AVIS A MANIFESTATION D’INTERET N° S47/2022
POUR LE RECRUTEMENT D’UN CABINET POUR L’EVALUATION
DU PROJET C2D-JUSTICE

Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme (MJDH) de la République de Côte d’Ivoire a obtenu des fonds au titre du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D) passé entre la France et la Côte d’Ivoire et géré, côté français, par l’Agence Française de Développement (AFD), pour financer deux projets dont l’objectif principal est le renforcement du système judiciaire et pénitentiaire et la promotion et la protection des Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire (les « Projets C2D Justice »).

Dans le cadre de la mise en œuvre du premier C2D, le secteur de la Justice a bénéficié d’un budget prévisionnel de 15,09 milliards FCFA (soit 23 millions d’euros), dont la convention d’affection CCI1380 a été signée le 17 juillet 2014 et dans le cadre du deuxième C2D de 40,67 milliards FCFA (soit 62 millions d’euros) dont la convention d’affection CCI1540 a été signée le 31 octobre 2016.
Les projets C2D Justice visent plus spécifiquement à : (i) promouvoir un système judiciaire de qualité en soutenant le renforcement de capacité des ressources humaines du secteur, y compris dans le domaine de la Justice commerciale, (ii) contribuer à la promotion et à la protection des Droits de l’Homme, (iii) contribuer à la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse et (iv) améliorer l’accès de tous aux services de la Justice en construisant et en équipant des tribunaux, cours d’appel et maison d’arrêt et de correction.
Les deux conventions couvrent le financement des opérations suivantes :
Convention d’affectation Composante
C2D1 :
CCI1380 Renforcer les capacités des acteurs du secteur, y compris en matière de droit des affaires
Promouvoir et protéger les Droits de l’Homme et de l’enfant
Rapprocher la justice du justiciable (nouvelles infrastructures judiciaires et pénitentiaires)
C2D2 : CCI1540 Faciliter l’accès à la justice par la construction d’infrastructures (complément 1er C2D)
Amélioration de l’efficacité de la Justice
Protection des personnes vulnérables

Le projet dont les activités ont démarré en 2016, se trouve à un état d’exécution moyen de 85%, avec l’achèvement de certaines composantes et sous-composantes. Il s’agit notamment, au niveau de la CCI 1380, de la composante renforcement des capacités pilotée par l’INFJ, de la sous- composante Droits de l’homme de la CCI 1380, l’appui à la justice des mineurs. Au niveau du CCI 1540, il s’agit des activités du volet eau et assainissement ainsi que la réalisation de la majorité des infrastructures judiciaires et pénitentiaires. Le volet infrastructure est également bien avancé avec pour objectif de livrer l’ensemble des infrastructures à fin 2022.

Les projets C2D Justice 1 et 2 s’achèveront en 2022. En vue de faire le bilan et de tirer les leçons de la mise en œuvre du projet, le maître d’ouvrage et l’AFD ont décidé de faire une évaluation. Les conclusions de l'évaluation devront permettre de capitaliser sur les forces et les faiblesses des deux premiers projets pour alimenter la préparation d'un C2D 3 Justice .
C’est dans ce cadre que se situe le présent Avis à manifestation d’intérêt (AMI), qui a pour objet de sélectionner les meilleurs dossiers en vue d’établir une liste restreinte de Cabinets (Consultant). Les Cabinets retenus à l’issue de cet AMI, recevront par la suite une Demande de Propositions pour la préparation des offres pour la réalisation des services requis.
Cette mission d’évaluation du projet C2D-Juststice sera financée sur le troisième Fonds d’Etudes et Pilotage du C2D (convention d’affectation n° CCI 1749).
Le MJDH invite les consultants à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessous.
1. OBJECTIFS DE LA MISSION
Les objectifs principaux de cette évaluation sont :
 disposer d'un bilan global des réalisations du projet et son impact. Le projet a dégagé un certain nombre de résultats qu'il convient d'analyser au regard des attentes initialement projetées, des moyens mobilisés et des types d'actions menées,
 capitaliser sur les expériences menées dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Il convient d'en dégager les points forts et points faibles, et d’en tirer toutes les leçons pour la mise en œuvre des actions futures dans les domaines concernés.



2. PRINCIPAUX RÉSULTATS ATTENDUS DE LA MISSION
Les principaux résultats attendus de la mission du Consultant sont les suivants :

i) Le rapport d’évaluation du projet est disponible ;
ii) Les réponses aux questions évaluatives sont disponibles,
iii) La conception du projet, les activités développées, leurs modalités de mise en œuvre sont évaluées ;
iv) L’impact du projet pour les bénéficiaires finaux est connu et disponible ;
v) Les conclusions et recommandations de l’évaluation sont disponibles.
3. LE CHAMP DE L’ÉVALUATION
La présente évaluation concerne les composantes des deux conventions C2D 1 et 2 y compris l’appui apporté dans le cadre de la covid’19. La sous-composante 2 de la 2ème composante du C2D1 relative à l’accès à la justice pour les personnes les plus vulnérables, volet « clinique Juridique » qui a fait l’objet d’une évaluation par l’AFD, ne sera pas concernée par la présente évaluation. Par ailleurs la sous-composante 2 du C2D2 (appui au transfert l'INFJ à Yamoussoukro) et le volet modernisation de la justice dont les activités sont au stade de démarrage feront l’objet d’une évaluation intermédiaire pour analyser les premiers éléments factuels (une évaluation finale de ces activités n’étant pas possible). L’évaluation doit porter à la fois sur la conception du projet, les activités développées, leurs modalités de mise en œuvre, l’efficacité du système suivi/évaluation et les résultats obtenus à date.
4. LIVRABLES
Le Consultant devra produire au cours du processus d’évaluation les documents (livrables) suivants :
i) Un rapport préliminaire (note de cadrage)
ii) Un rapport de restitution de fin de mission
iii) Un rapport provisoire
iv) Et un rapport final

5. DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DU CONSULTANT PAR LE MAITRE D’OUVRAGE
Le maître d’ouvrage mettra à la disposition du consultant tous les documents nécessaires au bon accomplissement de sa mission, notamment :
i) Les conventions d’affectation CCI1380 et CCI1540 ;
ii) Le cadre logique initial du projet ;
iii) Le cadre logique révisé ;
iv) Les rapports d’exécution technique et financière semestriels et annuels ;
v) Les Plans annuels d’activités du projet ;
vi) Le rapport de conclusions des revues annuelles du C2D ;
vii) Le rapport d’évaluation de la composante clinique juridique du C2D Justice ;

6. MODALITES D’EXECUTION
Les Services seront exécutés sous la supervision de l’Unité de Coordination du Projet (UCP) C2D-Justice. Le pilotage de l’évaluation sera assuré par l’UCP C2D Justice. Les rapports seront examinés par un groupe d’évaluation (groupe de référence) constitué par l’UCP-Justice, le ST-C2D, l’AFD, l’INFJ, la DAP. Ce groupe a pour rôle de valider les différents rapports produits par les évaluateurs.
La mission s’étalera sur une durée d’environ trois mois hors délai de validation de la maîtrise d’ouvrage.
7. QUALIFICATION – EXPERIENCE

Les candidats intéressés doivent apporter la preuve de leurs compétences et expériences en tant que Cabinet spécialisés en évaluation de projets de développement et de politiques publiques en Afrique sub-saharienne et dans l’évaluation de projets dans le secteur de la justice/gouvernance A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent au minimum 3 références de prestations récentes sur des projets d’envergure et de complexité similaire en Afrique subsaharienne.
8. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Les candidats intéressés devront soumettre un dossier de candidature en langue française, sous plis fermé, en six (6) exemplaires dont un (1) original. Une version numérique au format PDF (clé USB) du dossier de candidature devra être joint à cet envoi.
Les dossiers de candidature devront comprendre :
- toutes les informations pertinentes relatives à l’exécution de missions similaires, avec les références (caractéristiques détaillés des projets réalisés, objet des missions, noms et contacts des clients, coût des projets réalisés, description détaillée des prestations réalisées, années de réalisations etc.). Les candidats ne devront pas inclure à ce stade de documents légaux, de méthodologie de travail et de curriculum vitae des ressources humaines.
- Si le candidat est constitué en groupement, la manifestation d’intérêt doit inclure :
o une copie de l’accord de groupement conclu par l’ensemble de ses membres, ou
o une lettre d’intention de constituer un groupement dans l’hypothèse où sa proposition serait retenue, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de groupement proposé.
- La Déclaration d’Intégrité datée et signée. Un manquement impliquera le rejet de la candidature.
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’article 1.3 des « Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers », disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD www.afd.fr, ou auprès de l’UCP C2D Justice sur demande écrite.
Le MJDH dressera une liste restreinte de six (06) candidats maximum, présélectionnés sur la base de l’évaluation des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.



Les dossiers de manifestation d’intérêt doivent être déposés à l’adresse suivante :
Unité de Coordination du Projet C2D JUSTICE,
Abidjan Cocody Deux Plateaux,
Vallons non loin du Centre de Gestion Intégrée des Permis de Conduire (Quipux) et du Fonds de développement Industriel (FODI) Lot N° 1364, ILOT 141
Adresse 06 BP 2541 ABIDJAN 06
Numéro de téléphone : (225) 27 22 51 09 00, (225) 07 87 61 37 94/ 07 48 85 95 26
Fax : (225) 27 22 51 09 09
Adresse électronique : ucpc2djustice@gmail.com
Les manifestations d’intérêt devront être remises à l’adresse mentionnée ci-dessus au plus tard le vendredi 08 avril 2022 à 10 heures TU, et porter la mention « Projet C2D-Justice : Manifestation d’intérêt n° S 47 / 2022 pour le recrutement d’un Cabinet pour l’évaluation du projet C2D-Justice »
Une fiche de dépôt des dossiers de candidature sera disponible.
- Les soumissions par voie électronique ne sont pas autorisées.
- Les dossiers de candidature remis hors délai seront rejetés.
Les dossiers de manifestation d’intérêt seront ouverts le vendredi 08 avril 2022 à 10 heures 30 mn TU en présence des représentants des candidats qui le souhaitent à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Le modèle de déclaration d’intégrité peut être obtenu gratuitement en envoyant un mail à l’adresse suivante : ucpc2djustice@gmail.com