REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
République de Côte d’Ivoire
Union – Discipline – Travail
MINISTERE D’ETAT,
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
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PROGRAMME FILIÈRES AGRICOLES DURABLES
DE CÔTE D’IVOIRE
(FADCI)
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RECRUTEMENT D’UN BUREAU D’ETUDES EN VUE DE L’ELABORATION DE LA STRATEGIE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION DURABLE DES AMENAGEMENTS HYDROAGRICOLES EN CÔTE D’IVOIRE
Agence Française de Développement
Septembre 2022
Documents Type de Passation de Marchés
Appel à Manifestation d'Intérêt
Sélection de Consultants
Marchés financés sur le Contrat de Désendettement et de Développement (C2D)
Septembre 2022
Appel à Manifestations d’Intérêt
REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
PROGRAMME DES « FILIÈRES AGRICOLES DURABLES DE CÔTE D’IVOIRE (FADCI) »
SERVICES DE CONSULTANTS
Manifestations d’intérêt
Le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (MEMINADER) de la République de Côte d’Ivoire a obtenu des fonds au titre du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D) passé entre la France et la Côte d’Ivoire et géré, côté français, par l’Agence Française de Développement (AFD), et à l’intention d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer des paiements au titre du Marché de recrutement d’un Bureau d’Etudes en vue de l’élaboration d’une stratégie nationale de développement et de gestion durable des aménagements hydroagricoles en Côte d’Ivoire.
Les Services du Consultant auront pour objet de mener une étude en vue de l’élaboration d’un document de politique et d’orientation pour le développement et la gestion pérenne des aménagements hydroagricoles en Côte d’Ivoire, qui recueille l’adhésion de tous les acteurs (autorités, partenaires au développement, privés, structures d’encadrement, propriétaires terriens, exploitants, etc.).
Le MEMINADER, à travers l’Unité de Coordination du Programme FADCI (UCP FADCI), invite les Consultants à manifester leur intérêt à fournir les Services indiqués ci-dessus.
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’article 1.3 des « Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers », disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD
www.afd.fr.
Les Consultants intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. À ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires (en fournissant notamment les fiches projets associées).
Les candidats devront joindre :
- Une lettre de manifestation d’intérêt (modèle joint en annexe) ;
- Les références détaillées dans les fiches projets (modèle joint en annexe).
À ce titre les candidats devront justifier leurs références en matière d’élaboration de politiques, stratégies et plans nationaux de développement, notamment dans le domaine de l’agriculture et du développement rural et plus spécifiquement de l’irrigation, de la gestion intégrée des ressources en eau, de l’environnement, du foncier rural, de la planification et de la gouvernance des projets d’aménagements hydroagricoles de grande envergure, etc.
Si le Consultant est constitué en groupement, la manifestation d’intérêt doit inclure :
La copie originale de l’accord de groupement conclu par l’ensemble de ses membres.
Ou
Une lettre d’intention de constituer un groupement dans l’hypothèse où sa proposition serait retenue, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de groupement proposé.
Le Consultant doit obligatoirement joindre à sa candidature la Déclaration d’Intégrité datée et signée (donnée en annexe).
Le caractère similaire des expériences sera analysé en fonction des critères définis, notamment :
De l’ampleur et de la complexité des marchés réalisés ;
De la nature des Services d’élaboration de politiques, stratégies et plans nationaux de développement durable, notamment dans le domaine de l’agriculture et du développement rural et plus spécifiquement, dans la planification, la mise en œuvre et la gestion de projets / programmes en lien avec les infrastructures hydroagricoles et équipements d’irrigation.
Du domaine et de l’expertise concernant :
Les politiques gouvernementales relatives aux ressources en eau, notamment à usage agricole ; les cadres institutionnel, règlementaire et de financement de l'agriculture irriguée ; les réglementations de l'accès à l'eau pour l'agriculture ; les réglementations de l'accès à la terre (régime foncier) ;
La planification, la conception, la mise en œuvre, l’exploitation et la gestion des infrastructures hydroagricoles et équipements communautaires d’irrigation en milieu paysan ;
La gestion des ressources en l’eau des aménagements à usage agricole avec la prise en compte de leur qualité et leur variabilité dans l’espace et le temps ; les technologies adaptées à l’usage de l’eau en agriculture ; la tarification de l'eau à usage agricole ; la mise en place d’associations d’usagers de l’eau à usage agricole, fonctionnelles et représentatives de tous les usagers ;
Le consensus international sur la GIRE, portant essentiellement sur les quatre principes de Dublin, qui sont généralement considérés comme fondamentaux pour la mise en place de politiques sur l’eau ;
Les questions sociales liées aux valeurs culturelles et traditionnelles des populations en rapport avec la gestion des ressources en eau à usage agricole et de la terre ;
Les questions environnementales liées à la dégradation de l'environnement, des ressources en eau à usage agricole, et à la pauvreté ;
L’évaluation des risques et impacts environnementaux et sociaux ;
L’impact des changements climatiques sur l’agriculture et la mise en place de stratégies et de systèmes d’adaptation résilients :
La législation sur le foncier rural en Côte d’Ivoire et les directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers auxquelles la Côte d’Ivoire a adhéré ;
L’appui-technique (i) à la prise en compte des aspects liés au genre et (ii) à l’identification et la résolution de contentieux ou des litiges ;
L’application des principes de bonne gouvernance (gouvernance démocratique, transparente et inclusive) dans le domaine de l’agriculture irriguée ;
Les Systèmes d'Information Géographique (SIG) ou à référence spatiale ;
Le développement local ou développement à la base, comme moteur d’un développement économique.
Du contexte politique et géographique, des politiques de développement agricole et rural, de l’environnement économique, social et culturel de la Côte d’Ivoire ;
De la qualification des experts du Consultant dans les domaines de la planification (stratégique et opérationnelle) et de la gestion de l’eau à usage agricole, de l’irrigation, de l’agriculture, de l’environnement, de la socio-économie, de la sociologie, de l’économie, de l’anthropologie, du droit, du développement rural, du développement territorial, de la résolution des conflits, etc.
L’Autorité contractante examinera également la pertinence des manifestations d’intérêt au regard des critères suivants :
Compétences et disponibilités internes en matière d’appui technique apporté aux experts situés dans le pays ;
Correspondants / partenaires locaux.
L’Unité de Coordination du Programme FADCI (UCP FADCI) dressera une liste restreinte de six (06) candidats maximum, présélectionnés sur la base de l’évaluation des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des services requis.
Les manifestations d’intérêt doivent être déposées en sept (07) exemplaires papiers (dont un original) et une version numérique, sous plis fermés, au plus tard le 18 novembre 2022 à 16 heures Temps Universel (TU), à l’adresse ci-dessous :
PROGRAMME DES FILIÈRES AGRICOLES DURABLES DE
CÔTE D’IVOIRE (FADCI)
Cocody Riviera Bonoumin Ouest route d’Attoban, Cité BAD,
Derrière l’Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours
E-mail : c2d.fadci@gmail.com / coulozot@yahoo.fr / bmariam193@gmail.com
Responsable : Monsieur COULIBALY TOZO N’GOLODIN, Coordonnateur de l’Unité de Coordination du programme FADCI
Important : Pour les candidats désireux de remettre leurs offres le jour de l’ouverture des offres, les date et heure limites de remise des offres sont le 18 novembre 2022 à 16 heures Temps Universel (TU), à la salle de réunion de l’adresse indiquée ci-dessus.
Les date et heure d’ouverture des offres sont le 18 novembre 2022 à 16 heures 30 minutes Temps Universel (TU), à la salle de réunion de l’adresse indiquée ci-dessus.
Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires et retirer gratuitement le dossier d’Avis à Manifestation d’Intérêt (AMI) et ses annexes à l'adresse mentionnée ci-dessus, aux heures suivantes : 8 heures 00 minutes à 12 heures 00 minutes et 14 heures 00 minutes à 16 heures 00 minutes Temps Universel.
Les consultants sélectionnés à l’issu de l’Avis à Manifestation d’Intérêt (AMI) seront invités à soumettre une proposition technique et une proposition financière sur la base de la Demande de Proposition qui leur sera transmise.
LETTRE DE SOUMISSION DE L’AVIS À MANIFESTATION D’INTÉRÊT
[Lieu, date]
À : [Nom et adresse de l’Autorité contractante]
Madame/Monsieur,
Nous, soussignés, avons l’honneur de vous proposer nos services, à titre de consultant, pour [titre de la mission] conformément à votre demande de propositions en date du [date] et à notre proposition. Nous vous soumettons par les présentes notre proposition, qui comprend cette Proposition technique et une Proposition financière sous enveloppe cachetée séparée.
Nous vous soumettons notre Proposition en association avec : [Insérer la liste indiquant le nom complet et l’adresse de chaque membre, et identifier le mandataire]. Nous joignons copie [insérer : "de la lettre d’intention de former un Groupement" ou, si un Groupement a déjà été formé, "de l’accord de Groupement"] signé par chacun des membres du Groupement, y compris les détails de la structure probable et la confirmation de la responsabilité conjointe et solidaire des membres de ce Groupement
Nous déclarons par la présente que toutes les informations et déclarations contenues dans la présente Proposition sont authentiques et nous acceptons que toute déclaration erronée y apparaissant puisse entraîner notre exclusion.
Notre candidature, ainsi que tous sous-traitants ou associés intervenant en rapport avec une quelconque partie du marché, ne tombent pas sous les conditions d’exclusion de l’alinéa 4.2 des Instructions aux Candidats.
Nous ne nous trouvons pas dans une situation de conflit d’intérêt définie à l’alinéa 2.2 des Instructions aux Candidats.
Nous nous engageons à ne pas octroyer ou promettre d'octroyer à toute personne intervenant à quelque titre que ce soit dans la procédure de passation du marché un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, en vue d'obtenir le marché.
Si les négociations ont lieu pendant la période de validité de la Proposition, c’est à dire avant l’échéance indiquée au paragraphe 6 des Données Particulières, nous nous engageons à négocier sur la base du personnel proposé ici. Notre Proposition a pour nous force obligatoire, sous réserve des modifications résultant des négociations.
Si notre Proposition est retenue, nous nous engageons à commencer nos prestations pour la mission proposée dès réception d’un ordre de service de commencer nos prestations.
Nous reconnaissons et acceptons que le Client se réserve le droit d’annuler la procédure et de rejeter toutes les Propositions à tout moment avant l’attribution du contrat, sans encourir de ce fait une responsabilité quelconque vis-à-vis de nous.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.
Signature du représentant habilité : [Complète et initiales]________________
Nom et titre du signataire : ________________________________________
Nom et adresse du Candidat : _____________________________________
Cachet
{Pour un Groupement, tous les membres doivent signer ou seulement le mandataire, auquel cas le pouvoir habilitant le signataire à signer au nom de tous les membres doit être joint}
MODÈLE DE FICHE PROJET
[À l’aide du formulaire ci-dessous, indiquez les renseignements demandés pour chaque mission pertinente que votre société/organisme, ainsi que chaque associé, ont obtenue par marché, soit individuellement en tant que seule société, soit comme l’un des principaux partenaires d’une association afin d’offrir des services similaires à ceux demandés dans le cadre de la présente mission. Utiliser 20 pages maximum.]
Nom de la Mission : Valeur du contrat (en FCFA et en devise):
Pays :
Lieu (ville, commune, quartier) : Durée de la mission (mois)
Nom de l’Autorité contractante: Nombre total d’employés/mois ayant participé à la Mission :
Adresse postale et géographique de l’Autorité contractante :
Contacts téléphoniques et adresse électronique de l’Autorité contractante :
Date de démarrage (mois/année) :
Date d’achèvement (mois/année) : Nombre d’employés/mois fournis par les consultants associés
Noms des consultants associés/partenaires éventuels : Nom des cadres professionnels de votre société employés et fonctions exécutées (indiquer les postes principaux, par ex. Directeur/coordonnateur, Chef d’équipe) :
Description du projet :
Description des services effectivement rendus par votre personnel dans le cadre de la mission :
Nom et signature du Candidat : ____________________________________
NB : Chaque mission devra être justifiée par une attestation de bonne exécution ou attestation de bonne fin. Ces attestations devront être accompagnées par la page de garde et la page de signature du Marché. Les missions non justifiées ne seront pas prises en compte.
ANNEXE A LA MANIFESTATION D’INTERET
(A SIGNER, DATER ET FOURNIR AVEC LA CANDIDATURE SANS MODIFICATION DU TEXTE)
Déclaration d'intégrité, d'éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l’offre ou de la proposition : __________________________(le "Marché" )
A : ______________________________________________(le "Maître d’Ouvrage")
1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d’Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d’Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d’Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a. D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b. D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c. D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d’Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique
http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d’Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1) Actionnaire contrôlant le Maitre d’Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maitre d’Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2) Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maitre d’Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3) Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maitre d’Ouvrage ;
3.4) Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maitre d’Ouvrage ;
3.5) Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
i. Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché;
ii. Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maitre d’Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d’Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3) Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maitre d’Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maitre d’Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4) Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maitre d’Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6) Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7) Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maitre d’Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de
Signature :
En date du :
