BENIN

Projet d’Appui au Développement des Filières Protéiniques (PADEFIP)

SERVICES DE CONSULTANT
Appel à Manifestations d’Intérêt

1. Contexte & justification
L’aquaculture est un secteur stratégique pour le Bénin, notamment pour assurer la sécurité alimentaire, créer des emplois et réduire la dépendance aux importations de poisson. Dans cette optique, le Ministère de l'Agriculture de l’Elevage et de la Pêche (MAEP) a financé, à travers le projet PADéFiP et le soutien financier de l’Agence Française de Développement (AFD), la construction d’une unité de production d’aliments pour poissons, afin de rendre les systèmes de production intensifs ou semi-intensifs très dépendants du coût de l’aliment actuellement importé, compétitif en terme de prix de sortie du kilogramme de poisson produits.
A ce stade, il a été retenu que l’Unité de production d’aliment sera gérée par une coopérative Centre de Service d’Intérêt Commun (CeSIC) aux pisciculteurs, créée au dernier trimestre 2024 et constituée d’un capital initial de 10.000.000 FCFA.
Le MAEP souhaite optimiser l’exploitation de cette unité de production d’aliments pour poisson en mettant en place un contrat d’affermage avec la CeSIC COOP-CA qui permette de répondre aux enjeux, à savoir démontrer à l’échelle d’une petite unité agroalimentaire, qu’il est possible de produire un aliment compétitif et répondant aux normes de qualité, avec une structure durable sur le plan économique, financier, social et environnemental.
Le contrat d’affermage devra fixer les obligations de chacune des parties et inclure à minima les éléments suivants :
- l’engagement des différentes parties, (i) le MAEP avec l’apport de l’infrastructure, des équipements, l’encadrement réglementaire, les facilitations administratives, le suivi et évaluation de la gestion de l’unité, (ii) l’interprofession / privé : apports en expertises techniques et industrielles, la gestion et l’exploitation de l’unité, le respect des normes de production et de traçabilité ;
- les modalités de financement et de répartition des revenus : Sources de financement (fonds publics, privés, subventions), partage des bénéfices ou redevances à l’État, durée du contrat et conditions de renouvellement ;
- les obligations en matière de qualité et d’environnement : normes sanitaires et environnementales à respecter, certification des produits, mesures de gestion des déchets
- les modalités de suivi, de contrôle et d’audit : indicateurs de performance, mécanisme de reporting, rôle des inspections et audits indépendants ;
- les clauses de transfert et de fin du contrat : modalités de transfert des infrastructures en fin de partenariat, conditions de résiliation anticipée, gestion des litiges (arbitrage, juridiction compétente).
Ce cadre doit garantir une coopération efficace entre le Ministère et la structure privée pour assurer la production durable d’aliments pour poisson.
Dans ce cadre, l’Unité de gestion du Projet du PADEFIP, envisage de recruter un consultant pour analyser les conditions de faisabilité et les conditions nécessaires à la mise en œuvre efficace de ce partenariat.
 

2. Contenu des Services
L’UGP PADEFIP a l’intention d’utiliser une partie du montant du budget du projet pour réaliser l’étude précitée.
L’objectif général de l’étude est de fournir une analyse approfondie et des outils contractuels pour assurer une exploitation durable et équilibrée de l’unité de production par un fermier privé. Les objectifs spécifiques sont :
i. Évaluer les capacités de la structure privée retenue (techniques, financières, organisationnelles) ;
ii. Analyser le réalisme du business plan en garantissant un équilibre entre accessibilité des prix pour les pisciculteurs, compétitivité de la production de poisson et viabilité financière de l’unité de production ;
iii. Étudier le management et les ressources humaines nécessaires (effectifs, qualifications, motivation, intéressement aux résultats) ;
iv. Définir les conditions impératives à remplir par la structure privée en termes réglementaires, statutaires, de gouvernance et de certification comptable ;
v. En cas de faiblesses identifiées dans les capacités de la structure privée, proposer des alternatives (lancement d’un appel d’offre, partenariats supplémentaires) ou un plan d’action de renforcement sur les différents points faibles ;
vi. Proposer les documents contractuels et les outils de suivi nécessaires à la mise en place du contrat d’affermage.

À l’issue de l’étude, le consultant devra fournir :
i. Un rapport d’évaluation des capacités de la structure privée ;
ii. Une analyse critique et des recommandations sur le business plan proposé ;
iii. Une étude détaillée sur les besoins en management et en ressources humaines, incluant des propositions pour l’intéressement des salariés aux résultats ;
iv. Une synthèse des exigences réglementaires, statutaires et comptables applicables ;
v. Une proposition de cadre de gouvernance, de rapportage et de suivi du contrat d’affermage ;
vi. Un projet de contrat d’affermage et des outils de suivi associés ;
vii. un plan d’action et de mise en œuvre des appuis nécessaires au CeSIC.

La durée de l’étude est estimée à 4 semaines (30 hommes-jours), en tenant compte de la taille réduite de l’unité agroalimentaire (une seule ligne de production). Les livrables attendus incluent :
1. Un rapport intermédiaire de diagnostic et d’évaluation ;
2. Une présentation des principales conclusions et recommandations ;
3. Une version finale du rapport et des documents contractuels.

L’AFD invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus. Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux bureaux d’études.


3. Composition de l’équipe de personnel-clés
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
 une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
 une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Le Consultant devra avoir une expérience avérée en accompagnement/ appui au développement de PME, en particulier dans le domaine agroalimentaire : structuration de business plan / plan d’affaires, analyse financière d’entreprise, appui-coaching au management, renforcement des ressources humaines, de l’organisation et des procédures, diagnostic d’entreprise, préparation de dossier de prêts, gouvernance et gestion de PME, etc.
Il devra mobiliser l’expertise juridique nécessaire pour tout ce qui concerne la préparation du contrat d’affermage, avec une expérience en matière de contrat de partenariat public-privé.
L’équipe sera composée de 2 à 3 consultants seniors (minimum 10 ans d’expérience), regroupant les expertises requises, béninois / ouest-africain ou international.

Les consultant et expert mobilisés pour la prestation ne doivent pas avoir de liens avec la contrepartie qui soient susceptibles d’interférer dans le processus d’évaluation et de mettre en doute l’impartialité et l’objectivité de ses conclusions.

4. Modalités de participation
Les consultants intéressés doivent produire les informations montrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références récentes de prestations similaires à la mission. Ces informations devront être présentées sous la forme d’un dossier constitué comme suit :
i. une lettre de manifestation d’intérêt faisant état de leur souhait d’être présélectionné ;
ii. une brochure de présentation du cabinet indiquant le chiffre d'affaires des trois (3) derniers exercices ;
iii. leurs références dans des prestations de complexité et volume similaires dans la limite de 20 références les plus pertinentes et de moins de 10 ans, avec un tableau de synthèse des références, montrant leur rapport avec la présente prestation. Les contacts actifs téléphoniques et/ou mails des bénéficiaires ou bailleurs devront être précisés pour chaque expérience. La délivrance d’attestation de bonne fin n'est pas nécessaire à ce stade de la procédure ;
iv. une liste du personnel permanent du cabinet mobilisable pour les services avec un résumé leur qualification et expérience ;
v. les coordonnées du responsable du cabinet à qui adresser le résultat de cette appel à manifestation d’intérêt ;
vi. toutes autres informations permettant d’évaluer les capacités du cabinet ;
vii. La déclaration d'intégrité dûment datée et signée (en annexe à ce document ou accessible au sein de la directive sur la passation des marchés sur le site www.afd.fr ).
Les critères de sélection des consultants intéressés porteront, au stade de l'appel à manifestation d'intérêt, sur la similitude / proximité entre les Services (accompagnement/ appui au développement de PME, en particulier dans le domaine agroalimentaire & expertise juridique associée à un contra d’affermage) et les références du consultant : ampleur des contrats des références cités, nature des prestations, domaine technique, contexte géographique (Afrique francophone).
Au stade suivant de l’appel d’offres, la sélection sera basée sur la qualité et le coût. A ce titre les critères de sélection de la future Demande de Propositions accorderont une part essentielle à la qualité de la proposition méthodologique et à l’organisation et qualification de l’équipe qui sera proposée.
L’UGP en concertatiopn avec l’AFD dressera une liste restreinte trois à six (6) Candidats, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.
Les Manifestations d’Intérêt doivent être envoyées aux adresses suivantes : ouoroungobia@afd.fr et vasseurd@afd.fr au plus tard le 14 mars 2025 à 12h00 (heure de Paris).

 

Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :