MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE
DIRECTION NATIONALE DU GENIE RURAL
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
SÉLECTION D’UN PRESTATAIRE INTERNATIONAL POUR L’ÉVALUATION À MI-PARCOURS DU PROJET D’APPUI AUX SYSTÈMES D’ACTIVITÉS RIZICOLES EN TERRITOIRES DE MANGROVE (SARITEM).

Le Gouvernement de la République de Guinée a sollicité et obtenu une subvention de l'Agence Française de Développement (AFD) pour le financement du projet d’appui aux Systèmes d’Activités Rizicoles en Territoires de Mangrove (SARITEM) dont la finalité est de contribuer, dans une logique filière et territoire à : « l’amélioration de la sécurité alimentaire et des revenus dans les systèmes d’activités rizicoles durables des territoires de mangroves tout en préservant l’écosystème environnant ».

Le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage à travers la Direction Nationale du Génie Rural se propose d’utiliser une partie des fonds pour effectuer les paiements relatifs au titre du contrat avec un prestataire pour la réalisation des prestations relatives à l’évaluation mi-parcours du Projet SARITEM.

La riziculture de mangrove représente, pour le Gouvernement guinéen, un enjeu stratégique de la politique sectorielle agricole au sein de l’agropole « Basse Guinée » et, elle-même, ne peut s’appréhender en dehors du système d’activités multiples pratiqué par les agriculteurs et leurs familles. En territoires de mangrove, les aménagements hydroagricoles visent à « stabiliser » les zones de culture de riz grâce à la combinaison de trois résultats : i) la protection des casiers rizicoles de la submersion des eaux marines en période de culture ; ii) le contrôle des adventices et le maintien de la fertilité par l’admission de l’eau de mer en saison sèche ; iii) ainsi que le lessivage des sels de la couche arable et la satisfaction des besoins en eau du riz par un contrôle de la lame d’eau.

Le projet SARITEM vise dans le prolongement des projets précédents mis en œuvre par le Gouvernement à développer une approche globale combinant un investissement public sur les ouvrages importants (digues de protection ; ouvrages ; chemins d’exploitation) et privé, par les usagers (casiérage et entretien), dans des aménagements où la mise en valeur permet aux exploitants agricoles de dégager suffisamment d’excédents pour contribuer à l’entretien. En contrepartie, les pouvoirs publics (DNGR, Collectivités territoriales) doivent assurer les services d’accompagnement nécessaires et mobiliser les ressources complémentaires aux réparations d’envergure tout en contrôlant les réalisations effectuées par les entreprises. Ce projet s’inscrit dans une approche globale de l’aménagement du point de vue de la durabilité à travers ses trois dimensions : i) sociale (organisation des usagers et entretien des périmètres) ; ii) économique (systèmes de production et maintenance des ouvrages) et iii) environnementale (gestion des eaux pluviale et marine ; stabilisation de la riziculture). L’achèvement des travaux et la réhabilitation des périmètres endommagés après les évènements climatiques exceptionnels de 2015 doivent être assurés en priorité. Seules ces bases permettront, dans un second temps, d’assurer l’extension des aménagements en Basse Guinée Sud.

L’intervention articule également des actions concernant l’aval de la filière du riz et d’autres activités agricoles d’atténuation des risques liés à la vulnérabilité de l’écosystème, notamment en matière de saliculture (substitution de la saliculture ignigène par la saliculture solaire) et de rizipisciculture (accroissement de la productivité du système de production en mangrove et incitation à des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement).

De là découle l’architecture du SARITEM ou projet d’appui aux Systèmes d’Activités Rizicoles en Territoires de Mangrove dont la finalité est de contribuer, dans une logique filière et territoire à : « l’amélioration de la sécurité alimentaire et des revenus dans les systèmes d’activités rizicoles durables des territoires de mangroves tout en préservant l’écosystème environnant ». Les volets, ou résultats attendus, de l’intervention peuvent s’organiser en trois composantes, comme suit :
• Composante 1 : Aménagement & entretien des périmètres rizicoles
o Volet 11 : Réhabilitation et extension des aménagements
o Volet 12 : Gestion, entretien et maintenance des aménagements
• Composante 2 : Mise en valeur agricole durable et développement des filières riz et sel solaire
o Volet 21 : Mise en valeur agricole durable
o Volet 22 : Aval des filières riz et sel solaire
• Composante 3 : Coordination, suivi-évaluation et diligences environnementales et sociales
o Volet 31 : Mesures d’accompagnement environnemental et social
o Volet 32 : Suivi-évaluation
o Volet 33 : Coordination du projet
La mise en œuvre du projet SARITEM implique la mobilisation coordonnée d’un ensemble d’acteurs.
Descriptif des services requis
Avant l’achèvement des activités du projet, celui-ci lance une mission d’évaluation mi-parcours qui vise à :
i. Dresser un bilan informé, argumenté et équilibré des résultats obtenus par le projet SARITEM, à la date de l’évaluation, sur la base de l’ensemble des informations disponibles et de la consultation de toutes les parties prenantes ;
ii. Notamment examiner et apprécier le mécanisme de coordination et le système de suivi-évaluation ;
iii. Donner un avis et formuler des recommandations sur les modalités de sa poursuite.

Volume et nature de l’expertise requise

Ces prestations seront réalisées par une équipe pluridisciplinaire constituée de consultants internationaux et nationaux.

Cette équipe sera composée de sept experts répondant aux profils suivants en termes de qualifications, de compétences et d’expérience : Agronome, Agro – Economiste, ingénieur GR ou ingénieur en hydraulique, sociologue ou Sigiste.

Le budget est plafonné à 150 000 euro.

Le personnel comprendra notamment pour les trois experts internationaux :

1. Un chef de mission de profil généraliste – agroéconomiste (BAC +5 ou équivalent) ayant une expérience de minimum 15 ans comme expert long terme dans les projets de développement rural et au moins deux expériences de chef de mission d’évaluation de projet (final ou à mi-parcours). Il aura une expérience avérée dans les projets d’appui aux filières agricoles en Afrique, dont deux focalisant sur la filière riz.

2. Un spécialiste en OP de formation agronome ou agroéconomiste (BAC +5 ou équivalent) avec au minimum deux expériences (minimum deux ans chaque) long terme en structuration et appui des organisations paysannes. Il aura en outre une expérience avérée dans l’appui à la fourniture de services des organisations paysannes à leurs membres (conseil agricoles, fourniture d’intrants, gestion des exploitations, etc…).

3. Un spécialiste en gestion sociale de l'eau de formation génie rural ou hydraulique (BAC +5 ou équivalent) avec au minimum 5 ans d’expérience en gestion sociale de l’eau. Il aura une expérience avérée dans l’appui aux organisations d’usagers d’aménagement hydro-agricole notamment dans l’organisation et mise en œuvre de la gestion et entretien d’infrastructures collectives.

Le personnel comprendra notamment pour les trois experts nationaux :

4. Un agronome (BAC +5 ou équivalent) ayant vingt ans d’expérience dans la production vivrière et notamment la riziculture. Il aura une expérience avérée dans l’appui aux Organisations de Producteurs. Il devra prouver avoir participé à minimum 5 missions court terme dont 2 mission d’évaluation. Une expérience en zone de mangrove sera un atout.

5. Un environnementaliste/sociologue (BAC +4 ou équivalent) ayant dix ans d’expérience dans les études sociologiques, les études d’impact environnementales et sociales en zone rurale et les PGES. Il aura aussi réalisé des études approfondies sur la disponibilité de la main d’œuvre pour les travaux en HIMO et champêtres dans le cadre des projets financés par des bailleurs de fonds.

6. Un expert SIG (BAC +4) ayant dix ans d’expérience, notamment dans les aménagements hydro-agricoles. Une expérience avec les projets de développement en zone de mangrove sera un atout.

Le Ministère de l’Agriculture à travers la Direction Nationale du Génie Rural invite les candidats à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus.

Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux Bureaux d’études.

Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’article 1.3 des « Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers », disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD www.afd.fr.

Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées.


Si le candidat est constitué en groupement, la manifestation d’intérêt doit inclure :
 Une copie de l’accord de groupement conclu par l’ensemble de ses membres.
OU
 Une lettre d’intention de constituer un groupement dans l’hypothèse où sa proposition serait retenue, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de groupement proposé.

En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.

Les candidats intéressés doivent fournir les informations indiquant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour exécuter les présents services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.

Le caractère similaire des expériences sera analysé en fonction :
 de l’ampleur du marché ;
 de la nature des services : évaluation, études et assistance technique dans le domaine du développement rural ;
 du domaine et de l’expertise technique :
o évaluations de projet ;
o riziculture ;
o aménagement hydro-agricole villageoise, travaux et entretien ;
o structuration des groupements ;
o transformation et commercialisation des produits agricoles.
 du contexte géographique dans la sous-région et en Guinée.

La Direction Nationale du Génie Rural en collaboration avec le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage dressera une liste restreinte de six (6) candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues et en accord avec les procédures définies dans le code des marchés publics de la République de Guinée, auxquels elle adressera le Dossier d’Appel à Propositions (DAP) pour la réalisation des services requis.
Les dossiers de soumission doivent être obligatoirement soumis en ligne sur la plateforme gestion des appels d’offres du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage à l’adresse https://offres.magel.gov.gn.
En plus des dépôts en ligne qui sont obligatoires, les candidats doivent également déposer la version physique des offres rédigées en langue française en quatre exemplaires, dont un original et trois copies.

Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires aux jours et heures ouvrables auprès de la Direction Nationale du Génie Rural sise à Matoto BP: 65 CONAKRY.
Tel : (224) 622 26 22 93 / 628 53 33 31
Email : mldiaby@magel.gov.gn et bsaikou78@gmail.com
Les manifestations d’intérêt rédigées en Français devront être envoyées en version électronique à l’adresse ci-dessus, le ………, …. Heures au plus tard.

Conakry, le ………………….
Le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage




Mamoudou Nagnalen BARRY
 
ANNEXE À LA MANIFESTATION D’INTÉRÊT
(À FOURNIR SIGNE AVEC LA CANDIDATURE SANS MODIFICATION DU TEXTE)
Déclaration d'intégrité, d'éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale

Intitulé de l’offre ou de la proposition : ______________________________________(le "Marché" )
A : _________________________________________________________ (le "Maître d’Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d’Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d’Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d’Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a. D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b. D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c. D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d’Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d’Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.

3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1) Actionnaire contrôlant le Maitre d’Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maitre d’Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2) Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maitre d’Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3) Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maitre d’Ouvrage ;
3.4) Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maitre d’Ouvrage ;
3.5) Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
i. Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché;
ii. Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maitre d’Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d’Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3) Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maitre d’Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maitre d’Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4) Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maitre d’Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6) Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7) Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maitre d’Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.

Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de

Signature :

En date du :