BENIN

Instruction d’un financement en faveur du secteur agricole au Bénin
Appui

SERVICES DE CONSULTANT
Appel à Manifestations d’Intérêt

1. Objet et financement
La politique agricole du Bénin vise à rendre le secteur agricole capable d’assurer de façon durable la souveraineté alimentaire, la sécurité alimentaire et nutritionnelle, et de contribuer au développement économique et social. Elle vise en particulier à (i) renforcer la croissance du secteur agricole, la souveraineté alimentaire et la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations, à travers une production et une gestion durable des exploitations agricoles ; (ii) assurer la compétitivité et l’accès des productions et produits agricoles et agroalimentaires aux marchés grâce au développement des filières agricoles, (ii) renforcer la résilience des exploitations et du secteur agricole aux différents aléas, en particulier économiques et climatiques.
L’Agence Française de Développement accompagne la politique agricole par des financements en faveur de la promotion d’une agriculture familiale durable et l’implication des communautés rurales dans la gestion de leurs ressources naturelles. Les appuis de l’AFD visent à améliorer la sécurité alimentaire et la résilience des populations agricoles et rurales et à favoriser le développement économique durable du pays en promouvant une agriculture plus diversifiée, plus productive, plus compétitive et plus durable et en renforçant les capacités de maîtrise d’ouvrage des communautés rurales dans la gestion des ressources naturelles et foncières.
Dnas le secteur agricole, l’AFD a actuellement trois principaux financements :
- le Projet d’Appui au développement des Filières Protéiniques (PADéFiP) en appui aux filières soja et pisciculture dans les départements des Collines et du Zou – 6 M€, qui s’achèvera en 2025 ;
- le Projet d’appui à la Transition agroécologique dans les zones cotonnières (TAZCO 2) – 15 M€ - sur la période 2022 – 2027 ;
- le Projet d’appui au Développement des Investissements Agricoles Productifs (PADIAP), en appui à différentes filières agricoles et d’élevage dans le pôle de développement agricole n°4 (Collines, Donga, Sud-Borgou et Djidja) – 37,3 M€ sur la période 2023 – 2029.
L’AFD pourrait étudier un nouvel engagement en faveur du secteur agricole en 2025, de 15 M€. Ce financement porterait sur :
- une nouvelle phase d’appui au développement de la pisciculture continentale, basée sur les dynamiques et les enseignements du PADEFIP ;
- une contribution supplémentaire au PADIAP qui viendrait possiblement :
o réabonder le guichet en faveur des promoteurs privés du fonds d’investissement agricole, éventuellement en orientant les appels à projets vers des maillons et des filières spécifiques (ex : poulet de chair et poules pondeuses, transformation artisanale, légumineuses) ;
o développer les logiques contractuelles entre aval (transformation/commercialisation) / amont (intrants) des filières et le maillon « production », avec un accompagnement associé de conseils agricoles et de cofinancements d’investissements ;
o accompagner certaines collectivités dans l’aménagement de leur territoire, en particulier la sécurisation des espaces pastoraux et le renforcement des coopérations entre agriculteurs et éleveurs dans l’amélioration de la fertilité ;
Dans le cas où cet engagement en faveur du secteur agricole en 2025 serait retenu d’un commun accord par la République du Bénin et l’AFD, une étude permettant de préciser les modalités de mobilisation de cette enveloppe financière devra être menée :
- faisabilité du projet d’appui à la filière piscicole, tenant compte des notes de concept produits par le MAEP et par l’opérateur actuel du PADEFIP, et des travaux de capitalisation et d’évaluation externe sur le projet ;
- faisabilité sur une affectation d’une partie de l’enveloppe financière au PADIAP, selon les orientations précitées et au regard des besoins de renforcement de certaines activités, en lien avec les priorités du MAEP, les besoins exprimés par l’unité de gestion de projet, les travaux de suivi et de conseil assuré par un Ingénieur-Conseil positionné en appui à l’AFD et à l’UGP dans le cadre du projet. Cette faisabilité devra arbitrer sur l’usage de l’enveloppe, en tenant compte des objectifs de pertinence, d’appropriation, d’efficacité et d’efficience et de facilité de mise en œuvre, au regard des capacités des différentes parties prenantes dans la mise en œuvre du projet.
Cette étude devra avoir lieu du mois de juin au mois de septembre – mi octobre 2025, de manière à pouvoir finaliser l’évaluation du financement (octobre 2025) et la présentation aux instances de décision de l’AFD en décembre 2025.
Aussi, l’AFD lance un appel à manifestation d’intérêt visant à identifer des bureaux d’études susceptibles de répondre à une consultation restreinte pour la réalisation de cette étude.

2. Contenu des Services
L’AFD mobilisera un fonds d’appui à la préparation des projets pour cette étude. Les Services du Candidat auront donc pour objet de réaliser l’étude de l’appui au secteur agricole de l’AFD 2025 en faveur de la République du Bénin.
La durée maximale de la mission est de cinq (05) mois calendaires. La prestation des experts pour la réalisation de cette évaluation est estimée à environ 200 à 250 hommes/jours. La date de démarrage est prévue pour juin 2025.
La mission inclura : i) une réunion de lancement, ii) une réunion de validation de la note de cadrage et et de la phase d’analyse-diagnostic des enjeux et problématiques, iii) une mission de terrain avec un debriefing sur place, iv) une réunion de restitution de la version provisoire du rapport de faisabilité.
L’AFD invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus. Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux bureaux d’études.
 

3. Composition de l’équipe de personnel-clés
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
 une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
 une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.

Les compétences requises pour réaliser cette évaluation sont celles d’une équipe de deux à quatre experts, disposant d’expériences avérées, senior, et de compétences complémentaires, couvrant les domaines suivants :
1. montage et faisabilité de projets de développement agricole, sous maitrise d’ouvrage publique et de réalisation d’études techniques dans le secteur du développement rural;
2. agroéconomie, analyse de filières et chaine de valeur agricoles ;
3. systèmes de production agricoles au Bénin ;
4. expertise en matière de pisciculture ;
5. projet d’appui au développement territorial ;
6. entreprenariat en milieu rural ;
7. conseil agricole et formation agricole et rurale, appui aux organisations de producteurs agricoles,
8. Connaissance des procédures des bailleurs internationaux (la connaissance des procédures de l’AFD sera un atout) ;
9. diagnostic & analyse de capacités institutionnelles ;
10. montage institutionnel et mode opératoire de projets, et en conception de dispositif de suivi-évaluation ;
11. évaluation environnementale et sociale, élaboration de cadre de gestion environnemental et social (CGES) ;
12. analyse genre de projet dans le secteur agricole et élaboration de plan d’action genre.
13. expérience dans la réalisation de bilans carbone agricoles, ainsi que dans l’étude de vulnérabilités au changement climatique.
14. capacités linguistiques adéquates (français).

4. Modalités de participation
Les consultants intéressés doivent produire les informations montrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références récentes de prestations similaires à la mission. Ces informations devront être présentées sous la forme d’un dossier constitué comme suit :
i. une lettre de manifestation d’intérêt faisant état de leur souhait d’être présélectionné ;
ii. une brochure de présentation du cabinet indiquant le chiffre d'affaires des trois (3) derniers exercices ;
iii. leurs références dans des prestations de complexité et volume similaires dans la limite de 20 références les plus pertinentes et de moins de 10 ans, avec un tableau de synthèse des références, montrant leur rapport avec la présente prestation. Les contacts actifs téléphoniques et/ou mails des bénéficiaires ou bailleurs devront être précisés pour chaque expérience. La délivrance d’attestation de bonne fin n'est pas nécessaire à ce stade de la procédure ;
iv. une liste du personnel permanent du cabinet mobilisable pour les services avec un résumé leur qualification et expérience ;
v. les coordonnées du responsable du cabinet à qui adresser le résultat de cette appel à manifestation d’intérêt ;
vi. toutes autres informations permettant d’évaluer les capacités du cabinet ;
vii. La déclaration d'intégrité dûment datée et signée (en annexe à ce document ou accessible au sein de la directive sur la passation des marchés sur le site www.afd.fr ).
Les critères de sélection des consultants intéressés porteront, au stade de l'appel à manifestation d'intérêt, sur la similitude / proximité entre les Services et les références du consultant : ampleur des contrats des références cités, nature des prestations, domaine technique, contexte géographique.
Au stade suivant de l’appel d’offres, la sélection sera basée sur la qualité et le coût. A ce titre les critères de sélection de la future Demande de Propositions accorderont une part essentielle à la qualité de la proposition méthodologique et à l’organisation et qualification de l’équipe qui sera proposée.
L’AFD dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.
Les Manifestations d’Intérêt doivent être envoyées aux adresses suivantes : ouoroungobia@afd.fr et vasseurd@afd.fr au plus tard le 17 mars 2025 à 12h00 (heure de Paris).
Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse ci-après : vasseurd@afd.fr.
 

Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :