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Appel à Manifestations d’Intérêt (AMI)

Source de financement : Programme d’Appui au Développement de l’Éducation au Sénégal – Riposte et Résilience (PADES – RR) financé par l’Agence Française de Développement (AFD) sur délégation de fonds du Partenariat Mondial pour l’Education (GPE)

N° d'Avis à Manifestations d'Intérêt : AMI N° C_DAGE_248. Cette consultation relative à l’Appel à Manifestation d’intérêt fait suite à l’Avis Général de Passation des Marchés paru dans le quotidien « Le Soleil » n°15 475 du lundi 27 décembre 2021.
Intitulé du Poste : Mobilisation d’un bureau d’études chargé de l’évaluation externe finale du Programme d’Appui au Développement de l’Éducation au Sénégal – Riposte et Résilience à la Covid-19 (PADES – RR)
1. Dans le cadre du Programme d’Appui au Développement de l’Éducation au Sénégal – Riposte et Résilience (PADES – RR) financé par l’Agence Française de Développement (AFD) sur délégation de fonds du Partenariat Mondial pour l’Education (GPE) à hauteur de 7MUSD, le Gouvernement du Sénégal souhaite recourir aux services d’un cabinet pour conduire l’évaluation finale de ce Programme.

2. L’objectif général du PADES_RR est de contribuer à la mise en œuvre du Plan sectoriel en éducation de riposte en réponse à la crise de la Covid-19 pour le périmètre correspondant au champ d’actions du Ministère de l’éducation national (MEN) en ciblant prioritairement le cycle primaire. Les activités qui ont été mises en œuvre s’articulent autour de trois composantes complémentaires qui visent à 1) contribuer à atténuer les effets de la crise sur l'année scolaire 2019/20 en assurant la continuité du système et des services éducatifs, notamment auprès des élèves vulnérables (« volet urgence ») ; 2) accompagner la réouverture des établissements scolaires et le déroulement de l'année scolaire 2020/21 en assurant la protection des élèves et des personnels et en stimulant la fréquentation et la réussite scolaire des élèves vulnérables (volet « relèvement rapide ») et 3) renforcer la démarche d'apprentissage et la résilience de l'administration scolaire et des établissements d'enseignement à partir de données probantes (volet « résilience »). La maîtrise d’ouvrage du PADES_RR est assurée par le MEN qui toutefois a signé des accords avec d’une part deux opérateurs de mise en œuvre, en l’occurrence le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) et le Programme alimentaire mondiale (PAM) pour la mise en œuvre d’activités spécifiques du plan de riposte et un opérateur de recherche, l’université Assane Seck Ziguinchor, pour la mise en œuvre du volet ‘recherche-action’.
Le PADES-RR est un programme qui s’exécute depuis juillet 2020 et qui prendra fin le 30 juin 2022.
3. Conformément au guide du GPE sur le suivi et l’évaluation des financements accélérés Covid-19, l’évaluation finale externe réalisée permettra de rendre compte des activités financées par le programme au regard de critères d’évaluation définis par le comité d’aide au dévelopement de l’OCDE. Elle s’attachera également, au-delà du programme directement financé par le GPE, à mettre en lumière ce que cette crise sanitaire a révélé du fonctionnement du système éducatif sénégalais pour contribuer à tirer les leçons de la gestion par la communauté éducative au sens large de cette « situation d’urgence » inédite au Sénégal.

Plus spécifiquement, l’évaluation externe répondra à trois groupes de questions relatives:
a) à l’exécution technique et financière du plan d’actions du PADES_RR ;
b) aux défis associés à la gestion d’une situation d’urgence affectant l’ensemble du territoire national et ;
c) aux capacités du système éducatif à faire face à une crise / situation d’urgence.

4. Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse à des bureaux d'études. Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
Les Candidats peuvent s’associer pour renforcer leurs compétences respectives.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement.
Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
- une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres, ou,
- une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
5. Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
- de l’ampleur des marchés similaires ;
- de la nature des Services : conception et réalisation d’évaluation de projet ;
- du domaine et de l’expertise technique : services sociaux de base ; éducation et formation ;
- du contexte géographique : Pays en développement ; Afrique subsharaienne.

6.Le Ministère de l’Education Nationale (MEN) examinera la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants :
- la nature des activités du cabinet, le domaine de l’expertise technique et le nombre d’années d’expérience ;
- les qualifications générales et le nombre de personnels professionnels ;
- l’organisation technique et managériale du cabinet, en particulier les compétences et disponibilités internes de personnels qualifiés en matière de conception et de conduite d’évaluations de projet, dans le secteur de l’éducation et de la formation.

7. Les Manifestations d’Intérêt rédigées en langue française doivent contenir les documents ci-dessous :
a) La lettre de manifestation d’intérêt signée par le candidat ou le représentant du groupement ;
b) Une copie de l’accord de groupement ou celle de la lettre d’intention de regroupement si le Candidat est constitué en groupement ;
c) La présentation du candidat (son existence légale, organigramme, personnel, état financiers/chiffre d’affaire sur les 3 dernières années) ;
d) Les références du candidat sur les 10 dernières années (2010-2021) ;
e) Une note de deux pages maximum indiquant la compréhension du candidat de la prestation ;
f) Une attestation de non faillite et,
g) la Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale (signée) disponible sur le site de www.afd.fr.
8. Le MEN dressera une liste restreinte de six (6) candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.
9. Les Manifestations d’Intérêt doivent être déposées par courrier ou par voie électronique, au plutard le mercredi 16 mars 2022 à 10 heures, portant clairement la mention AMI N°C_DAGE_248 « Mobilisation d’un bureau d’études chargé de l’évaluation externe finale du Programme d’Appui au Développement de l’Éducation au Sénégal – Riposte et Résilience à la Covid-19 (PADES – RR) » à l’adresse suivante : secrétariat de la Division des Marchés de la DAGE à la sphère ministérielle du deuxième arrondissement, Bâtiment A au 4ème étage aile droite sise à Diamniadio ou dmdage@education.sn
Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires sur la mission du lundi au vendredi de 9h00-13h00 et de 14h30-16h00 à l’adresse ci-dessous : Secrétariat de la Division des Marchés de la Direction Générale de l’Administration et de l’Equipement (DAGE) du Ministère de l’Education nationale à la Sphère ministérielle du deuxième arrondissement, Bâtiment A au 4ème étage aile droite sise à Diamniadio - Télécopie : (221) 33 849 54 54 - Courriel : dmdage@education.sn


Le Directeur Générale de l’Administration
et de l’Equipement (DAGE)
Annexe I à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :