Avis à Manifestations d’Intérêt International N° 52/2024

Selection d’un consultant pour la réalisation des études de faisabilité, des études d’impact environnementales et sociales (EIES) et du Plan d’Action de Reinstallation (PAR) relatifs à l’éxecution le projet de construction de deux centrales photovoltaïques de 50 MWc couplées à des systèmes de stockage de 30 MW / 90 MWh dans les localités de Thiès et de Touba


1. Senelec a sollicité un financement de l’Agence Française de Développement (l'"AFD"), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de celui-ci pour effectuer les paiements au titre du projet de construction de deux centrales photovoltaïques de 50 MWc couplées à des systèmes de stockage de 30 MW / 90 MWh dans les localités de Thiès et de Touba.

2. Les Services du Candidat auront pour objet la réalisation des études de faisabilité, des études d’impact environnementales et sociales (EIES) et du Plan d’Action de Reinstallation (PAR) relatifs à l’éxecution du projet de construction des deux centrales photovoltaïques de 50 MWc couplées a des systemes de stockage de 30 MW / 90 MWh dans les localités de Thiès et de Touba.
3. Senelec invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux :
q Bureau d’études ou groupement de bureaux d’études (jusqu’à 3 par groupement maximum).
4. Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
5. Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
 une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
 une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
 De l’ampleur des marchés ;
 De la nature des Services : l’étude de faisabilité, l’étude d’impacts environnementale et sociale, le plan d’actions de réinstallation du projet de construction des deux centrales photovoltaïques de 50 MWc couplées à des systèmes de stockage de 30 MW / 90 MWh dans les localités de Thiès et de Touba ;
 Du domaine et de l’expertise technique dans les aspects relatifs aux études de faisabilité techniques, économiques, environnementaux etc…, aux études d’impacts environnementaux et sociaux et à la mise en œuvre d’un plan d’actions de réinstallation de centrales photovoltaïques avec du stockage ;
 Du contexte géographique : connaissance de la zone des projets, connaissance du Sénégal, connaissance de la région, maitrise de la langue française ;

6. Objectif de la mission
Pour effectuer la mission, le Consultant doit de manière non limitative réaliser les préstations suivantes :
• L’étude de faisabilité technique, économique et financière
L’objectif de la mission est la réalisation des études de faisabilité technique, économique et financière du projet de construction de deux centrales photovoltaïques avec du stockage à Thiès et à Touba de capacité similaire de 50 MWc (PV), 30MW/90MWh (BESS). Les termes de référence ont pour objet le recrutement d’un Consultant (un seul cabinet ou groupement de trois (03) cabinets au maximum) pour la réalisation des activités ci-après.
 L’étude et la confirmation des sites devant abriter les centrales ainsi que le corridor des lignes d’évacuation de l’énergie produite.
 L’étude topographique, géotechnique, énergétique et méteorologique des sites retenus.
 L’étude technique des centrales (architecture, choix technologique, simulation de productible).
 L’étude d’intégration et de raccordement au réseau électrique de Senelec des centrales ainsi que l’étude d’intégration au Dispatching de Senelec.
 La philosophie d’exploitation et de maintenance.
 La justification économique et l’étude financière du projet.
 L’analyse des risques des projets et l’évaluation du bilan carbone

• L’élaboration de l’étude d’impact environnementale et sociale

Les objectifs de cette mission de réalisation de l’EIES pour ce projet de construction de deux centrales photovoltaïques avec du stockage à Thiès et à Touba de capacité similaire de 50 MWc (PV), 30MW/90MWh (BESS) consistent globalement à garantir une prise en charge des aspects environnementaux et sociaux négatifs et positifs du projet.
L'EIES va analyser de manière approfondie les impacts environnementaux et sociaux potentiels du projet en se basant sur les emplacements réels des équipements prévus, sur les caractéristiques des milieux bio-physiques et humains de la zone d’accueil, la nature de ce dernier, les activités prévues sur ces espaces, le cadre institutionnel et législatif, etc.
Il est prévu la réalisation des tâches suivantes :
 Evaluer les risques et impacts potentiels environnementaux et sociaux négatifs et positifs de toutes les phases du projet.
 Répondre aux dispositions légales et réglementaires applicables (nationales et internationales) au projet
 Favoriser l’acceptabilité sociale du projet par les différentes parties prenantes, en leur permettant d’être informées et de participer à la conception du projet
 Elaborer un Plan de Gestion Environnementale et Sociale afin de proposer des mesures de gestion des risques et impacts environnementaux et sociaux identifiés dans le rapport EIES.
• L’élaboration du plan d’actions de réinstallation
L'objectif de cette consultation est d'élaborer le Plan d'Action de Réinstallation (PAR) pour le projet de construction de deux centrales photovoltaïques avec du stockage à Thiès et à Touba de capacité similaire de 50 MWc (PV), 30MW/90MWh (BESS), en conformité avec les procédures de la Banque Mondiale plus précisément la NES n°5 sur la réinstallation involontaire, et le cadre légal de la République du Sénégal.
Le consultant devra proposer des stratégies et des mesures ciblant les besoins spécifiques des populations touchées par le projet et les groupes vulnérables, dans le but de les aider à améliorer, ou au moins rétablir en termes réels, leurs moyens de subsistance, leurs revenus et leur niveau de vie.
Les activités du cabinet ou du groupement seront entre autres :
 s’assurer que toutes les personnes affectées soient consultées et aient l’opportunité de participer à toutes les étapes charnières du processus d’élaboration et de mise en oeuvre de la réinstallation involontaire et décompensation ;
 s’assurer que les indemnisations et compensations soient déterminées en rapport avec les impacts subis, afin de s’assurer qu’aucune personne affectée par le projet ne soit pénalisée de façon disproportionnée ;
 s’assurer que les personnes affectées soient assistées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d’existence et leur niveau de vie, ou du moins pour les rétablir en termes réels à leur niveau d’avant le déplacement selon le cas le plus avantageux pour elles ;
 s’assurer que les activités de réinstallation et de compensation soient conçues et exécutées en tant que programmes de développement durables, fournissant suffisamment de ressources d’investissement pour que les personnes affectées par le projet aient l’opportunité d’en partager les bénéfices.
• L’élaboration des dossiers d’appel d’offres (DAO) du projet
Le présent Appel à Manifestation d’Interêt (AMI) vise également la préselection d’un cabinet ou d’un groupement composé de trois cabinets pour le montage du DAO et l’assistance de Senelec durant toute la phase de passation de marchés.
Les activités du cabinet ou du groupement pour cette phase sont :
 Déterminer le montant total de l’investissement et l’allotissement pour optimiser le coût et le calendrier du projet.
 Assurer l’assistance de Senelec sur toute la phase de la procédure d’appel d’offres.
 Identifier les sociétés locales
 Elaborer l’ensemble des documents relatifs à la réalisation des appels d'offres qui seront établis en conformité avec le Code des marchés publics sénégalais, à partir de standards internationaux fournis par les Bailleurs de fond.
 Assister aux négociations de contrats

La durée prévue pour la mission est de cinq (05) mois à compter de la notification de l’ordre de service.




7. Qualifications du Consultant
Le Consultant doit être un Cabinet ou un Groupement, composé au maximum de trois (03) Cabinets différents et doit respecter les critères de préqualification ci-après, dont les critères 1 et 2 sont obligatoires pour être éligible :
Critère 1 (obligatoire) : Disposer d’une expérience avérée dans le domaine de l’électricité en général et dans les études techniques, économiques et financières des centrales solaires photovoltaïques couplées à des systèmes de stockage par batteries (10 ans d’experience au minimum dans le domaine précité 2014 à 2023)
Critère 2 (obligatoire) : Disposer d’une expérience avérée dans le domaine des études d’impacts environnementales et sociales et dans l’élaboration de plans d’actions de reinstallation relatifs à la construction de centrales solaires photovoltaïques couplées à des systèmes de stockage par batteries (10 ans d’expérience au minimum dans le domaine précité 2014 à 2023)
Au cours des dix (10) dernières années (2014-2023), le Consultant doit justifier avec des attestations de bonne exécution la réalisation de :
Critère 3 : Trois (03) expériences d’étude de faisabilité technique, économique et financière pour des projets de construction de centrales solaires photovoltaïques avec du stockage dont deux (02) expériences en Afrique de l’Ouest ;
Critère 4 : Trois (03) expériences d’élaboration de dossier d’appel d’offres (DAO) pour la conception et la réalisation de centrales solaires photovoltaïques avec du stockage dont une (01) expérience en Afrique de l’Ouest ;
Critère 5 : Trois (03) expériences d’étude d’impact environnementale et social de projets de conception et de réalisation de centrales solaires photovoltaïques avec du stockage financé par un partenaire au développement (AFD, BEI, UE, KfW, BM) dont une (01) expérience en Afrique de l’Ouest ;
Critère 6 : Trois (03) expériences d’élaboration de plans d’actions de reinstallation de projets de conception et de réalisation de centrales solaires photovoltaïques avec du stockage financé par un partenaire au développement (AFD, BEI, UE, KfW, BM) dont une (01) expérience en Afrique de l’Ouest ;
Le cabinet ou le groupement doit aussi remplir les critères suivants :
Critère 7 : Détenir une licence et justifier de la capacité d’utilisation d’un logiciel spécialisé en simulation de productible solaire.
Critère 8 : Détenir une licence et justifier de la capacité d’utilisation d’un logiciel spécialisé en simulation de réseau électrique.
Critère 9 : Détenir une licence et justifier de la capacité d’utilisation d’un logiciel spécialisé en calcul électrique.
Pour être éligibles à la liste restreinte, les Consultants devront valider impérativement les critères 1 et 2, et au minimum six (06) sur les neuf (09) critères.
L’évaluation des candidats selon les critères sus rappelés est effectuée à partir du tableau 1 dans lequel chaque candidat décrit les références proposées.
Un premier classement s’effectuera sur la base du nombre de critères validés sur les neuf (09) en vue d’établir la liste restreinte de six (6) Candidats maximum. Les critères 1 et 2 sont obligatoires pour être éligible à la liste restreinte.
Dans le cas où plusieurs cabinets remplissent le même nombre de critères, la grille de notation du tableau 2 ci-dessous s’appliquera pour les départager.
Senelec dressera enfin une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base de l’évaluation faite sur les deux tableaux, auxquels elle adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.
Le soumissionnaire, évalué sur la base des critères indiqués dans le tableau ci-dessous, doit valider le minimum requis de six (06) critères sur un total de neuf (09) pour être préqualifié (les critères 1 et 2 etant obligatoires). Les soumissionnaires préqualifiés recevront la Demande de Propositions (DP).







Critère 1
(obligatoire) Critère 2
(obligatoire) Critère 3 Critère 4 Critère 5 Critère 6 Critère 7 Critère 8 Critère 9
[Référence A]
[Référence B]
[Référence C]
[Etc.]
Total

Tableau 1 : Grille d’évaluation des candidats









Tableau 2 : Grille de notation
N° GRILLE DE NOTATION NOTES
EXPERIENCES GENERALES
1 Disposer d’une expérience avérée dans le domaine de l’électricité en général et dans les études techniques, économiques et financières des centrales solaires photovoltaïques couplées à des systèmes de stockage par batteries .

Supérieure ou égale à 15 ans : 15 points
Entre 10 et 14 ans : 10 points
15
2 Disposer d’une expérience avérée dans le domaine des études d’impacts environnementales et sociales et dans l’élaboration de plans d’actions de reinstallation relatifs à la construction de centrales solaires photovoltaïques couplées à des systèmes de stockage par batteries.

Supérieure ou égale à 15 ans : 15 points
Entre 10 et 14 ans : 10 points
15
EXPERIENCES SPECIFIQUES ATTESTEES DE 2014 A 2023
3 Trois (03) expériences d’étude de faisabilité technique, économique et financière pour des projets de construction de centrales solaires photovoltaïques avec du stockage dont deux (02) expériences en Afrique de l’Ouest
(05 points par expérience attestée) 15
4 Trois (03) expériences d’élaboration de dossier d’appel d’offres (DAO) pour la conception et la réalisation de centrales solaires photovoltaïques avec du stockage dont une (01) expérience en Afrique de l’Ouest ;

(05 points par expérience attestée) 15
5 Trois (03) expériences d’étude d’impact environnementale et social de projets de conception et de réalisation de centrales solaires photovoltaïques avec du stockage financé par un partenaire au développement (AFD, BEI, UE, KfW, BM) dont une (01) expérience en Afrique de l’Ouest ;

(05 points par expérience attestée) 15
6 Trois (03) expériences d’élaboration de plans d’actions de reinstallation de projets de conception et de réalisation de centrales solaires photovoltaïques avec du stockage financé par un partenaire au développement (AFD, BEI, UE, KfW, BM) dont une (01) expérience en Afrique de l’Ouest ;

(05 points par expérience attestée) 15
7 Détenir une licence et justifier de la capacité d’utilisation d’un logiciel spécialisé en simulation de productible solaire.
(05 points pour l’expérience attestée) 5
8 Détenir une licence et justifier de la capacité d’utilisation d’un logiciel spécialisé en simulation de réseau électrique.
(03 points pour l’expérience attestée) 3
9 Détenir une licence et justifier de la capacité d’utilisation d’un logiciel spécialisé en calcul électrique.
(02 points pour l’expérience attestée) 2

NB : Les soumissionnaires devront fournir des attestations de bonne exécution ou de service fait pour chaque expérience. Les contrats signés ne remplacent pas les attestations de bonne exécution ou de services faits.
La Déclaration d’intégrité devra être signée et déposée en même temps que le dossier de candidature. Tout cabinet intéréssé pourra envoyé un courriel à notificationcpm@senelec.sn pour disposer du modèle à renseigner.
La méthode de sélection sera basée sur la qualité et le coût de la proposition.

Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse mentionnée ci-dessous, aux heures suivantes : 07h30mn à 16h30mn.
SENELEC, Direction Passation des Marchés, 19 rue Abdou Karim Bourgi X Wagane DIOUF, au 2ème étage de la Résidence Khoudia, Dakar.
Un courriel pourra également etre envoyé à notificationcpm@senelec.sn
Les Manifestations d’Intérêt doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, pour le Mercredi 23 Octobre 2024 à 9h 30 mn heure locale au plus tard à l’adresse suivante :
Senelec, Salle Commission des Marchés, 19 rue Abdou Karim Bourgi X Wagane DIOUF, au 2ème étage de la Résidence Khoudia, Dakar.
Les dossiers de candidature à la manifestation d’intérêt seront ouvertes à :
Senelec, Salle Commission des Marchés, 19 rue Abdou Karim Bourgi X Wagane DIOUF, au 2ème étage de la Résidence Khoudia, Dakar.
Le Directeur Général









Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale

Intitulé de l'offre/de la proposition/du Marché signé (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation du Marché et de son exécution. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, et nos sous-traitants. Selon qu'il s'agit d'un Marché de travaux, de fournitures, d'équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d'autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client, Entrepreneur ou Acheteur.
2. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom , ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, ne sommes dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d’une sanction administrative définitive, d’une condamnation définitive prononcée par une autorité compétente, ou de toute autre résolution hors procès ayant notamment un effet extinctif de l'action publique, soit (i) dans le pays dans lequel nous sommes établis, (ii) dans le pays de réalisation du Marché, (iii) dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD, (iv) prononcée par une institution de l’Union européenne ou (v) prononcée par une autorité compétente en France, pour :
a) des faits de Pratiques prohibées, telles que définies à l'article 6.1 ci après, ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, condamnation, ou résolution hors procès, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité des informations complémentaires, tel un programme de conformité, pour justifier que nous (ou la personne agissant en notre nom, le membre de notre groupement, ou notre sous-traitant) considérons que la sanction, condamnation ou résolution n’est pas pertinente dans le cadre du Marché, le cas échéant) ;
b) des faits de participation à une organisation criminelle, d’infractions terroristes ou liées à des activités terroristes, de travail des enfants, ou autres infractions liées à la traite des êtres humains ;
c) avoir créé une entité dans une juridiction différente dans l'intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement ou (ii) pour le fait d’être une entité créée dans l’intention de se soustraire à de telles obligations ;
2.3 Avoir fait l'objet d'une résiliation prononcée à ses torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché, sous réserve que cette résiliation n'ait pas fait l'objet d'une contestation de sa part qui soit en cours de traitement ou qui ait donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à ses torts exclusifs ;
2.4 Faire l’objet d'une mesure d'inéligibilité prise par une des banques multilatérales de développement signataires de l'accord de reconnaissance mutuelle du 9 avril 2010 (dans l’hypothèse d’une telle mesure d'inéligibilité, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette mesure d'inéligibilité n’est pas pertinente dans le cadre du Marché), le cas échéant ;
2.5 N'avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de ses impôts ou des cotisations sociales selon les dispositions légales de notre pays d’établissement, ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, ni nos actionnaires directs ou indirects, ni nos filiales, agissant avec notre connaissance ou consentement :
1. n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions individuelles adoptées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France ;
2. n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions sectorielles adoptées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France ;
3. n’est inéligible pour la réalisation du projet en raison de toute autre mesure de sanctions internationales prononcée par les Nations Unies, l'Union européenne ou la France.
4. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous traitants, ne sommes [ni n’avons été (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
4.1 Etre un actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
4.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
4.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre candidat, soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre candidat, soumissionnaire ou consultant nous permettant (i) d'avoir donné, et/ou de donner accès à des informations contenues dans nos candidatures, offres ou propositions respectives de nature à fausser le jeu de la concurrence, (ii) de les influencer, ou (iii) d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
4.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, est ou pourrait être incompatible avec la mission envisagée pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
4.5 Avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a préparé des spécifications, termes de références et autres documents qui ont été utilisés dans le cadre de la procédure de passation du présent Marché, et qui contiennent des dispositions de nature à favoriser une candidature, offre ou proposition ;
4.6 Avoir accès ou eu accès, avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a accès, eu accès, ou préparé des spécifications, plans, calculs, études et autres documents qui n’ont pas été communiqués à l’ensemble des candidats, soumissionnaires ou consultants dans le cadre de la présente passation de Marché, et qui confèrent ainsi un avantage compétitif indû ;
4.7 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un Marché de travaux, équipements ou fournitures, être soi-même recruté, ou devoir l'être (ou que l'une des entreprises auxquelles nous sommes affiliées le soit, ou doive l’être), pour effectuer la supervision ou le contrôle des prestations dans le cadre du Marché.
5. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, n'avons commis ni ne commettrons de Pratique prohibée telle que définie dans le document intitulé "Politique générale du groupe AFD en matière de prévention et de lutte contre les Pratiques prohibées", disponible sur le site Internet de l'AFD .
6.2 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, n'allons acquérir ou fournir [n’avons acquis ou fourni (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] de matériel ni intervenir [ne sommes intervenus (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union européenne ou de la France.
7. Nous nous engageons à, et nous nous engageons à ce que quiconque agissant en notre nom2, tout membre de notre groupement, tout sous traitant s’engage à :
7.1 respecter les normes environnementales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions internationales pour la protection de l'environnement, et notamment à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou limiter les effets négatifs sur la végétation, la biodiversité, les sols, les nappes d'eau souterraine et superficielles, et sur les personnes et biens, résultant de la pollution, bruit, vibrations, trafic et autres effets résultant de nos activités, en cohérence avec les lois et réglementations applicables dans le pays de réalisation du Marché.
7.2 mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu'elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage, et à ce que les émissions, les rejets en surface et les effluents produits par nos activités respectent les limites, les spécifications ou les prescriptions applicables au Marché.
7.3 respecter les droits des travailleurs relatifs aux salaires, horaires de travail, repos et vacances, heures supplémentaires, âge minimum, paiements réguliers, compensations et bénéfices conformément aux normes reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’organisation internationale du Travail (OIT), en cohérence avec les lois et réglementations applicables au pays de réalisation du Marché ; indiquer ces éléments dans un document annexé aux contrats de travail de nos employés et à la disposition du Maître d'Ouvrage ; et respecter et faciliter les droits des travailleurs pour s’organiser et mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes pour les travailleurs directs ou indirects.
7.4 mettre en place des pratiques de non-discrimination et d’égalité d’opportunités, et à assurer l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé.
7.5 maintenir un dossier pour chaque membre du personnel local consignant les heures travaillées par chaque personne, le type de travail, les salaires payés et les formations suivies, et à ce que ces dossiers soient disponibles en tout temps afin qu'ils puissent être examinés par le Maître d'Ouvrage et les représentants autorisés du gouvernement, dans le respect des lois et réglementations applicables à la protection des données personnelles dans le pays de réalisation du Marché.
8. Nous mêmes, quiconque agissant en notre nom2, les membres de notre groupement, nos sous traitants, nos actionnaires directs ou indirects, et nos filiales, autorisons l'AFD à mener des investigations, et notamment à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché, y compris, mais sans s'y limiter, nos processus et procédures internes liés au respect des sanctions internationales prononcées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France, et de les faire vérifier par des auditeurs désignés par l’AFD.
9. Nous déclarons que nous avons payé, ou que nous paierons, des commissions, avantages, honoraires, gratifications ou frais en rapport avec la procédure de passation du Marché ou de l'exécution du Marché au profit de la/des tierce(s) personne(s) suivante(s) (comme par exemple un intermédiaire/agent)(*) :
Nom du bénéficiaire Coordonnées Motif Montant
(Préciser la devise)
_________________ _________________ _________________ ________________
_________________ _________________ _________________ ________________
_________________ _________________ _________________ ________________
(*) : Si aucune somme n'a été payée ou ne doit être payée, indiquer "Aucune".
10. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points qui précèdent, y compris en cas de toute mesure de sanction ou d’embargo adoptée par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France intervenu suite à notre signature de la présente Déclaration.


Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :