Ministère de la Santé, de la Solidarité, de la Protection Sociale et de la Promotion du Genre
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Direction Générale de la Santé
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Projet d’Amélioration de la Qualité de l’Offre de Soins de Santé (ODS)
Cellule de Gestion de Projet (CGP)

Avis de Manifestation d’Intérêt N° : ODS/2023/002

N° CKM110501N & CKM 110504 S

Date de début de publication : 02/08/202. Date limite : 02/09/2023
1. Objet et financement
Le Ministere de la Santé, de la Solidarité, de la Protection Sociale et de la Promotion du Genre a reçu un financement de l’Agence Française de Développement (l'"AFD") pour la mise en œuvre du Porjet d’Amelioration de la Qualité de l’offre des Soins de santé (ODS) .
L’objectif général du projet est d’améliorer l’accès aux comoriens à des soins de santé de qualité.
Le projet s’articule autour de 4 composantes :
- Composante 1 : Amélioration de la qualité de l’offre de soins hospitaliers. Il s’agit d’un appui systématique aux 5 hôpitaux ciblés (CHRI Fomboni, CHRI Hombo, HP Domoni, HP Foumbouni et HP Mitsamihouli) afin d’améliorer la gouvernance et la qualité de l’offre de soins. Ainsi la réalisation des investissements structurants dans les infrastrctures (constructions et/ou réhabilitations) et des plateaux techiques (équipements biomédicaux et manitennance hospitalière et mécanismes de gouvernance) sont prévues.
- Composante 2 : Renforcement de la formation des ressources humaines en santé. Elle vise à renforcer durablement les capacités de l’Ecole de Medecine et de Santé Publique (EMSP) pour répondre réellement aux besoins du Système de Santé Comorien en augmentant les capcités d’accueil, en développant de nouvelles filères de formation et en améliorant la qualité de l’offre de formation initiale exitante.
- Composante 3 : Renforcement du pilotage et de la gouvernance du système de santé. Le projet renforcera les capacités du Ministère de la Santé via des interventions ciblées sur quatre entités : (i) Direction des Etablissements Publics et Privés (DESPP) afin d’améliorer l’encadrement des établissemnts hospitaliers par le niveau central, (ii) l’Agence Nationale des Technologies Hospitalières (ANTH) pour le pilotage d’une véritable politique de maintenance hospitalière, (iii) le service de ressources humaines (RH) et (iv) l’Inspection Générale de la Santé (IGS), pour renforcer la gouvernance du système de santé et le leadership du Ministère de la Santé.
- Composante 4 : Gestion du Projet et suivi-évaluation
Le Ministere de la Santé en Union des Comores, à travers la Cellule de Gestion du Projet ODS (CGP) recherche donc à recruter un bureau d’étude en charge du suivi-évaluation du Projet.

2. Contenu des Services
Le Ministère de la Santé a l’intention d’utiliser une partie du montant du projet pour le recrutement d’un bureau d’étude chargé de suivi-évaluation
Les services ou missions attendus par ce bureau sont :
 Etablir une base de référence (Baseline) pour l’ensemble des activités menées dans chacune des quatre (4) composantes du projet ;
 Etablir un mécanisme de suivi des indicateurs retenus dans le cadre logique du document de projet avec des indicateurs genre ;
 Appuyer la chargée de suivi évaluation du CGP, les responsables des structures hospitalières et l’EMSP et autres parties prenantes impliquées à la procédure de collecte des données ;
 Effectuer une évaluation à mi-parcours de l’exécution du projet y compris la dimension genre pour dégager une option de restructuration du projet ou la poursuite du projet.
 Dresser l’analyse d’impact du projet offre de soins.

La durée maximale de la mission est de 4 ans. La prestation des experts pour la réalisation de cette évaluation est estimée à environ 720 hommes/jours. La date de démarrage est prévue pour le 15 octobre 2023.
3. Composition de l’équipe
Le Ministere de la Santé, de la Solidarité, de la Protection Sociale et de la Promotion à travers la (CGP) la cellule de gestion du projet ODS invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus. Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires, expérience dans des missions comparables, attestations de service rendus, certificats obtenus, attestations de bonne fin, etc.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux: Bureaux d'études et cabinets d'études en Groupement légalement constitués.
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
 une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
 une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
- Des compétences spécifiques dans les domaines d’intervention ci-après : management hospitalier, ingénierie de la formation, conventions d’engagements réciproques, intégration genre ; qui devront être clairement indiquées pour chaque membre de l’équipe.
- Les points clés nécessitants l’appui du Bureau d’Etude sont entre autres les Conventions d’engagements réciproques à établir entre le Ministère et les directions d’hôpitaux, l’évaluation de la convention du Maitre d’ouvrage déléguée et la disponibilité d’indicateurs sexospécifiques pour le suivi de la dimenstion genre du projet de manière transversale ;
- Expérience en matière de coopération au développement/gestion financière de projets de développement ;
- Expérience avérée en suivi-évaluation de projets de développement en particulier dans le secteur santé ;
- Expérience avérée dans la mise en place d’un dispositif de suivi d’indicateurs hospitaliers avec au moins trois projets de références ;
- Connaissance des procédures de l’AFD :
- Capacités linguistiques adéquates (français) ;
- Expérience aux Comores ou dans la région.
 Compétences et disponibilités du personnel d’appui technique apporté aux experts locaux (Comores)
 Expérience souhaitée en évaluation de l’intégration transversale du Genre
En cas de Groupement, son mandataire ayant son siège en dehors du pays du Client devra remplir ces exigences
Le consultant et l’expert mobilisés pour la prestation ne doivent pas avoir de liens avec la contrepartie qui soient susceptibles d’interférer dans le processus d’évaluation et de mettre en doute l’impartialité et l’objectivité de ses conclusions.
4. Modalités de participation

Les consultants intéressés doivent produire les informations montrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références récentes de prestations similaires à la mission. Ces informations devront être présentées sous la forme d’un dossier constitué comme suit :
i. Une lettre de manifestation d’intérêt faisant état de leur souhait d’être présélectionné ;
ii. Une brochure de présentation du cabinet indiquant le chiffre d'affaires des trois (3) derniers exercices ;
iii. Leurs références dans des prestations de complexité et volume similaires dans la limite de 20 références les plus pertinentes et de moins de 10 ans. Les contacts actifs téléphoniques et/ou mails des bénéficiaires ou bailleurs devront être précisés pour chaque expérience. La délivrance d’attestation de bonne fin n'est pas nécessaire à ce stade de la procédure ;
iv. Une liste du personnel permanent du cabinet mobilisable pour les services avec un résumé leur qualification et expérience ;
v. Les coordonnées du responsable du cabinet à qui adresser le résultat de cet appel à manifestation d’intérêt ;
vi. Toutes autres informations permettant d’évaluer les capacités du cabinet ;
vii. La déclaration d'intégrité dûment datée et signée (en annexe à ce document).
Les critères de sélection des consultants intéressés porteront, au stade de l'appel à manifestation d'intérêt, sur la similitude / proximité entre les Services et les références du consultant : ampleur des contrats des références cités, nature des prestations, domaine technique, contexte géographique.
Au stade suivant de l’appel d’offres, la sélection sera basée sur la qualité et le coût. A ce titre, les critères de sélection de la future Demande de Propositions accorderont une part essentielle à la qualité de la proposition méthodologique et à l’organisation et qualification de l’équipe qui sera proposée.
Le Ministere de la Santé, de la Solidarité, de la Protection Sociale et de la Promotion du Genre dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.
Les Manifestations d’Intérêt doivent obligatoitrement être redigées en langue Française et être déposées à l’adresse ci-dessous, au plus tard le 02 septembre 2023 à 12 h 00 mn.
Projet ODS sis au Quartier Oasis Moroni près du bâtiment DHL:
Téléphone : 733 23 41/ 343 86 07,
Courriels : saiddjaffar@gmail.com avec copie à passationmarches773@gmail.com
Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse mentionnée ci-dessus par email, ou encore auprès du Projet ODS sis au Quartier Oasis Moroni près du bâtiment DHL du lundi au jeudi 8h à 16 et vendredi de 8h à 13h.
Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :