REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix – TRAVAIL – Patrie
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BUREAU NATIONAL DE L’ETAT CIVIL
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DIRECTION GENERALE
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DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET
FINANCIERES
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SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES
FINANCIRES ET MATERIELLES
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SERVICE DES MARCHES ET
DES APPROVIOSSIONNEMENTS



REPUBLIC OF CAMEROON
Peace – Work – Fatherland
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NATIONAL CIVIL STATUS REGISTRATION OFFICE
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GENERAL DIRECTORATE
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FINANCIAL AND ADMINISTRATIVE DEPARTMENT AFFAIRS
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SUB-DEPARTMENT OF FINANCIAL AND MATERIAL RESSOURCES
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PUBLIC CONTRACT AND PROCUREMENT SERVICE
DECISION N°007/D/BUNEC/DG/DAF/SDRFM/CSMA DU 21 DECEMBRE 2021 DECLARANT INFRUCTUEUX LE DOSSIER L’APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL OUVERT N°007/AOIO/BUNEC/CIPM/2021 DU 29 JUIN 2021 RELATIF AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L’IMMEUBLE-SIEGE DU BUREAU NATIONAL DE L’ETAT CIVIL (BUNEC) ET DE SON AGENCE REGIONALE POUR LE CENTRE

LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention n°CCM 1502 01 F du 15 mai 2020 ;
Vu la Loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
Vu la Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques ;
Vu le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés publics ;
Vu la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’état et des autres entités publiques ;
Vu la Loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2021;
Vu le Décret n° 2013/031 du 13 février 2013 portant organisation et fonctionnement du Bureau National de l’Etat Civil ;
Vu le Décret n° 2015/431 du 28 septembre 2015 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint du Bureau National de l’Etat Civil ;
Vu la Circulaire n°00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et d’es Autres entités publiques pour l’exercice 2021;
Vu La lettre n°2021/YAO/BL/GV/nk 1475-21 du 24 juin 2021 du Directeur de l’Agence Française de Développement (AFD) portant avis de non objection sur le dossier d’appel d’offres international;
Vu Le dossier d’appel d’offres international ouvert n°007/AOIO/BUNEC/CIPM/2021 du 29 juin 2021 relatif aux travaux de construction de l’immeuble-siège du Bureau National de l’Etat Civil (BUNEC) et de son Agence Régionale pour le Centre ;
Vu La lettre n°2021/YAO/BL/GV/nk 2454-21 du 11 novembre 2021 du Directeur de l’Agence Française de Développement (AFD) portant avis d’objection sur le rapport de la sous-commission d’analyse des offres administratives, techniques et financières;
Vu la lettre n°0046/CIPM/SEC du 01 décembre 2021 du Président de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès du BUNEC portant proposition d’attribution;
Vu La lettre n°000346/L/PR/MINMAP/CCM-BEC du 13 décembre 2021 du Président de la Commission Centrale de Contrôle des Marchés des Travaux et Equipement Collectifs (CCM-BEC) portant avis sur proposition d’attribution ;
Considérant les nécessités des services

DECIDE :

Article 1er : Le dossier d’appel d’offres international ouvert n°007/AOIO/BUNEC/CIPM/2021 du 29 juin 2021 relatif aux travaux de construction de l’immeuble-siège du Bureau National de l’Etat Civil (BUNEC) et de son Agence Régionale pour le Centre est déclaré infructueux.



Article 2 : la présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-
AMPLIATIONS : Fait à Yaoundé, le 21 décembre 2021
- MINMAP ;
- MINDDEVEL ; Le Directeur Général
- AFD ;
- STADE C2D ;
- afd.dgmarket.com ;
- ARMP/CE ;
- PCIPM/BUNEC ;
- Intéressé ;
- AFFICHAGE, ARCHIVES/CHRONOS
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COMMUNIQUE N°010_/C/BUNEC/DG/ DAF/SDRFM/CSMA DU 21 DECEMBRE 2021 DECLARANT INFRUCTUEUX LE DOSSIER D’APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL OUVERT N°007/AOIO/BUNEC/CIPM/2021 DU 29 JUIN 2021 RELATIF AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L’IMMEUBLE-SIEGE DU BUREAU NATIONAL DE L’ETAT CIVIL (BUNEC) ET DE SON AGENCE REGIONALE POUR LE CENTRE

LE DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU NATIONAL DE L’ETAT CIVIL COMMUNIQUE :

En application des dispositions de la Section I portant instructions aux soumissionnaires du dossier d’appel d’offres international ouvert n°007/AOIO/BUNEC/CIPM/2021 du 29 juin 2021 relatif aux travaux de construction de l’immeuble-siège du Bureau National de l’Etat Civil (BUNEC) et de son Agence Régionale pour le Centre ;

Vu le rapport de la sous-commission d’analyse des offres administratives, techniques et financières ;
Vu la lettre n°000346/L/PR/MINMAP/CCM-BEC du 13 décembre 2021 du Président de la Commission Centrale de Contrôle des Marchés des Travaux et Equipement Collectifs (CCM-BEC) portant avis sur proposition d’attribution ;
Vu la lettre n°2021/YAO/BL/GV/nk 2454-21 du 11 novembre 2021 du Directeur de l’Agence Française de Développement (AFD) portant avis d’objection sur la proposition d’attribution du marché des travux ;
Les résultats dudit appel d’offres se présentent comme suit :
N° du lot Entreprises Montant HTVA (FCFA) Montant
HTVA (FCFA) corrigé Délai d’exécution Observations
Lot unique
SOCIETE ARMADA SA - - - Eliminé pour non-respect des critères de qualification ci-après :
- La réalisation des fondations spéciales, au titre des références pour l’expérience spécifique, ne saurait être prise en compte au regard des éléments fournis, peu étayés ;
- Non présentation des documents ESSS (L’engagement au respect des spécification ESSS dans l’exécution des travaux ne peut suffire pour remplir ce critère) ;
- Méthodologie décrite, qui ne mentionne pas les fondations sous pieux à réaliser, ne satisfait pas non plus à ce critère ; les marchés présentés au titre de l’expérience ESSS, identiques à ceux de l’expérience spécifique, présentent des dates différentes (signature, réception des travaux) ;
- Cartes de grises des deux camions présentés au titre du matériel, disposent du même numéro de série ;
- Usage de faux documents (la certification fournie dans l’offre est un faux document, la société Armada ne figure pas dans la base de certifiés du BUREAU VERITAS).
CHINA FIRST HIGWAY ENGINEERING CO.LTD - - - Eliminé, offre financière supérieure à l’enveloppe prévisionnel.
SOCIETE BUNS - - - Eliminé, offre financière supérieure à l’enveloppe prévisionnel.
GROUPE DPE INTERNATIONAL - - - Eliminé pour les motifs ci-après :
- Non satisfaction du critère de qualification relatif à la capacité financières ;
- Non satisfaction du critère de qualification relatif à l’expérience spécifique ;
- Non satisfaction du critère de qualification relatif à l’expérience spécifique de construction ;
- Non satisfaction du critère relatif à la certification ESSS ;
- Non satisfaction du critère relatif à la documentation ESSS ;
- Non satisfaction du critère relatif aux experts ESSS ;
- Non satisfaction du critère de qualification relatif au du personnel clé ;
- Non satisfaction du critère de qualification relatif au matériel clé.
GROUPEMENT EBM/AFCORP-TCHAD SA - - - Eliminé pour les motifs ci-après :
- Non satisfaction du critère de qualification relatif à l’expérience spécifique de construction ;
- Non satisfaction du critère de qualification relatif à l’expérience spécifique ;
- Non satisfaction du critère relatif à la documentation ESSS ;
- Non satisfaction du critère de qualification relatif au du personnel clé (directeur des travaux, responsable travaux lots électricité, responsable qualité).
CHINA MACHINERY ENGINEERING CORPORATION - - - Eliminé pour les motifs ci-après :
- Non satisfaction du critère de qualification relatif à la nationalité (ELI-1.1 non produit) ;
- Non satisfaction du critère de qualification relatif aux antécédents de non-exécution de marchés (ANT-2 non produit) ;
- Non satisfaction du critère de qualification relatif aux litiges en instance ;
- Non satisfaction du critère de qualification relatif à la documentation ESSS ;
- Non satisfaction du critère de qualification relatif à l’expérience du personnel clé (expert santé et sécurité) ;
- Non satisfaction du critère de qualification relatif au matériel clé.
GROUPEMENT ARNO SA ET LES BATISSEURS REUNIS - - - Eliminé pour les motifs ci-après :
- Non satisfaction du critère de qualification relatif à la nationalité (ELI-1.1 non produit) ;
- Non satisfaction du critère de qualification relatif aux antécédents de non-exécution de marchés (ANT-2 non produit) ;
- Non satisfaction du critère de qualification relatif à la capacité financières ;
- Non satisfaction du critère de qualification relatif au chiffre d’affaire annuel minimum ;
- Non satisfaction du critère de qualification relatif au critère général de de construction ;
- Non satisfaction du critère de qualification relatif à l’expérience spécifique ;
- Non satisfaction du critère relatif à la documentation ESSS ;
- Non satisfaction du critère relatif à l’expérience spécifique de construction ;
- Non satisfaction du critère de qualification relatif à la documentation ESSS ;
- Non satisfaction du critère de qualification relatif à l’expérience ESSS ;
- Non satisfaction du critère de qualification relatif à l’expérience du personnel clé ;
- Non satisfaction du critère de qualification relatif au matériel clé.
ASQUINI-ENCORAD SA - - - Eliminé pour les motifs ci-après :
- Non satisfaction du critère relatif à la certification ESS ;
- Non satisfaction du critère de qualification relatif à l’expérience du personnel clé


Les soumissionnaires sont invités à passer retirer leurs offres à la Direction Générale du Bureau National de l’Etat Civil (BUNEC), Direction des Affaires Administratives et Financières, Sous-direction des Ressources Financières et Matérielles, Service des Marchés et des Approvisionnements, dans un délai maximum de quinze (15) jours, à compter de la date de publication du présent communiqué, faute de quoi, lesdites offres seront détruites conformément à la réglementation en vigueur. /-

Par ailleurs, le présent communiqué tient lieu de mainlevée de la caution de soumission. /-

Fait à Yaoundé, le 21 décembre 2021
Le Directeur Général
AMPLIATIONS :
- MINMAP ;
- MINDDEVEL ;
- AFD ;
- STADE C2D ;
- afd.dgmarket.com ;
- ARMP/CE ;
- PCIPM/BUNEC ;
- Intéressé ;
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