UNION DES COMORES
Unité – Solidarité – Développement

MINISTERE DES FINANCES, DU BUDGET
ET DU SECTEUR BANCAIRE
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Secrétariat Général
Projet d’Appui à la Gouvernance Financière (PAGF)
Unité de Gestion de Projet (UGP)
N° CKM 1107 01 R/CKM 1107 02 S
SERVICES DE CONSULTANT
Appel à Manifestations d’Intérêt

Le Ministère des Finances, du Budget et du Secteur Bancaire (MFBSB) de l’Union des Comores a reçu un financement de l’Agence Française de Développement (AFD) et de l’Union Européenne (UE) pour financer le coût du Projet d’Appui à la Gouvernance Finnacière (PAGF) pour un montant de (7 757 009 euros) et le Ministère a l’intention d’utiliser une partie du montant de celui-ci pour effectuer les paiements au titre de ce présent marché : réaliser « la Conception et mise en œuvre d’une Stratégie de Communication en matière de finances publiques et de Visibilité du projet ».

Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux Agences de communication éligbiles, qualifiés pour :
Lot 1 Assurer la communication de la réforme de la gestion des finances publiques, soutenue par le PAGF, et déployer une campagne sur le civisme fiscal à destination du contribuable comorien et
Lot 2 Renforcer la transparence et la redevabilité de la gouvernance financière de l’Union des Comores via la mise en place et l’opérationnalisation de sites Internet.
Les lots sont divisbles et tout candidat peut postuler sur les deux lots ou un seul lot.

L’objectif global de la mission est d’assurer la visibilité de la réforme de la gestion des finances publiques, à laquelle le PAGF contribue, auprès (i) des acteurs institutionnels nationaux et internationaux, (ii) des agents du ministère des Finances comoriens et (iii) de la population locale. Au-delà d’un besoin de visibilité, cette réforme de la gestion des finances publiques (GFP), et le projet qui la soutient, impliquent deux activités en tant que telles qui seront à réaliser par le prestataire : (i) le déploiement d’une campagne de communication sur le civisme fiscal, en lien étroit avec les acteurs du projet, dont l’assistance technique international mobilisée en appui au MFBSB, et (ii) le développement d’outils adaptés aux capacités et besoins du MFBSB en termes de site Internet de telle sorte qu’il soit en mesure de remplir les objectifs qu’impliquent cette réforme, notamment en matière de transparence. En raison des compétences spécifiques, notamment termes de design de site Internet, que demandent cette dernière tâche, elle constitue un lot à part dans le présent marché.

L’objectif spécifique de la mission est de développer une stratégie de communication qui traduise la politique volontariste d’amélioration de la gouvernance financière, comme vecteur d’une plus grande performance de l’action publique dans la mise en œuvre de politiques et services publics au bénéfice des citoyens. Puis, de décliner à travers des actions et des outils cette stratégie de manière à avoir un impact réel. La communication sera axée à la fois sur le civisme fiscal, et la redevabilité et transparence à l’égard des citoyens et des contribuables. Le Prestataire rencontrera l’ensemble des acteurs du projet ainsi que toute personnalité extérieure nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

Détail des lots constiuants le contrat :

Lot 1 : Assurer la communication de la réforme de la gestion des finances publiques, soutenue par le PAGF, et déployer une campagne sur le civisme fiscal à destination du contribuable comorien,
- Communication sur la réforme des Finances publiques
- Apport du PAGF à cette réforme
- Campagne sur le civisme fiscal
- Durée estimée : 150 hommes/jours, répartis sur 36 mois calendaires

Lot 2 : Renforcer la transparence et la redevabilité via la mise en place et l’opérationnalisation de sites Internet
- Création de deux sites web institutionnels
- Mise en place d’une plateforme d’information/site internet sur les marchés publics
- Montant maximal de 80 000 €, pour une mission déployée durant 24 mois calendaires

Le candidat devra préciser s’il manifeste son intérêt :
- Seulement pour le lot 1
- Seulemennt pour le lot 2
- Pour l’ensemble des deux lots

Les candidats peuvent se présenter seuls ou sous la forme d’un groupement en s’appuyant sur l’expertise local disponible. Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles-ci seront éliminées. En revanche, un même sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.

Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure : une copie de l’accord de groupement conclu par l’ensemble de ses membres, ou une lettre d’intention de constituer un groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de groupement proposé. En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme sous-traitants. Les références et qualifications des sous-traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.

Les candidats devront par ailleurs remplir les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD, qui sont spécifiés à l’article 1.3 des « Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers », disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD www.afd.fr.

L’analyse des candidatures se fera sur la base des informations fournies :
 Sur les références similaire au besoin exprimé par le MFBSB en fonction de leur ampleur,, du contenu et de la nature des services prestés : (contrat analogues ) ;
 Sur le contexte géographique des candidats et des missions analogues qu’ils ont déjà réalisées. L’Afrique subsaharienne, l’Océan indien l’Union des Comores seront valorisés.
L’analyse des manifestations d’intérêt se fera séparément pour chaque lot. Le Projet d’Appui à la Gouvernance Finnacière (PAGF) dressera ainsi, pour chacun des deux lots, une liste restreinte de quatre (4) à six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels elle adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis. Un même candidait peut postuler pour les eux lots et faire partie des deux listres restreintes.
Les critères d’établissement de ces listes restreintes sont :
 Capacité du candidat au regard des compétences attendues et des services à fournir ;
 Qualité et pertinence des références présentées à l’appui de la candidature au regard de leur similarité avec les services à fournir.
Coordonnées du projet :
Les Manifestations d’Intérêt doivent être envoyées par courrier électronique aux adresses ci-dessous, pour le mercredi 12 janvier 2022 à 14h30 (heure de Moroni – Comores)
Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse mentionnée ci-dessous, aux heures suivantes : du lundi au jeudi de 8h00 à 14h30 (heure locale) et le vendredi 11h (heure de Moroni – Comores)

A l’attention du Coordonnateur National du projet PAGF
Monsieur Ahamada Ali Mmadi
Ministère des Finances, du Budget et du Secteur Bancaire
Place de l’indépendance
Unité de Gestion du Projet
BP : 324 Moroni
Moroni - Union des Comores
 Bureau (269) 773 80 67 Mobile : (+269) 332 60 09
Email : coordination.pagfcomores@gmail.com
coordon.pagfcomores@gmail.com; rpm.pagfcomores@gmail.com
 
Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement ("AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;

2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :