République Démocratique Du Congo
MINISTERE DES FINANCES
Comité technique de suivi et évaluation des Réformes (CTR)

CONTRAT DE DESENDETTEMENT ET DE DEVELOPPEMENT (C2D)
MARCHE DE SERVICE DE CONSULTANT

Appel à Manifestations d’Intérêt International

Source de financement : Fonds d’Etudes et Pilotage du Second Contrat de Désendettement et de Développement
N° d'Avis à Manifestations d'Intérêt : AMI N°07/FEP-C2D2/CTR/DKM/2023/SC
Intitulé du Poste : Recrutement d’un Consultant (firme) chargé de réaliser la mission d’audit financier et comptable des comptes désignés du C2D2 pour les exercices 2023 à 2025 des projets FEP, PILAEP2, PREACE, Eau et Santé, Formation Professionnelle et Gouvernance Financière et Administrative


Date de publication : 26 décembre 2023
Date de clôture : 26 janvier 2024

1. Présentation du projet et des éléments de contexte
Après la mise en œuvre satisfaisante du premier Contrat de Désendettement et de Développement (C2D en sigle), signé en juillet 2013 pour un montant de 106 millions d’euros, entre la République Démocratique du Congo et la République Française, les Gouvernements de deux pays ont signé le 12 novembre 2019, en marge de la rencontre officielle de leurs Chefs d’Etats, un deuxième Contrat de Désendettement et de Développement pour un montant de 64,9 millions d’euros. Ce contrat constitue la seconde et dernière tranche des efforts additionnels d’allègement de dette consentis par la France.
Il détermine les modalités d'application et de mise en œuvre de l'effort bilatéral additionnel de la France relatif à des créances françaises d'aide publique au développement échues depuis le 1er juillet 2010 et jusqu’au 30 décembre 2027.

2. Objectifs des Services et positionnement du Consultant
L’objectif de l’audit financier et comptable est de permettre d’exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière des Projets à la fin de chaque exercice fiscal et s’assurer que les ressources mises à la disposition des Projets sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l’atteinte de l’objectif global du programme C2D.

Les états financiers, qui sont établis par les Unités d’Exécution des Projets (Gouvernance Financière, Formation Professionnelle, Education, Eau et Santé, FEP et Gouvernance administrative) sont élaborés de manière à rendre compte des transactions financières desdits Projets.
Les Unités d’Exécution des Projets ont en charge de maintenir un système de contrôle interne adéquat et une documentation acceptable des transactions.

Les maitrises d’ouvrages de projets sont responsables de la préparation des états financiers, y compris la tenue de registres comptables et de contrôles internes adéquats, la sélection et l'application des politiques comptables, la sauvegarde des actifs du projet et une divulgation adéquate.

L’audit a pour objectifs d’exprimer une opinion professionnelle sur les éléments suivants :
• Les états financiers des Projets donnent une image fidèle, dans tous leurs aspects significatifs, des dépenses effectivement engagées et des recettes effectivement perçues pour les Projets au cours de la période couverte par l’audit ;
• Les fonds alloués aux Projets sont, dans tous leurs aspects significatifs, utilisés (conformément aux conditions contractuelles applicables) ; les dépenses respectent les règles de bonne gestion financière, appréciées notamment au regard des critères d’éligibilité.
• Les systèmes de contrôle interne mis en place et utilisés par les équipes projets afin de gérer les risques liés à la réalisation des objectifs des Projets ont été conçus de façon adéquate et ont fonctionné efficacement au cours de la période couverte par l’audit ;
• Les marchés ont été passés conformément aux règles en vigueur et dans le respect des principes d’économie, d’efficacité, de transparence et d’équité, y compris le respect des diligences LCB/FT;
• Les marchés ont été exécutés conformément aux prescriptions techniques et selon les normes prévues.
L’auditeur devra également formuler des recommandations sur les différents aspects de l’audit.

Les Services demandés dans le cadre du présent AMI et de la demande de proposition qui suivra, portent sur l’audit comptable et financier des projets financés dans le cadre du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D).

Le Consultant sera recruté dans le cadre d’un appel d’offres en deux temps (le présent appel à manifestion d’intérêt puis la demande de poroposition) piloté par le CTR.

3. Profil du Consultant et critère de sélection
Le CTR invite donc les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services relatifs à une mission d’audit comptable et financier des Projets et Programmes du C2D.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux :

Bureaux d'études q Consultants individuels
q ONG q ONG et bureau(x) d'études en Groupement
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
- une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
- une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
Une liste d’un maximum de quinze (15) références sera communiquée au Client en réponse au présent AMI.
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
- De l’ampleur des marchés : marchés équivalents ou supérieurs à 200K€ par an ;
- De la nature des Services : audit comptable et financier ;
- Du domaine et de l’expertise technique : audit comptable et financier des projets et programmes financés par les Bailleurs des fonds et partenaires bi et multi latéraux ;
- Du contexte géographique : expérience en RDC et/ou en Afrique Centrale.

Le Client examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants :
- Le Consultant doit être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable de réputation internationale, indépendant et faisant profession habituelle de réviser les comptes, inscrit dans un ordre professionnel comptable reconnu par l’IFAC, la FIDEF, et ayant une expérience confirmée en audit financier des comptes des projets de développement notamment les projets financés par l’AFD, l’Union Européenne, la Banque Mondiale et autres institutions financières internationales. Il doit être membre de l’Ordre National des Experts-Comptables de la République démocratique du Congo.
Le personnel clé de la mission devra comporter au moins:
- L’associé signataire du rapport doit être Expert-comptable diplômé membre d’un ordre professionnel reconnu sur le plan national (IRC,) et/ou international, éligible à auditer les projets financés par l’AFD et la Banque Mondiale et ayant au moins 20 années d’expérience professionnelle soutenue ;
- Le Directeur de mission devra avoir un diplôme en audit et comptabilité de niveau BAC+ 5 au moins et une expérience professionnelle d’au moins 10 ans. Par ailleurs, la bonne connaissance des procédures en matière de Gestion Financière et de passation des marchés de la Banque Mondiale, de l’Agence française de Développement (AFD) ou toute autre institution de développement est vivement exigée aussi bien au cabinet d’audit qu’au personnel clé affecté sur la mission ;
- Outre l’associé signataire du rapport de la mission, deux (2) réviseurs comptables ou auditeurs externes (responsable de la mission et un auditeur confirmé de niveau minimum ou équivalent Bac + 5 ayant exécuté au moins dix (10) missions d’audit au cours des six (6) dernières années dont au moins cinq (5) missions sur financement extérieur de partenaire au développement de réputation internationale notamment la Banque Mondiale, la BAD ou l’Union Européenne, Fonds Mondial et de l’agence française de Développement (AFD) ;
- La présence d’un Spécialiste en Passation des Marchés ayant des expériences de mission d’audit de projet sur financement extérieur dans l’équipe constituerait un avantage supplémentaire pris en compte dans les évaluations des offres.
Le cabinet devra avoir une expérience minimum de dix ans dans les missions d’audit des projets de développement financés par les bailleurs de fonds de réputation internationale.
A ce stade, le consultant n’est pas tenu d’exposer sa méthodologie ni de fournir le CV d’experts pressentis pour les Services.
En raison du risque sécuritaire dans les zones où doivent être réalisés les Services, l’évaluation des Manifestations d’Intérêt vérifiera que les candidatures répondent aux critères suivants :
 Le Candidat possède au moins une expérience de prestations en zone à risque sécuritaire similaire, pour laquelle il fournira une preuve de mise en œuvre de mesures de sûreté (facture ou contrat avec prestataire sûreté, justificatifs de sensibilisation à la sûreté avant départ sur site, etc.).
 Le Candidat possède des procédures internes de gestion de la sûreté : il fournira la description de son dispositif de veille et de son dispositif de gestion des crises.
 Le Candidat dispose, pour des prestations réalisées à l’étranger, d’un contrat d’assistance et de rapatriement de ses collaborateurs : il fournira l'attestation le justifiant.
 Le Candidat décrira son processus standard de préparation au départ en mission dans des zones sensibles, et joindra des justificatifs de sa mise en œuvre (ordres de mission avec consignes associées, attestations d’actions de sensibilisation ou de formation, etc.).
En cas de Groupement, son mandataire ainsi que tout membre ayant son siège en dehors du pays du Client devront remplir chacun de ces critères.
Une candidature ne répondant pas à l'une quelconque de ces exigences sera écartée.
Ces Manifestations d’Intérêt rédigées en langue française doivent comprendre :

(1) La lettre de manifestation d’intérêt signée par le candidat ou le représentant du groupement ;
(2) Une copie de l’accord de groupement ou celle de la lettre d’intention de regroupement si le Candidat est constitué en groupement ;
(3) La présentation du candidat (document prouvant son existence légale, organigramme, personnel, états financiers/chiffre d’affaire sur les 5 dernières années) ;
(4) Les références du candidat (15 maximum – les plus pertinentes);
(5) Une attestation de non faillite ou équivalent ;
(6) Et la Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale (signée).

L’ordre de classement des documents ci-dessus devra être respecté dans la présentation de la Manifestation d’Intérêt transmise.

Le CTR dressera une liste restreinte d’au moins six candidats, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la demande des Propositions pour la réalisation des services requis. Le Consultant sera recruté par la méthode de sélection fondée sur la "qualité technique et le coût"(SFQC) telle que décrite dans les Directives ci-dessus évoquées.
Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse mentionnée ci-dessous, de 9 heures à 16 heures.

Les manifestations d'intérêt rédigées en langue française doivent parvenir, par courrier ou par E-mail, à l’adresse ci-dessous au plus tard le 26 janvier 2024 à 16 heures (TU+1) et porter clairement la mention « AMI N°07/FEP-C2D2/CTR/DKM/2023/SC - Recrutement d’un Consultant (firme) chargé de réaliser la mission d’audit financier et comptable des comptes désignés du C2D2 pour les exercices 2023 à 2025 des projets FEP, PILAEP2, PREACE, Eau et Santé, Formation Professionnelle et Gouvernance Financière et Administrative.

NB : Toutes les manifestations d’intérêt doivent obligatoirement être accompagnées de la déclaration d'intégrité, d'éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale disponible sur le site de www.afd.fr.

A Monsieur le Coordonnateur National du Comité Technique de suivi et évaluation des Réformes

11, avenue Ituri
Réf : Royal
Kinshasa/Gombe
Tél : + 243 850 624 482
ctr_rdcongo@yahoo.fr

Félicien MULENDA KAHENGA