MINISTERE DE L’AGRICULTURE,
DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE

REPUBLIQUE DU BENIN
BP.319 Dassa-Zoumè
Tél.: (229) 22 53 00 69
Courriel: contact.padac@gmail.com


PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS
…………………..

PROJET D’APPUI AU DEVELOPPEMENT AGRICOLE DES COLLINES (PADAC)
…………………..

AVIS A MANIFESTATION D’INTERET INTERNATIONAL
(SERVICE DES CONSULTANTS)


N° /MAEP/PRMP/PADAC/S-PRMP du ………………2021

RELATIF AU RECRUTEMENT D'UN CONSULTANT POUR LA REALISATION DE L’EVALUATION FINALE DU PADAC

Autorité Contractante : Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (MAEP)
Structure : Projet d’Appui au Développement Agricole des Collines (PADAC)

Référence : PI_PADAC_781933
Financement : Agence Française de Développement (AFD)


Gestion : 2021
Imputation budgétaire : 39 86 351 821 00 62

Accord de Prêt : Prêt : Convention n° CBJ 3009 02 G du 16 février 2015 et
Avenant n°1 du 21 mars 2017


REPUBLIQUE DU BENIN
……………….
MINISTERE DE L’AGRICULTURE DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE
……………….
PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS
…………………..
PROJET D’APPUI AU DEVELOPPEMENT AGRICOLE DES COLLINES (PADAC)
…………………..

AVIS A MANIFESTATION D’INTERET INTERNATIONAL
(SERVICE DES CONSULTANTS)

N° /MAEP/PRMP/PADAC/S-PRMP du ………………2021
RELATIF AU RECRUTEMENT D'UN CONSULTANT POUR LA REALISATION DE L’EVALUATION FINALE DU PADAC
1. Le présent Avis d’Appel Public à Manifestation d’Intérêt fait suite à l’Avis Général de Passation des marchés paru dans le SIGMAP, le 07 janvier 2021.
2. Le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche a reçu un financement auprès de l’Agence Française de Développement pour couvrir le coût du Projet d’Appui au Développement Agricole des Collines (PADAC), et entend affecter une partie du financement aux paiements au titre du marché de prestations intellectuelles relative au recrutement d'un consultant pour la réalisation de l’évaluation finale du Projet d’Appui au Développement Agricole des Collines (PADAC).
3. Le présent avis est ouvert aux Cabinet/bureaux d’études spécialisés en (i) Evaluation des projets et programmes, (ii) Coopération au développement, (iii) mise en place des investissements agricoles, (iv) sécurisation foncière et (v) appui à la décentralisation.
4. Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche invite par le présent Avis à Manifestation d’Intérêt, les bureaux ou cabinets d’études régulièrement constitués, qui ne sont pas frappés par les dispositions des articles 61 et 121 du code des marchés publics en République du Bénin, intéressés par la réalisation de cette mission, à manifester leur intérêt à fournir le service requis dans ce cadre en vue de :
o faire le bilan d’exécution du projet et déterminer les progrès accomplis dans la réalisation des résultats attendus ;
o apprécier le niveau de mise en œuvre des recommandations de la revue à mi-parcours du projet ;
o évaluer l’efficacité et l’efficience de mise en œuvre du projet ;
o mesurer les effets et l’impact du PADAC ;
o apprécier la prise en compte des aspects transversaux (genre, environnement) ;
o apprécier la viabilité et la pérennité des acquis du PADAC dans l’ensemble de la zone d’intervention.
Présentation du projet
Le gouvernement du Bénin, soucieux d’apporter des solutions aux obstacles qu’il identifie comme cibles prioritaires d’intervention, a conçu, à travers le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (MAEP), le Projet d’Appui au Développement Agricole des Collines (PADAC). A cet effet, l’accompagnement de l’Agence Française de Développement (AFD) a été sollicité et obtenu pour financer la mise en œuvre du projet à hauteur de 12 millions d’euros sur une période de 5 ans (2016-2021).
Le PADAC, initié dans le but de promouvoir le développement de l’agriculture et une gestion durable des ressources naturelles à l’échelle du territoire des Collines, vise d’un point de vue spécifique, à renforcer les capacités des six (06) communes du Département des Collines à travers le développement économique durable de leur territoire, via le financement d’investissements agricoles publics et privés, la sécurisation foncière et la facilitation du dialogue entre acteurs publics et privés.
Sur cette base, le PADAC se propose d’accompagner :
- Les communes, associations (ONG, Organisations Professionnelles Agricoles, Organisations de producteurs), entreprises et individus dans la mise en œuvre d’investissements agricoles communautaires, respectueux de l’environnement et présentant une valeur ajoutée socio-économique ;
- Les communes à améliorer d’améliorer la sécurisation foncière des terres agricoles pour une bonne gestion communale du foncier.
Pour y parvenir, des actions définies par les acteurs ont été structurées suivant quatre (04) composantes dont deux (02) techniques. Les objectifs des composantes techniques sont les suivants :
La composante 1 vise à « promouvoir et mettre en œuvre une politique concertée d’investissements structurants pour le développement des filières agricoles » sur la base des priorités définies dans le plan d’actions de la Composante Investissements Agricoles, les plans de développement communaux troisième génération et le diagnostic territorial intercommunal.
La composante 2 vise à « favoriser une exploitation productive et paisible des terres et des ressources naturelles, à travers la sécurisation foncière des exploitants ruraux ». Son objectif spécifique est de « renforcer les institutions chargées du foncier et les acteurs locaux dans la sécurisation foncière concertée de leur espace productif et dans l’administration des droits sur la terre, en dialogue avec les instances nationales chargées des politiques foncières rurales ».
Les deux (02) autres composantes sont dédiées à « Appui institutionnel » et la « Gestion de projet ».
La composante 3 : « Appui institutionnel » vise d’une part à doter la DDAEP Collines d’une stratégie d’amélioration de son système de collecte, de traitement et de diffusion des statistiques agricoles, et d’autre part, à renforcer les capacités aussi bien de la DDAEP Collines que de l’ATDA 4 pour leur accompagnement sur les composantes 1 et 2 du projet.
La composante 4 : Gestion du Projet à travers une Unité de Gestion.
Qualification requise
5. Les bureaux d’études devront répondre aux exigences suivantes :
 être un bureau d’études ou un groupement de bureaux d’études ;
 avoir une connaissance et une expérience professionnelle en matière d'évaluation de projets/programmes ;
 avoir une expérience en matière de coopération au développement ;
 avoir des connaissances et expertises techniques et sectorielles dans le domaine du développement rural, et plus particulièrement de la mise en place d’investissements agricoles, de la sécurisation foncière en milieu rural et de l’appui à la décentralisation ;
 avoir une expérience en Afrique de l’Ouest et au Bénin.
Des associations entre bureaux internationaux et nationaux sont souhaitées. Ces critères seront évalués sur la base des références des prestations présentées par le candidat. Les références techniques qui seront considérées sont celles qui cadrent avec la présente mission. La grille d’évaluation est présentée en annexe 1 du présent Avis à Manifestation d’Intérêt international.
Modalités de participation
6. Les bureaux ou cabinets d’études intéressés par le présent appel à manifestation sont invités à présenter leur candidature en vue de fournir le présent service. Ils devront produire une lettre de manifestation d’intérêt, la déclaration d’intégrité signée (cf modèle en annexe), si le consultant est constitué en groupement, la manifestation d’intérêt doit inclure une lettre d’intention de constituer un groupement signée par tous les membres et un accord de groupement signé par le chef de fil, les documents officiels prouvant l’existence légale et le domaine d’activité (non éliminatoire), les informations sur leur capacité et leur expérience démontrant qu’ils sont qualifiés pour les prestations à savoir références des prestations similaires, expériences dans des missions comparables prouvées par des attestations de bonne fin d’exécution, contrat, procès-verbaux de réception ou bordereau de livraison délivrés par l’administration publique ou une ONG internationale, etc. ..(pièces essentielles pour l’évaluation).
7. Une liste restreinte de six (6) candidats présentant au mieux les aptitudes requises pour exécuter les prestations sera établie par l’Autorité contractante. En cas d’Ex aequo, le candidat ayant fourni plus de références valides sera retenu. Ces candidats présélectionnés seront ensuite invités à présenter leurs propositions techniques et financières sur la base d’un dossier de Demande de Propositions (DP) qui leur sera remis pour la réalisation des services requis. Un candidat sera sélectionné selon la méthode de Sélection Fondée sur la Qualité et le Coût (SFQC).
8. La pré-qualification se fera conformément aux procédures de passation des Marchés Publics en vigueur en République du Bénin.
Contacts et renseignements
9. Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires aux adresses et heures ci-dessous :
o Secrétariat de la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (PRMP/MAEP), Avenue Jean-Paul II, sis au 2ème étage du bâtiment « B », en face du Trésor Public, Route de l’aéroport à Cotonou, 03 BP 2900 Cotonou, Tel : 21 30 11 00 ; Email : prmpmaep2019@yahoo.fr, tous les jours ouvrables, de 8 heures 00 mn à 12 heures 30 mn (heure locale) et de 14 heures 00 mn à 17 heures 30 mn (heure locale) ;
o Secrétariat de l’Unité de Gestion du Projet d’Appui au Développement Agricole des Collines (UGP/PADAC) sis à Dassa-Zoumè, Route Dassa-Savalou, Quartier Kpécouté, Immeuble Sainte Monique, 1er étage, Email : contact.padac@gmail.com, tous les jours ouvrables, de 8 heures 00 à 12 heures 30 mn (heure locale) et de 14 heures 00 mn à 17 heures 30 mn (heure locale).

Dépôt des offres
10. Les manifestations d’intérêt doivent être rédigées en langue française et être déposées en deux exemplaires dont un (01) original et une (01) copie accompagnés d’une (01) clé USB comportant la version électronique de la manifestation d’intérêt au plus tard le ………… /…………./2021 à 10 heures 00 minute précise (heure locale), à l’adresse ci-après :

Secrétariat de la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (PRMP/MAEP), Avenue Jean-Paul II, 2ème étage du Bâtiment B : 03 BP 2900 Cotonou Tél. : 21 30 11 00, Fax : 21 30 03 26 et portant la mention ;
« Manifestation d’Intérêt relative au recrutement d'un consultant pour la réalisation de l’évaluation finale du Projet d’Appui au Développement Agricole des Collines (PADAC) »
« A n’ouvrir qu’en séance publique »

Date d’ouverture des plis

11. L’ouverture des plis aura lieu le …………………2021 à 10 heures 30 minutes, dans la salle de réunion du Directeur de Cabinet du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, sise au 2ème étage du bâtiment B, en présence des représentants des soumissionnaires dûment mandatés qui le désirent.

12. L’évaluation des candidats se fera suivant les critères contenus dans le tableau ci-après. A l’issue de l’évaluation, seuls les soumissionnaires qui auront obtenu une note minimale de 70 sur 100 seront retenus pour la suite de la procédure. Il est rappelé qu’en cas d’égalité de scores entre les différents cabinets, le nombre d’expériences similaires pertinentes réalisées sera pris en compte.

Cotonou, le ……………………….……

Florent HOUNYO
Personne Responsable des
Marchés Publics

Annexe 1 : GRILLE D’EVALUATION DE LA MANIFESTATION


Critères de présélection Note pondérée par critère
1. Expérience générale du cabinet/bureau

• Coopération au développement
• Mise en place des investissements agricoles
• Sécurisation foncière

(10 points par expériences et une expérience pour chacun des critères) 30 points

2. Expériences spécifiques du cabinet/bureau d’études en rapport avec la mission


• Evaluation de projets/programmes agricoles (30 points) (étude de référence et revue à mi-parcours)

• Evaluation finale de projets/programmes agricoles (40 points)

(10 points par expérience)
70 points





Total 100 points


NB. Les candidats qui auront une note totale inférieure à 70 sur 100 sont éliminés et ne seront pas considérés pour la constitution de la liste restreinte.






















ANNEXE 2 :
DÉCLARATION D’INTÉGRITÉ, D’ÉLIGIBILITÉ ET
D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL









Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et d’engagement environnemental et social

Intitulé de l’appel d’offres : (le "Marché")

A : (le "Maître d’Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l’Agence Française de Développement (l' "AFD") ne finance les projets du Maître d’Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la convention de financement qui la lie au Maître d’Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l’AFD et notre entreprise, notre Groupement et nos sous-traitants. Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation de ses marchés et de leur exécution ultérieure.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu’aucun des membres de notre Groupement et de nos sous-traitants n’est, dans l’un des cas suivants :
2.1) être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité ou être dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature ;
2.2) avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du projet pour l'un des actes visés aux articles 6.1 à 6.4 ci-après ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché ;
2.3) figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4) en matière professionnelle, avoir commis au cours des cinq dernières années une faute grave à l’occasion de la passation ou de l’exécution d’un marché ;
2.5) n'avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d’Ouvrage ;
2.6) avoir fait l’objet depuis moins de cinq ans d’une condamnation par un jugement ayant force de chose jugée pour l'un des actes visés aux articles 6.1 à 6.4 ci-après ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou l’exécution d’un marché financé par l’AFD ;
2.7) être sous le coup d’une décision d’exclusion prononcée par la Banque mondiale, à compter du 30 mai 2012, et figurer à ce titre sur la liste publiée à l’adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr ;
2.8) s’être rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés dans le cadre du processus de passation du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu’aucun des membres de notre Groupement et de nos sous-traitants n’est, dans l’une des situations de conflit d’intérêt suivantes :
3.1) actionnaire contrôlant le Maître d’Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d’Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l’AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2) avoir des relations d’affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d’Ouvrage impliqué dans le processus de sélection ou le contrôle du marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l’AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3) contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu’un autre soumissionnaire, recevoir d’un autre soumissionnaire ou attribuer à un autre soumissionnaire directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu’un autre soumissionnaire, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire nous permettant d’avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres respectives, de les influencer, ou d’influencer les décisions du Maître d’Ouvrage ;
3.4) être engagé pour une mission de conseil qui, par sa nature, risque de s’avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d’Ouvrage ;
3.5) dans le cas d’une procédure ayant pour objet la passation d’un marché de travaux ou de fournitures :
i. avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre du processus de mise en concurrence considéré ;
ii. être nous-mêmes, ou l’une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l’être, par le Maître d’Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, nous attestons que nous jouissons d’une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d’Ouvrage, qui en informera l’AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l’exécution du Marché :
6.1) Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d’obtenir un bénéfice illégitime.
6.2) Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d’obtenir un bénéfice illégitime.
6.3) Nous n’avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l’Etat du Maître d’Ouvrage, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre personne définie comme agent public dans l’Etat du Maître d’Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles.
6.4) Nous n’avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5) Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas d’acte susceptible d’influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d’Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l’accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.
6.6) Nous-mêmes, ou l’un des membres de notre Groupement, ou l’un des sous-traitants n’allons pas acquérir ou fournir de matériel et n’allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la France.
6.7) Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l’ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l’environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons également à mettre en œuvre les mesures d’atténuation des risques environnementaux et sociaux telles que définies dans le plan de gestion environnementale et sociale ou, le cas échéant, dans la notice d’impact environnemental et social fournie par le Maître d’Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre Groupement et nos sous-traitants autorisons l’AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l’exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l’AFD.

Nom En tant que _

Signature

Dûment habilité à signer l’offre pour et au nom de

En date du ________________________________ jour de _________