REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix – Travail – Patrie
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MINISTERE DES FINANCES

AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET

N°00002/AAMI/MINFI/CTB-C2D/STADE-C2D/2022DU 26 JANVIER 2022
POUR LE RECRUTEMENT D'UN AUDITEUR INDEPENDANT EN VUE DE MENER UN AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER DES DEPENSES EFFECTUEES SUR LE COMPTE BANCAIRE C2D URBAIN/MINHDU (CAA-C2D ETUDES CENTRES URBAINS REGIONAUX), (DES DEPENSES EFFECTUEES SUR LE COMPTE BICEC SOUS LE NUMERO : 10001 06860 38072960001 – 16 DANS LE CADRE DE LA PREPARATION DU PROGRAMME URBAIN « CAPITALES REGIONALES »).


FINANCEMENT : CONVENTION CCM 3013 E, RELATIVE AU PILOTAGE DU C2D

1. Contexte :
Le Cameroun compte parmi les pays éligibles à l'initiative PPTE. Il a atteint le point de décision de l'initiative renforcée de réduction de la dette le 11 octobre 2000 et le point d'achèvement, prononcé par les institutions financières internationales le 28 avril 2006, qui déclenche la mise en place du mécanisme français de traitement de la dette.
Dans ce cadre, un premier Contrat de Développement el de Désendettement (C2D) a été signé entre la République Française el la République du Cameroun le 22 juin 2006 pour une période de cinq ans. Ce contrat définit le cadre général d'application et de mise en œuvre de l’effort bilatéral additionnel de la France relatif aux créances françaises d'aide au développement en complément des mesures d'annulation de la dette extérieure du Cameroun décidées par l’ensemble des bailleurs de fonds. Cet effort bilatéral additionnel est constitué d'une subvention accordée par la France au Cameroun, en contrepartie du règlement effectif à date des échéances de la dette publique au développement. Les fonds correspondants sont versés sur un compte ouvert par le Trésor à la BEAC et affectés à des programmes de lutte contre la pauvreté et de développement sélectionné d'un commun accord. Les versements depuis le compte à la BEAC s'effectuent au fil des besoins sur des comptes spécifiques ouverts au titre de chacun des programmes C2D, à la demande des ordonnateurs et sous la double signature du Ministre des Finances et du Directeur de l'AFD au Cameroun. Le premier Contrat d'un montant de 537 millions €, soit presque FCFA 352 mds, est arrivé à échéance le 27 avril 2011.
L'exécution jugée satisfaisante de ce premier Contrat a conduit à la signature d'un deuxième Contrat de 312 millions €, soit près de FCFA 214 Mds. Par ailleurs, suite à la mission d'évaluation à mi-parcours du deuxième C2D qui a conclu à une exécution globalement satisfaisante, plusieurs étapes d’instruction ont abouti à la signature le 30 juin 2016, du 3ème C2D, d'un montant de 611,4 millions d’euro, soit environ 400 mds de FCFA pour une durée de (08) ans.
Il est important de noter que les fonds C2D sont des finances en continue et se caractérisent par :
• le souci de s'intégrer dans les ressources budgétaires de l'Etat pour la réalisation des dépenses;
• la coordination et l'harmonisation des approches avec les autres bailleurs de fonds, et l'association de la société civile et des collectivités locales à la définition et à l'exécution des programmes;
• la traçabilité des fonds décaissés, et la visibilité de l'aide française ;
• la cohérence avec les autres instruments de la coopération française ;
• un souci de s'intégrer dans des programmes sectoriels.
Conformément au souhait des parties, les C2D sont orientés selon les priorités gouvernementales de Réduction de la Pauvreté (DSRP) et de la Croissance et l'Emploi (DSCE).
Pour le 2ème C2D 2011 à 2016 les secteurs de concentration pour les différents montants sont les suivants:
• Agriculture et Développement rural ;
• Développement urbain et infrastructures ;
• Formation professionnelle et ;
• Les secteurs transversaux (études, audits et supervision, et pilotage).
En tout état de cause, au déploiement, le programme vise cinq objectifs spécifiques : (i) améliorer l’accès aux services urbains de base ; (ii) améliorer le développement économique des villes et participer à la création de revenus pour les communautés urbaines ; (iii) améliorer le cadre urbain et l’image de la ville ; (iv) lutter contre les inondations ; (v) renforcer les capacités des Communautés Urbaines pour leur permettre d’assurer pleinement les compétences qui leurs ont été transférées.
La mise en œuvre des programmes C2D se fait dans le respect des principes d'inscription, de transparence et de contrôle qui président à l'exécution budgétaire du Cameroun dans un cadre pluriannuel, et en conformité avec les termes des conventions d'affectation de chacun des programmes et, le cas échéant, des manuels de procédures propres à l’exécution des différents programmes et se fait sous la responsabilité d'un Coordonnateur du département ministériel.
Outre le Trésor Public, les différents paiements sont assurés par des organismes Payeurs agréés que sont la Caisse Autonome d'Amortissement et le Fonds Routier sur la base des Manuels de Procédures revus à cet effet. Les Programmes C2D s’exécutent TTC.
Le Développement Urbain, qui, après avoir visé les villes de Douala et Yaoundé, a été étendu aux Capitales de Région avec la signature de 02 conventions sous les titres « C2D Urbain Capitales Régionales 1» et « C2D Urbain Capitales Régionales 2 » respectivement signées le 11 novembre 2014 pour CR1 et le 28 juin 2018 pour CR2, ayant pour principal objectif l'amélioration durable de l'accès des populations urbaines aux services de base dans les villes de Bafoussam, Bertoua et Garoua « Capitales Régionales 1 », puis Bamenda et Maroua «Capitales Régionales 2 ».
Le Programme est dédié au financement d'Investissements Prioritaires (PIP) concernant les infrastructures, les Equipements Marchands, les Services Urbains, l'amélioration du Cadre de Vie et le renforcement des capacités des maitrises d'Ouvrage locales.
Les études et les travaux des grands projets de « Capitales régionales 1 » sont en Maitrise d'œuvre complète et sont pilotées par la Cellule Centrale de Suivi (MINHDU - Chef de Service du Marché) et les Cellules Locales de Suivi de chaque ville (Ingénieur du Marché), Ce dispositif est complété par une Assistance à la Maitrise d'Ouvrage (AMO) auprès du MINHDU, des Cellules de Suivi et des Communautés Urbaines.
Il convient de noter que dans le cadre de l’exécution des activités de ce programme, la CAA était l’organisme payeur.
Préalablement à sa mise en œuvre, le programme a bénéficié des fonds qui dans un premier temps ont permis le fonctionnement de l’équipe de préparation (comité de pilotage), ensuite repris par l’unité de gestion de ‘’Capitales Régionales’’. Au terme des activités, il est devenu nécessaire de faire la situation de chaque ordonnateur pour besoin de clarté et de la parfaite information de tous les acteurs de gestion du Programme notamment de l’auditeur indépendant recruté dans le cadre du suivi de la convention de financement de ‘’Capitales Régionales des villes de Bafoussam, Bertoua et de Garoua, qui a émis des réserves sur les dépenses imputables à l’unité de gestion de ‘’Capitales Régionales’’. Tel est le sens du présent projet de recrutement d’un consultant pour la réalisation de l’audit.
2. Objet :
Le Ministre des Finances, Maître d’Ouvrage du volet Pilotage, lance un Appel à Manifestation d’Intérêt auprès des cabinetsspécialisés en vue de la présélection des prestataires en prévision d’un Appel d’Offres pour le recrutement d'un auditeur indépendant en vue de mener un audit comptable et financier des dépenses effectuées sur le compte BICEC sous le numéro : 10001 06860 38072960001 – 16 dans le cadre de la préparation du programme C2D « CAPITALES REGIONALES 1».
L’appel d’offres ultérieur sera organisé dès l’adoption de la liste restreinte et conduira à la sélection du cabinet de consultants pour la réalisation des prestations suscitées.

3. Participation :
La participation au présent Avis est ouverte aux structures de prestation de services spécialisées dans la réalisation des audits des projets et programmes de développement.
Les groupements comprenant des cabinets dont au moins l’un d’eux est inscrit à l’Ordre National des Experts Comptables du Cameroun (ONECCA), sont encouragés.
4. Financement :
Les prestations, objet du présent avis, sont financées par la convention CCM 3013 01 E, relative au pilotage du C2D, Ligne « Audits, Supervision, Consultants ».
5. Critères de qualification :
Les candidats justifieront qu'ils possèdent des références de prestations récentes et similaires qui sera analysé en fonction :
- De l’exécution au cours des trois (03) dernières années, de missionséquivalentes ;
- De l’expérience spécifique en matière d’audit comptable et financier déjà réalisée auprès d’un bailleur de fonds ;
- Des références dans les prestations d’audit comptable et financier des projets réalisées enAfrique sub-saharienne.
Le Client examinera également la pertinence des Manifestations d'Intérêt au regard des critères suivants :
Disponibilité en interne des compétences (experts ayant une bonne connaissance de la comptabilité, des finances publiques, des procédures de gestion budgétaire, de passation et d’exécution des marchés publics) en appuis aux experts de la mission ;
Le consultant devra satisfaire aux critères d'éligibilités disponibles dans les locaux du Maître d’Ouvrage et sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
6. Dossier de Candidature :
Les candidats intéressés par cet Appel à Manifestation d’Intérêt devront fournir minima : :
• Une lettre de motivation dûment signée, datée ;
• La déclaration d'intégrité signée(Annexe 1 ci-joint et disponible dans les locaux du Maître d’Ouvrage et sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr ) ;
• L’accord de groupement ou la lettre d’intention de former un groupement et les pouvoirs du mandataire le cas échéant ;
• Les pièces administratives (statuts, attestation de non-faillite et attestation de non-exclusion des marchés publics)
• La situation financière (Annexe 2 ci-joint et disponible dans les locaux du Maître d’Ouvrage);
• L’organisation du siège (organigramme, liste du personnel,certification, …) ;
• Les références.(dont au moins trois en audit des projets réalisées en Afrique sub-saharienne).
N.B. :
a. Pour être validée, chaque référence en prestation d’auditcomptable et financier devra être justifiée par la photocopie du procès-verbal de réception, ou du certificat de bonne fin délivrée par les services du Maître d’Ouvrage, oude l’attestation de mainlevée de la caution de bonne fin.
b. Une entité ne peut pas être membre de plus d’un groupement.
7. Remise des dossiers :
Les dossiers de manifestations d’intérêtsrédigés en français ou en anglais seront déposés en quatre (04) copies dont un (01) original et trois (03) copies, ainsi qu’une copie numérique, marquées comme tels sous pli fermé et scellé au STADE-C2D s/c du Ministère des Finances sis à Nlongkak face OMS au RDC de l’immeuble OYILI, au plus tard le 02 mars 2022 à 14 heureset devront porter la mention suivante :
 
AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
N°00002/AAMI/MINFI/CTB-C2D/STADE-C2D/2022 DU26 JANVIER 2022
POUR LE RECRUTEMENT D'UN AUDITEUR INDEPENDANT EN VUE DE MENER UN AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER DES DEPENSES EFFECTUEES SUR LE COMPTE BANCAIRE C2D URBAIN/MINHDU (CAA-C2D ETUDES CENTRES URBAINS REGIONAUX), (DES DEPENSES EFFECTUEES SUR LE COMPTE BICEC SOUS LE NUMERO : 10001 06860 38072960001 – 16 DANS LE CADRE DE LA PREPARATION DU PROGRAMME URBAIN « CAPITALES REGIONALES »).
« NB : A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement ».
8. Résultats de la manifestation d’intérêt
L’ouverture des plis et l’examen des dossiers de manifestation d’intérêt se feront par une commission technique mise en place par le MINFI, Maître d’Ouvrage. Y faisant suite, le Maître d’Ouvrage dressera une liste restreinte d’au plus six (06) candidats, auxquels il adressera après avis de non-objection de l’Agence Française de Développement, une Demande de Propositions pour la réalisation des services requis. La demande de proposition tiendra lieu de résultat du présent Avis de Préqualification et définira également les modalités d’attribution selon les moyens humains, matériels et financiers.
9. Renseignements complémentaires :
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Ministère des Finances – STADE- C2D, sis à Nlongkak face OMS au RDC de l’immeuble OYILI, BP : 33232 Yaoundé, Tél. : (237) 222 20 30 58, Email :minfi_ctb_stadec2d@yahoo.com.



LE MINISTRE DES FINANCES
Maitre d’Ouvrage du C2D pilotage
Ampliations :
- MINFI
- MINMAP
- MINHDU -Capitales Régionales
- AFD
- ARMP
- SOPECAM (pour publication)
- DG MARKET
- CHRONO
- ARCHIVES
- AFFICHAGE
 
Annexe 1
Déclaration d'Intégrité, d'Eligibilité et de Responsabilité Environnementale et Sociale

Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.

Nom : En tant que :

Dûment habilité à signer pour et au nom de :

Signature :

En date du :
 
Annexe 2
Situation financière

Date : [insérer jour, mois, année]
[Chaque Consultant et chaque Partie d’un Groupement d’entreprises dovent compléter le formulaire ci-dessous]
Consultant : _____________________
Partie au GE : ________________________
Page _________ de _________pages

1. Données financières

Données financières en [préciser la monnaie] Antécédents pour les trois (03) dernières années
(montant en [préciser la monnaie, le taux de change et le montant] équivalent en XAF.)
Année 1 Année 2 Année 3 Année… Année n
Situation financière (Information du bilan)
Total actif (TA)
Total passif (TP)
Fonds propres (FP)
Actifs Circulants (AC)
Dettes à Court Terme (DCT)
Fonds de Roulement (FR)
Information des comptes de résultats
Chiffre d’affaire (CA)
Recettes totales (RT)
Bénéfices avant impôts (BAI)
Information sur la capacité de financement
Capacité de financement générée par les activités opérationnelles
2. Documents financiers
Le Consultant et dans le cas d’un groupement d’entreprises, chaque Partie doit présenter des copies des états financiers et /ou des bilans des [trois (03)] années. Les états financiers :
a) doivent refléter la situation financière du Consultant ou dans le cas d’un GE, de chaque Partie au GE et non pas celle de la maison mère ou de filiales
b) doivent avoir été vérifiés par un expert-comptable agréé
c) doivent être complets et inclure toutes les notes qui leur ont été ajoutées
d) doivent correspondre aux périodes comptables déjà terminées et vérifiées (les états financiers de périodes partielles ne seront ni demandés ni acceptés)
On trouvera ci-après les copies des états financiers (bilans, y compris toutes les notes y afférents, et comptes de résultats) pour les [trois (03)] années spécifiées ci-dessus et qui satisfont aux conditions.
On trouvera ci-après les pièces justificatives des chiffres d’affaires pour les [trois (03)] dernières années. A titre indicatif, il pourra s’agir de la Déclaration Statistique et Fiscal (DSF) de l’entité.