1. INTRODUCTION - CONTEXTE

Le consortium AETS – ARTELIA a été mandaté par l’Agence Française de Développement (AFD) comme Assistance Technique à la mise en œuvre du Programme SUNREF III à l’île Maurice.

Dans le cadre de sa mission d’Assistance Technique, AETS/ARTELIA est en particulier chargé de recruter un consultant légal pour un projet agrivoltaïque.

L’agrivoltaïque se définit, dans le cadre de ce projet, comme une solution permettant une utilisation double des terres agricoles notamment en termes de culture agricole et de production solaire.

La production solaire est asservie en capacité avec les besoins de rendements agricoles de la parcelle cible. Ceux-ci doivent être maintenus à un minimum de 95% de rendement en comparaison avec une culture similaire en plein champ (sans ombrage quelconque) sur une parcelle équivalente.

Le cadre légal cible devrait autoriser dans le respect des conditions énoncées ci-dessus l’exploitation d’une solution agrivoltaïque sur un terrain agricole sans besoin de conversion des terres.

L’étude devra donc notamment fournir une définition juridique de l’agrivoltaïque qui permettra de construire une référence pour insertion dans d’éventuels textes de lois à Maurice, établir une bibliographie pertinente des meilleures pratiques internationales en matière de cadres légaux et/ou réglementaires pour l’agrivoltaïque, passer en revue le corpus législatif et réglementaire mauricien et identifier l’ensemble des textes pertinents qui devront être modifiés pour permettre la mise en place de projets agrivoltaïques et faire des recommandations pour les modifications.

Le consortium AETS/ARTELIA est entièrement responsable de la procédure de recrutement depuis la réception des offres jusqu’à la contractualisation. Le suivi du processus de sélection est réalisé par une Commission d’Achat supervisée par AETS-ARTELIA et réunissant des représentants d’AETS-ARTELIA et de Business Mauritius formant l’Assistance Technique (AT).

La présente consultation porte sur le recrutement d’un consultant légal.

Les candidats sont informés que les marchés de prestation d’études techniques seront passés par AETS/ARTELIA. Le financement des prestations est assuré par des fonds de l’Union Européenne, qui seront déboursés par AETS/ARTELIA.

Dans le Dossier de Consultation et ses annexes :
- « L’AT » désigne le consortium AETS – ARTELIA et Business Mauritius
- « La Commission d’Achat » désigne la Commission d’Achat de la prestation supervisée par AETS-ARTELIA et réunissant les représentants d’AETS-ARTELIA et de Business Mauritius
- « consultant » ou « prestataire » désigne le consultant qui réalisera l’étude

2. OBJET DE LA CONSULTATION

Dans le cadre de son mandat, l’AT souhaite recruter un(e) consultant(e) spécialisé(e) dans l’analyse des cadres juridiques et règlementaires internationaux notamment sur les énergies renouvelables et/ou les solutions agrivoltaïques.

Les candidats sont informés que l’AT assurera le suivi des prestations réalisées, en particulier la relecture des livrables, afin de garantir que ceux-ci répondent bien aux attentes présentées dans le Cahier des Charges en annexe et sont d’un standard international.

Les candidats sont invités à répondre de façon exhaustive aux questions posées dans cette consultation et inclure toute information supplémentaire leur paraissant pertinente.


3. SELECTION DES PRESTATAIRES

Le Consultant sera sélectionné à l’issue d’une étude approfondie des propositions et sur la base de critères susceptibles de répondre au mieux aux besoins identifiés. La Commission d’Achat se réserve le droit, sur la base des propositions reçues, d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats.

Les propositions incomplètes, délivrées en retard ou qui ne répondent pas aux besoins exprimés par la Commission d’Achat ne seront pas retenues.

La Commission d’Achat pourra déclarer la procédure infructueuse en cas de réception d’offres non conformes aux attentes ou de qualité jugée insuffisante.

4. COUTS RELATIFS A L'ETABLISSEMENT DES PROPOSITIONS

Tous les coûts relatifs à l’établissement des propositions sont supportés par les candidats et ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement.

5. CONFIDENTIALITE

Toute information concernant l’AT et les entreprises participant au groupe d’études, incluse dans ce document de consultation ou fournie séparément doit être traitée de façon strictement confidentielle par les candidats. Ceux-ci acceptent de ne divulguer ou publier aucune information relative à cette consultation.

De la même façon, tout document fourni par les candidats sera considéré comme confidentiel par les membres de la Commission d’Achat.

6. RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

Reflétant les objectifs de l’AFD, l’AT entend prendre en compte, dans les marchés qu’elle passe dans le cadre du de l’étude pilote effluents liquides, la mise en valeur de l’environnement et progrès social.
L’AT souhaite attirer l’attention des candidats sur le fait que les efforts de ces derniers pour intégrer la démarche de responsabilité sociale et environnementale seront pris en compte dans le choix définitif des prestataires.

7. PRIX

Les prix sont exprimés en Euros.

Les prix négociés ne pourront être révisés à la hausse durant la durée du contrat y compris dans le cas d’une hausse des prix publiés du consultant-auditeur. Ils seront détaillés et forfaitaires.

Les prix ainsi négociés comprendront l’ensemble des frais à la charge du consultant-auditeur et notamment les honoraires, frais de mission si nécessaire, équipements de mesure, et toutes charges diverses liées à la prestation.

Le budget estimatif de la prestation objet de la consultation est de 10 personne.jour.

Le budget estimatif est indicatif. Il appartient aux candidats de faire leur propre estimation au vu du cahier des charges.
Le budget devra être décomposé et distinguer clairement les honoraires des frais annexes (frais de mission, sondage, etc…).

8. CONDITIONS DE FACTURATION

L'exécution des prestations donnera lieu à fourniture de livrables auxquels sera associé un échéancier de facturation. L’échéancier est précisé dans le Modèle de Contrat en annexe.

Les factures seront réglées par virement à 45 jours de la date d’émission de facture après validation de chaque livrable.


9. RÉPONSE A LA CONSULTATION

9.1. CANDIDATS AUTORISES A SOUMISSIONNER
Sont autorisés à soumettre une proposition technique et financière :

☒ Cabinets de juristes
☒ Consultants individuels


☐ ONG
☐ ONG et bureau(x) d'études en Groupement


9.2. FORMAT ET CONTENU DES REPONSES

A. Présentation du consultant :

 Bref historique et descriptif des activités
 Contact (nom, fonction, adresse, tel, mail) pour cette mission
 Activité actuelle ou passée dans les pays à revenu intermédiaire et dans des territoires insulaires, y compris dans la région (Maurice et plus généralement Océan Indien)

B. Résumé de l’offre
 Compréhension des attentes
 Synthèse des étapes prévues et calendrier général de la mission

C. Descriptif détaillée de la méthodologie, des prestations et moyens proposés
 Description détaillée du contenu des étapes proposées pour respecter le cahier des charges
 Moyens humains et techniques mis en œuvre
 Instances et modalités pratiques de pilotage de la mission
 Tableau détaillé des livrables
 Calendrier d’exécution détaillé : Spécifiez la nature et la durée des activités que comprennent les Services, le séquençage et les articulations, les jalons (y compris les approbations intermédiaires du Client) et les dates de présentation des livrables. Le plan de travail proposé doit démontrer que les Termes de référence ont été compris et peuvent être traduits en un plan de travail réaliste. Une liste des documents finaux, y compris les rapports qui constituent le livrable final doivent être inclus. Le calendrier d’exécution ne doit pas dépasser 4 mois à partir de la date de démarrage des prestations.

D. Commentaires sur le cahier des charges et recommandations du Prestataire pour la bonne réalisation de la mission

E. Présentation individuelle des intervenants
 CV du consultant (3 pages maximum par intervenant), soulignant leur expérience en lien avec les lots sélectionnés.

Le futur contrat sera conclu intuitu personae, c'est-à-dire en considération des noms et de la qualité des personnes intervenant au titre de la présente mission. Le titulaire du marché précisera lors de la remise de sa proposition de service le nom et la qualité de la personne effectuant le travail.

F. Références
 Les candidats sont invités à mettre en évidence les références similaires aux attentes exprimées dans les cahiers des charges spécifiques.
 Références de clients pouvant être contactés (nom, fonction, téléphone, email) pour des prestations similaires.

G. Proposition financière détaillée
 Engagement forfaitaire
 Décomposition des coûts (taux journalier, nombre de jours proposés, frais de mission…)
 Echéancier de paiement par livrable


H. Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale signée à intégrer dans l’enveloppe principale (modèle à compléter en annexe 3)

I. Votre accord (ou éventuels commentaires) sur le modèle de contrat (Annexe 2)

J. La lettre de soumission de la proposition signée à intégrer dans l’enveloppe principale (modèle en annexe 4)

K. Langue de soumission de l’offre et des livrables

La Proposition, ainsi que toute la correspondance et tous les documents concernant la Proposition, échangés entre le prestataire et le Client devront être rédigés dans la langue française ou anglaise.
Les livrables seront en anglais ou en français.


9.3. OU ENVOYER LES REPONSES ?

La réponse complète accompagnée de la lettre de soumission (modèle en annexe 4) et signée devra être remise par voie électronique aux adresses suivantes : safia.dworjack@aets-consultants.com et sunref@businessmauritius.org. Les propositions financières doivent être séparées des propositions techniques.

Toute question de clarification devra être soumis au plus tard 8 jours avant la date de remise des propositions.

9.4. DATE DE REMISE DES PROPOSITIONS

Les propositions devront être remises au plus tard le 8 septembre 2023 à 14 h 00 heure de Maurice.

9.5. OUVERTURE DES PROPOSITIONS

L’Assistance Technique procédera à l’ouverture des Propositions techniques en présence des représentants désignés des prestataires qui souhaitent y assister (en personne, ou en ligne si cette option est possible), le 8 septembre 2023 à 15h00 heure Maurice dans les locaux de Business Mauritius, BM-MCCI Building, Rue du Savoir, Ebène CyberCity, Ebène – 72201, Maurice. Les Propositions financières ne seront pas consultées et doivent donc être soumises dans un document séparé.

Lors de l’ouverture des Propositions techniques, les informations suivantes seront lues à haute voix : (i) le nom du Prestataire, (ii) l’existence d’un fichier devant contenir la Proposition financière, (iii) toutes modifications à la Proposition soumis avant la date et heure limites de soumission, et (iv) tout autre renseignement que l’Assistance Technique peut juger utile de mentionner. Les personnes chargées d’évaluer les Propositions techniques n’ont accès aux Propositions financières qu’à l’issue de l’évaluation technique.

A l’issue de l’évaluation technique, l’Assistance technique indique aux Prestataires le lieu, la date et l’heure d’ouverture des Propositions financières. Cette date doit être fixée de façon à permettre aux Prestataires de prendre les dispositions nécessaires pour assister à l’ouverture. La participation du Prestataire à l’ouverture des Propositions financières (en personne, ou en ligne si cette option est offerte) est facultative et est laissé au choix du Prestataire.

Les Propositions financières sont ouvertes par l’Assistance Technique. Lors de l’ouverture, le nom du Prestataire, les notes techniques, et chaque prix total proposé sont lus à haute voix et consignés par écrit. L’Assistance Technique dresse un procès-verbal de la séance et en adresse copie à tous les Prestataires ayant soumis une Proposition.

9.6. VALIDITE DES OFFRES

Les offres seront valables 90 jours à compter de la date limite de remise.

10. CONTACTS

Toute question relative à cette consultation devra être adressée par e-mail aux adresses mentionnées à la section 9.3 ci-dessus.

11. CRITERES D’ATTRIBUTION

Le contrat sera attribué selon une évaluation qualité/prix avec la pondération suivante :
- 80% pour la qualité
- 20% pour le prix

Les critères et le système de points utilisés pour l’évaluation des offres techniques sont les suivants :

Expérience des cadres juridiques internationaux sur les énergies renouvelables et/ou les solutions agrivoltaïques 25%
Expérience des cadres juridiques et réglementaires mauriciens en général 25%
Méthodologie, compréhension des attentes, adéquation des moyens avec le Cahier des Charges, détails des résultats et des livrables 40%
Calendrier d’exécution 10%
Total note technique 100%

La note technique minimum de qualification (Nt) requise est de : 70 sur 100.

La Proposition financière dont le prix évalué est le moins élevé (Pm) se verra attribuer la note de prix (Np) maximale de 100.
La note de prix des autres Propositions sera calculée par la formule ci-après : Np = 100 x Pm/P, dans laquelle "Np" est la note de prix, "Pm" est le prix le moins élevé, et "P" le prix de la Proposition évaluée.

 
ANNEXE – CAHIER DES CHARGES
Préambule :
Ce document doit être lu conjointement avec le cadre général du projet Etude Agrivoltaïque initié par le Fonds d’Etudes de SUNREF III.

Cadre Général :
L’agrivoltaïque se définit, dans le cadre de ce projet, comme une solution permettant une utilisation double des terres agricoles notamment en termes de culture agricole et de production solaire.

La production solaire est asservie en capacité avec les besoins de rendements agricoles de la parcelle cible. Ceux-ci doivent être maintenus à un minimum de 95% de rendement en comparaison avec une culture similaire en plein champ (sans ombrage quelconque) sur une parcelle équivalente.

Le cadre légal cible devrait autoriser dans le respect des conditions énoncées ci-dessus l’exploitation d’une solution agrivoltaïque sur un terrain agricole sans besoin de conversion des terres.

Travail attendu :
Le travail attendu du consultant se rapporte à la phase 2 du cadre général projet susmentionné et présenté en annexe de ces TDR et consistera à fournir une expertise juridique pour :
I. Fournir une définition juridique de l’agrivoltaïque (respectueux du cadre général ci-dessus et des meilleurs pratiques internationaux en termes de développement durable) qui permettra de construire une référence pour insertion dans d’éventuels textes de lois à Maurice.
II. Etablir une bibliographie pertinente des meilleures pratiques internationales en matière de cadres légaux et/ou réglementaires pour l’agrivoltaïque.
III. Passer en revue le corpus législatif et réglementaire mauricien et identifier l’ensemble des textes (de la façon la plus exhaustive possible) pertinents qui devront être modifiés pour permettre la mise en place de projets agrivoltaïques.
IV. Faire des recommandations pour les modifications estimées 1.) essentielles, 2.) nécessaires et 3.) « good to have » sur la base d’une analyse des écarts (« Gap Analysis ») entre les meilleures pratiques internationaux et le corpus législatif et réglementaire mauricien actuel pour permettre la mise en place de projets agrivoltaïques.
V. Conseiller l'Assistance Technique SUNREF (représentants de Business Mauritius et d'AETS) sur la base des observations générées par le travail du Consultant pour l’avancement général du projet d’Etudes Agrivoltaïque.
VI. Rédaction d’un rapport d’études sur la base du travail effectué
VII. Présenter avec le support de l'Assistance Technique SUNREF, les conclusions de l’étude auprès d’un groupe de parties prenantes (pré-identifiées dans le plan de projet Etude Agrivoltaïque)

Profil et expérience recherchés
Le consultant qui sera choisi devra faire preuve d'une connaissance approfondie et d'une expérience professionnelle avérée dans les domaines suivants :
I. Cadres juridiques internationaux sur les énergies renouvelables et/ou les solutions agrivoltaïques
II. Cadres juridiques et réglementaires mauriciens
III. Capacité à fournir des services de conseil de haute qualité sur des questions juridiques en relation avec des sujets de politiques publiques
IV. Capacité à réaliser des analyses juridiques de qualité dans le contexte spécifique du pays.

 

ANNEXE AUX CAHIERS DES CHARGES : CADRE GENERAL PROJET

1. Introduction

Ce document constitue les termes de référence pour la mise en place et l’exécution de l’étude à mener sur le sujet de l’agri-solaire sur le territoire de la République de Maurice. En effet, le secteur agricole à Maurice est conditionné à la fois par des enjeux locaux (Impacts du changement climatique sur les écosystèmes terrestres, surexploitations des sols et, érosion des surfaces, retours économiques incertains, abandon des surfaces cultivables, etc.) et par des enjeux internationaux du fait du besoin d’importer de nombreux produits/intrants (fluctuation des prix et du fret, rupture des chaines d’approvisionnement, petits volumes).
Maurice risque donc de souffrir d’un effet ciseau entre une population mondiale en croissance (et donc des besoins en alimentation croissants) et une production agricole locale qui reste faible et qui aurait en plus des rendements réduits du fait des effets du changement climatique. La sécurité alimentaire du pays dépend donc d’un accroissement de la production locale à travers une agriculture raisonnée, durable et résiliente aux effets du changement climatique.
L’étude agri-solaire a ainsi pour objectif de concilier d’une part les impératifs d’utilisation des terres arables pour des politiques liées à la sécurité alimentaire et d’autre part de poursuivre les objectifs d’accroissement de la part d’énergie renouvelables dans le mix énergétique mauricien (conformément aux ambitions nationales d'atteindre 60 % d'énergie renouvelable d'ici à 2030).
Il est également attendu, du fait que l’agri-solaire soit une solution pratique pour des petites et moyennes parcelles, que l’étude considère le cadre juridique et régulateur permettant de déterminer et de déployer une solution « clé en main » à destination des petits planteurs qui qui sont souvent issus de milieux vulnérables. L’étude aura donc aussi une vocation sociale en aidant les petits planteurs à créer plus de valeur en ayant plusieurs sources de revenus à partir de l’exploitation agri-solaire de leurs parcelles respectives.
Les modalités de cette étude de faisabilité est décrit dans la section 5 de ce document.
Pour toute question relative à cette étude, vous pouvez contacter l’Assistance Technique SUNREF Maurice basée au sein de Business Mauritius :
• Vimal MOTEE – Project Manager – 466 36 00 – v.motee@businessmauritius.org
• Kelly Peerun – Project Assistant – 466 36 00 – k.peerun@businessmauritius.org

2. La ligne de crédit SUNREF

Etablissement public au coeur du dispositif français de coopération, l'Agence Française de Développement (AFD) agit depuis plus de soixante-dix ans pour lutter contre la pauvreté et favoriser le développement dans les pays du Sud.
Au moyen de subventions, de prêts, de fonds de garantie ou de contrats de désendettement et de développement, elle finance des projets, des programmes et des études et accompagne ses partenaires du Sud dans le renforcement de leurs capacités.
A travers son label de finance verte SUNREF (Sustainable Use of Natural Resources and Energy Finance), l’Agence Française de Développement accompagne la transition énergétique et environnementale dans près de 30 pays en développement, en aidant les acteurs privés à saisir les opportunités liées à la croissance verte et à concrétiser leurs projets, tout en encourageant les banques partenaires locales à les financer.
Pour donner suite au succès des deux premières lignes de crédit SUNREF (2009-2018), qui ont permis de financer 400 projets verts d’entreprises et de particuliers, l’Agence Française de Développement (AFD) a de nouveau accordé une ligne de crédit SUNREF Maurice de 85 millions d’euros (2018-2022) aux banques partenaires Mauritius Commercial Bank (MCB), State Bank of Mauritius (SBM), et AfrAsia Bank. Cette ligne de crédit est accompagnée d’une subvention de l’Union Européenne (UE) issue des Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures, de 7M € pour l’assistance technique et des primes à l’investissement supplémentaires, afin de maximiser les chances de réussite des projets verts qui seront financés.
En plus des projets d’atténuation du changement climatique (énergies renouvelables-ER-, efficacité énergétique-EE-, réduction des émissions de gaz à effet de serre), le programme SUNREF III finance aussi des projets d’adaptation au changement climatique - ACC- (gestion des eaux pluviales et de l’eau potable et des eaux usées, gestion des effluents liquides, protection côtière, agriculture smart, green building...), tout en incitant les entreprises du secteur privé à s’engager sur la question de l’égalité professionnelle Hommes/Femmes.
Dans le cadre de SUNREF III Maurice, et grâce au soutien financier de l’Union Européenne, l'AFD a chargé Business Mauritius, qui a la maîtrise d’ouvrage de l’Assistance Technique. Business Mauritius a recruté une équipe technique multidisciplinaire représentée par le groupement AETS-ARTELIA qui interviendra dans le processus de sélection et de suivi de l’étude.
Plus d’informations et d’outils de communication sont disponibles sur le site Internet :
https://www.businessmauritius.org/sunref/

3. Contexte et constats

L’ile Maurice s’est engagée à travers ses contributions déterminées au niveau national (CDN) (révisés en 2021) à réduire ses émissions de GES de 40% d’ici 2030. Cela passe par des investissements massifs dans des sources de production d’énergie renouvelable. Pour des raisons d’optimisation de coûts, l’installation de systèmes PV à large échelle se fait principalement au sol et sur des terrains agricoles. Les fermes solaires > 2MW sont toutes installées au sol sur des terres arables avec pour effet un accroissement de la compétition au sujet de l’utilisation de ces terres et réduisant ainsi le potentiel de sécurité alimentaire sur une ile de surcroît 1.) limitée en superficies cultivables du fait de sa taille et 2.)
densement peuplée. De plus, cette compétition est asymétrique car les agriculteurs locaux ne disposent pas des mêmes moyens que les investisseurs PV.
Il s’agit donc de trouver un équilibre entre les besoins de production agricole et l’accroissement de la part d’énergies renouvelables dans le mix énergétique de Maurice. Cette problématique existe aussi sous d’autres frontières (voir document de référence et le site suivant https://sunagri.fr/en/ ).
L'agri-solaire est un concept prometteur pour combiner les deux types d'utilisation. Cette double utilisation intelligente des terres pour l'agriculture et la production d'énergie solaire a le potentiel de contrer la rareté de l'espace utilisable et de contribuer au développement durable des zones rurales. Les agriculteurs ont la possibilité de développer de nouvelles sources de revenus sans perdre la productivité de leurs terres et le pays peut continuer à accroitre sa capacité de production d’ER en minimisant les impacts sur d’autres secteurs.
En plus d'ajouter une source de revenus, l’agri-solaire pourrait également rendre les entreprises agricoles plus résilientes face au changement climatique. Les modules PV offrent une protection contre le rayonnement solaire excessif, la chaleur et la sécheresse. Dans les étés très chauds et secs, cela peut signifier des rendements de récolte supérieurs à la moyenne en plus du produit de la production d'énergie solaire. Cela se traduirait par une situation avantageuse pour toutes les parties prenantes.
L'agri-solaire offre un potentiel supplémentaire de synergies entre photovoltaïque et agriculture tels que :
• Réduction des besoins en irrigation de 20%.
• Possibilités de collecte des eaux pluviales à des fins d'irrigation.
• Protection contre les vents forts en agissant comme coupe-vent et réduction des effets d’érosion dû à cela.
• Double utilisation de structures hautes pour faire office de support pour l’installation de filets/protections
• Optimisation de l’irradiation solaire nécessaire à la pousse des plantes
• Optimisation de la capacité de production d’énergie grâce à un refroidissement amélioré des panneaux PV par effet de convection
• Possibilité d’utilisation de modules bifaciales et accroissement de la capacité de production d’énergie
Il est cependant plus onéreux à installer.

4. Les objectifs du projet

Les objectifs de cette étude pilote sont donc, dans un contexte localisé, en fonction 1.) des productions vivrières (sur une base d’échantillons représentatifs à déterminer avec le consultant et les partenaires) composant la filière agricole mauricienne 2.) des conditions climatiques s’y appliquant, de déterminer le potentiel de l’agri-solaire à Maurice.
Plus spécifiquement, l’étude doit permettre de :
- Définir le cadre juridique et règlementaire nécessaire pour le déploiement de solutions agri-solaires « clé en main »
- Déterminer et spécifier en accord avec toutes les parties prenantes les typologies de solutions agri-solaires applicables à Maurice. Préciser les modalités d’installation de ces solutions
- Déterminer à travers une étude terrain scientifique et technique le potentiel de rendement de plusieurs types de culture (à déterminer en accord avec les parties prenantes) dans le contexte mauricien.

5. Le déroulé du projet et les responsabilités du consultant

Afin de répondre aux objectifs de cette étude, les taches suivantes sont attendues du consultant dans le cadre d’un déroulement par phase.
Phase 1 – Consultations
Le consultant mènera des consultations avec l’ensemble des parties prenantes concernées (liste indicative mais non exhaustive : CEB, FAREI, MSIRI1 (pour la canne), producteurs agricoles (petits et gros), MARENA, MRIC, AFD-SUNREF, Banques, Ministères Energie & Agriculture, Chambre d'Agriculture, producteurs d’énergie renouvelable, organismes représentatifs du secteur privé etc …) afin de susciter l’intérêt de ces parties prenantes à conclure des partenariats nécessaires pour assurer la bonne exécution des phases suivantes.
Le consultant identifiera et négociera, en association avec l’Assistance Technique SUNREF, des partenariats nécessaires pour la bonne exécution des phases suivantes. Ces partenariats devront aboutir à des protocoles d’entente (MoU en anglais) en fonction de l’apport (technique, opérationnel, financier, foncier …) du partenaire.
Phase 2 – Etude cadre juridique et réglementaire
Le consultant étudiera le cadre juridique et réglementaire mauricien, identifiera les barrières/lacunes potentielles et fera des propositions pour y remédier dans le cadre de l’agri-solaire.
Phase 3 – Etude et définition de solutions techniques et financières
Le consultant déterminera et spécifiera en accord avec toutes les parties prenantes les typologies de solutions agri-solaires applicables à Maurice. Il précisera les modalités d’installation de ces solutions ainsi que la rentabilité financière de ces solutions sur la base de critères locaux.
Phase 4 – Etude pilote agronomique
1 CEB : Central Electricity Board; FAREI : Food and Agricultural Research and Extension Institute; MSIRI: Mauritius Sugar Industry Research Institute; MARENA: Mauritius Renewable Energy Agency; MRIC: Mauritius Research and Innovation Council;
Phase 4a : Sur la base de partenariats établis, le consultant rédigera un protocole d’essai avec les partenaires pertinents pour la conduite d’expérimentations terrains des différentes variétés de culture choisies.
Phase 4b : Le consultant conduira les essais sur la durée nécessaire pour déterminer l’équilibre optimal entre le rendement de chaque culture sous essai en fonction de son point de saturation lumineux et la production d’énergie renouvelable de l’installation agri-solaire.

6. Livrables et résultats attendus

Livrable 1a : Un rapport de consultations synthétisant les échanges avec les parties prenantes et la stratégie à exécuter pour les phases suivantes.
Livrable 1b : Sur la base des partenariats établis, des protocoles d’entente signés avec les partenaires de l’étude.
Livrable 2 : Un rapport sur le cadre légal et règlementaire et les changements à y apporter.
Livrable 3 : Un rapport sur les typologies de solutions agri-solaires adaptées au contexte local et une présentation de leurs couts-bénéfices.
Livrable 4a : Protocole d’essai pour chaque culture sous test.
Livrable 4b : Un rapport sur les essais menés pour chaque culture sous test.
Les livrables doivent être de haute facture tant sur la forme que sur le fond, avec une présentation professionnelle appropriée.

7. Arrangement institutionnel

Le consultant exécutera ses taches en étroite collaboration avec l’assistance technique SUNREF et Business Mauritius. Des espaces bureaux temporaires pourront éventuellement être mis à disposition du consultant si nécessaire.
L’assistance technique SUNREF et Business Mauritius agiront comme maitrise d’ouvrage déléguée pour l'ingénierie, la fourniture des équipements, la construction et les opérations de pré-mise en service (en anglais EPC (Engineering Procurement and Construction) de la ferme agri-solaire. Le consultant fournira un support d’expertise technique à l’assistance technique SUNREF et Business Mauritius dans ce cadre.
Tous les livrables devront être soumis à Business Mauritius en version Word et PDF (pour les versions approuvées comme finaux)

8. Durée de la mission

Planning :
En fonction des cultures choisies pour le test, une période incompressible sera nécessaire entre les semis, la récolte et l’analyse des données. Elle est estimée à 4 mois mimum.
Démarrage : Début octobre