SENEGAL






Projet de Gestion Intégrée des Inondations au Sénégal (PGIIS)
CELLULE DE GESTION DU PROJET
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SERVICES DE CONSULTANT
Appel à Manifestations d’Intérêt
Etude de définition de mesures préventives de réduction des vulnérabilités dans la perspective des futurs aménagements urbains, définition de règlements pour la construction prenant en compte l'inondabilité et mesures de protection de l’habitat
Référence : AMI004/2020/MEA/CGP-PGIIS

Financement :
Fonds Vert pour le climat (FVC)
Gestion du financement déléguée à l’Agence Française de Développement (AFD)







Avril 2022

Grille d’évaluation des Manifestations d’Intérêt
« Etude de définition de mesures préventives de réduction des vulnérabilités dans la perspective des futurs aménagements urbains, définition de règlements pour la construction prenant en compte l'inondabilité et mesures de protection de l’habitat »
Le tableau ci-dessous sera utilisé pour l’évaluation des manifestations d’intérêt en vue d’établir la liste restreinte des Candidats. Il est demandé aux candidats de remplir le tableau ci-après qui servira de base à l’évaluation des références.
Nom du Candidat :
Elaboration dispositions réglementaires relatives aux risques d’inondation telles que :
(Plan Directeur D’urbanisme (PDU),
Plan d’Urbanisme de Détails (PUD),
Plan Gestion Risque d’Inondation (PGRI)
Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) Formulation de recommandations concernant la prise en compte du risque d’inondation dans l’habitat Expérience en programmation, aménagement et conception de projet urbaine intégrant les inondations par submersion marine, ruissellement ou remontée de nappes Renforcement de capacités sur la prise en compte du risque d’inondation dans la planification urbaine (manuels, référentiels, formations, campagnes d’information) Expérience en Afrique de l’Ouest et zones côtières
[Référence A]
[Référence B]
[Référence C]
[Etc.]
Total
Le choix des Candidats à inclure dans la Liste Restreinte se conformera aux règles définies comme suit :
• Le Candidat doit disposer d'au moins une référence pour chaque critère; sinon, sa candidature sera rejetée ;
• Si un candidat présente plus de 10 références pour un critère, seules les 10 premières seront retenues ;
• Le classement des Candidats est basé sur le plus grand nombre de critères remplis (cases cochées) ;
• Le Candidat qui a au moins une référence en Afrique de l’Ouest se verra attribué un point supplémentaire pour toutes les références supplémentaires. Ce critère n’est pas éliminatoire.

REPUBLIQUE DU SENEGAL
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PROJET DE GESTION INTEGREE DES INONDATIONS
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Services de consultants
MANIFESTATIONS D’INTERET
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Le présent appel public à manifestations d’intérêt fait suite à l’Avis général de Passation des Marchés publics N° 31984574 publié sur le portail de l’Agence française pour le Développement : afd.dgmarket.com ainsi que dans le journal le Soleil N° 14874 en date du 27 décembre 2019.
1. Le Gouvernement du Sénégal a obtenu du Fonds Vert pour le Climat, une subvention dont la gestion est déléguée à l’Agence Française de Développement (l’AFD"), pour couvrir le coût du Projet de Gestion Intégrée des Inondations au Sénégal (PGIIS). Le PGIIS vise à appuyer la mise en place d’une politique de gestion plus intégrée des inondations sur l’ensemble du territoire en améliorant la connaissance, la réduction, la prévision et la gouvernance du risque et en renforçant sa prise en compte dans la gouvernance du secteur afin d’optimiser les impacts de la dépense publique à l’horizon 2035.
2. Le Gouvernement a l’intention d’utiliser une partie du montant de celui-ci pour effectuer les paiements au titre du Contrat de servive de Consultants « Etude de définition de mesures préventives de réduction des vulnérabilités dans la perspective des futurs aménagements urbains, définition de règlements pour la construction prenant en compte l'inondabilité et mesures de protection de l’habitat »
3. L’objet général du présent marché est d’intégrer la dimension risque d’inondation dans l’ensemble des documents de planification, d’études et de projets urbain ou d’infrastructures résilients, avec des approches innovantes de réduction de la vulnérabilité, avec une vision globale du cycle de l’eau.
a) Les objectifs spécifiques du marché sont les suivants :
(i) Disposer d’un cadre institutionnel, réglementaire et juridique harmonisé entre les ministères concernés, afin de rendre compatibles les recommandations pour la réduction de la vulnérabilité aux inondations dans les documents de planification urbaine et de construction.
(ii) Elaborer une méthode d’intégration des données cartographiques du PGIIS dans la production des plans d’aménagement et d’urbanisme, notamment pour la conception d’ouvrages d’adaptation, le zonage réglementaire des risques, les prescriptions de normes constructives.
(iii) Renforcer la culture du risque et la capacité des acteurs clés (administrations, maitres d’ouvrages, maitres d’œuvres, prestataires, et usagers) à s’approprier les pratiques intégrées de planification.
4. Les principales activités à réaliser sont les suivantes :
a) Analyse et diagnostic : Réaliser un audit des cadres réglementaires actuels pour la gestion des inondations (code de l’eau, de l’environnement, de l’urbanisme, de la construction, etc…), avec un retour d’expériences récentes de planification territoriale intégrant les risques d’inondation au Sénégal ou dans un pays ayant des conditions climatiques similaires.
b) Stratégie opérationnelle : Proposer un cadre de procédures réglementaires et techniques pour assurer la jonction avec les recommandations du marché 2 du PGIIS dans les divers documents de planification. Pour rappel le marché 2 porte sur « Etude hydrologique et hydraulique sur quelques bassins versants représentatifs du Sénégal et proposition de mise en œuvre de mesures structurelles et non structurelles de réduction des vulnérabilités ».
c) Expérimentation études de cas et de faisabilité pour la transcription des mesures structurelles et non structurelles qui seront préconisées dans le marché 2 du PGIIS, parmi les plans d’urbanisme ou d’aménagement situés dans les zones pilotes, en collaboration avec la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Architecture.
d) Capitalisation : Rédiger un guide méthodologique illustré, contenant l’ensemble des ouvrages, aménagements, dispositions, articles réglementaires, zonage, prescriptions, servitudes, normes de construction dans les zones d’inondation, etc…, à produire dans les documents d’aménagement et d’urbanisme, visant à rendre effective la prise en compte des inondations dans l’occupation de l’espace.
e) Formation : Concevoir et exécuter un plan de formation initiale et continue destinées aux divers acteurs clés de la planification et de la gestion urbaine. La formation abordera, entre autres, sur les mécanismes d’intégration des inondations dans les documents de planification urbaine.
f) Diffusion : Identifier et appuyer la mise en place d’actions de sensibilisation et de communication pour la prise de conscience de risques inondation à l’attention de parties prenantes.
5. La durée de mise en œuvre du marché est estimée à 15 mois calendaires.
6. Le Ministère de l’Eau et de l’Assainissement, au travers de la Cellule de Gestion du Projet de Gestion Intégrée des Inondations au Sénégal, invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
7. Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux : Bureaux d'études
a) Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
b) Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées.
c) En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
d) Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
 une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
 une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants. Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
8. Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires en fournissant les références par critères. Seules les références réalisées au cours des 15 dernières années seront prises en compte.
9. Les références à fournir porteront sur les différents critères mis en évidence dans le tableau de la grille d’évaluation des Manifestations d’Intérêt. Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
a) de l’ampleur des marchés
b) de la nature des services et de l’expertise technique avec des expériences avérées :
10. Le Client examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants :
a) compétences et disponibilités internes en matière d’appui technique apporté aux experts situés dans le pays du Client ;
b) soutien des correspondants/partenaires locaux ;
c) expériences dans la région (Afrique de l’Ouest).
11. Les manifestations d’Intérêt doivent être rédigées en langue française en trois (3) exemplaires, dont l’original et deux (2) copies marquées comme telles et les versions numériques sous formes de clés USB ou CD à insérer à l’intérieur de l’enveloppe. Elles doivent être accompagnées d’une lettre de manifestation et de la déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale (annexe 1) dûment signées par le candidat et déposées sous pli fermé à l’adresse ci-après, au plus tard le Mercredi 11 mai 2022 (heure locale, Dakar) et porter expressément la mention « Etude de définition de mesures préventives de réduction des vulnérabilités dans la perspective des futurs aménagements urbains, définition de règlements pour la construction prenant en compte l'inondabilité et mesures de protection de l’habitat ».
A l’attention de :
Monsieur Mamadou Alpha SIDIBE, Coordonnateur du PGIIS, ministère de l’Eau et de l’Assainissement, Sphère Ministérielle de Diamniadio, 2ème arrondissement, Bâtiment B - 5e étage, Cellule de passation des marchés, Bureau B2A523.
Tel : +221 77 647 96 01
Courriel : mea.pgiis@gmail.com
12. Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse mentionnée, aux heures suivantes : de 9h à 13h et de 14h 30 à 17h ou en contactant le numéro de téléphone mentionné ci-dessus.
13. L’ouverture des plis aura lieu le Mercredi 11 mai 2022 à 10h 00 (heure locale, Dakar) à la salle de conférence du ministère de l’Eau et de l’Assainissement, Sphère Ministérielle de Diamniadio, 2ème arrondissement, Bâtiment B - 5e étage, Cellule de passation des marchés, Bureau B2A523.
14. Le Ministère de l’Eau et de l’Assainissement, au travers de la Cellule de Gestion du Projet de Gestion Intégrée des Inondations au Sénégal dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.


ANNEXE 1 A LA MANIFESTATION D'INTERET
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité
et de responsabilité environnementale et sociale
A : Cellule de Gestion du PGIIS/MEA (le "Maître d'Ouvrage")
1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :