COMMISSION DE L'OCÉAN INDIEN

RENFORCER LA RÉSILIENCE RÉGIONALE GRÂCE À DES SERVICES MÉTÉOROLOGIQUES, HYDROLOGIQUES ET CLIMATIQUES PLUS PERFORMANTS DANS LES PAYS MEMBRES DE LA COMMISSION DE L'OCÉAN INDIEN (COI) - HYDROMET

SERVICES DE CONSULTANT
Appel à Manifestations d'intérêt
N°COI/ HYDROMET /AMI/2025/02

Appui à la mise en œuvre d'une stratégie pour améliorer les prévisions météorologiques, climatiques et hydrologiques

La Commission de l'Océan Indien (COI) a reçu un financement de l'Agence Française de Développement ("AFD"), de l’Union européenne (UE) et du Fonds vert climat (FVC) et a l'intention d'utiliser une partie de ces fonds pour des paiements dans le cadre du projet suivant "Renforcer la résilience régionale par le renforcement des services météorologiques, hydrologiques et climatiques dans les pays membres de la Commission de l'Océan Indien (HYDROMET)". Ce projet régional multi-bailleurs est financé par l'Agence Française de Développement, le Fonds Vert Climat, et l'Union Européenne
Les Services du Candidat auront pour objet l’appui à la mise en oeuvre d'une stratégie pour améliorer les prévisions météorologiques, climatiques et hydrologiques. Il s’agira principalement de :
• Réaliser une réduction à l'échelle et une calibration des prévisions météorologiques en utilisant les systèmes de prévision numérique du temps/ensemble de prévisions (NWP/EPS) et en appliquant des techniques modernes telles que l'intelligence artificielle ;
• Réaliser une réduction d'échelle des prévisions saisonnières mondiales et régionales au niveau national et les utiliser pour produire des produits agrométéorologiques ;
• Renforcer les capacités pour générer des produits de haute résolution pour chaque pays ;
• Renforcer les capacités de modélisation hydrologique et prévision des inondations.
Le montant de la prestation sera de maximum 600 000 EUR.
La Commission de l'Océan Indien invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux :
☒ Bureaux d'études
☒ Institutions publiques

☐ ONG
☒ Institution(s) publique(s) et bureau(x) d'études en Groupement
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
 une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
 une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
 De l’ampleur des marchés ;
 De la nature des Services : Développement des outils et produits à haute résolution pour les prévisions localisées avec un renforcement des capacités dans le secteur du climat/météorologie ;
 Du domaine et de l’expertise technique :
 Expérience dans le domaine de la prévision numérique pour les prévisions météorologiques et climatiques ou agrométéorologique,
 Expérience dans le renforcement des capacités des acteurs du domaine hydrométéorologique, climatique ;
 Expérience en matière de modélisation, suivi et prévisions hydrologiques, en particulier pour du suivi inondation ;
 Du contexte géographique : Région de l’océan Indien.
Le Client examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants :
 Compétences et disponibilités internes en matière d’appui technique apporté aux experts qui seront mobilisés pour la mission ;
 Correspondants/partenaires locaux (Région de l’océan Indien).
La Commission de l'Océan Indien dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.
Les Manifestations d’Intérêt doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, pour le 06 mars 2025 au plus tard 15 heures, heure de Maurice (GMT+4).
Secrétariat général de la Commission de l'océan Indien (COI)
Département des achats et des contrats
Blue Tower, 4ème étage, Rue de l'Institut, Ebène, Mauritius
Téléphone : (+230) 402 6100 - Fax : (+230) 465 6789
Courriel : smc@coi-ioc.org; gina.bonne@coi-ioc.org
Les candidats intéressés peuvent obtenir de plus amples informations à l'adresse ci-dessus pendant les heures de bureau suivantes : De 8h30 à 16h00 (Heure locale : GMT+4).



Modèle de tableau synthétique des références du candidat (à utiliser par le candidat)
N° ordre Intitulé/description du marché Période d’exécution Financement Montant
(USD) Lieu d’exécution (pays)
1
2
3
….
NB : joindre les preuves des expériences
ANNEXE DECLARATION D’INTEGRITE - ENGAGEMENT DU PORTEUR DE PROJET RELATIF A L’INTEGRITE ET A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

FAITE PAR [Nom du Porteur de projet]
(le « Porteur de projet »)

POUR : COMMISSION DE L’OCEAN INDIEN
(le « Bénéficiaire de l’AFD » ou « Rétrocédant»)

Intitulé de la Convention de subvention du Sous-projet: HYDROMET
(la « Convention de subvention de Sous-projet » ou « Acte de Rétrocession »)

Au nom du Porteur de Projet,
1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l' « AFD » ou « l’Agence ») ne finance les projets du Rétrocédant qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Subvention qui la lie directement ou indirectement au Rétrocédant. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et le Porteur de Projet. Le Rétrocédant désigne l’entité qui rétrocède, dans l’Acte de Rétrocession, les fonds initialement octroyés par l’AFD.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas et qu'aucun des membres de notre consortium, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
a) Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
b) Avoir fait l'objet :
i. D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Sous-projetde Rétrocession ou dans un des Etats membres de l’Union européenne, pour une Pratique Prohibée définie à l’article 6 ci-après, commise dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché ou d’un contrat ou dans le cas d’un (co-)financement de l’Union européenne pour tout fait prévu aux termes de l'article 136 du règlement financier (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Sous-projet);
ii. D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis ou par les autorités compétentes d'un des Etats membres de l'Union européenne, pour une Pratique Prohibée, définie à l'article 6 ci après, commise dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché ou d’un contrat ou dans le cas d’un (co-)financement de l’Union européenne, pour tout fait prévu aux termes de l'article 136 du règlement financier de l'Union européenne (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Sous-projet) ;
iii. D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour une Pratique Prohibée, définie à l'article 6.1 ci après, commise dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l’AFD ;
iv. D’une condamnation ou sanction visée par les alinéas i) à iii) précédents, prononcée depuis plus de cinq ans mais qui encore en cours d’exécution actuellement ;
c) Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché ou d’un contrat, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
d) N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou du pays où le Rétrocédant est établi;
e) Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Sous-projet) ;
f) Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Rétrocédant dans le cadre du présent Acte de Rétrocession.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre consortium ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
g) Actionnaire contrôlant le Rétrocédant ou filiale contrôlée par le Rétrocédant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance du Rétrocédant et résolu à sa satisfaction.
h) Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Rétrocédant impliqué dans l’appel à projets, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance du Rétrocédant et résolu à sa satisfaction ;
i) Contrôler ou être contrôlé par un autre Porteur de projet, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre Porteur de projet, recevoir d'un autre Porteur de projet ou attribuer à un autre Porteur de projet directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre Porteur de projet, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre Porteur de projet nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos demandes de subvention respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Rétrocédant ;
j) Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Rétrocédant;
k) Dans le cas de la procédure d’appels à projets du Rétrocédant :
i. Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé les documents utilisés dans le cadre de l’appel à projets ;
ii. Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Rétrocédant pour effectuer la supervision ou le contrôle du Sous-projet.
4. Nous attestons que ni nous ni aucun des membres de notre consortium, ni aucun de nos actionnaires, de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, et aucun des groupes ou entités directement ou indirectement bénéficaires de notre soutien financier au moyen des fonds de la Subvention ne figurons sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
5. Nous attestons
a) qu’aucun des membres de notre personnel, y compris de la direction, ne se trouvent pas dans une situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts. Sans préjudice de ses obligations au titre du présent contrat, le Porteur de projet remplace immédiatement et sans dédommagement du Rétrocédant tout membre de son personnel se trouvant dans une telle situation.
b) que notre personnel doit s’abstenir d’exercer toute activité ou de recevoir tout avantage qui soit en conflit avec les obligations qui nous incombent en vertu du contrat ;
c) que nous avons pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute situation - en particulier les conflits d'intérêts - susceptible de compromettre l'exécution impartiale et objective du présent Acte de Rétrocession, ou pour y mettre fin. Un conflit d’intérêts peut résulter, en particulier, d’intérêts économiques, d’affinités politiques ou nationales, de liens familiaux ou sentimentaux, ou de tout autre type de relation ou d’intérêt commun.
6. Nous attestons ne pas avoir commis dans le cadre de la passation de l’appel à projets du Rétrocédant , et nous engageons à ne pas commettre dans le cadre de la mise en œuvre du Sous-Projet de Pratique Prohibée telle que définie dans la Politique générale de l’Agence Française de Développement en matière de prévention et de lutte contre la corruption, la fraude, les pratiques anticoncurentielles, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, disponible sur le site Internet de l’Agence Française de Développement .
7. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à un appel à projets concurrentiel, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial ;
8. Nous certifions par les présentes que nos fonds propres ou nos fonds investis dans le Sous-Projet financé par le Rétrocédant ne proviennent pas d’une origine illicite, c’est-à-dire des fonds obtenus par:
a) La commission de toute infraction sous-jacente telles qu’indiquées dans les recommandations du GAFI 40 sous la rubrique « catégories désignées d’infractions » ou,
b) Tout acte de corruption ou,
c) En cas d’implication de fonds de l’Union européenne, toute fraude contre les intérêts financiers de l’Union européenne, définie comme tout acte intentionnel ou omission visant à nuire au budget de l’Union européenne et impliquant i) l’utilisation ou la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, qui a pour effet le détournement ou le maintien illicite de fonds ou toute réduction illégale des ressources du budget général de l’Union européenne; ii) la non-divulgation d’informations ayant le même effet; et iii) le détournement de ces fonds à des fins autres que celles pour lesquelles ces fonds ont été accordés à l’origine.
9. Nous certifions que nous-mêmes, ou l'un des membres de notre consortium, ou l’un de nos fournisseurs, n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
10. Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos fournisseurs les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT), les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, sur l’élimination du travail forcé et obligatoire, sur l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de travail et sur l’abolition du travail des enfants et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Sous-projet. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Rétrocédant.
11. Nous attestons que nous disposons de procédures internes qui prévoient que nous, nos fournisseurs, mandataires ou membres du personnel ne peuvent ni recevoir ou accepter de recevoir de quiconque ni offrir ou proposer de donner ou de procurer à quiconque un présent, une gratification, une commission ou une rétribution à titre d'incitation ou de récompense pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir des actes ayant trait à l’exécution du présent Acte de Rétrocession ou pour favoriser ou défavoriser quiconque en lien avec celui-ci.
12. Si nous sommes constitué sous forme d'association, nous nous engageons, aux fins de prévenir le risque de financement du terrorisme, à prendre les mesures telles que préconisées par le Ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères dans son document « Risque de financement du terrorisme : Guide de bonne conduite à l'attention des associations », diffusé sur son site Internet .
13. Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts afin de ne pas fournir directement ou indirectement de soutien financier ni aucune autre ressource à toute personne ou entité qui commettrait, tenterait de commettre, préconiserait, faciliterait ou participerait à des Actes de Terrorisme, ou a commis, tenté de commettre, préconisé, facilité ou participé à de tels Actes ; au titre du présent alinéa, « Acte de Terrorisme » désigne: i) Tout acte prohibé par les Conventions et Protocoles des Nations Unies relatifs à la lutte contre le terrorisme ou ii) Toute infraction visée aux articles 3 à 10 de la Directive (UE) 2017/541 du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme ; ou iii) Tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d'accomplir un acte quelconque.
14. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Rétrocédant, qui en informera le cas échéant l’AFD, tout changement de situation au cours de la mise en œuvre du Sous-projet, y compris tout soupçon en lien avec les situations probibées, au regard des points 2 à 13 qui précèdent, et nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour remédier à un changement de situation d’une manière satisfaisante pour le Rétrocédant, y compris par l’arrêt de l’utilisation de la Subvention octroyée par le Rétrocédant pour financer tout ou partie du Sous-Projet. Le Rétrocédant se réserve le droit de vérifier que lesdites mesures sont appropriées et peut exiger que des mesures supplémentaires soient prises s’il y a lieu.
15. Nous-mêmes, les membres de notre consortium, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons le Rétrocédant et/ou le cas échéant l’AFD à mener des investigations et notamment à examiner les documents et pièces comptables relatifs à l’appel à projets et à l'exécution du Sous-projet et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés le cas échéant par l’AFD.

Nom : En tant que :


Dûment habilité à signer pour et au nom de :




Signature :

En date du :