REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
MINISTERE DES FINANCES
Comité technique de suivi et évaluation des Réformes (CTR)

CONTRAT DE DESENDETTEMENT ET DE DEVELOPPEMENT (C2D)
MARCHE DE SERVICE DE CONSULTANT

Appel à Manifestations d’Intérêt International

Source de financement : Projet de Promotion de modalités Innovantes pour l’Accès à l’Eau Potable, à l’assainissement et à l’hygiène dans certains quartiers périphériques de Kinshasa Est et Sud (PILAEP 2)
N° d'Avis à Manifestations d'Intérêt : AMI N°02/PILAEP2-C2D/CTR/DKM/2023/SC
Intitulé du Poste : Recrutement d’un Consultant (firme) chargé de réaliser la mission d’opérateur d’appui conseil dans le cadre du projet PILAEP2 du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D)

Date de publication : 31 octobre 2023
Date de clôture : 30 novembre 2023

1. Présentation du projet et des éléments de contexte
A Kinshasa, seul un habitant sur deux aurait accès à l’eau à proximité de son domicile. Sous l’effet de l’exode rural et de la violence des conflits, la croissance de la ville a été extrêmement rapide, sans être accompagnée par les aménagements nécessaires.
Pour s’approvisionner en eau potable, les habitants des quartiers périphériques doivent se rendre directement à une source, ou puiser dans les ruisseaux, pour une eau de mauvaise qualité. La corvée d’eau occupe une part importante du temps des femmes et des filles, les éloignant de la scolarisation et des possibilités d’emploi. Les maladies liées à l’eau sont extrêmement fréquentes ; le choléra resurgit régulièrement.
Le projet PILAEP 2
Dans le cadre du Contrat Désendettement Développement (C2D) signé entre la France et la République Démocratique du Congo (RDC), l’AFD a octroyé en mai 2014 une subvention d’un montant de 18 M € pour le financement du projet de Promotion de modalités Innovantes pour L’Accès à l’Eau Potable, à l’assainissement et à l’hygiène dans certains quartiers périphériques de Kinshasa Est et Sud (PILAEP 2).
PILAEP 2 est envisagé comme une seconde phase au projet PILAEP 1, qui a permis de réaliser des systèmes d'alimentation en eau potable dans 11 quartiers périphériques de Kinshasa et 3 agglomérations de la province du Bas Congo. Il a ainsi contribué à améliorer les conditions sanitaires et de vie d'environ 250 000 personnes.
Les deux objectifs spécifiques initiaux du PILAEP 2 peuvent se formuler ainsi :
• Améliorer l'accès à l'eau potable, à l'assainissement et à l'hygiène de personnes vivant dans les zones péri-urbaines de Kinshasa ;
• Consolider le modèle des associations d’usagers (ASUREP) en mettant en place un dispositif de régulation, en renforçant les capacités des ASUREP et de leur fédération (FEDASU) ainsi qu’en animant un dialogue sectoriel.
La Maîtrise d'Ouvrage du projet PILAEP 2 est assurée par l'État congolais représenté par le Ministère des Finances. Sur le plan organisationnel, c’est le Comité Technique de suivi et évaluation des Réformes (CTR) qui est désigné pour représenter le Ministère des Finances.
D'un point de vue opérationnel le projet a été mis en œuvre sous la responsabilité organisationnelle d'un Maître d'Ouvrage Délégué (MOD), le Groupement SHER-GRET-MMcD, avec SHER comme chef de file et d'un Maître d'œuvre (MOE), l’ONG ADIR. Les contrats de la MOD et du MOE ont pris fin le 30 mars 2023. La gestion opérationnelle du projet est depuis assurée directement par le CTR pour les quelques activités restantes.
Ce projet qui a permis de réaliser des mini-réseaux de production et de distribution d’eau dans 23 nouveaux quartiers (Installation des réseaux autonomes constitués d’un forage, d’un réservoir raccordé à des bornes fontaines) qui sont gérés par la population regroupée dans les ASUREP, est entré dans une phase de clôture. En effet, les travaux sont terminés, et les ASUREP sont en charge du service au quotidien.
A différentes étapes du projet (études sur la consolidation du modèle ASUREP, évaluation qualitative, audits), le besoin de renforcement et d’accompagnement des ASUREP a été constaté. Certaines ASUREP ne disposent de réseaux fonctionnels que depuis 2022 ou ont connu des difficultés importantes, limitant leurs capacités à délivrer un service de qualité et pérenne.
Malgré la mise en place de plusieurs activités afférentes aux enjeux de consolidation: (i) sécurisation juridique et institutionnelle (ii) audit des ASUREP, (iii) renforcement des Unités de Gestion (UGP) des ASUREP via un partenariat avec l’Institut National de Préparation Professionnelle (INPP), (iv) et enfin, travail sur la délégation de service public aux ASUREP, ces dernières ont un besoin de renforcement technique et d’appui au renforcement de capacité organisationnelles et institutionnelles qui demeure important pour assurer la pérennité du service.
Sécurisation du transfert des ouvrages
Concernant le transfert des ouvrages, sur recommandation du Comité d’Orientation Strategique du C2D (COS), plusieurs réunions réunissant les représentants les ASUREP, les partenaires du projet ainsi que les repentants des ministères techniques ont permis de discuter des modalités prévues pour assurer une bonne fin de projet, et notamment les signatures attendues :
(i) D’une convention unique de transfert des ouvrages entre le ministère des finances et la ville de Kinshasa ;
(ii) Plusieurs conventions de délégation de service public de l’eau (DSP) entre la ville de Kinshasa et chaque ASUREP, d’une manière séparée et qu’il soit également repris dans chaque convention, l’obligation pour les ASUREP à travailler avec un opérateur de suivi et d’appui conseil - OSAC qui sera recruté par le projet ;
(iii) Et le recrutement, dans le cadre du projet, d’un opérateur de suivi et d’appui conseil.
C’est dans ce cadre que le maître d’ouvrage, le CTR souhaite recruter dans le cadre du projet un Consultant qui sera chargé d’accompagner les ASUREP pour répondre aux défis quotidiens et assurer leur consolidation.
Il faut également rappeler que les ASUREP se sont constituées en coordination.

2. Instruction du C2D 2
Par ailleurs, pour poursuivre la logique de consolidation des ASUREP déjà commencée dans le cadre du PILAEP 2, la RDC pourra proposer que soit utilisée une partie du montant disponible sur l’enveloppe C2D 2 dédiée au secteur eau/santé pour :
- Renforcer la maîtrise d’ouvrage du service transférée au niveau provincial et veiller au respect des termes de la convention de DSP ;
- Renforcer les capacités des ASUREP à gérer le service et à le pérenniser à travers (i) la poursuite de la mise en place effective d’un opérateur de suivi appui conseil ; (ii) le suivi des performances des ASUREP et, si la dynamique se confirme, l’appui au Regroupement des ASUREP PILAEP 2.

3. Objectifs des Services et positionnement du Consultant
Les Services demandés dans le cadre du présent AMI et de la demande de proposition qui suivra porte sur la mise en place d’activités de Suivi-appui-conseil aux ASUREP.

Le Consultant sera recruté dans le cadre d’un appel d’offres en deux temps (le présent appel à manifestion d’intérêt puis la demande de poroposition) piloté par le Comité technique des réformes du ministère des Finances, maître d’ouvrage du projet PILAEP 2.

Le Consultant recruté sera ensuite en relation étroite avec les ASUREP et sera redevable de ses appuis vis-à-vis du CTR. Il veillera à travailler en bonne entente avec la Ville-Province de Kinshasa qui sera le délégataire du service vis-à-vis des ASUREP.
Les Services sont structurés en deux phases :
- Phase 1 : durée de 6 mois – période estimée : avril à septembre 2024 à financer sur le projet PILAEP 2.
- Phase 2 (optionnelle – à confirmer en fonction de la qualité du travail fourni et de la disponibilité budgétaire sur un financement complémentaire sur le C2D 2): 18 mois à compter de septembre 2024.
Le suivi-appui-conseil est conçu comme un outil à disposition des ASUREP du PILAEP 2 pour :
- Suivre et améliorer la qualité du service d’eau potable au quotidien (état des lieux des infrastructures ; données clés du service ; analyse des performances de l’ASUREP en vue d’une optimisation) ;
- Conseiller et d’accompagner les ASREP pour l’amélioration de leur gestion technique (maintenance), financière (dont stratégie d’amortissement), comptable et RH des ASUREP ainsi que leur vie associative (gouvernance, redevabilité) ;
- Mobiliser un appui ad hoc en cas d’arrêt du service, afin de trouver des solutions le plus rapidement possible en collaboration avec la coordination des ASUREP.
Le suivi-appui-conseil est également un outil qui doit permettre de réguler les relations entre les ASUREP et les autres acteurs du secteur via :
- la consolidation des données techniques et financières, pour alimenter le renforcement du regroupement des ASUREP ;
- le respect des cadres contractuels qui vont régir les relations entre les ASUREP et Ville-Province de Kinshasa en particulier et les ASUREP et d’autres autorités parties prenantes du secteur de l’eau.

4. Profil du Consultant et critère de sélection
Le CTR invite donc les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services relatifs à une mission de Suivi-Appui-Conseil aux ASUREP.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux :

Bureaux d'études q Consultants individuels
q ONG q ONG et bureau(x) d'études en Groupement
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
- une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
- une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
Une liste d’un maximum de quinze (15) références sera communiquée au Client en réponse au présent AMI.
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
- De l’ampleur des marchés : marchés équivalents ou supérieurs à 150k€ par an ;
- De la nature des Services : en priorité accompagnement d’associations d’usagers de l’eau ; expérience d’appui à des petits entrepreneurs ou à des structures communautaires ou associatives ;
- Du domaine et de l’expertise technique : secteur de l’approvisionnement en eau en priorité ;
- Du contexte géographique : expérience en RDC et/ou en Afrique Centrale.

Le Client examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants :
- Dispositif permettant d’assurer une bonne connaissance du contexte local (Correspondants/partenaires locaux, autre) ;
A ce stade, le consultant n’est pas tenu d’exposer sa méthodologie ni de fournir le CV d’experts pressentis pour les Services.
En raison du risque sécuritaire dans les zones où doivent être réalisés les Services, l’évaluation des Manifestations d’Intérêt vérifiera que les candidatures répondent aux critères suivants :
 Le Candidat possède au moins une expérience de prestations en zone à risque sécuritaire similaire, pour laquelle il fournira une preuve de mise en œuvre de mesures de sûreté (facture ou contrat avec prestataire sûreté, justificatifs de sensibilisation à la sûreté avant départ sur site, etc.).
 Le Candidat possède des procédures internes de gestion de la sûreté : il fournira la description de son dispositif de veille et de son dispositif de gestion des crises.
 Le Candidat dispose, pour des prestations réalisées à l’étranger, d’un contrat d’assistance et de rapatriement de ses collaborateurs : il fournira l'attestation le justifiant.
 Le Candidat décrira son processus standard de préparation au départ en mission dans des zones sensibles, et joindra des justificatifs de sa mise en œuvre (ordres de mission avec consignes associées, attestations d’actions de sensibilisation ou de formation, etc.).
En cas de Groupement, son mandataire ainsi que tout membre ayant son siège en dehors du pays du Client devront remplir chacun de ces critères.
Une candidature ne répondant pas à l'une quelconque de ces exigences sera écartée.
Ces Manifestations d’Intérêt rédigées en langue française doivent comprendre :

(1) La lettre de manifestation d’intérêt signée par le candidat ou le représentant du groupement ;
(2) Une copie de l’accord de groupement ou celle de la lettre d’intention de regroupement si le Candidat est constitué en groupement ;
(3) La présentation du candidat (document prouvant son existence légale, organigramme, personnel, états financiers/chiffre d’affaire sur les 5 dernières années) ;
(4) Les références du candidat (15 maximum – les plus pertinentes);
(5) Une attestation de non faillite ou équivalent ;
(6) Et la Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale (signée).

L’ordre de classement des documents ci-dessus devra être respecté dans la présentation de la Manifestation d’Intérêt transmise.

Le CTR dressera une liste restreinte d’au moins six candidats, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la demande des Propositions pour la réalisation des services requis. Le Consultant sera recruté par la méthode de sélection fondée sur la "qualité technique et le coût"(SFQC) telle que décrite dans les Directives ci-dessus évoquées.
Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse mentionnée ci-dessous, de 9 heures à 16 heures.

Les manifestations d'intérêt rédigées en langue française doivent parvenir, par courrier ou par E-mail, à l’adresse ci-dessous au plus tard le 30 novembre 2023 à 16 heures (TU+1) et porter clairement la mention « AMI N°02/PILAEP2-C2D/CTR/DKM/2023/SC - Recrutement d’un Consultant (firme) chargé de réaliser la mission d’opérateur d’appui conseil dans le cadre du projet PILAEP2 du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D).

NB : Toutes les manifestations d’intérêt doivent obligatoirement être accompagnées de la déclaration d'intégrité, d'éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale disponible sur le site de www.afd.fr.

A Monsieur le Coordonnateur National du Comité Technique de suivi et évaluation des Réformes

11, avenue Ituri
Réf : Royal
Kinshasa/Gombe
Tél : + 243 850 624 482
ctr_rdcongo@yahoo.fr

Félicien MULENDA KAHENGA