REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Programme d’Appui à la Décentralisation et aux Initiatives Locales (ADIL) – Phase II

SERVICES DE CONSULTANT
Manifestations d’Intérêt

La République de Djibouti representé par le Ministère de l’Economie et des Finances Chargé de l’Industrie (ci-après nommé le MEFI) a reçu un financement de l’Agence Française de Développement (l'"AFD"), et a l’intention d’utiliser une partie de celui-ci pour le recrutement d’une assistance à maitrise d’ouvrage externe.

La phase 2 du projet d’Appui à la Décentralisation et aux Initiatives Locales (ADIL 2) a pour but de favoriser un développement local inclusif dans les cinq régions de l’interieur de Djibouti. La finalité du programme de ADIL2 est de renforcer les Conseils régionaux comme acteurs centraux du développement local. Cet objectif sera atteint à travers trois composantes complémentaires :
- Composante 1 : Financement du développement local : financer des investissements dans les régions, sous maitrise d’ouvrage des conseils régionaux, qui répondent aux besoins des populations en cohérence avec les outils de planification territoriale et budgétaires.

- Composante 2 : Renforcement de la gouvernance territoriale : Fournir aux conseils régionaux l’appui nécessaire pour qu’ils puissent assurer durablement leur role de maitre d’ouvrage du développement local, en partenariat avec les acteurs clés du territoire, publics et privés.

- Composante 3 : Pilotage et renforcement de la décentralisation : consolider et approfondir la réforme de décentralisation en faveur des Conseils régionaux sous le ministère délégué en charge de la décentralisation.
Le projet est financé par une subvention de l’AFD égale à 12 000 000 €.

Les Services du Candidat auront pour objet de fournir une assistance technique au projet tant au profit des 5 Conseils régionaux, du Ministère Delegue Chargé de la Décentralisation (MDCD) et de la Direction des Financements Exterieurs (DFE) du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie (MEFI).



Plus précisement cette assistance technique consistera à :
o Appuyer le démarrage du projet, notamment la Co-construction des premiers PTAB et PPM avec les Régions et les Ministères,
o Assister le pilotage du projet,
o Appuyer la gestion administrative et financière du projet,
o Appuyer les parties prenantes dans la mise en œuvre des activités des 3 composantes du projet,
o Elaborer et exécuter un plan de communication sur les 3 composantes du projet,
o Elaborer, animer et coordonner le dispositif de suivi-évaluation du projet,
o Consolider le rapportage technique et financier,
o Appuyer la mise en œuvre du Cadre de gestion environnementale et sociale.

La DFE invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus. Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux Bureaux d’études seuls ou en Groupement.

Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris un membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées.Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
 une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
 une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne seront pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services (documentation, référence de prestations récentes et similaires, expérience dans les missions comparables, disponiblité de compétences). A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires. Un maximum de 13 références sera présenté par chaque Candidat. Le caractère similaire des références présentées sera analysé en fonction de leur pertinence relative par rapport aux services à mettre en œuvre tels que décrits ci-dessus.

En particulier, il est attendu que les Candidats présentent des références pour des marchés dont les caractéristiques sont similaires à un ou plusieurs des critères suivants :
 De l’ampleur des marchés déjà effectués ;

o Durée des prestations fournies, volume des prestationsen jours-hommes, en nombre de missions, etc.

o Taille des projets réalisés (budget, envergure territoriale, nombre de bénéficiaires, etc.)

 De la nature des Services fournis ;

o Assistancetechnique : Références confirmées en accompagnement à la maîtrise d’ouvrage publique (Etat et collectivités locales) : planification, coordination, passation des marchés, suivi-évaluation, maîtrise des risques environnementaux et sociaux,

o Expérience en appui institutionnel à des ministères sectoriels (en particulier Décentralisation et Budget)

o Expérience dans le renforcement des capacités des collectivités territoriales (appui technique, administratif, juridique, financier).

o Expérience en accompagnement de projets financés par un/des bailleur(s) international(aux)et si possible par l’Agence Française de Développement

 Du domaine de l’expertise technique :Le candidat doit justifier d’uneexpertise internationale averée dans l’accompagnement et le pilotage de projets et disposer d’une expertise technique dans les domaines suivants :

o Décentralisation financière : fiscalité locale, transferts de compétences et de ressources, budgétisation, comptabilité publique locale.
o Planification stratégique territoriale : élaboration et suivi de plans de développement local/régional, budgétisation en collectivité locale.
o Appui à la maîtrise d’ouvrage : assistance à la définition des projets, préparation et évaluation des dossiers techniques, passation des marchés, gestion contractuelle.
o Passation de marchés et maîtrise du risque fiduciaire : règles de la commande publique en particulier locale et à Djibouti, Directives de passation de marchés de l’AFD, contrôle interne et gouvernance.
o Maîtrise des risques environnementaux, sociaux, santé et sécurité (ESSS) : Normes environnementales et sociales (NES) de la Banque Mondiale, accompagnement de collectivités locales dans la maîtrise des risques ESSS.
o Suivi-évaluation et rapportage : mise en place de dispositif de suivi-évaluation, rapportage technique et financier.
o Ingénierie de la formation : diagnostic des besoins, élaboration de curricula, animation de sessions, évaluation post-formation
o Communication institutionnelle : plans de communication pour la réforme ou la mobilisation citoyenne

oDu contexte géographique : République de Djibouti, et/ou pays francophone en Afrique Sub-Saharienne

Le Client examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants :
 Capacité à mobiliser du personnel local, soit en termes de personnel clé, soit en termes de personnel support

La Direction du Financement Exterieur (DFE) n’analysera pas de CV ou profils d’experts à ce stade.

En raison du risque sécuritaire dans les zones où doivent être réalisés les Services, l’évaluation des Manifestations d’Intérêt vérifiera que les candidatures répondent aux critères suivants :
 Le Candidat possède au moins une expérience de prestations en zone à risque sécuritaire similaire, pour laquelle il fournira une preuve de mise en œuvre de mesures de sûreté (facture ou contrat avec prestataire sûreté, justificatifs de sensibilisation à la sûreté avant départ sur site, etc.).
 Le Candidat possède des procédures internes de gestion de la sûreté : il fournira la description de son dispositif de veille et de son dispositif de gestion des crises.
 Le Candidat dispose, pour des prestations réalisées à l’étranger, d’un contrat d’assistance et de rapatriement de ses collaborateurs : il fournira l'attestation le justifiant.
 Le Candidat décrira son processus standard de préparation au départ en mission dans des zones sensibles, et joindra des justificatifs de sa mise en œuvre (ordres de mission avec consignes associées, attestations d’actions de sensibilisation ou de formation, etc.).
En cas de Groupement, son mandataire (quel que soit son pays d’enregistrement) ainsi que tout membre ayant son siège en dehors du pays du Client devront remplir chacun de ces critères.
Une candidature ne répondant pas à l'une quelconque de ces exigences sera écartée.

La Direction du Financement Extérieur (DFE) dressera une liste restreinte de six(6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.

Les Candidats intéressés admissibles peuvent obtenir de plus amples renseignements et examiner les Documents de Pré-qualification auprès de la Direction du Financement Extérieur (dont l’adresse figure ci-après) de 8h à 17h. Les Candidats intéressés peuvent récupérer un jeu complet des Documents de Pré-qualification en langue française en faisant la demande écrite à l’adresse indiquée ci-après

Les Manifestations d’Intérêt doivent être déposées à l’adresse ci-dessous,au plus tard le 02 Decembre 2025 :
Direction du Financement Extérieur
Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie
BAT SARIAN – Quartier du héron – BP 10004 Djibout
Téléphone : +25321357485
Télécopie : +25321358135

Les Candidats intéressés peuvent obtenir des éclaircissements en adressant une demande écrite à l'adresse de courriel mentionnée ci-dessous, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date limite de remise des manifestations d’intérêt.

A : mahdi.ismael@economie.gouv.dj, en copie : dfe.celluleue@gmail.com et safia.abdoulkader@yahoo.fr

La Direction du Financement Exterieur (DFE) répondra aux demandes d’éclaircissement par ecrit en publiant la réponse uniquement sur DG Market, sans identifier la source de la demande d’éclaircissement.

Annexe à la Manifestation d'Intérêt

(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale



Intitulé de l'offre/de la proposition/du Marché signé (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation du Marché et de son exécution. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, et nos sous-traitants. Selon qu'il s'agit d'un Marché de travaux, de fournitures, d'équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d'autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client, Entrepreneur ou Acheteur.
2. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom , ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, ne sommes dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou faire l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d’une sanction administrative définitive, d’une condamnation définitive prononcée par une autorité compétente, ou de toute autre résolution hors procès ayant notamment un effet extinctif de l'action publique, soit (i) dans le pays dans lequel nous sommes établis, (ii) dans le pays de réalisation du Marché, (iii) dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD, (iv) prononcée par une institution de l’Union européenne ou (v) prononcée par une autorité compétente en France, pour :
a) des faits de Pratiques prohibées, telles que définies à l'article 6.1 ci après, ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, condamnation, ou résolution hors procès, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité des informations complémentaires, tel un programme de conformité, pour justifier que nous (ou la personne agissant en notre nom, le membre de notre groupement, ou notre sous-traitant)considérons que la sanction, condamnation ou résolution n’est pas pertinente dans le cadre du Marché, le cas échéant) ;
b) des faits de participation à une organisation criminelle, d’infractions terroristes ou liées à des activités terroristes, de travail des enfants, ou autres infractions liées à la traite des êtres humains ;
c) avoir créé une entité dans une juridiction différente dans l'intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement ou (ii) pour le fait d’être une entité créée dans l’intention de se soustraire à de telles obligations ;
2.3 Avoir fait l'objet d'une résiliation prononcée à ses torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché, sous réserve que cette résiliation n'ait pas fait l'objet d'une contestation de sa part qui soit en cours de traitement ou qui ait donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à ses torts exclusifs ;
2.4 Faire l’objet d'une mesure d'inéligibilité prise par une des banques multilatérales de développement signataires de l'accord de reconnaissance mutuelle du 9 avril 2010 (dans l’hypothèse d’une telle mesure d'inéligibilité, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette mesure d'inéligibilité n’est pas pertinente dans le cadre du Marché), le cas échéant ;
2.5 N'avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de ses impôts ou des cotisations sociales selon les dispositions légales de notre pays d’établissement, ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, ni nos actionnaires directs ou indirects, ni nos filiales, agissant avec notre connaissance ou consentement :
1. n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions individuelles adoptées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France ;
2. n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions sectorielles adoptées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France ;
3. n’est inéligible pour la réalisation du projet en raison de toute autre mesure de sanctions internationales prononcée par les Nations Unies, l'Union européenne ou la France.
4. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous traitants, ne sommes [ni n’avons été (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
4.1 Etre un actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
4.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
4.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre candidat, soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre candidat, soumissionnaire ou consultant nous permettant (i) d'avoir donné, et/ou de donner accès à des informations contenues dans nos candidatures, offres ou propositions respectives de nature à fausser le jeu de la concurrence, (ii) de les influencer, ou (iii) d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
4.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, est ou pourrait être incompatible avec la mission envisagée pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
4.5 Avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a préparé des spécifications, termes de références et autres documents qui ont été utilisés dans le cadre de la procédure de passation du présent Marché, et qui contiennent des dispositions de nature à favoriser une candidature, offre ou proposition ;
4.6 Avoir accès ou eu accès, avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a accès, eu accès, ou préparé des spécifications, plans, calculs, études et autres documents qui n’ont pas été communiqués à l’ensemble des candidats, soumissionnaires ou consultants dans le cadre de la présente passation de Marché, et qui confèrent ainsi un avantage compétitif indû ;
4.7 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un Marché de travaux, équipements ou fournitures, être soi-même recruté, ou devoir l'être (ou que l'une des entreprises auxquelles nous sommes affiliées le soit, ou doive l’être), pour effectuer la supervision ou le contrôle des prestations dans le cadre du Marché.
5. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, n'avons commis ni ne commettrons de Pratique prohibée telle que définie dans le document intitulé "Politique générale du groupe AFD en matière de prévention et de lutte contre les Pratiques prohibées", disponible sur le site Internet de l'AFD .
6.2 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, n'allons acquérir ou fournir [n’avons acquis ou fourni (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] de matériel ni intervenir [ne sommes intervenus (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union européenne ou de la France.
7. Nous nous engageons à, et nous nous engageons à ce que quiconque agissant en notre nom2, tout membre de notre groupement, tout sous traitant s’engage à :
7.1 respecter les normes environnementales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions internationales pour la protection de l'environnement, et notamment à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou limiter les effets négatifs sur la végétation, la biodiversité, les sols, les nappes d'eau souterraine et superficielles, et sur les personnes et biens, résultant de la pollution, bruit, vibrations, trafic et autres effets résultant de nos activités, en cohérence avec les lois et réglementations applicables dans le pays de réalisation du Marché.
7.2 mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu'elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage, et à ce que les émissions, les rejets en surface et les effluents produits par nos activités respectent les limites, les spécifications ou les prescriptions applicables au Marché.
7.3 respecter les droits des travailleurs relatifs aux salaires, horaires de travail, repos et vacances, heures supplémentaires, âge minimum, paiements réguliers, compensations et bénéfices conformément aux normes reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’organisation internationale du Travail (OIT), en cohérence avec les lois et réglementations applicables au pays de réalisation du Marché ; indiquer ces éléments dans un document annexé aux contrats de travail de nos employés et à la disposition du Maître d'Ouvrage ; et respecter et faciliter les droits des travailleurs pour s’organiser et mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes pour les travailleurs directs ou indirects.
7.4 mettre en place des pratiques de non-discrimination et d’égalité d’opportunités, et à assurer l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé.
7.5 maintenir un dossier pour chaque membre du personnel local consignant les heures travaillées par chaque personne, le type de travail, les salaires payés et les formations suivies, et à ce que ces dossiers soient disponibles en tout temps afin qu'ils puissent être examinés par le Maître d'Ouvrage et les représentants autorisés du gouvernement, dans le respect des lois et réglementations applicables à la protection des données personnelles dans le pays de réalisation du Marché.
8. Nous mêmes, quiconque agissant en notre nom2, les membres de notre groupement, nos sous traitants, nos actionnaires directs ou indirects, et nos filiales, autorisons l'AFD à mener des investigations, et notamment à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché, y compris, mais sans s'y limiter, nos processus et procédures internes liés au respect des sanctions internationales prononcées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France, et de les faire vérifier par des auditeurs désignés par l’AFD.
9. Nous déclarons que nous avons payé, ou que nous paierons, des commissions, avantages, honoraires, gratifications ou frais en rapport avec la procédure de passation du Marché ou de l'exécution du Marché au profit de la/des tierce(s) personne(s) suivante(s) (comme par exemple un intermédiaire/agent)(*) :
Nom du bénéficiaire Coordonnées Motif Montant
(Préciser la devise)
_________________ _________________ _________________ ________________
_________________ _________________ _________________ ________________
_________________ _________________ _________________ ________________
(*) : Si aucune somme n'a été payée ou ne doit être payée, indiquer "Aucune".
10. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points qui précèdent, y compris en cas de toute mesure de sanction ou d’embargo adoptée par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France intervenu suite à notre signature de la présente Déclaration.


Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :