AVIS A MANIFESTATIONS D’INTÉRÊT POUR LA MISSION D’ASSISTANCE A MAÎTRISE D’OUVRAGE DU PAHA-BL (N’DJAMENA TCHAD)

TCHAD

Projet d'Aménagement du Bahr Linia - CTD 1195 01Y

SERVICE DE CONSULTANTS

Manifestations d’intérêt

Le Ministère de L’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et de l’Urbanisme (MATHU) a reçu un concours financier de l’Agence Française de Développement (AFD) pour la réalisation d'un projet d’aménagement hydro-agricole du bahr linia (PAHA-BL) (2022-2026) de Linia à Karkam, situé à 30 Km au Sud-est de la capitale tchadienne. Le périmètre de l’étude s’étend sur une superficie d’environs 65 000 hectares1 de sa prise d’eau dans le fleuve Chari au village de Karkam en passant par Linia, environ 70 km au nord de celle-ci.

Le projet consiste en (i) une remise en eau2 du Bahr Linia de sa prise jusqu’à Karkam, soit environ 70 km (composante technique n°1), afin de développer des activités d’agriculture irriguée, particulièrement maraîchère, ou halieutiques. Compte tenu des tensions sur la terre et sur la ressource en eau que peut engendrer l’augmentation de la disponibilité des ressources et du potentiel de production des parcelles agricoles, le projet Bahr Linia prévoit également la mise en place d'un processus de concertation devant aboutir à une stratégie de gestion du foncier dans la zone et de gestion de la ressource en eau dans le périmètre du projet. Il prévoit aussi un appui technique et de conseil constant au maître d’ouvrage (cellule de coordination) dans toutes les activités du projet. Ces activités constituent la composante d’appui aux acteurs pour la gestion du périmètre d’irrigation et du foncier (composante sociale n°2).

Le secteur aménagé dans le cadre du projet est caractérisé par la cohabitation des agriculteurs et des éleveurs, sédentaires ou transhumants, et la proximité avec la capitale N’Djaména située à une trentaine de kilomètres et reliée à la ville de Linia par une route bitumée. Plusieurs types de pressions foncières, déjà connus, risquent de se renforcer une fois les aménagements du Bahr Linia réalisés. La présente demande de proposition s’inscrit dans le cadre des activités de cette 2ème composante.
La durée de la prestation de l’opérateur d’Assistance Technique couvre l’intégralité de la période du projet, soit 48 mois et réparti comme suit : (i) une tranche ferme de 24 mois et une tranche optionnelle qui dépendra de délai de prolongation du projet et de la disponibilité des ressources financières. Il a pour mission l’élaboration par co-construction avec les populations locales et les acteurs concernés, du schéma d’aménagement et de développement des activités agricoles, d’élevage et piscicoles du projet d’aménagement hydro-agricole du Bahr Linia. (PAHA-BL). L’opérateur d’Assistance Technique a également pour mission de produire une assistance à la structuration, l’organisation, le développement et la pérennisation des organismes promus avec le projet tels que l’Association des Usagers du Réseau Hydro-Agricole du Bahr Linia (AURHA), et le Comité de Gestion Foncière (CGF). Enfin il devra aussi prévoir d’appuyer la mise en œuvre des activités de génie végétal complémentaires aux travaux d’aménagement hydro agricole afin de stabiliser les berges tout en offrant aux populations bénéficiaires de nouvelles sources de revenus, et d’accompagner la structuration des filières agricole et d’élevage indispensables à la génération de revenus issus de productions de la zone d’influence du Bahr Linia aménagé. Il est demandé aussi un appui technique au maître d’ouvrage dans le cadre des travaux.
Le MATHU a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce concours financier pour effectuer les paiements au titre du contrat intitulé : Service de consultance pour le recrutement d’un Assistant Technique à la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’actions d’appui aux acteurs du projet d’aménagement du Bahr Linia concernant la gestion du périmètre d’irrigation du foncier et l’assistant technique.

Le contrat de consultance sera réalisé avec le MATHU, Maître d'ouvrage du projet, qui a mis en place une Cellule de Coordination du projet. La prestation est envisagée pour durer jusqu’à l’achèvement technique du projet prévu en décembre 2026, soit (une durée totale d’environ 24 mois en tranche ferme et une tranche optionnelle dans l’éventualité d’une prolongation du projet et de disponibilité des ressources financières du projet).

Cet AMI s’adresse à des bureaux d’études, ONG et bureau (x) d’études en Groupement pouvant justifier de la mise en œuvre de projets nécessitant des animations répétées avec les bénéficiaires afin de mettre en place des structures autonomes de gestion des ressources naturelles (eau, terre), participatives ou coopératives, en milieu rural. La mise en œuvre de composantes équivalentes sera privilégiée, soit :
• la mise en place d'une Association des Usagers de l'Eau, ou d'une structure coopérative ou participative, pour la gestion de la ressource en eau dédiée à l’irrigation.
• la réalisation d'un Plan Foncier Rural incluant la mise en place d'un processus de sécurisation des terres pour les usagers et selon les usages, ou la création d'un cadre de gestion sociale, coopérative ou participative de l'usage du foncier rural.
Le Consultant devra justifier de la mise en œuvre de projets/composantes financés par des bailleurs internationaux et d’activités d’appui à maitrise d’ouvrage dans des projets de développement, ayant eu lieu préférentiellement en Afrique subsaharienne. Le Consultant s'appuyera sur une expertise nationale (ou sous-régionale) afin de rassembler toutes les compétences utiles.

Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.

Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
- une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
- une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.

En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :

• De l’ampleur des marchés: assistance à la maitrise d’ouvrage et ingénierie sociale ;
• De la nature des Services : aménagement hydro agricole péri urbain et insertion d’infrastrucutres (ouvrages hydrauliques et passerelles, conseils auprés des exploitants agricoles, vulgarisation et mise en place des pépiniéres villageoise, réboisement, gestion participative et des communs en milieu rural, organisation des autres activités clés comme l’elevage et la pisciculture, renforcement de capacités des bénéficiaires à travers l’association des usagers de l’eau du bahr linia et du comité de gestion foncière, gestion et animation sociale; aménagement du territoire, élaboration d’un plan d’occupation et d’affectation des sols, …
• Du domaine et de l’expertise technique : projet d’aménagement hydro agricole pour la réalisation d’actions d’appui aux acteurs du projet, concernant la gestion du périmètre d’irrigation et du foncier à caractère très intégré;
• Du contexte géographique dans des projets de développement en milieu rural et péri urbain, ayant eu lieu préférentiellement en Afrique subsaharienne.
Le Client examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants :

• Compétences et disponibilités internes en matière d’appui technique apporté aux experts situés dans le pays ;
• Correspondants/partenaires locaux ;
• Procédures d’assurance qualité et certifications du Candidat - préciser l’objet ou l’intitulé de la certification : par exemple ISO 9001 ou certification environnementale et sociale.
Une candidature ne répondant pas à l'une quelconque de ces exigences sera écartée.
Le MATHU invite les candidats à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les candidats peuvent s’associer pour renforcer leurs compétences respectives. Les Consultants intéressés doivent produire les informations montrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser la présente mission ; à ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références récentes de prestations similaires à la mission :

• Lettre de manifestation d'intérêt, précisant l'intitulé exact des prestations et mentionnant la raison sociale et l’adresse complète de l’organisme ou du groupement;
• Chiffres d’affaires et états financiers résumés des trois derniers exercices (pour chacun des membres composant le groupement);
• Présentation du consultant ou du groupement faisant notamment ressortir ses expériences similaires et une liste des principales compétences disponibles en son sein pour les prestations concernées ;
• Toute autre information permettant d'évaluer la capacité technique de l’organisme et ses expériences dans d’autres pays d’Afrique sub-saharienne et/ou au Tchad ;
• Expériences et références professionnelles pertinentes du groupement pour la prestation demandée (pas de CV).
Le MATHU dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.

Les Manifestations d’Intérêt doivent être déposées en version électronique (format PDF) et en version papier à l’adresse ci-dessous : Cellule de Coordination du Projet d’Aménagement Hydro Agricole du Bahr Linia SIS Quartier NDJARI. Téléphone portable : 00 235 63 94 31 34 / 95 55 98 98/68 11 99 69. Ou par e-mail à : samatadirdir@gmail.com; ibrahimmahamathassan@gmail.com, au plus tard le mardi 23 mai 2023, à 15 heures 30 minutes (heure locale) :
Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse mentionnée ci-dessous, aux heures suivantes : 07H 30 jusqu’à 15h 30.



Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui,


à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :