REPUBLIQUE DU BENIN
MINISTERE DE L’ENERGIE
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SOCIETE BENINOISE DE PRODUCTION D’ELECTRICITE (SBPE)
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PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS
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Document de pré-qualification
pour la passation de marchés de :

Conception, fourniture, montage de la centrale solaire FORSUN 25 MW d’Illoulofin dans la Commune de Pobè pour le compte de la SBPE.
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Publié le : 22 Juin 2022

Appel d’Offres International : N°004/SBPE/DG/PRMP/S-PRMP du 22/06/2022

Maître d’Ouvrage : Société Béninoise de Production d’Électricité SA (SBPE SA)

Pays : BÉNIN




Table des Matières


PREMIÈRE PARTIE – Procédures de Pré qualification 6
Section I. Instructions aux Candidats 7
Section II. Fiche des Données de la Pré-qualification 19
Section III. Critères et Conditions de Pré-qualification 23
Section IV. Formulaires de Candidature 32
Section V. Critères d’Eligibilité et Responsabilité Environnementale et Sociale 58
Section VI. Règles de l’Agence en matière de Fraude et Corruption – Responsabilité Sociale et Environnementale 60
DEUXIÈME PARTIE – Spécifications des Prestations, fournitures et travaux spécialisés 63
Section VII. Étendue des fournitures, services spécialisés, et travaux 64






Société Béninoise de Production d’Electricité SA (SBPE SA)

Avis de pré-qualification


Objet : Conception, fourniture, montage de la centrale solaire FORSUN 25 MW d’Illoulofin dans la Commune de Pobè.




AVIS : N° 004 /SBPE/DG/PRMP/S-PRMP du 22/06/2022

Description sommaire des prestations (équipements, services spécialisés et de travaux)
1. Le présent avis de pré-qualification fait suite au Plan de Passation des Marchés Publics révisé de la Société Béninoise de Production d’Electricité (SBPE) publié sur le portail web des marchés publics (https://www.marches-publics.bj/) le 16 juin 2022.
2. La Société Béninoise de Production d’Electricité (SBPE) a obtenu de l’Agence Française de Développement, de l’Union Européenne et du Budget National des fonds, afin de financer la production de l’énergie et a l’intention d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer des paiements au titre du Marché de :
Conception, fourniture, montage de la centrale solaire FORSUN 25 MW d’Illoulofin dans la Commune de Pobè
3. Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations auprès de : Secrétariat de la Personne Responsable des Marchés Publics de la Société Béninoise de Production d’Electricité sise au quartier Djomehountin, Rue Débonairs, Immeuble 289, à côté du Cabinet du Ministère du Numérique et de la Digitalisation ; Email : prmpsbpe@sbpe.bj et prendre connaissance à titre gratuit des documents de pré-qualification à la même adresse aux heures suivantes : de 08 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 17 heures 30 tous les jours ouvrables.
4. Les exigences en matière de qualification sont : (Voir Annexe A : Critère de qualification)
Voir le dossier de pré-qualification pour les informations détaillées.
5. Les demandes de pré-qualification devront être déposées en deux (02) exemplaires physiques à savoir un (01) original et une (01) copie, ainsi que deux (02) versions électroniques numérisées (version scannée signée de l’original du dossier de candidature sur clé USB sous le format PDF), le tout dans une enveloppe unique. Le défaut de présentation de la candidature suivant les modalités prévues ci-dessus est éliminatoire. Les candidatures doivent être soumises à l'adresse ci-après :
Secrétariat de la Personne Responsable des Marchés Publics de la Société Béninoise de Production d’Electricité sise au quartier Djomehountin, Rue Débonairs, Immeuble 289, à côté du Cabinet du Ministère du Numérique et de la Digitalisation ; Email : prmpsbpe@sbpe.bj au plus tard le 08 Août 2022 à 10 heures 00 précises (heure locale : GMT+1).
Les demandes de pré-qualification en retard ne sont pas acceptées. Elles doivent porter clairement la mention « demande de pré-qualification pour :
Conception, fourniture, montage de la centrale solaire FORSUN 25 MW d’Illoulofin dans la Commune de Pobè ».
6. Les demandes de pré-qualification (versions physique et numérisée) seront ouvertes en présence des soumissionnaires qui souhaitent assister à l’ouverture des plis ou de leurs représentants dûment mandatés, à l’adresse ci-après :
Salle de réunion de la Direction Générale de la SBPE sise au quartier Djomehountin, Rue Débonairs, Immeuble 289, à côté du Cabinet du Ministère du Numérique et de la Digitalisation ; Email : prmpsbpe@sbpe.bj , le même jour à 10 heures 30 précises (heure locale : GMT+1).

Cotonou, le 22 Juin 2022
La Personne Responsable des Marchés publics,



Soufiane KOUCHELE ASSOUMA


Description du projet

Le Gouvernement de la République du Bénin, à travers la Société Béninoise de Production Électrique (« SBPE »), souhaite étendre la centrale solaire DEFISSOL sis à ILLOULOFIN dans la commune de POBE par l’addition d’une capacité supplémentaire de 25 MW (ce qui porterait sa capacité totale à 50 MW) en vue de réduire la différence entre l’offre et la demande en électricité.
Ce projet, financé par l’Agence Française de Développement et l’Union Européenne va contribuer à augmenter le parc de production et ainsi renforcer la sécurité énergétique du pays dans le respect de l’environnement et permettra de soutenir la demande électrique nationale croissante. Le projet permettra, de fait, de renforcer le mix énergétique du Bénin et la production de l’énergie au meilleur coût.
La Centrale devra être conçue et construite suivant les bonnes pratiques internationales tout en prenant en compte les enjeux locaux. Les Candidats pourront faire des propositions d’amélioration du concept technique de la Centrale.
La Société Béninoise de Production d’Electricité (SBPE) organise cet appel d’offres dans le but de sélectionner un entrepreneur qui sera en mesure d’assurer la conception, la fourniture et le montage, l’exploitation et la maintenance de la Centrale.













PREMIÈRE PARTIE – Procédures de Pré qualification










Section I. Instructions aux Candidats
Liste des Clauses

Description du projet 5
A. Généralités 9
1. Étendue du Marché 9
2. Origine des fonds 9
3. Fraude et corruption 9
4. Candidats éligibles 9
5. Eligibilité 11
B. Contenu du Document de Pré-qualification 11
6. Sections du Document de Pré qualification 11
7. Eclaircissements du Document de Pré qualification 12
8. Modification du Document de Pré qualification 13
C. Préparation des Dossiers de Candidature 13
9. Coût des Dossiers de Candidature 13
10. Langue du Dossier de Candidature 13
11. Documents constitutifs du Dossier de Candidature 13
12. Fiche de soumission de Candidature 13
13. Documents établissant l’éligibilité du Candidat 14
14. Documents établissant les qualifications du Candidat 14
15. Signature du Dossier de Candidature et nombre d’exemplaires 14
D. Dépôt des Dossiers de Candidature 14
16. Cachetage et Marquage des Dossiers de Candidature 14
17. Date limite de Dépôt des Dossiers de Candidature 15
18. Dossiers de Candidature hors Délais 15
19. Ouverture des Dossiers de Candidature 15
E. Procédures d’Evaluation des Dossiers de Candidature 15
20. Confidentialité 15
21. Éclaircissements concernant les Dossiers de Candidature 16
22. Conformité des Dossiers de Candidature 16
23. Préférence nationale 16
24. Sous-traitants 16
F. Evaluation des Dossiers de Candidature et Pré-qualification des Candidats 16
25. Evaluation des Dossiers de Candidature 16
26. Droit du Maître d’Ouvrage d’accepter ou de rejeter des Dossiers de Candidature 17
27. Pré qualification des Candidats 17
28. Avis de Pré qualification 17
29. Avis d’Appel d’Offres 18
30. Modifications des Qualifications des Candidats 18


Section I. Instructions aux Candidats (IAC)

A. Généralités
1. Étendue du Marché 1.1 Dans le cadre de l’Avis de Pré qualification référencée dans la Section II, Fiche des données de la pré qualification (FDP), le Maître d’Ouvrage dont le nom figure dans la FDP, publie le présent Document de Pré-qualification (DP) à l’attention des Candidats qui souhaitent soumettre une offre pour les prestations, fournitures et travaux décrits dans la Section VII, Étendue des prestations, fournitures et travaux. Le nombre de marchés de même que le titre et le numéro d’identification de chaque marché et le numéro d’Appel d’offres international (AOI) qui correspondent à cette pré-qualification figurent dans la FDP.
2. Origine des fonds
2.1 Le Maître d’Ouvrage a bénéficié de la rétrocession d’un co-financement (ci-après dénommé « le financement ») de l’Agence Française de Développement (ci-après dénommée « l’Agence ») et de l’Union Européenne en vue de financer le projet indiqué dans la FDP. Le Maître d’Ouvrage se propose d’utiliser une partie du financement pour effectuer les paiements autorisés au titre du Marché objet de l’appel d’offres pour lequel la présente pré-qualification est publiée.
3. Fraude et corruption
3.1 L’Agence demande que les règles relatives aux pratiques de fraude et corruption telles qu’elles figurent à la Section VI soient appliquées.
3.2 Aux fins d’application de ces règles, les Candidats devront faire en sorte que l’Agence et ses agents puissent examiner les comptes, pièces comptables, relevés et autres documents relatifs aux demandes de candidature, soumissions des offres (en cas de pré qualification), et à l’exécution du marché (en cas d’attribution) et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l’Agence.
4. Candidats éligibles
4.1 Les Candidats devront remplir les critères d’éligibilité énoncés à l’article 5.1. Les critères d'admissibilité énoncés dans les Clauses 4 et 5 s'appliqueront au Candidat, y compris aux parties le constituant, c'est-à-dire ses partenaires, sous-traitants et fournisseurs chargés de la réalisation de toute partie du Marché, y compris les services connexes.
4.2 Un Candidat est une entité juridique privée ou publique, ou une entité juridique gouvernementale soumise aux dispositions de la Clause 5.1 des IAC, ou toute association entre ces entités, notamment sous forme d’un Groupement d'entreprises (GE), et qui entendent officiellement (établi par une lettre d'intention) signer un accord ou qui sont déjà partie d’un tel accord. Dans le cas d’un GE, les parties seront conjointement responsables de la bonne exécution de leurs prestations respectives ; toutefois, le représentant du GE sera seul solidaire des autres membres du groupement pour l’exécution de la totalité du Marché. Le GE désignera un représentant autorisé à qui sera confiée l’autorité de conduire les affaires pour et au nom de tous les membres du groupement durant la phase de pré qualification, d’appel d’offres (en cas de soumission d’offre par le GE) et pendant l’exécution du Marché (en cas d’attribution au GE). Sauf mention contraire dans la FDP, le nombre de partenaires au sein d’un GE ne sera pas limité.
4.3 Un Candidat est autorisé à soumettre plusieurs candidatures pour une pré-qualification à titre individuel, à titre de partenaire d’un GE ou comme sous-traitant. En revanche, s’il est pré-qualifié, il ne pourra soumettre qu'une seule offre dans le cadre du processus d'appel d'offres, que ce soit individuellement à titre de Candidat ou à titre de partenaire d'un Groupement d'entreprises. Un sous-traitant peut participer à plus d'un appel d'offres mais uniquement à titre de sous-traitant. Si un Candidat soumet ou participe ultérieurement à plusieurs offres, toutes les propositions auxquelles il aura participé seront rejetées.
4.4 Un Candidat peut avoir la nationalité de n’importe quel pays, sous réserve des restrictions énoncées à la Sous-clause 5.1. Un Candidat sera réputé avoir la nationalité d'un pays donné s’il en est ressortissant ou s’il y est constitué en société, fondée et enregistrée dans ce pays, et fonctionnant conformément aux dispositions légales de ce pays, comme attesté par ses Statuts ou ses documents de constitution et d'enregistrement. Cette définition s’applique de même à la nationalité d’un sous-traitant ou fournisseur désigné pour une partie quelconque du Marché y compris les services connexes.
4.5 Les Candidats ne peuvent être en situation de conflit d’intérêt et ceux dont il est déterminé qu’ils sont dans une telle situation seront disqualifiés. Sont considérés comme pouvant avoir un tel conflit avec l’un ou plusieurs intervenants au processus d’Appel d’Offres les Candidats dans les situations suivantes :
a) Les Candidats placés sous le contrôle de la même entreprise ; ou
b) Les Candidats qui reçoivent directement ou indirectement des subventions l’un de l’autre ; ou
c) Les Candidats qui ont le même représentant légal dans le cadre de la présente Pré qualification ; ou
d) Les Candidats qui entretiennent entre eux directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, des contacts leur permettant d’avoir accès aux informations contenues dans leurs Candidatures ou de les influencer ou d’influencer les décisions du Maître d'Ouvrage au sujet de cet Appel d’Offres ; ou
e) Les Candidats ou l’une des firmes auxquelles ils sont affiliés qui ont fourni des services de conseil pour la préparation des spécifications, plans, calculs et autres documents pour les travaux qui font l’objet de la présente Pré-qualification ; ou
f) Le Candidat qui a lui-même, ou l’une des firmes auxquelles il est affilié, été recruté ou doit l’être par le Maître d’Ouvrage, pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché ; ou
g) Les Candidats qui entretiennent une étroite relation d’affaires ou de famille avec un membre du personnel du Maître d’Ouvrage (ou du personnel de l’entité d’exécution du Projet ou d’un bénéficiaire d’une partie des fonds) : i) qui intervient directement ou indirectement dans la préparation des Documents de Pré-qualification ou des Spécifications du Marché, et/ou dans le processus d’évaluation des Offres ; ou ii) qui pourrait intervenir dans l’exécution ou la supervision de ce même Marché, sauf si le conflit qui découle de cette relation a été réglé d’une manière satisfaisante pour l’AFD pendant le processus de sélection et l’exécution du Marché.
4.6 Un Candidat déclaré non admissible en vertu de la Clause 3 des IAC à la date de soumission de la candidature ou ultérieurement, ne pourra être pré-qualifié, ni soumettre une offre, ni être attributaire d’un marché ou bénéficier d’un financement de l’Agence.
4.7 Les Candidats ne devront pas faire l'objet d’une exclusion temporaire au titre d’une Déclaration de garantie de soumission.
4.8 Les Candidats et toutes les Parties qui le constituent devront fournir les pièces que le Maître d’Ouvrage peut raisonnablement demander, établissant à la satisfaction du Maître d’Ouvrage qu’ils continuent d’être admis à participer.
5. Eligibilité 5.1 Sous réserve des dispositions figurant à la Section V Critères d’Eligibilité, tous les matériaux, matériels, équipements et services faisant l’objet du présent marché et financés par l’AFD peuvent provenir de tout pays et les dépenses pour les besoins du Marché seront limitées à de tels matériaux, matériels, équipements et services.
B. Contenu du Document de Pré-qualification
6. Sections du Document de Pré qualification 6.1 Le Document de Pré-qualification des Candidats est composé d’une première et d’une deuxième partie qui comprennent toutes les sections indiquées ci-après et auxquelles doivent être ajoutés tous les Addenda publiés en application de la Clause 8 des IAC.
PREMIÈRE PARTIE Procédures de pré-qualification
• Section I. Instructions aux Candidats (IAC)
• Section II. Fiche des Données de la Pré qualification (FDP)
• Section III. Critères et Conditions de Pré-qualification
• Section IV. Formulaires de Candidature
• Section V. Critères d’Eligibilité et Responsabilité Environnementale et Sociale
• Section VI. Règles de l’Agence en matière de Fraude et Corruption

DEUXIÈME PARTIE Spécifications des prestations, fournitures et travaux
• Section VII. Étendue des prestations, fournitures et travaux
6.2 Le Maître d’Ouvrage ne sera en aucun cas responsable de l’exhaustivité du Document de Pré-qualification et de ses addenda, réponses aux demandes de clarification, sauf si lesdits documents ont été communiqués directement par le Maître d’Ouvrage. En cas de contradiction, les documents directement issus par le Maître d’Ouvrage auront précédence.
6.3 Les Candidats doivent examiner l’ensemble des instructions, formulaires et conditions du Document de Pré-qualification et fournir tous les renseignements ou toute la documentation demandée par le Document de Pré-qualification.
7. Eclaircissements du Document de Pré qualification 7.1 Un Candidat éventuel qui désire des éclaircissements sur le Document de Pré-qualification peut en faire la demande par écrit au Maître d’Ouvrage à l’adresse du Maître d’Ouvrage indiquée dans la FDP. Le Maître d’Ouvrage répondra par écrit à toute demande d’éclaircissements à condition que la demande soit reçue au plus tard quatorze (14) jours avant la date limite de dépôt des candidatures. Une copie de la réponse du Maître d’Ouvrage, indiquant la question posée mais sans mention de l’auteur, sera adressée par le Maître d’Ouvrage à tous les Candidats qui ont reçu le Document de Pré-qualification directement du Maître d’Ouvrage. Si la FDP le prévoit, le Maître d’Ouvrage publiera également sa réponse sur la page Web identifiée dans la FDP. Le Maître d’Ouvrage apportera toute modification du Document de Pré-qualification qu’il jugera nécessaire suite à la demande d'éclaircissements, en appliquant la procédure décrite à la Clause 8 des IAC et conformément aux dispositions de la Clause 17.2 des IAC.

8. Modification du Document de Pré qualification 8.1 Le Maître d’Ouvrage peut, à tout moment avant la date limite de dépôt des candidatures, modifier le Document de Pré-qualification en publiant un addendum.
8.2 Tout addendum publié fait partie du Document de Pré qualification et sera communiqué par écrit à tous ceux qui auront reçu le Document de Pré-qualification directement du Maître d’Ouvrage. Le Maître d’Ouvrage publiera immédiatement l’addendum sur la page Web identifiée dans la FDP.
8.3 Afin de donner aux Candidats éventuels un délai raisonnable pour la prise en compte d’un addendum dans la préparation de leur candidature, le Maître d’Ouvrage pourra, à sa discrétion, reporter la date limite de dépôt des candidatures conformément aux dispositions de l’article 17.2 des IAC.
C. Préparation des Dossiers de Candidature
9. Coût des Dossiers de Candidature 9.1 Le Candidat assumera la totalité des coûts associés à la préparation et à la soumission de sa candidature. Le Maître d’Ouvrage ne sera en aucun cas responsable ou tenu de couvrir ces coûts, quelle que soit la manière dont se déroule le processus de pré-qualification ou quels qu’en soient ses résultats.
10. Langue du Dossier de Candidature
10.1 Le Dossier de Candidature (DDC), de même que l’ensemble de la correspondance et des documents concernant la pré qualification échangés entre le Candidat et le Maître d’Ouvrage, seront rédigés dans la langue spécifiée dans la FDP. Les documents complémentaires et les imprimés qui font partie du Dossier de Candidature peuvent être rédigés dans une autre langue à condition d’être accompagnés d’une traduction exacte des passages pertinents dans la langue spécifiée dans la FDP, auquel cas, aux fins d’interprétation du Dossier de Candidature, la traduction fera foi.
11. Documents constitutifs du Dossier de Candidature 11.1 Le DDC comprendra les documents suivants :
(a) La fiche de soumission de la candidature et la Déclaration d’Intégrité dûment signée, conformément aux Clauses 12 et 13 des IAC ;
(b) les pièces justificatives établissant que le Candidat est admis à être pré-qualifié, conformément aux dispositions de la Clause 13 des IAC ;
(c) les pièces justificatives établissant que le Candidat est qualifié conformément aux dispositions de la Clause 14 des IAC; et
(d) tout autre document requis tel que spécifié dans la FDP.
12. Fiche de soumission de Candidature 12.1 Le Candidat doit préparer une Fiche de soumission de candidature à l’aide du formulaire fourni dans la Section IV, Formulaires de candidature. Ce Formulaire doit être complété sans modification de son format.
13. Documents établissant l’éligibilité du Candidat 13.1 Pour établir son éligibilité conformément aux dispositions de la Clause 4 des IAC, le Candidat doit compléter et signer la Déclaration d’Intégrité, d’Eligibilité et de Responsabilité Environnementale et Sociale à l’aide du formulaire fourni en Section IV sans apporter de modification au texte, et fournir les pièces jointes requises aux formulaires ELI 1.1 et 1.2 qui figurent dans la Section IV, Formulaires de candidature.
14. Documents établissant les qualifications du Candidat 14.1 Pour établir qu’il a les qualifications nécessaires pour exécuter le marché en vertu de la Section III. Critères et Conditions de Pré-qualification, le Candidat doit fournir tous les renseignements demandés dans les Fiches de renseignements correspondantes qui figurent à la Section IV, Formulaires de Candidature.
15. Signature du Dossier de Candidature et nombre d’exemplaires
15.1 Le Candidat doit préparer un original des documents constitutifs du DDC tels que décrits dans la Clause 11 des IAC et mentionner clairement sur l’original « ORIGINAL ». L’original du DDC doit être dactylographié ou écrit à l’encre indélébile et doit être signé par une personne dûment autorisée à signer au nom du Candidat. En cas de GE, le DDC devra être signé au nom du groupement par un représentant habilité du GE de manière à engager tous les membres du groupement et inclure le pouvoir du mandataire du groupement signé par les personnes habilitées à signer au nom du groupement.
15.2 Le Candidat doit soumettre le nombre de copies du DDC original signé spécifié dans la FDP et les marquer clairement « COPIE ». En cas de différence entre l’original et les copies, l’original fera foi.
D. Dépôt des Dossiers de Candidature
16. Cachetage et Marquage des Dossiers de Candidature
16.1 Le Candidat doit placer l’original et les copies du Dossier de Candidature dans une enveloppe cachetée qui devra :
(a) porter le nom et l’adresse du Candidat ;
(b) être adressée au Maître d’Ouvrage, conformément aux dispositions de la Clause 17.1 des IAC, et
(c) porter le nom précis du processus de pré-qualification concerné, conformément aux dispositions de la Clause 1.1 de la FDP.
16.2 Le Maître d’Ouvrage ne sera en aucun cas responsable de ne pas prendre en compte une enveloppe qui n’est pas identifiée tel que requis à la Clause 16.1.
17. Date limite de Dépôt des Dossiers de Candidature
17.1 Les Candidats peuvent dans tous les cas envoyer leur Dossier de Candidature par la poste ou le faire délivrer par porteur. Les Candidats peuvent présenter leur candidature par voie électronique, si cette option est prévue dans la FDP, et conformément aux procédures de présentation électronique des DDCs énoncées dans la FDP. Les DDCs doivent être reçus par le Maître d’Ouvrage à l’adresse spécifiée dans la FDP et au plus tard à la date limite spécifiée dans la FDP.
17.2 Le Maître d’Ouvrage peut, à son gré, reporter la date limite pour le dépôt des DDCs en modifiant le Document de Pré qualification conformément aux dispositions de la Clause 8 des IAC. Dans ce cas, tous les droits et obligations du Maître d’Ouvrage et des Candidats, précédemment régis par la date limite initiale, seront régis par la nouvelle date limite.
18. Dossiers de Candidature hors Délais 18.1 Le Maître d’Ouvrage se réserve le droit d’accepter tout DDC reçu après la date limite de dépôt des candidatures, sauf mention contraire dans la FDP.
19. Ouverture des Dossiers de Candidature 19.1 Le Maître d'Ouvrage ouvrira toutes les candidatures à la date, heure et lieu spécifiés dans la FDP. Les dossiers de candidature reçus après la date limite de dépôt des candidatures, seront traités conformément à l'Article 18.1 des IAC. Les procédures d'ouvertures des Candidatures présentées par voie électronique, si cette procédure est prévue à l'Article 17.1 des IAC, seront ouvertes conformément aux dispositions spécifiées dans la FDP. Le Maître d’Ouvrage établira un procès-verbal de la séance d’ouverture qui inclura au minimum le nom des Candidats. Un exemplaire du procès-verbal sera distribué à tous les Candidats.
E. Procédures d’Evaluation des Dossiers de Candidature
20. Confidentialité 20.1 Les renseignements relatifs à l’évaluation des DDCs et à la recommandation de pré-qualification ne doivent pas être divulgués aux Candidats ni à toute autre personne qui n’est pas officiellement concernée par ce processus, tant que tous les Candidats n’ont pas reçu l’Avis de Pré-qualification en conformité avec la Clause 28 des IAC.
20.2 Conformément aux dispositions de la Clause 28 des IAC, tout Candidat peut prendre contact avec le Maître d’Ouvrage sur quelque question que ce soit ayant trait au processus de pré qualification (à l’exception des renseignements spécifiés à la Clause 20.1), entre la date limite de dépôt des DDCs et celle de l’avis de l’attribution du Marché, et ce uniquement par écrit.
21. Éclaircissements concernant les Dossiers de Candidature 21.1 Durant l’évaluation des DDCs, le Maître d’Ouvrage a toute latitude pour demander aux Candidats des éclaircissements (y compris des documents manquants) sur leurs candidatures et ladite demande doit être soumise dans des délais raisonnables. Toute demande d’éclaircissements et tous les éclaircissements doivent être formulés par écrit.
21.2 Si un Candidat ne fournit pas les éclaircissements sur les renseignements demandés à la date et à l’heure fixées par le Maître d’Ouvrage dans sa demande d’éclaircissements, sa candidature sera évaluée sur la base des documents disponibles au moment de l’évaluation des candidatures.
22. Conformité des Dossiers de Candidature 22.1 Le Maître d’Ouvrage peut rejeter tout DDC qui n’est pas conforme aux spécifications du Document de Pré qualification.
23. Préférence nationale 23.1 Sauf disposition contraire spécifiée dans la FDP, une marge de préférence ne pourra pas être accordée aux soumissionnaires du pays du Maître d’Ouvrage dans le cadre du processus d’appel d’offres qui suivra la présente pré qualification.
24. Sous-traitants 24.1 A ce stade, le Maître d’Ouvrage n’entend pas faire exécuter certaines parties spécifiques des prestations, fournitures et travaux par des sous-traitants sélectionnés à l’avance par lui (Sous-traitants désignés), sauf disposition contraire dans la FDP.
24.2 Le Maître d’Ouvrage peut décider, de sa propre initiative ou sur requête jugée justifiée d’un des Candidats durant la procédure de pré-qualification, d’autoriser que certains prestations, fournitures et travaux spécialisés soient sous-traités, ainsi qu’indiqué à la Section III 4.2 Expérience. En un tel cas, l’expérience des sous-traitants spécialisés sera prise en compte aux fins d’évaluation de la qualification du Candidat conformément aux dispositions de la Section III relative à la qualification des sous-traitants.
F. Evaluation des Dossiers de Candidature et Pré-qualification des Candidats
25. Evaluation des Dossiers de Candidature 25.1 Le Maître d’Ouvrage aura recours à tous les facteurs, méthodes, critères et conditions définis dans la Section II. Fiche des Données de la Pré-qualification et la Section III. Critères et Conditions de Pré-qualification pour évaluer les qualifications des Candidats. Le recours à d’autres facteurs, méthodes ou critères ne sera pas autorisé. Le Maître d’Ouvrage se réserve le droit de ne pas tenir compte d’écarts mineurs dans les critères de qualification s’ils n’affectent pas matériellement la capacité technique ou financière d’un Candidat à exécuter le marché.
25.2 Seules les qualifications du Candidat seront prises en compte dans l’évaluation. En particulier, les qualifications d’une maison mère ou de tout autre firme affiliée qui n’est pas associée au Candidat dans le cadre d’un GE conformément à la Clause 4.2 des IAC ne seront pas prises en compte. De même, à l’exception des prestations, fournitures et travaux spécialisés pour lesquels la Clause 24.2 des IAC s’appliquerait, le Candidat devra par lui-même remplir les exigences de qualification sans prendre en compte les ressources et expériences des sous-traitants.
25.3 Dans le cas de marchés multiples, les Candidats devront indiquer dans leurs candidatures les marchés qui les intéressent. Le Maître d’Ouvrage pré-qualifiera chaque Candidat pour le nombre maximum de marchés pour lesquels le Candidat satisfait à l’ensemble des exigences cumulées à ces marchés, tel que spécifié dans la Section III. Critères et Conditions de Pré qualification.
26. Droit du Maître d’Ouvrage d’accepter ou de rejeter des Dossiers de Candidature 26.1 Le Maître d’Ouvrage se réserve le droit d’accepter ou de rejeter tout DDC et d’annuler la procédure de pré qualification, et de rejeter tous les DDCs à tout moment, sans pour autant encourir une responsabilité quelconque vis-à-vis des Candidats.
27. Pré qualification des Candidats 27.1 Sauf disposition contraire précisée dans la Section II. Fiche des Données de la Pré-qualification, tous les Candidats dont les DDCs ont satisfait ou dépassé les critères minima spécifiés, à l’exclusion de tous les autres, seront pré-qualifiés par le Maître d’Ouvrage.
27.2 Un Candidat peut être « pré-qualifié sous condition », ce qui signifie qualifié sous réserve de fournir ou corriger certains documents mineurs ou déficiences à la satisfaction du Maître d’Ouvrage.
27.3 La lettre d’information aux Candidats qui sont pré-qualifiés sous condition contiendra la ou les conditions qui devront être remplies à la satisfaction du Maître d’Ouvrage au plus tard à la soumission de leurs offres.
28. Avis de Pré qualification 28.1 Lorsque le Maître d’Ouvrage aura terminé l’évaluation des DDCs, il communiquera par écrit à tous les Candidats les noms des Candidats qui ont été pré-qualifiés ou pré-qualifiés sous condition. Les Candidats disqualifiés seront informés séparément.
28.2 Les Candidats disqualifiés pourront écrire au Maître d’Ouvrage pour demander par écrit les raisons pour lesquelles ils ont été disqualifiés.
29. Avis d’Appel d’Offres 29.1 Dans les plus brefs délais après la communication des résultats de la pré-qualification, le Maître d’Ouvrage lancera un appel d’offres à tous les Candidats qui auront été pré-qualifiés ou pré-qualifiés sous condition.
29.2 Les Soumissionnaires pourront être invités par le Maître d’Ouvrage à présenter une Garantie de soumission ou une Déclaration de garantie de soumission acceptable sous la forme et pour le montant spécifiés dans le document d’appel d’offres, et le soumissionnaire retenu devra fournir une Garantie de bonne exécution telle qu’elle sera spécifiée dans le document d’appel d’offres.
30. Modifications des Qualifications des Candidats 30.1 Toute modification dans la structure ou la formation d’un Candidat après qu’il ait été pré-qualifié conformément aux dispositions de la Clause 27 des IAC et invité à soumettre une offre (incluant, dans le cas d’un GE, toute modification de composition ou de structure d’un membre) devra être approuvée par écrit par le Maître d’Ouvrage avant la date limite de dépôt des offres. Ladite approbation sera refusée si, du fait de la modification, le Candidat ne satisfait plus à l’ensemble des critères de qualification précisés dans la Section III. Critères et Conditions de Pré-qualification, ou si, de l’avis du Maître d’Ouvrage, le jeu de la concurrence est sérieusement compromis. Toutes ces modifications devront être soumises au Maître d’Ouvrage au plus tard quatorze (14) jours après la date de l’Avis d’appel d’offres.




Section II. Fiche des Données de la Pré-qualification
A. Généralités
IAC 1.1 Nom du Maître d’Ouvrage : Société Béninoise de Production d’Electricité (SBPE)
Secrétariat de la Personne Responsable des Marchés Publics de la Société Béninoise de Production d’Electricité sise au quartier Djomehountin, Rue Débonairs, Immeuble 289, à côté du Cabinet du Ministère du Numérique et de la Digitalisation ;
Email : prmpsbpe@sbpe.bj

IAC 1.1 Liste des contrats (lots) objet du présent AOI :
Lot unique : Conception, fourniture, montage de la centrale solaire d’Illoulofin dans la Commune de Pobè
IAC 1.1 Nom et numéro d’identification de l’AOI :
N°………/SBPE/DG/PRMP/S-PRMP du……….
IAC 2.1 Nom du Projet : FORSUN
IAC 4.2 Nombre maximum de parties du GE : 3
B. Document de Pré-qualification
IAC 7.1 A des fins d’éclaircissement du Dossier de Candidature (DDC) uniquement l’adresse de la Personne responsable des marchés publics auprès de l’Autorité contractante est la suivante :
Secrétariat de la Personne Responsable des Marchés Publics de la Société Béninoise de Production d’Electricité sise au quartier Djomehountin, Rue Débonairs, Immeuble 289, à côté du Cabinet du Ministère du Numérique et de la Digitalisation - Bénin ; Email : prmpsbpe@sbpe.bj

IAC 7.1 & 8.2 Page Web : sans objet
C. Préparation des Dossiers de Candidature
IAC 10.1 Langue du DDC et de l’ensemble de la correspondance : français
La langue de traduction des documents complémentaires et imprimés est le français.
IAC11.1 (d) Le Candidat doit fournir avec son DDC les documents supplémentaires suivants :
- Les notifications et certificats d’achèvement des marchés clés en main ou les certificats d’achèvement pour l’essentiel signé par le client (donnant son appréciation sur la mise en œuvre du contrat et l’évolution des travaux) ;
- Les attestations de bonne fin des marchés d’assistance à l’exploitation- maintenance ainsi que de formation.
- Les plaquettes de présentation du Candidat et/ou des membres du GE
IAC 15.2 Outre l’original du dossier de candidature, le nombre de copies demandé est de : une (01) exemplaire physique et deux (02) copies en versions électroniques numérisées (version scannée signée de l’original du dossier de candidature sur clé USB sous le format PDF), le tout dans une enveloppe unique.
D. Dépôt des Dossiers de Candidature
IAC 17.1 Les demandes de pré-qualification doivent être reçues sous pli cacheté et sous double enveloppe, et remises en main propre ou adressées par courrier recommandé à l’adresse spécifiée dans les DPP et au plus tard à la date et heure limites spécifiées dans la DPP. Le nom et l’adresse postale du candidat doivent figurer sur l’enveloppe intérieure. Les deux enveloppes (intérieure et extérieure), devront porter clairement la mention
« Demande de pré-qualification pour :
Conception, fourniture, montage de la centrale solaire FORSUN 25 MW d’Illoulofin dans la Commune de Pobè ».
Un accusé de réception sera fourni pour toute candidature reçue
IAC 18.1 Les DDCs hors délai seront retournés sans être ouverts aux Candidats
IAC 19.1 Les offres seront ouvertes à la Salle de réunion de la Direction Générale de la SBPE sise au quartier Djomehountin, Rue Débonairs, Immeuble 289, à côté du Cabinet du Ministère du Numérique et de la Digitalisation ; Email : prmpsbpe@sbpe.bj , le même jour à 10 heures 30 précises (heure locale : GMT+1).
IAC 20.1 Les demandes de pré-qualification (versions physique et numérisée) seront ouvertes en présence des soumissionnaires qui souhaitent assister à l’ouverture des plis ou de leurs représentants dûment mandatés, à l’adresse ci-après Secrétariat de la Personne Responsable des Marchés Publics de la Société Béninoise de Production d’Électricité sise au quartier Djomehountin, Rue Débonairs, Immeuble 289, à côté du Cabinet du Ministère du Numérique et de la Digitalisation ; Email : prmpsbpe@sbpe.bj.

IAC 21.1 Toutes les informations demandées pour la pré-qualification doivent être fournies par les candidats dans la langue française.
Des informations peuvent être fournies dans une autre langue, mais elles devront être accompagnées d’une traduction exacte des passages pertinents dans la langue française. Cette traduction fera foi et sera utilisée aux fins d’interprétation des informations
E. Procédures d’Evaluation des Dossiers de Candidature
IAC 24.2 Le Maître d’Ouvrage n’a pas l’intention de faire exécuter certaines parties spécifiques des prestations, fournitures et travaux par des sous traitants sélectionnés par lui à l’avance (Sous-traitants désignés).
Le Maître d’Ouvrage autorise les candidats à sous-traiter la fabrication de modules photovoltaïque à des fabricants spécialisés qui satisfont aux critères de pré qualification requis à la section III.
F. Evaluation des Dossiers de Candidature et Pré-qualification des Candidats
IAC 25.3 Non applicable
IAC 27.1 Le nombre maximum de candidats pré-qualifiés est limité à six (6).
Les candidatures seront classées par ordre de mérite sur la base des critères suivants :
• Chiffre d’affaires moyen annuel calculé de la manière suivante : le total des chiffres d’affaires du mandataire du groupement ou de l’entrepreneur principal sur les trois (3) dernières années fiscales, résultant des états financiers certifiés, divisé par trois (3).
• Expérience spécifique de réalisation clé en main de centrales solaires photovoltaïques au sol : puissance-crête installée cumulée, dans des marchés d’un montant minimum de dix (10) M€. Les marchés présentés au titre de ce critère doivent être des centrales solaires photovoltaïques au sol similaires (centrales fixes ou avec trackers, avec ou sans concentration) et correctement exécutés à compter du 1er janvier 2013 jusqu’à la date limite de remise des offres de manière satisfaisante et achevés pour l’essentiel .
• Expérience spécifique de marché d’exploitation/maintenance de centrales solaires photovoltaïques : nombre de références présentées et justifiées par une notification de marché d’exploitation et une attestation de bonne fin, à titre d’entrepreneur principal, de membre d’un groupement ou de sous-traitant, dans des marchés concernant des centrales PV de plus de 5 MW et exécutés à compter du 1er janvier 2013 jusqu’à la date limite de remise des offres.



Section III. Critères et Conditions de Pré-qualification

La présente Section III énonce tous les critères, méthodes et conditions auxquels le Maître d’Ouvrage aura recours pour évaluer les DDCs. On trouvera en Section IV, Formulaires de candidature, les renseignements à fournir pour chaque facteur d’évaluation ainsi que les définitions des termes correspondants.
Tout montant indiqué par le Candidat sera en équivalent € en utilisant le taux de change déterminé de la manière suivante :
- Pour le chiffre d’affaires et autres données financières annuels requis, le taux de change applicable sera celui du dernier jour de l’année calendaire en question.
- Pour le montant d’un marché, le taux de change sera celui de la date de signature du marché en question.
Les taux de change seront ceux provenant de la banque centrale du pays du Maître d’Ouvrage. Le Maître de l’Ouvrage aura la latitude de corriger toute erreur commise dans la détermination du taux de change dans la Candidature.

Table des Matières

1. Éligibilité Admissibilité 24
2. Antécédents en matière de non-exécution des marchés 25
3. Situation financière 26
4. Expérience 27
5. Qualification Environnementale, Sociale, Sécurité et Hygiène (ESSH) 29






Critères de Qualification Spécifications de conformité Documentation
No. Objet Spécification Entité unique Groupement d’entreprises Formulaire de candidature
Toutes Parties Combinées Chaque Partie Une Partie
1. Éligibilité Admissibilité
1.1 Nationalité Nationalité conforme à la Sous-Clause 4,4 des IAC. Doit satisfaire à la spécification GE existant ou prévu doit satisfaire à la spécification Doit satisfaire à la spécification Sans objet Formulaires ELI –1.1 et 1.2, avec pièces jointes
1.2 Conflit d’intérêt Pas de conflit d’intérêt (Sous-Clause 4.5 des IAC) Doit satisfaire à la spécification GE existant ou prévu doit satisfaire à la spécification Doit satisfaire à la spécification Sans objet Fiche de soumission des candidatures
1.3 Eligibilité au financement de l’Agence Ne pas être inéligible à un financement de l’Agence, tel que décrit dans la Sous-Clause 5.1 des IAC. Doit satisfaire à la spécification GE existant doit satisfaire à spécification Doit satisfaire à la spécification Sans objet Déclaration d’Intégrité, d'Eligibilité et de Responsabilité Environnementale et Sociale
1.4 Entreprise publique Le Candidat doit satisfaire aux conditions de la Sous-Clause 5.1 des IAC. Doit satisfaire à la spécification Doit satisfaire à la spécification Doit satisfaire à la spécification Sans objet Formulaires ELI -1.1 et 1.2, avec pièces jointes
2. Antécédents en matière de non-exécution des marchés
2.1
Antécédents en matière de non-exécution de marchés Pas de non-exécution d’un marché au cours des cinq (5) dernières années Doit satisfaire à la spécification seul ou au titre de partie à un GE passé ou existant. Sans objet Doit satisfaire à la spécification seule ou au titre de partie à un GE passé ou existant Sans objet Formulaire ANT– 2
2.2 Sanction pour Déclaration de garantie de soumission Ne pas faire l’objet de l’exécution d’une Garantie de soumission en vertu de la Sous-clause 4.7 Doit satisfaire à la spécification Doit satisfaire à la spécification Doit satisfaire à la spécification Sans objet Fiche de soumission de candidature
2.3 Litiges en instance La solvabilité actuelle et la rentabilité à long terme du Candidat telles qu’évaluées au critère 3.1 ci-après restent acceptables même dans le cas où l’ensemble des litiges en instance seraient tranchés à l’encontre du Candidat. Doit satisfaire à la spécification seul ou à titre de partie d’un GE passé ou existant Sans objet Doit satisfaire à la spécification seule ou à titre de partie d’un GE passé ou existant Sans objet Formulaire ANT - 2
3. Situation financière
3.1 Capacité financière (i) Le Candidat doit démontrer qu’il dispose d’avoirs liquides ou a accès à des actifs non grevés ou des lignes de crédit, etc. autres que l’avance de démarrage éventuelle, à des montants suffisants pour subvenir aux besoins de trésorerie nécessaires à l’exécution des travaux et prestations objet du présent Appel d’Offres supérieurs à huit (8) M€ et nets de ses autres engagements ; Doit satisfaire à la spécification Doit satisfaire à la spécification
Sans objet Sans objet Formulaire FIN - 3.1 avec pièces jointes
(ii) le Candidat doit démontrer, à la satisfaction du Maître de l’Ouvrage qu’il dispose de moyens financiers lui permettant de satisfaire les besoins en trésorerie des travaux et prestations en cours et à venir dans le cadre de marchés déjà engagés ; Doit satisfaire au critère
Doit satisfaire au critère
Sans objet
Sans objet

(iii) Soumission de bilans vérifiés ou, si cela n’est pas requis par la réglementation du pays du Candidat, autres états financiers acceptables par le Maître d'Ouvrage pour les trois (3) dernières années. La situation financière du Candidat sera jugée solide si au moins deux (2) des quatre (4) critères suivants sont respectés :
a) Excédent brut d'exploitation (EBE) ou EBITDA moyen sur les trois (3) derniers exercices > 0 ;
b) Fonds propres sur les trois (3) derniers exercices > 0 ;
c) Ratio de liquidité moyen sur les trois (3) derniers exercices > 1 ((Actifs circulants) / (Passifs circulants) > 1) ;
d) Ratio d’endettement moyen sur les trois (3) derniers exercices < 6 ((Dettes financières totales) / (EBE) (ou EBITDA)) < 6). Doit satisfaire au critère
Sans objet
Doit satisfaire au critère
Sans objet

3.2 Chiffre d’affaires annuel moyen Avoir un chiffre d’affaires annuel moyen d’au moins vingt (20) M€, calculé de la manière suivante : le total des chiffres d’affaires sur les trois (3) dernières années fiscales, résultant des états financiers certifiés, divisé par trois (3).
Doit satisfaire au critère Doit satisfaire au critère Doit satisfaire à dix [10]% de la spécification Doit satisfaire à cinquante [50]% de la spécification
Cette partie ne peut être un fabricant de modules PV ni un fabricant d’onduleurs. Formulaire FIN - 3.2
4. Expérience
4.1 Expérience générale en matière de marchés clé en main de type EPC Expérience de marchés clé en main de type EPC à titre d’entrepreneur principal ou de mandataire d’un Groupement, à partir du 1er janvier de l’année 2013. Doit satisfaire à la spécification Doit satisfaire à la spécification Sans objet Le mandataire du Groupement doit satisfaire à ce critère.
Sans objet pour les autres parties.
Formulaire EXP-4.1
4.2(a) Expérience spécifique de réalisation clé en main de centrales solaires photovoltaïques au sol i) Participation à titre d’entrepreneur principal, de membre d’un groupement , dans au minimum 3 marchés d’un montant minimum de dix (10) M€. Les marchés présentés au titre de ce critère doivent être des centrales solaires photovoltaïques au sol similaires (centrales fixes ou avec trackers, avec ou sans concentration) et correctement exécutés à compter du 1er janvier 2013 jusqu’à la date limite de remise des offres de manière satisfaisante et achevés pour l’essentiel . Doit satisfaire à la spécification Doit satisfaire à la spécification
Ne peuvent pas être prises en compte les références des fabricants de modules PV et des fabricants d’onduleurs. Sans objet Le mandataire du Groupement doit satisfaire à ce critère.
Sans objet pour les autres parties. Formulaire EXP 4.2(a)
4.2(c) Expérience
Spécifique en Afrique i) Participation à titre d’entrepreneur principal, de membre d’un groupement , dans au moins 1 marché d’un montant minimum de 5M€ en Afrique. Les marchés doivent correspondre à des marchés de construction d’ouvrages de production d’énergie en Afrique et exécutés à compter du 1er janvier 2013 jusqu’à la date limite de remise des offres de manière satisfaisante et achevés pour l’essentiel Doit satisfaire à la spécification Doit satisfaire à la spécification
Ne peuvent pas être prises en compte les références des fabricants de modules PV et des fabricants d’onduleurs. Sans objet Sans objet Formulaire EXP 4.2(c)
4.3 Expérience générale du fabricant de modules PV Capacité de production annuelle de modules PV supérieure à 50MWc les 3 dernières années civiles à partir du 1er janvier de l’année 2019.
Un fabriquant peut fournir des modules à un ou plusieurs soumissionnaires Doit satisfaire à la spécification
Peut être satisfait par un sous-traitant spécialisé dans la fabrication de modules PV .
Doit satisfaire au critère Sans objet Doit satisfaire au critère.
Peut être satisfait par un sous-traitant spécialisé dans la fabrication de modules PV.
Formulaire EXP-4.3
5. Qualification Environnementale, Sociale, Sécurité et Hygiène (ESSH)
5.1 Certifications ESSH Posséder une certification ISO ou norme internationale équivalente (l’équivalence est à démontrer par le Candidat) :
 certification hygiène, santé et sécurité OHSAS 18001 ou ISO 45001 (de préférence) ;
 certification d’assurance qualité ISO 9001 ou récent ;
 certification de gestion environnementale ISO 14001 ou récent Doit satisfaire au critère Sans objet Sans objet Le mandataire du groupement doit satisfaire le
critère




Formulaire CER
Formulaire CER
Formulaire CER
5.2 Documentation ESSH Posséder des documents de stratégie et procédures internes de gestion ESSH des chantiers, acceptables par le Maître d’Ouvrage. Ces documents doivent notamment démontrer les capacités du candidat à respecter les meilleurs standards internationaux (banque mondiale ou équivalent) en matière de gestion de l’environnement, d’exigences liées à l’emploi des travailleurs, de protection du personnel contre les risques, de relations avec les communautés locales, etc. Doit satisfaire au critère Sans objet Doit satisfaire au critère Sans objet Formulaire ESSH et pièces jointes
5.3 Expérience ESSH Expérience de deux marchés clé en main comportant des enjeux ESSH et réalisés dans les 5 (cinq) dernières années pour lesquels les mesures ESSH ont été mises en œuvre de manière satisfaisante en conformité avec les meilleurs standards internationaux (Banque mondiale ou équivalent). Doit satisfaire au critère Doit satisfaire au critère Sans objet Sans objet Formulaire EXP ESSH avec pièces jointes (en particulier les rapports finaux de suivi de chantier précisant le niveau de mise en œuvre des mesures ESSH seront fournis)
5.4 Expérience spécifique de transfert de compétence ESSH Expérience d’un (1) marché clé en main réalisé à l’étranger dans les cinq (5) dernières années pour lequel un programme de transfert de compétence ou de formation de main d’œuvre locale sur les aspects ESSH a été mis en œuvre de manière satisfaisante. Doit satisfaire au critère Doit satisfaire au critère Sans objet Sans objet Formulaire EXP ESSH avec pièces jointes (en particulier un document justificatif de mise en œuvre du programme de transfert de compétence ou formation ESSH du personnel local sera fourni)
5.5 Experts ESSH Le Candidat doit établir qu’il dispose du personnel clé au sein de l’entreprise ou à travers des partenaires externes depuis au moins deux (2) ans répondant aux critères ci dessous :
 expertise environnement : huit (8) années d’expérience en définition et suivi de mise en œuvre de mesures environnementales de gestion de chantier conformes aux meilleurs standards internationaux ;
 Expertise hygiène et sécurité : huit (8) années d’expérience en définition et suivi de mise en œuvre de mesures ESSH sur les chantiers conformes aux meilleurs standards internationaux ;
 Expériences d’au moins cinq (5) ans des chantiers tropicaux menés selon standards de la Banque mondiale ou équivalent. Doit satisfaire au critère Doit satisfaire au critère Sans objet Sans objet Formulaire PER 2

Section IV. Formulaires de Candidature

Liste des Formulaires

Fiche de Soumission de Candidature 33
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et d’engagement environnemental et social 35
Formulaire ELI 1.1 : Fiche de renseignements du Candidat 40
Formulaire ELI 1.2 : Fiche de renseignements pour chaque Partie constituant le Candidat 41
Formulaire ANT 2 : Antécédents en matière de non-exécution des marchés 42
Formulaire FIN 3.1 : Situation financière 44
Formulaire FIN 3.2 : Chiffre d’affaires annuel moyen des marchés en cours ou achevés 46
Formulaire EXP 4.1 : Expérience générale de marchés clé en main de type EPC 47
Formulaire EXP 4.2(a) : Expérience spécifique de réalisation clé en main de centrales solaires photovoltaïques au sol 48
Formulaire EXP 4.2(b1) : Expérience spécifique d’exploitation et maintenance de centrales solaires photovoltaïques Erreur ! Signet non défini.
Formulaire EXP 4.2(b2) : Expérience spécifique à l’exploitation et à la maintenance de centrales solaires photovoltaïques Erreur ! Signet non défini.
Formulaire EXP 4.2(c) : Expérience spécifique en Afrique 50
Formulaire EXP 4.3 : Expérience générale du fabriquant de modules PV 51
Formulaire CER : Certification Qualité / Environnementale, Sociale, Sécurité et Hygiène (ESSH) 52
Formulaire ESSH : Documentation Environnementale, Sociale, Sécurité et Hygiène (ESSH) 53
Formulaire EXP ESSH : Expérience Environnementale, Sociale, Sécurité et Hygiène (ESSH) 55
Formulaire PER 2 : Curriculum vitae du Personnel proposé 57




Fiche de Soumission de Candidature

Date : [insérer jour, mois, année]

No. AOI et titre : [insérer le numéro et le titre]

A l’attention de : [insérer le nom complet du Maître d’Ouvrage]

Nous, soussignés, sommes Candidat à la pré-qualification pour l’AOI susmentionné et déclarons que :

(a) nous avons examiné les Documents de Pré-qualification, y compris l’Addendum No (les Addenda Nos) [insérer le numéro et la date de publication de chaque Addendum], publiés conformément aux dispositions de la Clause 8 des IAC, et n’exprimons aucune réserve ;

(b) nous n’avons aucun conflit d’intérêt, conformément aux dispositions de la Sous-Clause 4.5 des IAC ;

(c) nous n’avons pas été exclus par le Maître de l’Ouvrage sur la base de la mise en œuvre de la déclaration de garantie de soumission telle que prévue à l’article 4.7 des IAC;

(d) nous, conformément aux dispositions de la Sous-Clause 24.2 des IAC, entendons sous-traiter les principales activités suivantes et les parties suivantes du marché :
[insérer toute activité essentielle identifiée à la Section III-4.2(a) que le Candidat a l’intention de sous-traiter]

(e) nous déclarons que les honoraires ou commissions suivants ont été versés ou le seront en relation avec le processus de pré-qualification, le processus d’appel d’offres ou l’exécution du marché :

Nom du bénéficiaire Adresse Raison Montant





[Si aucun versement n’a eu lieu ou ne doit avoir lieu, indiquer « aucun ».]

(f) Nous acceptons que vous puissiez annuler le processus de pré-qualification à tout moment et que vous ne soyez pas tenus d’accepter quelque candidature que ce soit ; que vous êtes susceptible de ne pas recevoir ni inviter les Candidats pré-qualifiés à soumettre une offre pour le marché qui fait l’objet de la présente pré-qualification, sans encourir pour autant une responsabilité quelconque vis-à-vis des Candidats, conformément aux dispositions de la Clause 26 des IAC.





Signé [insérer la (les) signature(s) d’un représentant (des représentants) habilité(s) du Candidat]



Nom [insérer le nom complet de la personne qui signe le Dossier de Candidature]
En tant que [indiquer la qualité de la personne qui signe le Dossier de Candidature]



Dûment autorisé à signer cette soumission de candidature pour et au nom de :

Nom légal du Candidat [indiquer le nom complet du Candidat]

Adresse [insérer rue, numéro, ville et pays]




Le ________ jour de [mois]_______________, [année]______.

[En cas de groupement, tous les membres signeront sauf si un représentant autorisé a été désigné, auquel cas lui seul signera et le Pouvoir confié par les autres membres sera joint]



Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et d’engagement environnemental et social


Intitulé de l’offre ou de la proposition : _______________________________(le "Marché" )
A : ___________________________________________________(le "Maître d’Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d’Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d’Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d’Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a. D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b. D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c. D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne (http://ec.europa.eu/budget/edes/index_en.cfm) et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d’Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d’Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.

3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1) Actionnaire contrôlant le Maitre d’Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maitre d’Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2) Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maitre d’Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3) Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maitre d’Ouvrage ;
3.4) Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maitre d’Ouvrage ;
3.5) Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
i. Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
ii. Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maitre d’Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d’Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3) Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maitre d’Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maitre d’Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4) Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que se soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maitre d’Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6) Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7) Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maitre d’Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.



Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de

Signature :
En date du :



Formulaire ELI 1.1 :
Fiche de renseignements du Candidat

Date : _____________________
N° AOI et titre : __________________
Page ________ de _______pages

Nom légal du Candidat :
[insérer le nom légal complet]
Dans le cas d’un GE, nom légal de chaque partenaire :
[insérer le nom légal complet de chaque partenaire]
Pays où le Candidat est constitué ou a l’intention de se constituer en société :
[indiquer le pays de constitution en société]
Année à laquelle le Candidat a été ou entend se constituer en société :
[indiquer l’année de constitution en société]
Adresse légale du Candidat dans le pays où il est constitué en société :
[insérer nom de rue, numéro, ville, pays]
Renseignements sur le représentant autorisé du Candidat :
Nom : [insérer le nom légal complet]
Adresse : [indiquer rue, numéro, ville, pays]
Numéro de téléphone/de télécopie : [insérer numéro de téléphone/télécopie avec le préfixe du pays et de la ville]
Adresse électronique :[adressedu courriel]
1. Les copies certifiées conformes des documents originaux qui suivent sont jointes :
Statuts ou Documents constitutifs et documents d’enregistrement de l’entité légale susmentionnée.
 Dans le cas d’un GE, lettre d’intention de former un GE ou document de constitution d’un GE, conformément aux dispositions de la Clause 4.2 des IAC.
 Dans le cas d’une entreprise publique, conformément à la Clause 5.1 des IAC, les documents établissant :
• L’autonomie juridique et financière de l’entreprise
• Que l’entreprise est régie par les dispositions du droit commercial
• Que le Candidat ne dépend pas du Maître de l’Ouvrage
2. Les documents tels que l’organigramme de l’entreprise, la liste des membres du conseil d’administration et l’actionnariat sont inclus.


Formulaire ELI 1.2 :
Fiche de renseignements pour chaque Partie
constituant le Candidat

[Le formulaire ci-après doit être rempli par les parties constituant un Candidat, à savoir la (les) partie(s) d’un Groupement d’entreprises, ainsi que, le cas échéant, les sous-traitants spécialisés]
Date : _____________________
N° AOI et titre : __________________
Page ________ de _______pages

Nom légal du Candidatconstitué en GE :
[insérer le nom légal complet]
Nom légal de la partie au GE / du Sous-traitant :
[insérer le nom légal complet de la partie / du sous-traitant]
Pays de constitution en société de la partie au GE / du Sous-traitant :
[indiquer le nom du pays d’enregistrement]
Année de constitution en société de la partie au GE / du Sous-traitant :
[indiquer l’année de constitution en GE]
Adresse légale de la partie au GE dans le pays de constitution en société :
[insérer le nom de rue, numéro, ville, pays]
Renseignements sur le représentant autorisé de la partie au GE :
Nom : [insérer le nom légal complet]
Adresse : [insérer le nom de rue, numéro, ville, pays]
Numéro de téléphone/télécopie : [insérer le numéro de téléphone/télécopie et le préfixe du pays et de la localité]
Adresse électronique : [adresse du courriel]
1. Les copies certifiées conformes des documents originaux qui suivent sont jointes :
 Statuts ou Documents constitutifs et documents d’enregistrement de l’entité légale susmentionnée.
 Dans le cas d’une entreprise publique, documents qui établissent l’autonomie juridique et financière et l’usage des règles du droit commercial, conformément aux dispositions de la Clause 5.1 des IAC.
2. Les documents tels que l’organigramme de l’entreprise, la liste des membres du conseil d’administration et l’actionnariat sont inclus.



Formulaire ANT 2 :
Antécédents en matière de non-exécution des marchés

[Le formulaire ci-dessous doit être rempli par le Candidat et par chaque partenaire dans le cas d’un GE]
Nom légal du Candidat : [insérer le nom complet]
Date : [insérer jour, mois, année]
ou
Nom légal de la Partie au GE : [insérer le nom complet]
No. AOI et titre : [numéro et titre de l’AOI]
Page [numéro de la page] de [nombre total de pages] pages

Marchés non exécutés selon les dispositions de la Section III. Critères et Conditions de Pré-qualification
Il n’y a pas eu de non-exécution de marché depuis le 1er janvier [insérer l’année présente moins 5 ans]stipulée à la Section III. Critères et Conditions de Pré-qualification, Sous-Facteur 2.1.
 Contrat(s) non exécuté(s) depuis le 1er janvier [insérer l’année présente moins 5 ans]stipulée à la Section III. Critères et Conditions de Pré-qualification, Sous-Facteur 2.1 :

Année Fraction non exécutée du contrat Identification du contrat Montant total du contrat (valeur actuelle en équivalent €)
[insérer l’année] [indiquer le montant et pourcentage] Identification du marché :[indiquer le nom complet/numéro du marché et les autres formes d’identification]
Nom du Maître d’Ouvrage :[nom complet]
Adresse du Maître d’Ouvrage :[rue, numéro, ville, pays]
Raisons de non exécution :[indiquer la (les) raison(s) principale(s)]
Litiges en instance, en vertu de la Section III. Critères et Conditions de Pré-qualification
 Pas de litige en instance en vertu de la Section III. Critères et Conditions de Pré qualification, Sous-Facteur 2.3.
 Litige(s) en instance en vertu de la Section III. Critères et Conditions de Pré qualification, Sous-Facteur 2.3 :
Année du litige Montant de la réclamation (monnaie) Identification du marché Montant total du marché (valeur actuelle, équivalent en €)
[insérer l’année] ______ [indiquer le pourcentage]
______ Identification du marché : [insérer nom complet et numéro du marché et autres formes d’identification]
Nom du Maître d’Ouvrage : [nom complet]
Adresse du Maître d’Ouvrage : [rue, numéro, ville, pays]
Objet du litige : [indiquer les principaux points en litige]
Partie au marché qui a initié le litige [préciser « le maître de l’ouvrage » ou « l’entrepreneur »]
Etat présent du litige : [préciser « en cours », ou « réglé », préciser conciliation, tribunal d’arbitrage ou tribunal judiciaire] [indiquer le montant]
______

______
______ Identification du marché :
Nom du Maître d’Ouvrage :
Adresse du Maître d’Ouvrage :
Objet du litige :
___________



Formulaire FIN 3.1 :
Situation financière

[Chaque Candidat et chaque Partie d’un Groupement d’entreprises doivent compléter le formulaire ci-dessous]
Nom légal du Candidat : __________________________Date : _________________
Nom légal de la partie au GE : __________________N° AOI et titre : ________________
Page ________ de _______pages


1. Données financières

Données financières en [préciser la monnaie] Antécédents pour les ______ (__) dernières années
(montant en [préciser la monnaie, le taux de change et le montant] équivalent en €.)
Année 1 Année 2 Année 3 Année… Année n
Situation financière (Information du bilan)
Total actif (TA)
Total passif (TP)
Patrimoine net (PN)
Disponibilités (D)
Engagements (E)
Fonds de Roulement (FR)
Information des comptes de résultats
Recettes totales (RT)
Bénéfices avant impôts (BAI)
Information sur la capacité de financement
Capacité de financement générée par les activités opérationnelles
2. Ressources financières
[Le tableau suivant doit être rempli par le Candidat et, en cas de GE, pour toutes les parties combinées]
Spécifier les sources de financement disponibles pour les besoins de trésoreries des travaux objet du(es) marché(s) et pour les futurs engagements de marchés.

Ressources financières
No. Source de financement Montant (équivalent €)
1

2

3




3. Documents financiers
Le Candidat et toutes les Parties doivent présenter des copies des états financiers et /ou des bilans des cinq dernières années conformément à la Section III. Critères et Conditions de Pré qualification, Sous-Facteur 3.1. Les états financiers :
a) doivent refléter la situation financière du Candidat ou de la Partie au GE et non pas celle de la maison mère ou de filiales
b) doivent avoir été vérifiés par un expert-comptable agréé
c) doivent être complets et inclure toutes les notes qui leur ont été ajoutées
d) doivent correspondre aux périodes comptables déjà terminées et vérifiées (les états financiers de périodes partielles ne seront ni demandés ni acceptés)
On trouvera ci-après les copies des états financiers (bilans, y compris toutes les notes y afférents, et comptes de résultats) pour les 5années spécifiées ci-dessus et qui satisfont aux conditions.



Formulaire FIN 3.2 :
Chiffre d’affaires annuel moyen des marchés en cours ou achevés

[Chaque Candidat et chaque Partie d’un Groupement d’entreprises doiventcompléter le formulaire ci-dessous]

Nom légal du Candidat : _______________________________ Date : ______________
Nom légal de la partie au GE : ______________________ N° AOI et titre : _____________
Page ________ de _______pages


Données sur le chiffre d’affaires annuel
Année
[indiquer l’année] Montant et monnaie
[indiquer le montant et la devise] Equivalent €
[montant]
_________________________________________ __________________
_________________________________________ __________________
_________________________________________ __________________
*Chiffre d’affaires moyen des marchés en cours ou achevés _________________________________________ __________________

*Le chiffre d’affaires moyen annuel est calculé en divisant le total des paiements ordonnancés pour les marchés en cours ou achevés par le nombre d’années spécifié dans la Section III. Critères et Conditions de Pré qualification, Sous-Facteur 3.2.

Formulaire EXP 4.1 :
Expérience générale de marchés clé en main de type EPC

[Chaque Candidat et chaque partie d’un Groupement d’entreprises doivent compléter le formulaire ci-dessous]

Nom légal du Candidat : ______________________________ Date : _________________
Nom légal de la partie au GE : ________________________ N° AOI et titre : _________
Page ________ de _______pages

[Indiquer les marchés clés en main qui prouvent une intervention continue au cours des cinq années conformément à la Section III. Critères et Conditions de Pré qualification, Sous-Facteur 4.1. Procéder par ordre chronologique en commençant par l’année la plus ancienne]

Mois/
année de départ* Mois/
année final(e) Identification du marché Rôle du Candidat/Partie
[mois
/année]
______ [mois/
année]
______ Nom du marché : [insérer le nom complet]
Brève description des Travaux et prestations réalisés : [insérer une brève description des travaux]
Montant du marché : [montant et monnaie du marché, taux de change et équivalent €]
Nom du Maître d’Ouvrage : [insérer le nom complet]
Adresse : [nom de rue, numéro, ville, pays] [indiquer « Entrepreneur principal » ou « mandataire d’un GE »]
______________


______
______ Nom du marché :
Brève description des Travaux et prestations réalisés :
Montant du marché :
Nom du Maître d’Ouvrage :
Adresse :
______________


______
______ Nom du marché :
Brève description des Travaux et prestations réalisés :
Montant du marché ;
Nom du Maître d’Ouvrage :
Adresse :
______________






Formulaire EXP 4.2(a) :
Expérience spécifique de réalisation clé en main de centrales solaires photovoltaïques au sol

[Le formulaire suivant doit être complété par le Candidat et chaque partenaire d’un GE pour chaque marché exécuté]

Nom légal du Candidat : ____________________________ Date: ________________
Nom légal de la partie au GE : ______________________N° AOI et titre : ______________
Page ________ de _______pages

[numéro du marché similaire] Information
Identification du marché [Indiquer le numéro d’identification et le nom du marché, le cas échéant]
Date d’attribution
Date d’achèvement [jour, mois, année, p. ex. 15 juin 2015]
[jour, mois, année, p. ex. 3 octobre 2017]
Rôle dans le marché 
Entrepreneur Principal 
Membre d’un GE
Montant total du marché [indiquer le montant total du marché en monnaie locale] [indiquer le taux de change et le montant total du marché en équivalent €]
Dans le cas d’une partie à un GE ou d’un sous-traitant, préciser la participation au montant total du marché [indiquer le pourcentage du total]
__________% [indiquer le montant total du marché en monnaie locale] [indiquer le taux de change et le montant total du marché en équivalent €]
Nom du Maître d’Ouvrage :
Adresse :
Numéro de téléphone/télécopie :
Adresse électronique : [indiquer le nom complet]
[rue, numéro, ville, pays]
[indiquer numéro de téléphone/télécopie, y compris le préfixe de pays et de localité]
[indiquer l’adresse de courriel, le cas échéant]
Puissance crête installée [indiquer la puissance crête installée de la centrale solaire PV en MWc (méga-watt crête)]
Méthodes/Technologies [préciser le type de structure (fixe ou tracker), le type d’architecture (string ou central) et la technologie de module (Si ou autres)]
Part de la fourniture dans le marché [préciser le pourcentage des fournitures dans le marché]

[Fournir un avis de notification de marché et/ou un certificat d’achèvement (de la construction de la centrale) émis entre le 1er janvier 2017 jusqu’à la date limite de remise des Offres.]



Formulaire EXP 4.2(c) :
Expérience spécifique en Afrique

[Le formulaire suivant doit être complété par le Candidat et chaque partenaire d’un GE pour chaque marché exécuté]

Nom légal du Candidat : ____________________________ Date : ________________
Nom légal de la partie au GE : ______________________N° AOI et titre : ______________
Page ________ de _______pages

[numéro du marché de construction d’ouvrages de production électrique] sur 3 marchés requis] Information
Identification et description du marché [Indiquer le numéro d’identification, le nom et la description du marché]
Date d’attribution
Date d’achèvement [jour, mois, année, p. ex. 15 juin 2015]
[jour, mois, année, p. ex. 3 octobre 2017]
Rôle dans le marché 
Entrepreneur Principal 
Membre d’un GE
Montant total du marché [indiquer le montant total du marché en monnaie locale] [indiquer le taux de change et le montant total du marché en équivalent €]
Dans le cas d’une partie à un GE ou d’un sous-traitant, préciser la participation au montant total du marché [indiquer le pourcentage du total]
__________% [indiquer le montant total du marché en monnaie locale] [indiquer le taux de change et le montant total du marché en équivalent €]
Nom du Maître d’Ouvrage :
Adresse :
Numéro de téléphone/télécopie :
Adresse électronique : [indiquer le nom complet]
[rue, numéro, ville, pays]
[indiquer numéro de téléphone/télécopie, y compris le préfixe de pays et de localité]
[indiquer l’adresse de courriel, le cas échéant]





Formulaire EXP 4.3 :
Expérience générale du fabriquant de modules PV

[Le formulaire suivant doit être complété par le Candidat ou par le partenaire d’un GE ou parun sous-traitant spécialisé s’ils sont fabricants de modules PV].
Nom légal du Candidat : __________________________ Date: ___________________
Nom légal de la partie au GE : ______________________N° AOI et titre : ______________
Nom du sous-traitant (selon l’Article 24.2 des IAC) : ______________________________
Page ______ de _____pages

Années civiles Capacité de production annuelle (MWc) Production effective (MWc) Chiffre d’affaires équivalent €
[montant]
_________________________________________ ______________________________ ______________________________
_________________________________________ ______________________________ ______________________________
_________________________________________ ______________________________ ______________________________



Formulaire CER :
Certification Qualité / Environnementale, Sociale, Sécurité et Hygiène (ESSH)




Nom légal du Candidat : ___________________________ Date : _________________
Nom légal de la partie au GE : _________________________N° AOI et titre : ___________


Certification [Qualité / Environnementale / Hygiène et Securité]
[rayer les mentions inutiles]

DESCRIPTION INFORMATION
Identification du certificat _____________________ [indiquer le nom complet du certificat]
Date de première obtention _____________________ [indiquer le jour, le mois, l’année]
Dernier renouvellement du certificat _____________________ [Indiquer le jour, le mois, l’année]
Nom de l’émetteur _____________________ [Indiquer le nom complet de l’émetteur]
Adresse _____________________ [indiquer le numéro, la rue, le code postal, la ville, le pays]
Téléphone/fax _____________________ [indiquer les numéros de téléphone/fax en précisant code pays le cas échéant]
E-mail _____________________ [Adresse mail valide]
Concordance avec les normes internationales Le certificat est [ISO 9001, ISO 14001, OHSAS 18001, ou récent] [rayer les mentions inutiles]
□Oui / □Non
Sinon, preuve de conformité à la norme ISO apportée par le Candidat Le Candidat doit fournir une attestation d’équivalence délivrée par un organisme de certification accrédité internationalement reconnu

Le Candidat remplira ce formulaire pour chacun des certificats demandés au sous critère 5.1 de la Section III. Critères et Conditions de Pré qualification

Formulaire ESSH :
Documentation Environnementale, Sociale, Sécurité et Hygiène (ESSH)

Nom légal du Candidat : _____________________________ Date : _______________
Nom légal de la partie au GE : _________________________N° AOI et titre : ___________

Le candidat doit justifier de l’existence des politiques et procédures internes ci-dessous
DESCRIPTION DOCUMENTATION REQUISE EN FRANÇAIS (ORIGINAL OU TRADUCTION)
1 Politique Hygiène et Sécurité Document de politique interne ou sommaire du manuel Hygiène et Sécurité ou tout autre document acceptable par le client
2 Politique environnementale Document de politique interne ou sommaire du manuel de gestion environnemental ou tout autre document acceptable par le client
3 Déclaration de respect des conventions fondamentales de l’OIT dans ses activités Le candidat atteste (en cochant explicitement) du respect des conventions fondamentales relatives aux thèmes suivants :
 Liberté d’association
 Travail Forcé
 Discrimination
 Travail des enfants
4 Examens, inspections et audits internes sur la gestion ESSH, en particulier sur les chantiers de construction Fournir des échantillons détaillés de ces rapports d’inspection ou audits qui ont été effectués au cours des cinq (5) dernières années
5 Dispositif de contrôle du respect des politiques en interne et en externe Fournir les informations sur :
 la manière dont le candidat s’assure que les Sous-traitants, fournisseurs ou main d’œuvre temporaire a) connaissent et b) respectent les exigences ESSH

 La nature et le contenu des formations ESSH délivrées aux employés
6 Méthode de gestion des points sensibles Sauf si les informations sont déjà contenues dans les documents de politique fournis dans le cadre des exigences des points 1. et 2. ci-dessus, fournir les documents acceptables par le Client de procédure officielle de l’entreprise de gestion des points sensibles suivants :
a) Matières dangereuses
b) Déchets industriels liquide et solides, effluents
c) Déchets domestiques
d) Pollutions sonores et olfactives
e) Emissions de poussières
f) Erosion et sedimentation
g) Déblais /remblais
h) Patrimoine archéologique
i) Remise en état et revégétalisation des sites
j) Recrutement et formations technique
k) Formation environnementale
l) Sécurité sur les chantiers
m) Sécurité routière (trafic du chantier et des accès au site)
n) Santé du personnel
o) Premiers secours et évacuation sanitaire
p) Lutte contre les maladies transmissibles (HIV/AIDS, paludisme…)
q) Gestion des conflits


Formulaire EXP ESSH :
Expérience Environnementale, Sociale, Sécurité et Hygiène (ESSH)

Nom légal du Candidat : _____________________ Date :_______________________
Nom légal de la partie au GE : ________________________N° AOI et titre : ____________ Page _________ de _________pages

Marché n° [numéro du Marché similaire] sur [nombre total de Marchés requis] Marchés exigés Informations
Identification du marché _______________________ [Indiquer le nom du Marché]
Brève description des prestations à réaliser ______________________ [Indiquer une courte description des tâches du Marché]
Date d’attribution _____________________ [Indiquer le jour, le mois, l’année]
Date d’achèvement _____________________ [Indiquer le jour, le mois, l’année]
Rôle dans le marché [cocher la case correspondante] 
Entrepreneur Principal 
Membre d’un GE 
Sous-traitant
Montant total du marché [indiquer le montant total du Marché en monnaie locale]
_____________ [indiquer le taux de change et le montant total du Marché en équivalent €]
_____________
Dans le cas d’une partie à un GE ou d’un Sous-traitant, préciser la participation au montant total du marché [indiquer le pourcentage du total]
__________% [indiquer le montant total du Marché en monnaie locale]
____________ [indiquer le taux de change et le montant total du Marché en équivalent €]
_____________
Nom du Maitre d’Ouvrage : _____________________ [indiquer le nom complet]
Adresse : _____________________ [indiquer la rue, le numéro, la ville, le pays]
Numéro de téléphone/télécopie : ____________________ [indiquer numéro de téléphone/télécopie, y compris le préfixe de pays et de localité]
Adresse électronique : ____________________ [indiquer l’adresse de courriel, le cas échéant]
Description des enjeux ESSH et des mesures mises en œuvre dans le cadre de l’exécution du Marché :
a) Enjeux ESSH Insérer la description
b) Niveau d’impact ESSH Insérer le niveau d’impact, selon la classification des banques de développement le cas échéant
c) Mesures de gestion ESSH mise en oeuvre (sous critère 5.3 de la Section III Critères d’évaluation et de qualification)
Fournir le rapport final, acceptable pour le Maître de l’Ouvrage, de mise en œuvre du plan de gestion ESSH du Marché
d) Transfert de compétences ou formation de main d’œuvre locale sur la gestion ESSH (sous-critère 5.4 de la Section III – critères d’évaluation et de qualification) Fournir la preuve de réalisation satisfaisante :
- d’un transfert de savoir-faire ESSH à des partenaires locaux ou
- d’une formation ESSH de la main d’œuvre locale dans le cadre du Marché


Formulaire PER 2 :
Curriculum vitae du Personnel proposé


Nom du Candidat

Poste

Renseignements personnels Nom
Date de naissance
Qualifications professionnelles

Employeur actuel Nom de l’employeur

Adresse de l’employeur

Téléphone
Contact (responsable / chargé du personnel)
Télécopie
E-mail
Emploi tenu
Nombre d’années avec le présent employeur

Résumer l’expérience professionnelle des 20 dernières années en ordre chronologique inverse. Indiquer l’expérience technique et de gestionnaire pertinente pour le Projet.

De À Société / Projet / Poste / expérience technique et de gestionnaire pertinente










Section V. Critères d’Eligibilité et Responsabilité Environnementale et Sociale


Éligibilité en matière de passation des marchés financés par l’AFD :

1. Les financements octroyés par l'AFD sont totalement déliés depuis le 1er janvier 2002. A l’exception des cas d’embargo des Nations-Unies, de l’Union Européenne, ou de la France, l'AFD finance tous marchés de travaux, fournitures, équipements, prestations intellectuelles (consultants) et autres prestations de services, sans considération de la nationalité de l’attributaire (ni de celle de ses fournisseurs ou sous-traitants), de l’origine des intrants ou ressources utilisés dans le processus de réalisation.
2. Ne peuvent être attributaires d'un marché financé par l'AFD les candidats (y compris leurs fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants éventuels ainsi que tous les membres d'un groupement) qui, à la date de remise d'une candidature, d'une offre, d’une proposition ou lors de l'attribution du marché :
2.1 Sont en état ou font l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 ont fait l'objet :
a. d'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du présent marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché, sous réserve d'informations complémentaires que les candidats jugeront utile de transmettre dans le cadre de la Déclaration d'Intégrité, qui permettraient de considérer que cette condamnation n'est pas pertinente dans le cadre du présent marché ;
b. d’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel le candidat est établi, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché, sous réserve d'informations complémentaires que les candidats jugeront utile de transmettre dans le cadre de la Déclaration d'Intégrité, qui permettraient de considérer que cette sanction n'est pas pertinente dans le cadre du présent marché ;
c. d'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurent sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 ont fait l’objet d’une résiliation prononcée à leurs torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de leur part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à leurs torts exclusifs ;
2.5 n'ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où le candidat est établi ou celles du pays du Maitre de l’Ouvrage ;
2.6 Sont sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurent à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr, sous réserve d'informations complémentaires que les candidats jugeront utiles de transmettre dans le cadre de la Déclaration d'Intégrité, qui permettraient de considérer que cette décision d'exclusion n'est pas pertinente dans le cadre du présent marché ;
2.7 ont produit de faux documents ou se sont rendus coupables de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître de l’Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du marché.

3. Les établissements et entreprises publics sont admis à participer à une procédure de mise en concurrence à la condition qu‘ils puissent établir (i) qu’ils jouissent de l’autonomie juridique et financière, et (ii) qu’ils sont régis par les règles du droit commercial. A cette fin, les établissements et entreprises publics doivent fournir tout document (y compris leurs statuts) permettant d’établir, à la satisfaction de l’AFD, (i) qu’ils ont une personnalité juridique distincte de celle de leur État, (ii) qu’ils ne reçoivent aucune subvention publique ou aide budgétaire importante, (iii) qu’ils sont régis par les dispositions du droit commercial et qu’en particulier ils ne sont pas tenus de reverser leurs excédents financiers à leur État, qu’ils peuvent acquérir des droits et des obligations, emprunter des fonds, sont tenus du remboursement de leurs dettes et peuvent faire l’objet d’une procédure de faillite.

Section VI. Règles de l’Agence en matière de Fraude et Corruption – Responsabilité Sociale et Environnementale

1- Pratiques frauduleuses et de corruption
Le Maître de l’Ouvrage, les fournisseurs, consultants, entrepreneurs et leurs sous-traitants doivent respecter les règles d’éthique les plus rigoureuses durant la passation et l’exécution des marchés.
En signant la Déclaration d’Intégrité, les fournisseurs, consultants, entrepreneurs et leurs sous-traitants déclarent (i) qu’ils n’ont commis aucun acte susceptible d’influencer le processus d’attribution du marché au détriment du Maître de l’Ouvrage et notamment qu’aucune pratique anticoncurrentielle n’est intervenue et n’interviendra et que (ii) la négociation, la passation et l’exécution du Contrat n’a pas donné et ne donnera pas lieu à un acte de corruption ou de fraude.
L’AFD requiert que les documents de passation de marchés et les marchés qu’elle finance contiennent une disposition requérant des fournisseurs, consultants, entrepreneurs et de leurs sous-traitants qu’ils autorisent l’AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs au processus de passation et à l’exécution du marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l’AFD.
L’AFD se réserve le droit de prendre toute action appropriée afin de s'assurer du respect de ces règles d'éthique, notamment le droit de :
a) Rejeter la proposition d’attribution d’un marché si elle établit que le soumissionnaire ou le consultant auquel il est recommandé d’attribuer le marché est coupable de corruption, directement ou par l’intermédiaire d’un agent, ou s’est livré à des fraudes ou des pratiques anticoncurrentielles en vue de l’obtention de ce marché ;
b) Déclarer la passation du marché non-conforme si elle détermine, à un moment quelconque, que les représentants du Maître de l’Ouvrage, des fournisseurs, consultants, entrepreneurs ou de leurs sous-traitants se sont livrés à la corruption, à des fraudes, ou à des pratiques anticoncurrentielles pendant le processus de passation du marché ou l’exécution du marché sans que le Maître de l’Ouvrage ait pris, en temps voulu et à la satisfaction de l’AFD, les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, y compris en manquant à son devoir d’informer l’AFD lorsqu’il a eu connaissance de telles manœuvres.
Aux fins d’application de la présente disposition, l’AFD définit comme suit les expressions
suivantes :

a) La Corruption d’Agent Public est :
 Le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles ;
 Le fait pour un agent public de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles.

b) La notion d’Agent Public inclut :
- Toute personne physique qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire (au sein de l’État du Maître de l’Ouvrage), indépendamment du fait que cette personne physique ait été nommée ou élue, indépendamment du caractère permanent ou provisoire de son mandat, qu’il soit rémunéré ou non, et indépendamment de sa position et du niveau hiérarchique qu’elle occupe ;
- Toute autre personne physique qui exerce une fonction publique, y compris pour une institution d’État ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public ;
- Toute autre personne physique définie comme agent public par la législation nationale du pays du Maître de l’Ouvrage.
c) La Corruption de Personne Privée désigne :
 Le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature à toute personne autre qu’un agent public, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité, afin que, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles, elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte ;
 Le fait pour toute personne autre qu’un agent public de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
d) La Fraude désigne toute manœuvre déloyale (action ou omission), qu’elle soit ou non pénalement incriminée, destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments ou à surprendre ou vicier son consentement, contourner des obligations légales ou règlementaires et/ou violer des règles internes afin d’obtenir un bénéfice illégitime.
e) Une Pratique Anticoncurrentielle désigne :
- Toute action concertée ou tacite ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu'elle tend à : (i) limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres personnes ; (ii) faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; (iii) limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; ou (iv) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ;
- Toute exploitation abusive par une personne ou un groupe de personnes d'une position dominante sur un marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci ;
- Toute offre de prix abusivement bas, dont l'objet ou l'effet est d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une personne ou l'un de ses produits.
2 Responsabilité Environnementale et Sociale
Afin de promouvoir un développement durable, l’AFD souhaite s’assurer du respect des normes environnementales et sociales internationalement reconnues. A cet effet, les fournisseurs, consultants, entrepreneurs et leurs sous-traitants doivent s’engager, sur la base de la Déclaration d’Intégrité, à :
a) Respecter et faire respecter par l’ensemble de leurs sous-traitants, en cohérence avec les lois et règlements applicables dans le pays où est réalisé le marché, les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l’environnement ;

b) Mettre en œuvre les mesures d’atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu‘elles sont indiquées dans le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) fourni par le Maître de l’Ouvrage.



















DEUXIÈME PARTIE – Spécifications des Prestations, fournitures et travaux spécialisés











Section VII. Étendue des fournitures, services spécialisés, et travaux


1. Description des fournitures service spécialisés et travaux du marché

Le marché porte sur la Conception, la fourniture et le montage de la centrale solaire FORSUN d’une puissance de 25MWc, sans stockage, à base de modules photovoltaïques cristallins installés sur des structures supports fixes. L’adjudicataire devra également assurer l’exploitation et la maintenance de la centrale pendant une durée de 3 ans à compter de sa réception opérationnelle.

Le marché comprendra la réalisation des ouvrages suivants :
- Terrassement, clôture et pistes, Voiries et Réseaux Divers (VRD) ;
- Pose des encrages et des structures support fixes ;
- Pose et câblage des modules PV cristallins ;
- Fourniture, pose et câblage des coffrets de protection DC et AC, des onduleurs de type « string », des transformateurs et des cellules HTA de protection ;
- Raccordement au poste de livraison ;
- Construction d’un bâtiment d’exploitation, d’un hangar et d’un bâtiment pour le gardien ;
- Fourniture, pose et câblage d’un système monitoring de la centrale, d’un dispositif de conduite de la centrale, d’une station météorologique et d’un système de sécurisation du site.

Le marché comprend également les prestations suivantes :
- Exploitation et Maintenance


2. Durée des fournitures service spécialisés et travaux du marché

La construction est prévue sur une durée maximale d’environ 18 mois à partir de la notification du marché, suivie d’une période d’exploitation et de maintenance de 3 ans renouvelables.


3. Site et autres données
La centrale sera construite sur le site d’Illoulofin, à proximité d’Onigbolo, à 130 km de Cotonou.








L’emprise totale du projet serait d’environ 23 ha sur les 36 Ha disponible soit 63% de la zone réservée à FORSUN située au Nord de la centrale DEFISSOL.
Le terrain est plat composé de terres végétales avec une altitude entre 90 et 100 mètres non cloturées et appartenant à l’Etat Béninois.


Les coordonnées GPS du site sont N 7°10’42.377 / E 2°40’12.593.

L’accès au site se fait de puis le village d’Onigbolo Usine et la RN3 par une piste d’environ 2 km.

La centrale sera raccordée au réseau au niveau du poste source CEB/SBEE, situé à l’est de la centrale, par une ligne aérienne d’environ 2,5km.