Programme d’Appui à la Décentralisation et à la gouvernance locale de la ville de Djibouti (PROGOUV)

SERVICES DE CONSULTANT
Manifestations d’Intérêt

La République de Djibouti représentée par le Ministère de l’Économie et des Finances Chargé de l’Industrie (ci-après nommé le MEFI) a reçu un financement de l’Agence Française de Développement (l'"AFD") afin de réaliser un projet visant à favoriser les capacités humaines, organisationnelles et matérielles des collectivités de la ville de Djibouti et de développer les capacités d’intervention de la ville en matière de développement urbain via le projet d’appui à la décentralisation et à la gouvernance locale de la ville de Djibouti (PROGOUV). Le client a l’intention d’utiliser une partie du financement pour le recrutement d’une assistance technique en appui à la Maitrise d’Ouvrage du projet, représentée par la Direction du Financement Extérieur (DFE).

La finalité du programme PROGOUV consiste à améliorer la délivrance des services publics locaux par les collectivités territoriales auprès des citoyens de la ville de Djibouti. Cet objectif sera atteint à travers trois composantes complémentaires :

o Composante 1 : Renforcer les capacités humaines, organisationnelles et matérielles des collectivités de la ville de Djibouti

o Composante 2 : Développer les capacités d’intervention de la ville en matière de développement urbain

o Composante 3 : Pilotage et coordination du projet

Les Services du Candidat auront pour objet de fournir une assistance technique au projet, tant au profit des collectivités que de la DFE. La prestation de l’assistance technique sera exécutée pour toute la durée du projet, soit 32 mois.

Plus précisément cette assistance technique consistera à :

o Assurer la coordination entre le Maître d’Ouvrage et le bailleur de fonds pour le suivi de l’avancement des activités
o Assurer le suivi de la programmation opérationnelle et financière des activités du projet
o Appuyer à la préparation et au bon déroulé des audits du projet
o Réviser et/ou approuver des documents de consultation et d’appel d’offres pour des prestations techniques (travaux de réhabilitation de bâtiments publics et de construction d’aménagements urbains) et des prestations intellectuelles
o Mobiliser des experts court-terme en appui aux activités du projet (thématiques indicatives : archivage numérique, gestion d’équipements publics, engagements environnementaux et sociaux)
o Organisation de visites d’études
o Porter des partenariats avec les instituts de formation locaux
o Faciliter la mobilisation, l’interaction et le dialogue entre les partenaires impliqués
o Superviser le travail des partenaires et des prestataires et s’assurer de la qualité des documents produits
o Garantir la conformité aux procédures de l’AFD et au Code djiboutien des marchés publics
o Appuyer la Maitrise d’Ouvrage sur la validation des décomptes liés aux travaux
o Appuyer à la rédaction des rapports semestriels & annuels d’exécution technique et financière et à la préparation des comités de suivi du projet
o Rédiger des rapports de suivi annuels de la mise en œuvre du Plan d’Engagements Environnementaux et Sociaux (PEES).

La DFE invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus. Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux Bureaux d’études seuls.
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris un membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
o une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
o une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne seront pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services (documentation, références de prestations récentes et similaires, expérience dans des missions comparables, disponibilité de compétences)

Le caractère similaire des références fournies sera analysé en fonction :
o De l’ampleur des marchés déjà effectués ;

o Durée des prestations fournies, volume des prestations en jours-hommes, en nombre de missions, etc.)

o Taille des projets réalisés (budget, envergure territoriale, nombre de bénéficiaires, etc.)

 De la nature des Services fournis ;

o Assistance technique : Expérience et expertise avérées en matière d’appui à des maîtrises d’ouvrage publiques et à des collectivités en matière de développement urbain


 Du domaine de l’expertise technique :

o Le candidat doit justifier d’une expertise averée dans l’accompagnement et le pilotage de projets et programmes liés à l’infrastructure. Cette expérience devra notamment couvrir les aspects relatifs à la gestion administrative et financière des projets ainsi qu’au rapportage technique et financier du projet.

o Avoir une expérience professionnelle confirmée en coordination de projets associant des enjeux techniques dans le secteur du développement urbain, de gestion d’équipements publics et de maîtrise des risques environnementaux et sociaux,

o avoir une expérience confirmée de conduite opérationnelle et financière de projet

o avoir une expérience confirmée dans la rédaction de documents de passation de marchés (notamment termes de référence et d’appels d’offres), et dans la mise en œuvre d’études et/ou projets d’infrastructures et/ou d’urbanisme

o avoir la capacité de gestion, de coordination et de supervision d’équipes multidisciplinaires

o avoir une bonne capacité de communication interpersonnelle et de négociation avec les acteurs,

o avoir une bonne connaissance des procédures des bailleurs internationaux (la connaissance des procédures de l’AFD est un atout)

o avoir une excellente maîtrise du français à l’oral et à l’écrit (capacités de rédaction et de synthèse notamment en français).

o Du contexte géographique : disposer d’expériences en Afrique subsaharienne, à Djibouti de préférence
Le Client examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants :
 Capacité à mobiliser du personnel local, soit en termes de personnel clé, soit en termes de personnel support


La Direction du Financement Extérieur dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels elle adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.
Les Candidats intéressés admissibles peuvent obtenir de plus amples renseignements et examiner les Documents de Pré-qualification auprès de la Direction du Financement Extérieur (dont l’adresse figure ci-après) de 8h à 17h. Les Candidats intéressés peuvent récupérer un jeu complet des Documents de Pré-qualification en langue française en faisant la demande écrite à l’adresse indiquée ci-après
Les Manifestations d’Intérêt doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, au plus tard le 26 Novembre 2025.

Direction du Financement Extérieur
Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie
BAT SARIAN – Quartier du héron – BP 10004 Djibout
Telephone : +25321357485
Telecopie : +25321358135


Les Candidats intéressés peuvent obtenir des éclaircissements en adressant une demande écrite à l'adresse de courriel mentionnée ci-dessous, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date limite de remise des manifestations d’intérêt.

A : mahdi.ismael@economie.gouv.dj, en copie : dfe.celluleue@gmail.com et safia.abdoulkader@yahoo.fr

Le Client répondra aux demandes d’éclaircissement par écrit, en publiant uniquement sur le site DG MARKET, sans identifier la source de la demande d’éclaircissement.

Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale



Intitulé de l'offre/de la proposition/du Marché signé (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation du Marché et de son exécution. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, et nos sous-traitants. Selon qu'il s'agit d'un Marché de travaux, de fournitures, d'équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d'autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client, Entrepreneur ou Acheteur.
2. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom , ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, ne sommes dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou faire l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d’une sanction administrative définitive, d’une condamnation définitive prononcée par une autorité compétente, ou de toute autre résolution hors procès ayant notamment un effet extinctif de l'action publique, soit (i) dans le pays dans lequel nous sommes établis, (ii) dans le pays de réalisation du Marché, (iii) dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD, (iv) prononcée par une institution de l’Union européenne ou (v) prononcée par une autorité compétente en France, pour :
a) des faits de Pratiques prohibées, telles que définies à l'article 6.1 ci après, ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, condamnation, ou résolution hors procès, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité des informations complémentaires, tel un programme de conformité, pour justifier que nous (ou la personne agissant en notre nom, le membre de notre groupement, ou notre sous-traitant)considérons que la sanction, condamnation ou résolution n’est pas pertinente dans le cadre du Marché, le cas échéant) ;
b) des faits de participation à une organisation criminelle, d’infractions terroristes ou liées à des activités terroristes, de travail des enfants, ou autres infractions liées à la traite des êtres humains ;
c) avoir créé une entité dans une juridiction différente dans l'intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement ou (ii) pour le fait d’être une entité créée dans l’intention de se soustraire à de telles obligations ;
2.3 Avoir fait l'objet d'une résiliation prononcée à ses torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché, sous réserve que cette résiliation n'ait pas fait l'objet d'une contestation de sa part qui soit en cours de traitement ou qui ait donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à ses torts exclusifs ;
2.4 Faire l’objet d'une mesure d'inéligibilité prise par une des banques multilatérales de développement signataires de l'accord de reconnaissance mutuelle du 9 avril 2010 (dans l’hypothèse d’une telle mesure d'inéligibilité, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette mesure d'inéligibilité n’est pas pertinente dans le cadre du Marché), le cas échéant ;
2.5 N'avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de ses impôts ou des cotisations sociales selon les dispositions légales de notre pays d’établissement, ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, ni nos actionnaires directs ou indirects, ni nos filiales, agissant avec notre connaissance ou consentement :
1. n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions individuelles adoptées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France ;
2. n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions sectorielles adoptées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France ;
3. n’est inéligible pour la réalisation du projet en raison de toute autre mesure de sanctions internationales prononcée par les Nations Unies, l'Union européenne ou la France.
4. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous traitants, ne sommes [ni n’avons été (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
4.1 Etre un actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
4.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
4.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre candidat, soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre candidat, soumissionnaire ou consultant nous permettant (i) d'avoir donné, et/ou de donner accès à des informations contenues dans nos candidatures, offres ou propositions respectives de nature à fausser le jeu de la concurrence, (ii) de les influencer, ou (iii) d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
4.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, est ou pourrait être incompatible avec la mission envisagée pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
4.5 Avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a préparé des spécifications, termes de références et autres documents qui ont été utilisés dans le cadre de la procédure de passation du présent Marché, et qui contiennent des dispositions de nature à favoriser une candidature, offre ou proposition ;
4.6 Avoir accès ou eu accès, avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a accès, eu accès, ou préparé des spécifications, plans, calculs, études et autres documents qui n’ont pas été communiqués à l’ensemble des candidats, soumissionnaires ou consultants dans le cadre de la présente passation de Marché, et qui confèrent ainsi un avantage compétitif indû ;
4.7 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un Marché de travaux, équipements ou fournitures, être soi-même recruté, ou devoir l'être (ou que l'une des entreprises auxquelles nous sommes affiliées le soit, ou doive l’être), pour effectuer la supervision ou le contrôle des prestations dans le cadre du Marché.
5. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, n'avons commis ni ne commettrons de Pratique prohibée telle que définie dans le document intitulé "Politique générale du groupe AFD en matière de prévention et de lutte contre les Pratiques prohibées", disponible sur le site Internet de l'AFD .
6.2 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, n'allons acquérir ou fournir [n’avons acquis ou fourni (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] de matériel ni intervenir [ne sommes intervenus (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union européenne ou de la France.
7. Nous nous engageons à, et nous nous engageons à ce que quiconque agissant en notre nom2, tout membre de notre groupement, tout sous traitant s’engage à :
7.1 respecter les normes environnementales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions internationales pour la protection de l'environnement, et notamment à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou limiter les effets négatifs sur la végétation, la biodiversité, les sols, les nappes d'eau souterraine et superficielles, et sur les personnes et biens, résultant de la pollution, bruit, vibrations, trafic et autres effets résultant de nos activités, en cohérence avec les lois et réglementations applicables dans le pays de réalisation du Marché.
7.2 mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu'elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage, et à ce que les émissions, les rejets en surface et les effluents produits par nos activités respectent les limites, les spécifications ou les prescriptions applicables au Marché.
7.3 respecter les droits des travailleurs relatifs aux salaires, horaires de travail, repos et vacances, heures supplémentaires, âge minimum, paiements réguliers, compensations et bénéfices conformément aux normes reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’organisation internationale du Travail (OIT), en cohérence avec les lois et réglementations applicables au pays de réalisation du Marché ; indiquer ces éléments dans un document annexé aux contrats de travail de nos employés et à la disposition du Maître d'Ouvrage ; et respecter et faciliter les droits des travailleurs pour s’organiser et mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes pour les travailleurs directs ou indirects.
7.4 mettre en place des pratiques de non-discrimination et d’égalité d’opportunités, et à assurer l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé.
7.5 maintenir un dossier pour chaque membre du personnel local consignant les heures travaillées par chaque personne, le type de travail, les salaires payés et les formations suivies, et à ce que ces dossiers soient disponibles en tout temps afin qu'ils puissent être examinés par le Maître d'Ouvrage et les représentants autorisés du gouvernement, dans le respect des lois et réglementations applicables à la protection des données personnelles dans le pays de réalisation du Marché.
8. Nous mêmes, quiconque agissant en notre nom2, les membres de notre groupement, nos sous traitants, nos actionnaires directs ou indirects, et nos filiales, autorisons l'AFD à mener des investigations, et notamment à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché, y compris, mais sans s'y limiter, nos processus et procédures internes liés au respect des sanctions internationales prononcées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France, et de les faire vérifier par des auditeurs désignés par l’AFD.
9. Nous déclarons que nous avons payé, ou que nous paierons, des commissions, avantages, honoraires, gratifications ou frais en rapport avec la procédure de passation du Marché ou de l'exécution du Marché au profit de la/des tierce(s) personne(s) suivante(s) (comme par exemple un intermédiaire/agent)(*) :
Nom du bénéficiaire Coordonnées Motif Montant
(Préciser la devise)
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_________________ _________________ _________________ ________________
_________________ _________________ _________________ ________________
(*) : Si aucune somme n'a été payée ou ne doit être payée, indiquer "Aucune".
10. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points qui précèdent, y compris en cas de toute mesure de sanction ou d’embargo adoptée par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France intervenu suite à notre signature de la présente Déclaration.


Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :