PROJET DE RENFORCEMENT DE LA RESILENCE DES QUARTIERS URBAINS DE KINSHASA « Projet TO PETOLA »
APPEL A MANIFESTATIONS D’INTERET
SELECTION DE LA MAITRISE D’ŒUVRE URBAINE ET SOCIALE (MOUS) DU PROJET
N° Avis à manifestation d’intérêt AMI N° CCD1084/01/04/MOUS/2022
Pays République Démocratique du Congo
Maitre d’ouvrage Ville de Kinshasa
Maitre d’ouvrage délégué Groupement Seureca/VSi Afrique
Source de financement Subvention AFD
Date de publication 21/04/2022
Date de clôture 06/05/2022
1. Contexte
La Ville de Kinshasa bénéficie, à travers une convention de retrocession signée avec la République Démocratique du Congo (RDC) représentée par le Ministère des Finances, d’une subvention de l’Agence Française de Développement (l'AFD) d’un montant maximum de 15 000 000 € (quinze millions d’euros ). Ce financement est destiné au financement d’un projet consistant à renforcer la résilience urbaine des quartiers de N’danu, Salongo (commune de Limete) et Abattoir (commune de Masina), situés en aval de la rivière N’jili et soumis au risque d’inondation et au risque sanitaire afin d’accompagner l’adaptation du territoire et des acteurs au changement climatique, grâce à une meilleure gouvernance urbaine et une gestion partagée des services urbains essentiels. Le projet vise en effet à accompagner la société civile dans la pré collecte, le tri et la réduction des déchets ménagers afin de lui permettre, grâce à un renforcement des capacités et une structuration sociale, d’assurer par la suite l’entretien des berges, des voiries et des drains attenants en lien avec les autorités kinoises. Du fait du contexte sanitaire le projet a également vocation à renforcer les capacités des structures sanitaires situées dans le périmètre du projet dans la lutte contre la pandémie COVID-19 qui sévit en République Démocratique du Congo depuis le mois de mars 2020.
Ce projet répond à deux objectifs spécifiques et un objectif transversal: (i) réduire l’exposition au risque d’inondation de ces quartiers, (ii) réduire l’exposition au risque sanitaire en créant les conditions préalables à la mise en place d’un système de précollecte des déchets ménagers et à la lutte contre l’épidémie de COVID-19, (iii) assurer la structuration sociale des quartiers et une meilleure gouvernance urbaine grâce à la gestion partagée de la collecte des déchets et des services urbains essentiels. L’implication des populations sera recherchée, en utilisant notamment comme vecteur d’animation et de mobilisation des activités sportives.
Le projet est structuré en 4 composantes :
• Composante 1 : activités de lutte contre l’épidémie de COVID-19;
• Composante 2 : ingénierie sociale et activités visibles et rapides mises en œuvre par une Maîtrise d’œuvre urbaine et Sociale (MOUS) ;
• Composante 3 : préparation et mise en œuvre des actions structurantes via une expertise E&S, une maitrise d’œuvre technique et des entreprises;
• Composante 4 : appui institutionnel à la Ville de Kinshasa et aux mairies de Limete et Masina via une assistance technique qui facilitera les mécanismes de gouvernance.
Le projet est réalisé sous la maîtrise d’ouvrage de la Ville de Kinshasa via la Cellule de Développement Urbain de Kinshasa (CDUK). La mise en œuvre des activités de lutte contre l’épidémie de COVID-19 aujourd’hui terminée a été confiée au groupement d’Opérateurs Croix Rouge RDC / Croix Rouge française. Pour la mise en œuvre des autres activités du Projet, la Ville de Kinshasa recourt à une Maîtrise d’Ouvrage Déléguée (MOD), Groupement des Bureaux d’Etudes Seureca/VSI afrique, avec qui un contrat a été signé aux termes d’un recrutement après appel d’offres international..
La composante 2 du projet TO PETOLA, ingénierie sociale et activités visibles et rapides est à mettre en œuvre par une Maîtrise d’œuvre urbaine et Sociale (MOUS). Aussi, la MOD du projet a l’intention d’utiliser une partie du montant de celui-ci pour effectuer les paiements au titre des services d’une Maitrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) pour la mise en œuvre du projet TO PETOLA.
2. Objectif de la mission de Maitrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS)
Les Services du Candidat auront pour objectifs de:
1) Faciliter la mise en place des activités structurantes du projet TO PETOLA (désenclavement du quartier, réduction des inondations, précollecte des déchets ménagers) :
- par une connaissance fine des acteurs locaux des quartiers (leaders communautaires, société civile, secteur privé formel et informel…) et des pratiques (gestion des déchets, gestion des inondations…) à travers une cartographie pertinente ;
- en jouant un rôle d’intermédiation sociale entre les acteurs du projet (consultants, bureaux d’études techniques spécialisés, entreprises de travaux, …) et les habitants des quartiers,
- en facilitant l’échange et la remontée d’information vers les acteurs institutionnels (communes de Limete et Masina, Ville de Kinshasa et sa régie d’assainissement, services de l’Etat en charge des travaux d’entretien des ouvrages de voiries et drainage…) en vue de la pérennisation de certains pratiques,
- en permettant l’identification de manœuvre HIMO pour les entreprises qui seront en charge des travaux structurants ultérieurs, en fonction de critères préalablement définis (vulnérabilité, genre, résident sdes quartiers, personnes affectées par le projet…),
- en facilitant la mise en œuvre de diligences environnementales et sociales dont la mise en œuvre du plan d’action de réinstallation (PAR) des personnes affectées (PAP’s) par le projet, (faciliter le processus d’indemnisation des PAP’s, gestion des doléances et des plaintes…).
2) Réaliser auprès des habitants des quartiers des activités de sensibilisation à la bonne gestion des déchets ménagers et aux risques d’inondation (système d’alerte rapide, marquage des plus hautes eaux sur les bâtiments…) à travers notamment le sport et tous activités jugées pertinentes et en adéquation avec les pratiques actuelles ;
3) Structurer socialement les quartiers (populations, société civile, informels de la filière déchets dont pousse-pousseurs) autour de la gestion de services tels que la précollecte des déchets, l’entretien des ouvrages de drainage et la réduction des risques d’inondations ;
4) Mettre en œuvre des activités visibles, rapides, simples et inclusives qui ont été identifiées dans le cadre de l’étude de faisabilité ou qui seraient remontées rapidement par les populations des quartiers (ex : collecte de déchets, curages de canivaux…).
Le Candidat devra gérer administrativement et financièrement le budget disponible pour les activités susmentionnées dont le montant indicatif s’élève à 1,9 milliions d’euros.
La Cellule de Développement Urbain de Kinshasa (CDUK) représentée par le Groupement Seureca-Véolia-VSI Afrique en qualité de Maitrise d’Ouvrage Déléguée (MOD) du Projet TO PETOLA invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
3. Profil et critère de sélection
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux :
q Bureaux d'études
q ONG q ONG et bureau(x) d'études en Groupement
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD :
http://www.afd.fr.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
le document de désignation du Chef de file du Groupement signé par l’ensemble des membres
ou
une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires sur les quinze dernières années ( de 2007 inclus à 2022 inclu) dans les domaines suivants :
Les références doivent être accompagnées des attestations ou d’autres preuves confirmant la réalisation avec succès. Toutes références non accompagnée de son attestation sera déconsidérée.
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
de l’ampleur des marchés (montant du marché et nombre d’habitants de l’agglomération) ;
de la nature des Services de Maitrise d’œuvre Urbaine et Sociale ;
du domaine et de l’expertise technique (expertise urbaine, sanitaire, environnementale et sociale) ;
des aptitudes au contexte géographique : Afrique subsaharienne et de la RDC en particulier.
Le Candidat doit avoir une expérience avérée d'au moins 10 ans en maîtrise d’œuvre urbaine et sociale. Il devra apporter la preuve d'activités récentes équivallentes de l'ordre de 1,5 millions d'Euros par an. La bonne gestion de la société et sa stabilité financière devront être attestées par la production des bilans certifiés des trois dernières années comptables. En outre il fournira une attestation de non faillite et la preuve qu'il n'est pas en procédure de liquidation judiciaire.
Le candidat devra fournir des références détaillées de son expérience récente (dans les 5 dernières années) en maîtrise d’œuvre urbaine et sociale en mentionnant pour chacune les noms de projet, du Maître d'Ouvrage, du bailleur de fonds, les profils du personnel impliqué et des consultants externes. Il mentionnera également le montant total du projet et de son contrat et donnera pour les 5 dernières années un nom et une adresse électronique d'une personne de référence auprès de laquelle le Ville de Kinshasa pourra se renseigner.
Les références exposées devront montrer des compétences dans les domaines suivants :
- ingénierie urbaine et sociale pour l’éventail et la taille des activités prévues dans le projet ;
- suivi, l’exécution et la coordination d’activités de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale dans des contextes similaires ceux de la RDC ;
- mise en place et le suivi de dispositifs de suivi et d’évaluation de projet;
- gestion et analyse des audits de projets ;
Le personnel qui sera affecté à la gestion de la Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale à Kinshasa pourra être composé, le cas échéant, de consultants indépendants recrutés par le candidat. L'expérience de ce personnel devra répondre aux exigences de qualifications énumérées ci-dessus.
Le Maître d’Ouvrage Délégué examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants :
Procédures d’assurance qualité et certifications du Candidat - et d'un certificat ISO 9000 ou équivalent ;
RSE du candidat.
La date de démarrage de la prestation est estimée au mois de Novembre 2022 pour une durée de 40mois.
A ce stade, le candidat n’est pas tenu d’exposer sa méthodologie ni de fournir le CV d’experts pressentis pour les Services.
Les Manifestations d’Intérêt rédigées en langue française doivent être déposées par voie électronique contenant les documents ci-dessous.
(1) la lettre de manifestation d’intérêt signée par le candidat ou le représentant du groupement ;
(2) une copie de l’accord de groupement ou celle de la lettre d’intention de regroupement si le Candidat est constitué en groupement ;
(3) la présentation du Candidat (son existence légale, organigramme, personnel, état financiers/chiffre d’affaire sur les 3 dernières années, pocédures assurance qualité, certification, RSE du candidat) ;
(4) les reférénces du candidat ;
(5) une note de deux pages maximum indiquant la compréhension du candidat de la prestation, l’organisation ainsi que l’articulation expertise internationale / locale envisagées notamment dans un objectif de continuité d’activité;
(6) une attestation de non faillite ;
(7) et la Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale (signée).
L’ordre de classement des documents ci-dessus devra être respecté sur l’objet du mail. Le nom du projet, le service de consultant requis, et le numéro du présent avis devront être mentionnés.
La MOD du Pojet TO PETOLA dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.
Les Manifestations d’Intérêt doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, pour le 06 mai 2022.
Le Groupement Seureca-VSI Afrique en qualité de Maitrise d’Ouvrage Déléguée (MOD) du Projet TO PETOLA, sise avenue de la Gombe, Commune de la Gombe, Ville de Kinshasa, République Démocratique du Congo.
MOUNIR FERCHICHI, Chef de Projet
Téléphone : + 243 082 347 99 00 ou + 243 0999 124 735
Courriel : info.topetola@gmail.com
Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse mentionnée ci-dessous, aux heures suivantes : 10H00 -12H00 et 14H-15H30.
MOD du Projet TO PETOLA, sise avenue de la Gombe, Commune de la Gombe, Ville de Kinshasa, République Démocratique du Congo.
Téléphone : + 243 082 347 99 00 ou + 243 0999 124 735
Courriel : info.topetola@gmail.com
MOUNIR FERCHICHI
CHEF DE PROJET
Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Les services d’une Maitrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) pour la mise en œuvre du projet To Petola (le "Marché")
Au : Groupement Groupe Seureca-Véolia & VSI Afrique (le "Maître d'Ouvrage")
1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique
http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :
