Ministère de l’Environnement, chargé du Tourisme

Projet d’appui à la gestion durable des ressources et du territoire en Union des Comores

Projet « ULANGA MALI »
CKM1151

AVIS D’APPEL A MANIFESTATIONS D’INTERET POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT (BE) POUR LA REALISATION DES ETUDES PREPARATOIRES (APS, APD /DCE, EIES, PLAN DE GOUVERNANCE ET DE GESTION) ET LE SUIVI/CONTROLE DES TRAVAUX DU NOUVEAU MARCHE DE NIOUMACHOI - MOHELI EN UNION DES COMORES

SERVICES DE CONSULTANT






(Date de lancement de l’AMI : 25/09/2025)
Union des Comores
Ministère de l’Environnement, chargé du Tourisme
Ulanga mali – Appui à la gestion durable des ressources et du territoire aux Comores
SERVICES DE CONSULTANT
Manifestations d’Intérêt
Date de début de publication : 25/09/2025
Date et heure limite : 24/10/ 2025 à 11h00
1. Contexte :
Le Ministère de l’Environnement, chargé du Tourisme (MET) à travers la Direction Générale de l’Environnement et des Forêts (DGEF), en partenariat avec le Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme chargé des Affaires Foncières et du Transport Terrestre (MATUAFTT), a reçu un financement de l’Agence Française de Développement (AFD), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de celui-ci pour effectuer les paiements au titre du présent marché dans le cadre du projet Ulanga mali – Appui à la gestion durable des ressources et du territoire aux Comores.
L’objectif global du projet est de contribuer à la gestion durable des territoires des Comores, à la préservation des écosystèmes insulaires et à un développement socioéconomique inclusif et durable des populations des îles de îles de Mwali (Mohéli), Ngazidja (Grande Comore) et Ndzouani (Anjouan).
Les objectifs spécifiques du projet sont les suivants :
1. Renforcer le Parc national de Mohéli et identifier des sources de financement pérennes pour contribuer durablement à la conservation de la biodiversité et au développement des communautés locales ;
2. Contribuer à l’opérationnalisation du Schéma d’Aménagement Territoriale (SAT) de Mohéli à travers une gestion intégrée des bassins versants vulnérables ; et
3. Contribuer à une planification concertée de l’aménagement des territoires de Ngazidja et de Ndzouani, à travers l’élaboration des SAT.
Le projet se déclinera en une composante de gestion de projet (C4) et trois composantes opérationnelles :
• C1. Appui au Parc national de Mohéli (PNM)
• C2. Opérationnalisation du Schéma d’Aménagement du Territoire (SAT) de l’île de Mohéli
• C3. Appui aux outils SAT et particulièrement à l’élaboration des SAT de Ngazidja et Ndzouani.
2. Services à fournir :
Dans le cadre de la composante 2 du projet Ulanga mali, il est prévu la construction d’un nouveau marché à Nioumachoi dans l’île de Mwali en Union des Comores.
Les services du consultant couvriront :
• Phase 1 – Études : i) Avant-Projet Sommaire (APS), ii) Avant-Projet Détaillé (APD). iii) Étude d’Impact Environnemental et Social (EIES), iv) Plan de gestion et de gouvernance du marché,
• Phase 2 – Assistance à la passation : Appui à la préparation du DAO/DCE.
• Phase 3 – Suivi et contrôle des travaux : maîtrise d’œuvre d’exécution pour garantir la conformité qualité/coûts/délais jusqu’à la réception technique et provisoire.


Les objectifs et résultats attendus dans le cadre de la prestation sont les suivants.

Phase 1 : Etudes (3 mois)
• Réaliser les études d’Avant-Projet Sommaire (APS) et ainsi définir les grandes lignes techniques et fonctionnelles du projet de marché dans ses aspects : i) socio-économiques (brève étude de marché et analyse socio-économique et financière dont l’analyse de l’acceptation sociale, de la vocation, de la rentabilité économique et financière du marché et l’identification des risques) ; ii) techniques (ou architectural en précisant la composition générale du bâtiment, l'aspect extérieur, les superficies et volumes intérieurs et les solutions techniques envisagées, les équipements nécessaires, l’accessibilité et la mobilité), iii) financiers via une estimation financière provisoire (devis estimatif sommaire) et enfin un calendrier prévisionnel.
• Réaliser les études d’Avant-Projet Détaillé (APD) : phase de conception détaillée qui arrête en plans/coupes/façades les dimensions et l’aspect, définit les principes constructifs, matériaux et installations techniques, et établit l’estimation définitive du coût des travaux avec pièces techniques et plans complets prêts à servir de base au Dossier d’Appel d’Offres (DAO).
• Réaliser une Étude d’Impact Environnemental et Social (EIES) - conformément au Plan d’Engagement Environnemental et Social (PEES) du projet - qui permet d’identifier, d’évaluer et de proposer des mesures pour atténuer les effets négatifs du projet de construction, tout en maximisant ses bénéfices pour la population et l’environnement. Cette étude devrait notamment contenir : les méthodes utilisées pour l’identification et l’évaluation des risques et des impacts, une description de l’environnement (dont la situation écologique du site) et du contexte social existant, l’identification / caractérisation et l’évaluation des impacts (environnementaux et sociaux), les mesures d’atténuation et de gestion des impacts, un Plan de suivi et d’évaluation.
• Proposer un Plan de gouvernance et de gestion du marché qui définisse clairement les règles, les responsabilités et les mécanismes de fonctionnement pour assurer la pérennité, l’efficacité, l’équité et la durabilité environnementale et sociale du marché. Un modèle économique sera dessiné (recettes attendues, coûts de fonctionnement et de maintenance) sur la base d’une analyse sommaire de la rentabilité du marché (retour sur investissement, durée d’amortissement, viabilité économique).

Phase 2 : Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour la passation des marchés (1 mois)
Le consultant rédige, pour le compte du Maître d’Ouvrage (MOA), le Dossier d’Appel d’Offres (DAO) pour le marché de travaux de construction du marché, notamment :
- La préparation des pièces administratives, techniques et financières du DAO, en utilisant le modèle des directive AFD ;
- La définition des critères de sélection et d’évaluation des offres ;
- L’accompagnement à l’analyse et à l’évaluation des propositions des soumissionnaires.

Phase 3 : Suivi et contrôle des travaux
Le consultant, pour le compte du Maître d’Ouvrage (MOA), vérifie la conformité des plans et documents d’exécution produits par l’entreprise, délivre son visa le cas échéant, et contrôle durant le chantier la conformité des travaux aux plans approuvées et aux prescriptions techniques jusqu’à réception et parfait achèvement des travaux du marché.

3. Dossier de candidature :
Le MET et MATUAFTT, représenté par la Direction Générale de l’Environnement et des foret (DGEF) invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux :

X Bureaux d'études q Consultants individuels

q ONG X ONG et bureau(x) d'études en Groupement

Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
 une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
 une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
 De l’ampleur des marchés (taille du projet et la diversité des acteurs impliqués)
 Compétences en urbanisme et aménagement du territoire
 Compétences en études de faisabilité pour la réalisation d’infrastructures économiques, type marchés
 Compétences en gestion des risques environnementaux et changement climatique, et expériences en études d’impacts environnementales et sociales (EIES)
 Compétence en gestion locale et/ou décentralisée d’infrastructures économiques, dont marchés (de produits Agricoles)
 Compétences en passation de marchés (préparation DAO) et en maîtrise d’œuvre (suivi/contrôle des travaux) sur des marchés/infrastructures de complexité comparable.
 Du contexte géographique de l’Union des Comores et dans la région Océan Indien.

4. Evaluation et sélection des manifestations d’intérêt :
Le Client examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants :
 Expériences probantes du Candidat sur des thématiques similaires à ceux objet du présent Appel à Manifestation d’Intérêt ;
 Disponibilité des équipes internes du candidat (expertise spécialisée) ;
 Capacité à travailler en collaboration avec les parties prenantes locales (autorités, populations, etc.) et à prendre en compte les spécificités des territoires insulaires.
 Mobilisation de correspondants et/ou partenaires locaux ;
 Procédures d’assurance qualité et certifications du Candidat, notamment en termes de certification environnementale et sociale, par exemple certification ISO 9001, certification ISO 14001, etc.

La DGEF dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.

5. Modalités de remise des manifestations d’intérêt :
Les consultants intéressés doivent produire les informations montrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références récentes de prestations similaires à la mission. Ces informations devront être présentées sous la forme d’un dossier constitué comme suit :

i. Une lettre de manifestation d’intérêt faisant état de leur souhait d’être présélectionné ;
ii. Une brochure de présentation du/des cabinet/s indiquant le chiffre d'affaires des trois (3) derniers exercices ;
iii. Leurs références dans des prestations de complexité et volume similaires dans la limite de 20 références les plus pertinentes et de moins de 10 ans. Les contacts actifs téléphoniques et/ou mails des bénéficiaires ou bailleurs devront être précisés pour chaque expérience. La délivrance d’attestation de bonne fin n'est pas nécessaire à ce stade de la procédure ;
iv. Une liste du personnel permanent du/des cabinet/s mobilisable pour les services avec un résumé de leur qualification et expérience ;
v. Les coordonnées du responsable du consultant à qui adresser le résultat de cet appel à manifestation d’intérêt ;
vi. Toutes autres informations permettant d’évaluer les capacités du cabinet ou du groupement ;
vii. La déclaration d'intégrité dûment datée et signée (en annexe à ce document).

Les critères de sélection des consultants intéressés porteront, au stade de l'appel à manifestation d'intérêt, sur la similitude / proximité entre les Services et les références du consultant : ampleur des contrats des références cités, nature des prestations, domaine technique, contexte géographique.
Au stade suivant de l’appel d’offres, la sélection sera basée sur la qualité et le coût. A ce titre, les critères de sélection de la future Demande de Proposition accorderont une part essentielle à la qualité de la proposition méthodologique et à l’organisation et qualification de l’équipe qui sera proposée.
La DGEF dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.






Les Manifestations d’Intérêt doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, pour le 24/10/2025 à 11h00 (heure locale) ou par courriel aux adresses :
ulangamali@gmail.com;ismael_269@yahoo.com; rpm.ulangamali@gmail.com;

Monsieur le Coordonnateur du Projet Ulanga Mali
Ministère de l’Environnement chargé du Tourisme
Direction Générale de l’Environnement et des Forets
Unité de Gestion du Projet, Direction de la Sécurité Civile (Ancien bâtiment), Moroni, Union des Comores
Tel : +269 333 12 10


Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse mentionnée ci-dessus, aux heures suivantes : du lundi au jeudi de 08h00 à 16h00 et le vendredi de 8h00 à 11h30 (heure locale)
















 
Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale


Intitulé de l'offre/de la proposition/du Marché signé (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation du Marché et de son exécution. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, et nos sous-traitants. Selon qu'il s'agit d'un Marché de travaux, de fournitures, d'équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d'autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client, Entrepreneur ou Acheteur.
2. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom , ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, ne sommes dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d’une sanction administrative définitive, d’une condamnation définitive prononcée par une autorité compétente, ou de toute autre résolution hors procès ayant notamment un effet extinctif de l'action publique, soit (i) dans le pays dans lequel nous sommes établis, (ii) dans le pays de réalisation du Marché, (iii) dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD, (iv) prononcée par une institution de l’Union européenne ou (v) prononcée par une autorité compétente en France, pour :
a) des faits de Pratiques prohibées, telles que définies à l'article 6.1 ci après, ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, condamnation, ou résolution hors procès, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité des informations complémentaires, tel un programme de conformité, pour justifier que nous (ou la personne agissant en notre nom, le membre de notre groupement, ou notre sous-traitant) considérons que la sanction, condamnation ou résolution n’est pas pertinente dans le cadre du Marché, le cas échéant) ;
b) des faits de participation à une organisation criminelle, d’infractions terroristes ou liées à des activités terroristes, de travail des enfants, ou autres infractions liées à la traite des êtres humains ;
c) avoir créé une entité dans une juridiction différente dans l'intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement ou (ii) pour le fait d’être une entité créée dans l’intention de se soustraire à de telles obligations ;
2.3 Avoir fait l'objet d'une résiliation prononcée à ses torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché, sous réserve que cette résiliation n'ait pas fait l'objet d'une contestation de sa part qui soit en cours de traitement ou qui ait donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à ses torts exclusifs ;
2.4 Faire l’objet d'une mesure d'inéligibilité prise par une des banques multilatérales de développement signataires de l'accord de reconnaissance mutuelle du 9 avril 2010 (dans l’hypothèse d’une telle mesure d'inéligibilité, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette mesure d'inéligibilité n’est pas pertinente dans le cadre du Marché), le cas échéant ;
2.5 N'avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de ses impôts ou des cotisations sociales selon les dispositions légales de notre pays d’établissement, ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, ni nos actionnaires directs ou indirects, ni nos filiales, agissant avec notre connaissance ou consentement :
1. n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions individuelles adoptées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France ;
2. n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions sectorielles adoptées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France ;
3. n’est inéligible pour la réalisation du projet en raison de toute autre mesure de sanctions internationales prononcée par les Nations Unies, l'Union européenne ou la France.
4. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous traitants, ne sommes [ni n’avons été (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
4.1 Etre un actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
4.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
4.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre candidat, soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre candidat, soumissionnaire ou consultant nous permettant (i) d'avoir donné, et/ou de donner accès à des informations contenues dans nos candidatures, offres ou propositions respectives de nature à fausser le jeu de la concurrence, (ii) de les influencer, ou (iii) d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
4.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, est ou pourrait être incompatible avec la mission envisagée pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
4.5 Avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a préparé des spécifications, termes de références et autres documents qui ont été utilisés dans le cadre de la procédure de passation du présent Marché, et qui contiennent des dispositions de nature à favoriser une candidature, offre ou proposition ;
4.6 Avoir accès ou eu accès, avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a accès, eu accès, ou préparé des spécifications, plans, calculs, études et autres documents qui n’ont pas été communiqués à l’ensemble des candidats, soumissionnaires ou consultants dans le cadre de la présente passation de Marché, et qui confèrent ainsi un avantage compétitif indû ;
4.7 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un Marché de travaux, équipements ou fournitures, être soi-même recruté, ou devoir l'être (ou que l'une des entreprises auxquelles nous sommes affiliées le soit, ou doive l’être), pour effectuer la supervision ou le contrôle des prestations dans le cadre du Marché.
5. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, n'avons commis ni ne commettrons de Pratique prohibée telle que définie dans le document intitulé "Politique générale du groupe AFD en matière de prévention et de lutte contre les Pratiques prohibées", disponible sur le site Internet de l'AFD .
6.2 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, n'allons acquérir ou fournir [n’avons acquis ou fourni (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] de matériel ni intervenir [ne sommes intervenus (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union européenne ou de la France.
7. Nous nous engageons à, et nous nous engageons à ce que quiconque agissant en notre nom2, tout membre de notre groupement, tout sous traitant s’engage à :
7.1 respecter les normes environnementales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions internationales pour la protection de l'environnement, et notamment à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou limiter les effets négatifs sur la végétation, la biodiversité, les sols, les nappes d'eau souterraine et superficielles, et sur les personnes et biens, résultant de la pollution, bruit, vibrations, trafic et autres effets résultant de nos activités, en cohérence avec les lois et réglementations applicables dans le pays de réalisation du Marché.
7.2 mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu'elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage, et à ce que les émissions, les rejets en surface et les effluents produits par nos activités respectent les limites, les spécifications ou les prescriptions applicables au Marché.
7.3 respecter les droits des travailleurs relatifs aux salaires, horaires de travail, repos et vacances, heures supplémentaires, âge minimum, paiements réguliers, compensations et bénéfices conformément aux normes reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’organisation internationale du Travail (OIT), en cohérence avec les lois et réglementations applicables au pays de réalisation du Marché ; indiquer ces éléments dans un document annexé aux contrats de travail de nos employés et à la disposition du Maître d'Ouvrage ; et respecter et faciliter les droits des travailleurs pour s’organiser et mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes pour les travailleurs directs ou indirects.
7.4 mettre en place des pratiques de non-discrimination et d’égalité d’opportunités, et à assurer l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé.
7.5 maintenir un dossier pour chaque membre du personnel local consignant les heures travaillées par chaque personne, le type de travail, les salaires payés et les formations suivies, et à ce que ces dossiers soient disponibles en tout temps afin qu'ils puissent être examinés par le Maître d'Ouvrage et les représentants autorisés du gouvernement, dans le respect des lois et réglementations applicables à la protection des données personnelles dans le pays de réalisation du Marché.
8. Nous mêmes, quiconque agissant en notre nom2, les membres de notre groupement, nos sous traitants, nos actionnaires directs ou indirects, et nos filiales, autorisons l'AFD à mener des investigations, et notamment à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché, y compris, mais sans s'y limiter, nos processus et procédures internes liés au respect des sanctions internationales prononcées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France, et de les faire vérifier par des auditeurs désignés par l’AFD.
9. Nous déclarons que nous avons payé, ou que nous paierons, des commissions, avantages, honoraires, gratifications ou frais en rapport avec la procédure de passation du Marché ou de l'exécution du Marché au profit de la/des tierce(s) personne(s) suivante(s) (comme par exemple un intermédiaire/agent)(*) :
Nom du bénéficiaire Coordonnées Motif Montant
(Préciser la devise)
_________________ _________________ _________________ ________________
_________________ _________________ _________________ ________________
_________________ _________________ _________________ ________________
(*) : Si aucune somme n'a été payée ou ne doit être payée, indiquer "Aucune".
10. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points qui précèdent, y compris en cas de toute mesure de sanction ou d’embargo adoptée par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France intervenu suite à notre signature de la présente Déclaration.


Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :