire de définition des paramètres locaux ; rédaction et publication des normes camerounaises T1 + 4
Période d’analyse de l’Administration et tenue de la CSRT T1 + 4,5
Rapport définitif de définition des paramètres locaux ; rédaction et publication des normes camerounaises T1 + 5
Rénovation du corpus réglementaire
Rapport provisoire de rénovation du corpus réglementaire T2 + 2
Période d’analyse de l’Administration et tenue de la CSRT T2 + 2,5
Rapport définitif de rénovation du corpus réglementaire T2 + 3
B- Volet formation
Formations à destination des prescripteurs et maîtrise d’ouvrage De T3 à T3 + 4
Formations à destination des praticiens en BET, entreprises et bureaux de contrôle De T3 à T3 + 4
Formations à destination des enseignants en génie civil De T3 à T3 + 4
Mise en place d’un dispositif de formation à distance / e-learning De T3 à T3 + 4
T1 : Date de démarrage des prestations (phase 1)
T2 : Date de démarrage de la phase 2, soit - sauf modification au cours de la prestation- 5 mois après le démarrage des prestations
T3 : Date de démarrage de la phase 3, soit - sauf modification au cours de la prestation- 8 mois après le démarrage des prestations
Les délais de réponses de l’Administration sont de quatorze (14) jours. Ces délais de réponses de l’Administration sont calculés entre la date d’enregistrement des documents soumis à son examen au secrétariat du Chef de Service et la date d’envoi de la lettre d’observation sur ces documents.
Les délais de prise en compte des observations de l’Administration par le cocontractant sont de quatorze (14) jours.
8. Attributions
 L’Autorité Contractante est le Ministère des Travaux Publics ;
 L’Autorité chargé du contrôle externe de l'exécution des marchés publics est le Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé des Marchés Publics ;
 Le Chef de Service du Marché est le Directeur Général des Etudes Techniques, ci-après dénommé « Le Chef de Service » ;
 L’Ingénieur du Marché est le Directeur des Etudes Techniques Routières et d’ouvrages d’Art, ci-après dénommé « Ingénieur » ;
 La Maîtrise d’œuvre est assurée par la Commission de Suivi et de Recettes Techniques.
Cette Commission de Suivi et de Recette Technique (CSRT) est composée comme ci-après :
Le Président :
 Maître d’Ouvrage ou son Représentant
Les Membres :
 Chef Service du Marché ;
 Ingénieur du Marché ;
 Un représentant du Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain (MINHDU) ;
 Un représentant de l’Inspection Générale des Questions Techniques ;
 Un représentant de la Division des Ouvrages d’Art
 Un représentant de la Direction des Etudes Techniques Routières et d’Ouvrages d’Art ;
 Un représentant de la Direction des Investissements Routiers ;
 Un représentant de la Division de la Planification, de la Programmation et des Normes ;
 Un représentant de la Division d’Appui aux Travaux d’Infrastructures ;
 Un représentant de la Direction des Etudes Techniques des Bâtiments et des Autres Infrastructures ;
 Un représentant de l’Ecole Nationale Supérieure Polytechnique de Yaoundé ;
 Un représentant de l’Ecole Nationale Supérieure des Travaux Publics ;
 Un représentant de l’Ecole Nationale Supérieure Polytechnique de Douala ;
 Un représentant de l’Agence de Normalisation du Cameroun (ANOR) ;
 Un représentant du Laboratoire National du Génie Civil (LABOGENIE) ;
L’Observateur :
 Un représentant du Ministère en charge des Marchés Publics : Observateur ;
Les Rapporteurs :
 L’ingénieur de Suivi du projet à la Direction des Etudes Techniques Routières et d’Ouvrages d’Art ;
 Le Chargé d’Etudes Assistant No1 à la Cellule des Appels d’Offres de la Direction des Contrats.
En tout état de fait, le Maître d’Ouvrage pourra inviter quelconque (s) expert(s) qu’il jugera nécessaire(s) à la Commission de Suivi et de Recette Technique.
9. Modalités de paiement
Le marché sera un marché à prix forfaitaires qui se basera i) un forfait par livrable pour les prestations d’Assistance Technique ii) des prix forfaitaires définis par session pour le volet Formation iii) des provisions pour frais remboursables au réel (logistique et organisation de formations et séminaires, communication, frais d’acquisition de normes). Le montant de ces provisions sera fixé dans la Demande de Proposition.

Les décomptes seront émis selon l’échéancier suivant :
- Un décompte n°1 après transmission du rapport provisoire de définition des paramètres locaux
- Un décompte n°2 après approbation du rapport définitif de définition des paramètres locaux
- Un décompte n°3 après transmission du rapport provisoire de révision du corpus règlementaire
- Un décompte n°4 après approbation du rapport définitif de révision du corpus règlementaire
- Un décompte n°5 au terme de la formation à destination des prescripteurs et maitrise d’ouvrage ;
- Un décompte n°6 au terme de la formation à destination des praticiens en BET, entreprises et bureaux de contrôle ;
- Un décompte n°7 au terme de la formation à destination des enseignants en génie civil ;
- Un décompte n°8 au terme de la Mise en place d’un dispositif de formation à distance / e-learning ;
- Un décompte final à la fin de l’ensemble des prestations.
Les dépenses réelles imputées sur les provisions seront refacturées avec le décompte le plus proche de leur constatation.

10. Profil du consultant
Le consultant devra disposer des profils et compétences suivants :

Un Directeur de Projet bilingue (français et anglais), qui sera l’interlocuteur privilégié du MINTP pour les sujets administratifs et financiers et d’organisation de la mission ;
Bilingue (anglais et français)
- 10 ans d’expérience en tant que Directeur de Projet dans le conseil aux maîtrises d’ouvrage publiques et dans la conception ;
- Avoir réalisé en tant que Directeur de Projet des programmes de renforcement des capacités dans les pays en voie de développement ;
- Avoir réalisé en tant que Directeur de Projet des programmes de renforcement des capacités dans les pays en voie de développement dans la thématique des infrastructures.
Un Chef de Mission (expert non résident) :
- 15 ans d’expérience minimum dans le Génie Civil
- dont au moins 10 dans la Maîtrise d’Ouvrage Publique des projets de génie civil et d’ouvrages d’art ;
- Expérience dans 3 (trois) démarches de réforme des référentiels normatifs, idéalement en tant que représentant de l’Etat ou de Maîtrises d’Ouvrages Publiques.
- Participation à 3 (trois) Comités Techniques ou groupes de travail de normalisation en matière de génie civil.
- Avoir étudié 3 (trois) ouvrages de BTP dans l’ancien référentiel normatif (BAEL, BPEL, Fascicule 62, ancien CCTG, etc.) ;
- Avoir étudié 3 (trois) ouvrages de BTP dans le référentiel EUROCODES ;
- Bilingue français/anglais.
Un Coordonnateur local (expert résident) :
- 6 ans d’expérience minimum dans les travaux publics ;
- Expérience dans au moins 3 (trois) démarches de renforcement de capacités à destination des maîtrises d’ouvrages publiques ;
- Expérience dans au moins 2 (deux) projets de commandes publiques au Cameroun ;
- Avoir étudiés au moins 2 ouvrages de BTP selon les normes EUROCODE ;
- Bilingue français/anglais.
Un Expert/formateur en produits et matériaux de construction et normes associées :
- 8 ans d’expérience générale ;
- Expérience de formateur en matériaux et normes de quatre (04) ans dans le domaine du génie civil ;
- Expériences de formateur dans le domaine des Eurocodes.
Un Expert/formateur en calcul de structures (béton, acier, mixte acier –béton) :
- 8 ans d’expérience générale ;
- Expérience de formateur en calcul des structures de quatre (04) ans dans le domaine du génie civil ;
- Expériences de formateur dans le domaine des Eurocodes.
Un Expert/formateur en géotechnique :
- 8 ans d’expérience générale ;
- Expérience de formateur en géotechnique de quatre (04) ans dans le domaine du génie civil ;
- Expériences de formateur dans le domaine des Eurocodes.

Par ailleurs, le consultant justifiera de la disponibilité d’un vivier d’experts / formateurs internationaux pouvant intervenir ponctuellement pendant la prestation et couvrant les domaines d’expertise suivants :
- Expertise en démarche de normalisation.
- Expertise générale en Conception, dimensionnement et exécution des ouvrages d’arts.
- Expertise générales en normes applicables aux produits et matériaux de construction.
- Expertise générale en passation et exécution des Marchés de Travaux Publics.
- Expertise spécifiques dans les domaines d’application des Eurocodes :
o Actions sur les structures.
o Calcul des structures en béton.
o Calcul des structures en acier.
o Calcul des structures mixtes acier-béton.
o Conception et calcul des structures en bois.
o Calcul des ouvrages en maçonnerie.
o Calcul géotechnique.
Le consultant fournira les CV des experts de ce vivier dont la qualité et la pertinence seront notées à l’intérieur du critère d’évaluation de la méthodologie.

A. Volet Formation
Outre les profils individuels, le consultant devra disposer d’une expérience avérée dans les domaines suivants :
- Animation de comités techniques de normalisation.
Nb : Dans le cadre de la réalisation de la tâche 2, il est suggéré au consultant d’étudier la possibilité de recourir à une agence/association de normalisation ayant l’expérience de l’animation d’une révision de référentiel normatif comparable à celle objet de la présente mission.
- Formation continue en matière maîtrise d’ouvrage publique de projets d’infrastructures.

NB : Dans le cadre de la réalisation de la tâche 4, et outre la mobilisation des experts du volet assistance technique, il est suggéré au consultant d’étudier la possibilité de recourir à une structure expérimentée dans la formation continue en matière de maîtrise d’ouvrage publique de projets d’infrastructures.

- Enseignement du génie civil et sciences pédagogiques.
NB : Dans le cadre de la réalisation de la tâche 6, et outre la mobilisation des experts du volet assistance technique, il est suggéré au consultant d’étudier la possibilité de recourir à un établissement d’enseignement supérieur dispensant des formations initiales en génie civil et des enseignements basés sur le référentiel des eurocodes.

- Formation continue en matière de génie civil.
NB : Dans le cadre de la réalisation de la tâche 5, il est suggéré au consultant d’étudier la possibilité de recourir à une structure expérimentée dans la formation continue en matière de conception, dimensionnement et exécution des ouvrages de génie civil.

11. Obligations du Maître d’Ouvrage
Le Ministère des travaux Publics, Maître d’Ouvrage de la présente prestation, s’engage à fournir au consultant :
- L’ensemble de la documentation pertinente en sa possession.
- Une salle de réunion dans ses locaux pouvant être utilisée par le consultant sous réserve d’une demande préalable.
- Son appui dans les prises de rendez-vous et interactions diverses avec les acteurs impliqués dans la démarche (délivrance d’une lettre de mission, mise à disposition des contacts…).
Le consultant est réputé être conscient des contraintes qui peuvent peser sur la mobilisation des membres du groupe de travail ou de tout acteur nécessaire à l’avancement de la prestation et ne pourra s’en prémunir pour justifier de délais dans la réalisation de sa mission ou dans la production des livrables.

Annexe : Rapport de la mission de cadrage.