Avis à Manifestation d’Intérêt

Pour la sélection d’un Bureau d’études pour les études, le suivi et le contrôle des travaux du projet de réseaux de collecte, de la chaine de transfert et de traitement des eaux usées de Yopougon



N° S 18/2021








Janvier 2021


1. Sous réserve de l’octroi par l’Agence Française de Développement (AFD) d’un financement à la République de Côte d’Ivoire, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité (MINASS) souhaiterait utiliser une partie de ce financement pour effectuer des paiements au titre du marché de prestation intellectuelle objet du présent avis à manifestation d’intérêt, réalisé dans le cadre du Projet ci-dessous.
2. Le Projet consiste à réaliser des travaux de renforcement du réseau d’assainissement dans les quartiers de Yopougon, le prétraitement des eaux usées collectées et l’évacuation des effluents traités en mer. Le projet prévoit les travaux suivants :
- l’extension ou le remplacement des réseaux de collecte des eaux usées au sein de la commune de Yopougon (environ 197 km de réseau) ;
- la mise en place d’infrastructures de transfert des eaux usées (canalisations de refoulement et gravitaire et stations de pompage);
- la construction d’une station de prétraitement des eaux usées et d’un émissaire en mer (1,5 à 2 km) pour l’évacuation des effluents ;
- la réalisation de branchements sociaux
Les travaux seront allotis en plusieurs lots et leur réalisation est prévue sur une durée de 15 mois pour l’extension de réseau et de 28 à 36 mois pour la station d’épuration. Les marchés de travaux seront passés par appel d’offres international ouvert. L’allotissement et la description ci-dessus sont donc donnés à titre indicatif. En outre, les travaux pourront être ajustés en fonction de l’enveloppe budgétaire disponible.
Les études détaillées des travaux aval (transfert des eaux usées sous lagune, station de prétraitement et émissaire en mer) sont en cours et seront livrées dans le courant du premier semestre 2021.
Les études d’avant-projet sommaires pour les infrastructures amont (réseau de collecte) sont également en cours et seront livrées dans le courant du premier semestre 2021.
3. Le présent avis à manifestation d’intérêt a pour objectif de solliciter des Bureau d’études pour faire partie de la liste restreinte (de 6 candidats maximum) en vue de la consultation restreinte relative aux prestations d’études et de maitrise d’œuvre décrites au paragraphe ci-après.
4. Les prestations de maitrise d’œuvre à exécuter concernent :
a) La réalisation des études d’avant-projet détaillé (APD) des travaux d’extension des réseaux de collectes des eaux usées ;
b) L’élaboration des études d’impact environnemental et social (EIES) et des Plans d’Action de Réinstallation (PAR) relatifs aux travaux ;
c) L’accompagnement social qui suivra les travaux de pose du réseau tertiaire d’eaux usées : réalisation d’enquêtes socio-économiques sur la capacité à payer, accompagnement à la constitution des dossiers pour les branchements et campagnes de sensibilisation à l’hygiène et l’assainissement.
d) La rédaction des dossiers d’appel d’offre relatifs aux travaux amont (réseau de collecte) et l’appui au Maître d’Ouvrage à la passation de marché et l’analyse des offres ;
e) Le suivi et contrôle de tous les lots travaux du Projet (amont et aval), y compris donc à minima :
• Le visa des études et plans d’exécution réalisés par les entrepreneurs, ainsi que la validation et le suivi des plannings d’exécution des travaux ;
• La coordination entre les lots de travaux ;
• L’établissement des attachements des travaux, des PV de réunion de chantier et de visites de chantier ;
• La mise en conformité des ouvrages et équipements ;
• L’assistance au Maître d’Ouvrage pour la réception des travaux et la mise en service des installations.
f) L’appui à la mise en œuvre du Plan de Gestion Environnemental et Social et du Plan d'Action de Réinstallation sur les différents périmètres ;
5. Le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, à travers la Direction de l’Assainissement Urbain et du Drainage, invite les candidats intéressés, à manifester leur intérêt pour la mission décrite ci-dessus. Les Bureaux d’études peuvent s’associer pour renforcer leurs compétences respectives.
6. Les Bureaux d’études doivent avoir une expérience générale significative et pertinente dans la réalisation des études techniques et le contrôle des travaux d’assainissement d’eaux usées en milieu urbain dense (au moins 700 000 habitants) en Afrique dans les dix (10) dernières années. Les références en Afrique Subsaharienne seront valorisées.
7. Le Bureau d’études doit présenter des expériences spécifiques au cours des dix (10) dernières années dans les domaines suivants (une même référence peut être utilisée pour justifier plusieurs domaines d’expérience):
- Etudes techniques APS ou APD et DAO de réhabilitation ou construction de réseaux d’eaux usées dont des stations de pompage d’eaux usées ;
- Suivi et contrôle des travaux en milieu urbain dense de pose de réseaux d’eaux usées ;
- Suivi et contrôle des travaux, en milieu urbain dense, de construction ou réhabilitation de stations de pompage des eaux usées ;
- Suivi et contrôle de travaux de construction subaquatique ;
- Réalisation des études d’impact environnemental et social (EIES) et des Plans d’Actions Réinstallation (PAR) en milieu urbain dense et suivi de la mise en œuvre du PGES et du PAR ;
- Prestation d’accompagnement social via la réalisation d’enquêtes socio-économiques sur la capacité à payer des ménages et l’accompagnement à la constitution des dossiers pour les branchements.
8. Les Bureaux d’études doivent fournir les informations pertinentes indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les prestations demandées, notamment :
- Brochures de présentation,
- Références et attestations de maîtrises d’ouvrage concernant l’exécution de missions similaires, les missions similaires étant définies comme celles se rapportant aux domaines définis au point 7 : caractéristiques et coûts des travaux et des missions réalisées, rôle dans les groupements éventuels (mandataire, sous-traitant, …).
- Capacité de backstopping : liste du personnel permanent du bureau d’études dans les différentes spécialités et expertise du projet (réseaux d’assainissement, pompage & traitement des eaux usées, émissaire en mer, EIES & PAR …) avec un très court résumé sur l’expérience de chaque personne (spécialité/domaine d’expertise, formation, années d’expérience dans la spécialité, années dans l’entreprise).
- Ces éléments permettant d’apprécier le caractère similaire du projet doivent être obligatoirement indiqués (montant des travaux, montant de la prestation, période de réalisation, taille de l’agglomération, type de travaux, année de réalisation, clients, ressources humaines mobilisées, etc.). La description des services effectivement rendus (conception, assistance à maîtrise d’ouvrage, suivi et contrôle, accompagnement social, etc.) doit être assez explicite et le Bureau d’études doit préciser si l’ouvrage a été réalisé ou pas. Les références en Afrique subsaharienne seront valorisées. Le montant des contrats sera pris en compte pour l’évaluation. Pour la maîtrise d’œuvre sociale & les études environnementales et sociales, les références des sous-traitants pourront être prises en compte. Dans ce cas, le Bureau d’études devra remettre une offre avec le même sous-traitant que dans le dossier de candidature pour l’appel à manifestation d’intérêt.
NB : Le Bureau d’études doit soumettre des références qui ont été exécutées à au moins 50% du montant total du marché ; le candidat doit être en mesure de fournir la preuve documentaire de la réalisation satisfaisante et du montant correspondant. Chaque référence similaire doit être accompagnée d’une attestation de service fait, délivrée et signée par le maître d’ouvrage concerné. Dans le cas contraire, cette référence ne sera pas prise en compte dans l’évaluation du dossier, sauf si l’absence de l’attestation est justifiée par des circonstances particulières. Si la référence a été acquise dans le cadre d’un consortium, le candidat devra justifier qu’il a réalisé lui-même au moins 50% du montant du contrat, pour que la référence soit acceptée.
9. Les Bureaux d’études ne doivent pas inclure dans la manifestation d’intérêt des curriculums vitae ou une méthodologie de travail. Les candidats peuvent répondre seuls ou en groupement ou avec des sous-traitants. Les candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement, mais un même sous-traitant peut être mobilisé dans plusieurs candidatures). Si le candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure soit une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres, soit une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé. En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
10. Afin de confirmer leur éligibilité à un financement de l’AFD, les candidats devront joindre à leur candidature la Déclaration d’Intégrité (cf. annexe du présent document ou annexe 1 aux directives de passation des marchés de l’AFD, voir lien ci-dessous) dûment signée.
11. Les Bureaux d’études seront sélectionnés en accord avec les procédures définies dans les « Directives pour la passation des marchés financés par l’AFD dans les États étrangers » dans leur version actuelle disponible sur le site internet de l’AFD (https://www.afd.fr/fr/appels-doffres-passes-par-les-beneficiaires-de-lafd).
12. Les Bureaux d’études intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires à l’adresse ci-dessous, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi.
13. Les manifestations d’intérêt devront être soumises en français en cinq exemplaires, dont un original et une version numérique (CD ou USB), à l’adresse ci-dessous au plus tard le 04 février 2021 à 10 h 00 (heure GMT) et porter la mention « Manifestation d’intérêt pour les études, le suivi et le contrôle des travaux du projet de réseaux de collecte, de la chaine de transfert et de traitement d’Assainissement des eaux usées de Yopougon ».
14. L’adresse à laquelle il est fait référence ci-dessus est :


DIRECTION DE L’ASSAINISSEMENT URBAIN ET DU DRAINAGE (DAUD)
sise à la Cité Administrative au Plateau Tour D 12ème Etage, Porte 27, Téléphone : 20 21 81 54.
Email : seydoucoulibaly2007@yahoo.fr



ANNEXE A LA MANIFESTATION D’INTERET
(A FOURNIR SIGNE AVEC LA CANDIDATURE SANS MODIFICATION DU TEXTE)
Déclaration d'intégrité, d'éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale

Intitulé de l’offre ou de la proposition : ______________________________________(le "Marché" )
A : _________________________________________________________(le "Maître d’Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d’Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d’Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, Bureau d’études et sous-traitants. Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (Bureau d’études) ou d’autres prestations de services, le Maître d’Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, Bureau d’études et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a. D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b. D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c. D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d’Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d’Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.

3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, Bureau d’études et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1) Actionnaire contrôlant le Maitre d’Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maitre d’Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2) Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maitre d’Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3) Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou Bureau d’études, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou Bureau d’études, recevoir d'un autre soumissionnaire ou Bureau d’études ou attribuer à un autre soumissionnaire ou Bureau d’études directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou Bureau d’études, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou Bureau d’études nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maitre d’Ouvrage ;
3.4) Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maitre d’Ouvrage ;
3.5) Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
i. Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un Bureau d’études qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché;
ii. Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maitre d’Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d’Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3) Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maitre d’Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maitre d’Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4) Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maitre d’Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6) Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7) Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maitre d’Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, Bureau d’études et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.

Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de

Signature :

En date du :