REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur – Fraternité – Justice
Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Institut National de la Formation Technique et Professionnelle
(INAP-FTP)
Projet d’Amélioration des Compétences du Secteur de l’Electricité en Mauritanie (PACSEM)
INSTITUT NATIONAL DE PROMOTION DE LA FORMATION TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE – INAP-FTP
Appel à manifestation d’intérêt n°01/2022 pour le recrutement d’un consultant pour une mission d’assistance technique pour la composante 2 du PACSEM
1. Introduction
La République Islamique de Mauritanie (RIM), représentée par le Ministère des Affaires économiques et de la promotion des secteurs productifs a obtenu un concours de l’Agence française de Développement destiné au financement du Projet d’Amélioration des Compétences du Secteur de l’Energie électrique en Mauritanie (PACSEM).
Le PACSEM a pour finalité d’améliorer les performances du secteur de l’électricité en Mauritanie en fournissant aux entreprises publiques et privées du secteur du personnel qualifié et adapté à leurs besoins. Le PACSEM se structure autour de 2 composantes qui visent :
Composante 1 : Le renforcement des compétences de la SOMELEC :
La SOMELEC (Société Mauritanienne d’Electricité), en charge de la production, le transport et la distribution de l’électricité en milieu urbain et sur l’ensemble du territoire mauritanien périurbain, est une société nationale à capitaux publics créée en 2001 suite à la scission de la SOMELEC (Société Mauritanienne d’Electricité), elle-même créée en 1975.
La SOMELEC a entrepris une démarche de projet visant un appui à sa fonction ressources humaines à travers la réhabilitation de son centre de formation interne, l’Ecole Des Métiers (EDM). Cette composante sera mise en œuvre par la SOMELEC.
Composante 2 : La création puis l’animation d’un Cadre Sectoriel de Partenariat (CSP)
Ce CSP devra assurer une gestion participative et une concertation permanente entre les acteurs du secteur pour la promotion de la formation technique et professionnelle, et pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action « Formation-Insertion » pour le secteur de l’électricité. Cette composante sera mise en œuvre par l’Institut National de Promotion de la Formation Technique et Professionnelle (INAP-FTP).
Les paiements de cette prestation seront réalisés par l’Agence Française de Développement (paiements directs).
2. Les prestations attendues du/des consultant/s
Les Services du Candidat auront pour objet de réaliser la prestation suivante :
- mettre à disposition d’une assistance technique résidente qui sera chargée d’un appui direct continu à l’INAP-FTP et au CSP pour la mise en œuvre des activités portées par la Composante 2 du PACSEM, tout au long de sa période de mise en œuvre. La charge de travail est estimée à 15H/mois sur les 48 mois. Un mixage des modalités de travail, à distance et en présentiel, est envisageable afin de garantir un appui continu à l’INAP-FTP et au CSP.
- mobiliser, pour des missions courtes, des expertises complémentaires (appui à l’animation d’un groupe sectoriel de partenariat public-privé, mise en place d’une plateforme collaborative, stratégie et outils communication, élaboration d’un DAO pour achat d’équipement, expertise juridique ponctuelle...).
En phase d’appel d’offres, la méthode de sélection sera effectuée sur la base de la qualité technique et du coût (Sélection Qualité et Coût) et ce conformément aux dispositions réglementaires prévues par le code des Marchés Publics
La CMDP invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
3. Méthode de sélection :
Ci-dessous les critères de sélection :
• L’Expérience générale du Candidat
• La Capacité du Candidat à mobiliser des moyens humains et différents types d’expertise
• L’Expérience spécifique du Candidat en lien avec la mission :
- Avoir au moins 5 ans d’activités dans le conseil au pilotage et à la gestion concertée des politiques et dispositifs de formation professionnelle en termes de :
Formulation et suivi de la mise en œuvre de Politiques Sectorielles et Gestion des Systèmes Educatifs ;
Conception, développement et mise en œuvre des politiques FTP en lien avec le marché de l’emploi ;
Analyse de l’environnement économique et des besoins du marché de l’emploi ;
Analyse et planification de l’offre de la formation technique et professionnelle ;
Ingénierie de la FTP ;
- Avoir effectué au moins une mission pluriannuelle d’assistance technique/conseil en gestion concertée de la FTP, au cours des 5 dernières années, portant notamment sur :
Connaissance des approches de la gouvernance partenariale de la FTP, notamment le Partenariat Public-Privé (PPP) ;
Création et développement de cadres sectoriels de partenariat sur la formation technique et professionnelle ;
Déploiement d’outils et d’approches visant l’identification des besoins en compétences, présents et futurs, d’un secteur économique et de formulation/suivi-évaluation de plans d’actions « Formation-Insertion » ;
- Bonne connaissance des enjeux de la FTP et de l’insertion en Afrique subsaharienne ;
- Disposer d’une expérience spécifique dans des projets de développement financés par les bailleurs de fonds (Banque Mondiale, AFD, BAD, etc.) sera un atout.
- La connaissance du contexte mauritanien sera un atout.
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD :
http://www.afd.fr.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux consultants ou groupements de consultants ayant une réputation internationale et possédant l’expérience requise pour la réalisation des prestations décrites ci-dessus.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
4. Contenu du dossier de candidature
Les candidats intéressés devront transmettre à l’adresse indiquée au point 11 ci-après, leurs dossiers de candidature qui doivent comprendre les éléments suivants :
a. Une lettre de candidature manifestant leur intérêt, signée du responsable légal du Consultant ou du mandataire commun du groupement de Consultants et indiquant les coordonnées (adresse postale, téléphone, fax, adresse email) et la ou les nationalités des Candidats. En cas de groupement, la nationalité du groupement sera celle de son chef de file ; le dossier de candidature devra contenir un exemplaire signé de la Déclaration d‘intégrité figurant en annexe
b. Les qualifications techniques, l’expérience en rapport avec les prestations demandées et les références concernant les missions similaires réalisées par le candidat. Seules les références attestées par le maître d’ouvrage/client seront prises en considération lors de l’évaluation des réponses à cet Appel à Manifestation d’Intérêt.
c.
Il y a lieu de fournir :
- Les expériences générales du/des cabinets ;
- La capacité du Candidat à mobiliser des moyens humains et différents types d’expertise ;
- L’expérience spécifique du Candidat en lien avec la mission.
5. Cadre légal
La CMDP dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis. La constitution de la liste restreinte se fera conformément aux dispositions de l’article 12 – Section 2 du Décret n°2017-126 du 02/11/2017 portant application de certaines dispositions de la Loi n°2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics en Mauritanie et en accord avec les procédures du bailleur de fonds du projet.
Il est porté à la connaissance des candidats que les termes de références feront faire l’objet de précisions pour la poursuite de la sélection et seront communiqués aux Candidats sélectionnés.
6. Informations et clarification
Pour toute information complémentaire ou clarification, les soumissionnaires intéressées peuvent s’adresser à :
Direction de l’INAP-FTP
Le CIAIS
Nouakchott (Mauritanie)
Téléphone fixe: 45294318
Téléphone portable : 46449400/46493448
Mail: elkoryethmane@gmail.com/ahdmane@yahoo.fr
7. Dépôt des candidatures
Les dossiers de candidature, rédigés en langue française (seules les pièces constitutives du dossier de candidature libellées en français ou accompagnées de leur traduction conforme dans cette langue seront prises en compte pour l’évaluation), présentés en 4 exemplaires dont un original, et une copie électronique, doivent être adressés par courrier ou déposées au plus tard le 22/08/2022 à 12h00 TU à l’adresse suivante :
CPMP/MEFP
Ilot ZRA Lot 436 A
Nouakchott( Mauritanie)
Email : salka.soueina@gmail.com
Et porter l’uniquement la mention : « Avis international à manifestation d’intérêt n° 01/2022 pour le recrutement d’un Consultant chargé de l’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage de la Composante 2 du PACSEM ».
« Avis international à manifestation d’intérêt n° 01/2022 pour le recrutement d’un Consultant chargé de l’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage de la Composante 2 du PACSEM ».
LE PRESIDENT DE LA CDMP
Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")
1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique
http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :
Nouakchott le 21/07/2022
Le Directeur de l’INAP-FTP
MOHAMED LEMINE SEYED
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur – Fraternité – Justice
Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Institut National de la Formation Technique et Professionnelle
(INAP-FTP)
Projet d’Amélioration des Compétences du Secteur de l’Electricité en Mauritanie (PACSEM)
INSTITUT NATIONAL DE PROMOTION DE LA FORMATION TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE – INAP-FTP
Appel à manifestation d’intérêt n°01/2022 pour le recrutement d’un consultant pour une mission d’assistance technique pour la composante 2 du PACSEM
1. Introduction
La République Islamique de Mauritanie (RIM), représentée par le Ministère des Affaires économiques et de la promotion des secteurs productifs a obtenu un concours de l’Agence française de Développement destiné au financement du Projet d’Amélioration des Compétences du Secteur de l’Energie électrique en Mauritanie (PACSEM).
Le PACSEM a pour finalité d’améliorer les performances du secteur de l’électricité en Mauritanie en fournissant aux entreprises publiques et privées du secteur du personnel qualifié et adapté à leurs besoins. Le PACSEM se structure autour de 2 composantes qui visent :
Composante 1 : Le renforcement des compétences de la SOMELEC :
La SOMELEC (Société Mauritanienne d’Electricité), en charge de la production, le transport et la distribution de l’électricité en milieu urbain et sur l’ensemble du territoire mauritanien périurbain, est une société nationale à capitaux publics créée en 2001 suite à la scission de la SOMELEC (Société Mauritanienne d’Electricité), elle-même créée en 1975.
La SOMELEC a entrepris une démarche de projet visant un appui à sa fonction ressources humaines à travers la réhabilitation de son centre de formation interne, l’Ecole Des Métiers (EDM). Cette composante sera mise en œuvre par la SOMELEC.
Composante 2 : La création puis l’animation d’un Cadre Sectoriel de Partenariat (CSP)
Ce CSP devra assurer une gestion participative et une concertation permanente entre les acteurs du secteur pour la promotion de la formation technique et professionnelle, et pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action « Formation-Insertion » pour le secteur de l’électricité. Cette composante sera mise en œuvre par l’Institut National de Promotion de la Formation Technique et Professionnelle (INAP-FTP).
Les paiements de cette prestation seront réalisés par l’Agence Française de Développement (paiements directs).
2. Les prestations attendues du/des consultant/s
Les Services du Candidat auront pour objet de réaliser la prestation suivante :
- mettre à disposition d’une assistance technique résidente qui sera chargée d’un appui direct continu à l’INAP-FTP et au CSP pour la mise en œuvre des activités portées par la Composante 2 du PACSEM, tout au long de sa période de mise en œuvre. La charge de travail est estimée à 15H/mois sur les 48 mois. Un mixage des modalités de travail, à distance et en présentiel, est envisageable afin de garantir un appui continu à l’INAP-FTP et au CSP.
- mobiliser, pour des missions courtes, des expertises complémentaires (appui à l’animation d’un groupe sectoriel de partenariat public-privé, mise en place d’une plateforme collaborative, stratégie et outils communication, élaboration d’un DAO pour achat d’équipement, expertise juridique ponctuelle...).
En phase d’appel d’offres, la méthode de sélection sera effectuée sur la base de la qualité technique et du coût (Sélection Qualité et Coût) et ce conformément aux dispositions réglementaires prévues par le code des Marchés Publics
La CMDP invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
3. Méthode de sélection :
Ci-dessous les critères de sélection :
• L’Expérience générale du Candidat
• La Capacité du Candidat à mobiliser des moyens humains et différents types d’expertise
• L’Expérience spécifique du Candidat en lien avec la mission :
- Avoir au moins 5 ans d’activités dans le conseil au pilotage et à la gestion concertée des politiques et dispositifs de formation professionnelle en termes de :
Formulation et suivi de la mise en œuvre de Politiques Sectorielles et Gestion des Systèmes Educatifs ;
Conception, développement et mise en œuvre des politiques FTP en lien avec le marché de l’emploi ;
Analyse de l’environnement économique et des besoins du marché de l’emploi ;
Analyse et planification de l’offre de la formation technique et professionnelle ;
Ingénierie de la FTP ;
- Avoir effectué au moins une mission pluriannuelle d’assistance technique/conseil en gestion concertée de la FTP, au cours des 5 dernières années, portant notamment sur :
Connaissance des approches de la gouvernance partenariale de la FTP, notamment le Partenariat Public-Privé (PPP) ;
Création et développement de cadres sectoriels de partenariat sur la formation technique et professionnelle ;
Déploiement d’outils et d’approches visant l’identification des besoins en compétences, présents et futurs, d’un secteur économique et de formulation/suivi-évaluation de plans d’actions « Formation-Insertion » ;
- Bonne connaissance des enjeux de la FTP et de l’insertion en Afrique subsaharienne ;
- Disposer d’une expérience spécifique dans des projets de développement financés par les bailleurs de fonds (Banque Mondiale, AFD, BAD, etc.) sera un atout.
- La connaissance du contexte mauritanien sera un atout.
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD :
http://www.afd.fr.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux consultants ou groupements de consultants ayant une réputation internationale et possédant l’expérience requise pour la réalisation des prestations décrites ci-dessus.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
4. Contenu du dossier de candidature
Les candidats intéressés devront transmettre à l’adresse indiquée au point 11 ci-après, leurs dossiers de candidature qui doivent comprendre les éléments suivants :
a. Une lettre de candidature manifestant leur intérêt, signée du responsable légal du Consultant ou du mandataire commun du groupement de Consultants et indiquant les coordonnées (adresse postale, téléphone, fax, adresse email) et la ou les nationalités des Candidats. En cas de groupement, la nationalité du groupement sera celle de son chef de file ; le dossier de candidature devra contenir un exemplaire signé de la Déclaration d‘intégrité figurant en annexe
b. Les qualifications techniques, l’expérience en rapport avec les prestations demandées et les références concernant les missions similaires réalisées par le candidat. Seules les références attestées par le maître d’ouvrage/client seront prises en considération lors de l’évaluation des réponses à cet Appel à Manifestation d’Intérêt.
c.
Il y a lieu de fournir :
- Les expériences générales du/des cabinets ;
- La capacité du Candidat à mobiliser des moyens humains et différents types d’expertise ;
- L’expérience spécifique du Candidat en lien avec la mission.
5. Cadre légal
La CMDP dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis. La constitution de la liste restreinte se fera conformément aux dispositions de l’article 12 – Section 2 du Décret n°2017-126 du 02/11/2017 portant application de certaines dispositions de la Loi n°2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics en Mauritanie et en accord avec les procédures du bailleur de fonds du projet.
Il est porté à la connaissance des candidats que les termes de références feront faire l’objet de précisions pour la poursuite de la sélection et seront communiqués aux Candidats sélectionnés.
6. Informations et clarification
Pour toute information complémentaire ou clarification, les soumissionnaires intéressées peuvent s’adresser à :
Direction de l’INAP-FTP
Le CIAIS
Nouakchott (Mauritanie)
Téléphone fixe: 45294318
Téléphone portable : 46449400/46493448
Mail: elkoryethmane@gmail.com/ahdmane@yahoo.fr
7. Dépôt des candidatures
Les dossiers de candidature, rédigés en langue française (seules les pièces constitutives du dossier de candidature libellées en français ou accompagnées de leur traduction conforme dans cette langue seront prises en compte pour l’évaluation), présentés en 4 exemplaires dont un original, et une copie électronique, doivent être adressés par courrier ou déposées au plus tard le 22/08/2022 à 12h00 TU à l’adresse suivante :
CPMP/MEFP
Ilot ZRA Lot 436 A
Nouakchott( Mauritanie)
Email : salka.soueina@gmail.com
Et porter l’uniquement la mention : « Avis international à manifestation d’intérêt n° 01/2022 pour le recrutement d’un Consultant chargé de l’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage de la Composante 2 du PACSEM ».
« Avis international à manifestation d’intérêt n° 01/2022 pour le recrutement d’un Consultant chargé de l’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage de la Composante 2 du PACSEM ».
LE PRESIDENT DE LA CDMP
Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")
1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique
http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :
Nouakchott le 21/07/2022
Le Directeur de l’INAP-FTP
MOHAMED LEMINE SEYED
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur – Fraternité – Justice
Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Institut National de la Formation Technique et Professionnelle
(INAP-FTP)
Projet d’Amélioration des Compétences du Secteur de l’Electricité en Mauritanie (PACSEM)
INSTITUT NATIONAL DE PROMOTION DE LA FORMATION TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE – INAP-FTP
Appel à manifestation d’intérêt n°01/2022 pour le recrutement d’un consultant pour une mission d’assistance technique pour la composante 2 du PACSEM
1. Introduction
La République Islamique de Mauritanie (RIM), représentée par le Ministère des Affaires économiques et de la promotion des secteurs productifs a obtenu un concours de l’Agence française de Développement destiné au financement du Projet d’Amélioration des Compétences du Secteur de l’Energie électrique en Mauritanie (PACSEM).
Le PACSEM a pour finalité d’améliorer les performances du secteur de l’électricité en Mauritanie en fournissant aux entreprises publiques et privées du secteur du personnel qualifié et adapté à leurs besoins. Le PACSEM se structure autour de 2 composantes qui visent :
Composante 1 : Le renforcement des compétences de la SOMELEC :
La SOMELEC (Société Mauritanienne d’Electricité), en charge de la production, le transport et la distribution de l’électricité en milieu urbain et sur l’ensemble du territoire mauritanien périurbain, est une société nationale à capitaux publics créée en 2001 suite à la scission de la SOMELEC (Société Mauritanienne d’Electricité), elle-même créée en 1975.
La SOMELEC a entrepris une démarche de projet visant un appui à sa fonction ressources humaines à travers la réhabilitation de son centre de formation interne, l’Ecole Des Métiers (EDM). Cette composante sera mise en œuvre par la SOMELEC.
Composante 2 : La création puis l’animation d’un Cadre Sectoriel de Partenariat (CSP)
Ce CSP devra assurer une gestion participative et une concertation permanente entre les acteurs du secteur pour la promotion de la formation technique et professionnelle, et pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action « Formation-Insertion » pour le secteur de l’électricité. Cette composante sera mise en œuvre par l’Institut National de Promotion de la Formation Technique et Professionnelle (INAP-FTP).
Les paiements de cette prestation seront réalisés par l’Agence Française de Développement (paiements directs).
2. Les prestations attendues du/des consultant/s
Les Services du Candidat auront pour objet de réaliser la prestation suivante :
- mettre à disposition d’une assistance technique résidente qui sera chargée d’un appui direct continu à l’INAP-FTP et au CSP pour la mise en œuvre des activités portées par la Composante 2 du PACSEM, tout au long de sa période de mise en œuvre. La charge de travail est estimée à 15H/mois sur les 48 mois. Un mixage des modalités de travail, à distance et en présentiel, est envisageable afin de garantir un appui continu à l’INAP-FTP et au CSP.
- mobiliser, pour des missions courtes, des expertises complémentaires (appui à l’animation d’un groupe sectoriel de partenariat public-privé, mise en place d’une plateforme collaborative, stratégie et outils communication, élaboration d’un DAO pour achat d’équipement, expertise juridique ponctuelle...).
En phase d’appel d’offres, la méthode de sélection sera effectuée sur la base de la qualité technique et du coût (Sélection Qualité et Coût) et ce conformément aux dispositions réglementaires prévues par le code des Marchés Publics
La CMDP invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
3. Méthode de sélection :
Ci-dessous les critères de sélection :
• L’Expérience générale du Candidat
• La Capacité du Candidat à mobiliser des moyens humains et différents types d’expertise
• L’Expérience spécifique du Candidat en lien avec la mission :
- Avoir au moins 5 ans d’activités dans le conseil au pilotage et à la gestion concertée des politiques et dispositifs de formation professionnelle en termes de :
Formulation et suivi de la mise en œuvre de Politiques Sectorielles et Gestion des Systèmes Educatifs ;
Conception, développement et mise en œuvre des politiques FTP en lien avec le marché de l’emploi ;
Analyse de l’environnement économique et des besoins du marché de l’emploi ;
Analyse et planification de l’offre de la formation technique et professionnelle ;
Ingénierie de la FTP ;
- Avoir effectué au moins une mission pluriannuelle d’assistance technique/conseil en gestion concertée de la FTP, au cours des 5 dernières années, portant notamment sur :
Connaissance des approches de la gouvernance partenariale de la FTP, notamment le Partenariat Public-Privé (PPP) ;
Création et développement de cadres sectoriels de partenariat sur la formation technique et professionnelle ;
Déploiement d’outils et d’approches visant l’identification des besoins en compétences, présents et futurs, d’un secteur économique et de formulation/suivi-évaluation de plans d’actions « Formation-Insertion » ;
- Bonne connaissance des enjeux de la FTP et de l’insertion en Afrique subsaharienne ;
- Disposer d’une expérience spécifique dans des projets de développement financés par les bailleurs de fonds (Banque Mondiale, AFD, BAD, etc.) sera un atout.
- La connaissance du contexte mauritanien sera un atout.
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD :
http://www.afd.fr.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux consultants ou groupements de consultants ayant une réputation internationale et possédant l’expérience requise pour la réalisation des prestations décrites ci-dessus.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
4. Contenu du dossier de candidature
Les candidats intéressés devront transmettre à l’adresse indiquée au point 11 ci-après, leurs dossiers de candidature qui doivent comprendre les éléments suivants :
a. Une lettre de candidature manifestant leur intérêt, signée du responsable légal du Consultant ou du mandataire commun du groupement de Consultants et indiquant les coordonnées (adresse postale, téléphone, fax, adresse email) et la ou les nationalités des Candidats. En cas de groupement, la nationalité du groupement sera celle de son chef de file ; le dossier de candidature devra contenir un exemplaire signé de la Déclaration d‘intégrité figurant en annexe
b. Les qualifications techniques, l’expérience en rapport avec les prestations demandées et les références concernant les missions similaires réalisées par le candidat. Seules les références attestées par le maître d’ouvrage/client seront prises en considération lors de l’évaluation des réponses à cet Appel à Manifestation d’Intérêt.
c.
Il y a lieu de fournir :
- Les expériences générales du/des cabinets ;
- La capacité du Candidat à mobiliser des moyens humains et différents types d’expertise ;
- L’expérience spécifique du Candidat en lien avec la mission.
5. Cadre légal
La CMDP dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis. La constitution de la liste restreinte se fera conformément aux dispositions de l’article 12 – Section 2 du Décret n°2017-126 du 02/11/2017 portant application de certaines dispositions de la Loi n°2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics en Mauritanie et en accord avec les procédures du bailleur de fonds du projet.
Il est porté à la connaissance des candidats que les termes de références feront faire l’objet de précisions pour la poursuite de la sélection et seront communiqués aux Candidats sélectionnés.
6. Informations et clarification
Pour toute information complémentaire ou clarification, les soumissionnaires intéressées peuvent s’adresser à :
Direction de l’INAP-FTP
Le CIAIS
Nouakchott (Mauritanie)
Téléphone fixe: 45294318
Téléphone portable : 46449400/46493448
Mail: elkoryethmane@gmail.com/ahdmane@yahoo.fr
7. Dépôt des candidatures
Les dossiers de candidature, rédigés en langue française (seules les pièces constitutives du dossier de candidature libellées en français ou accompagnées de leur traduction conforme dans cette langue seront prises en compte pour l’évaluation), présentés en 4 exemplaires dont un original, et une copie électronique, doivent être adressés par courrier ou déposées au plus tard le 22/08/2022 à 12h00 TU à l’adresse suivante :
CPMP/MEFP
Ilot ZRA Lot 436 A
Nouakchott( Mauritanie)
Email : salka.soueina@gmail.com
Et porter l’uniquement la mention : « Avis international à manifestation d’intérêt n° 01/2022 pour le recrutement d’un Consultant chargé de l’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage de la Composante 2 du PACSEM ».
« Avis international à manifestation d’intérêt n° 01/2022 pour le recrutement d’un Consultant chargé de l’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage de la Composante 2 du PACSEM ».
LE PRESIDENT DE LA CDMP
Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")
1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique
http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :
Nouakchott le 21/07/2022
Le Directeur de l’INAP-FTP
MOHAMED LEMINE SEYED
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur – Fraternité – Justice
Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Institut National de la Formation Technique et Professionnelle
(INAP-FTP)
Projet d’Amélioration des Compétences du Secteur de l’Electricité en Mauritanie (PACSEM)
INSTITUT NATIONAL DE PROMOTION DE LA FORMATION TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE – INAP-FTP
Appel à manifestation d’intérêt n°01/2022 pour le recrutement d’un consultant pour une mission d’assistance technique pour la composante 2 du PACSEM
1. Introduction
La République Islamique de Mauritanie (RIM), représentée par le Ministère des Affaires économiques et de la promotion des secteurs productifs a obtenu un concours de l’Agence française de Développement destiné au financement du Projet d’Amélioration des Compétences du Secteur de l’Energie électrique en Mauritanie (PACSEM).
Le PACSEM a pour finalité d’améliorer les performances du secteur de l’électricité en Mauritanie en fournissant aux entreprises publiques et privées du secteur du personnel qualifié et adapté à leurs besoins. Le PACSEM se structure autour de 2 composantes qui visent :
Composante 1 : Le renforcement des compétences de la SOMELEC :
La SOMELEC (Société Mauritanienne d’Electricité), en charge de la production, le transport et la distribution de l’électricité en milieu urbain et sur l’ensemble du territoire mauritanien périurbain, est une société nationale à capitaux publics créée en 2001 suite à la scission de la SOMELEC (Société Mauritanienne d’Electricité), elle-même créée en 1975.
La SOMELEC a entrepris une démarche de projet visant un appui à sa fonction ressources humaines à travers la réhabilitation de son centre de formation interne, l’Ecole Des Métiers (EDM). Cette composante sera mise en œuvre par la SOMELEC.
Composante 2 : La création puis l’animation d’un Cadre Sectoriel de Partenariat (CSP)
Ce CSP devra assurer une gestion participative et une concertation permanente entre les acteurs du secteur pour la promotion de la formation technique et professionnelle, et pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action « Formation-Insertion » pour le secteur de l’électricité. Cette composante sera mise en œuvre par l’Institut National de Promotion de la Formation Technique et Professionnelle (INAP-FTP).
Les paiements de cette prestation seront réalisés par l’Agence Française de Développement (paiements directs).
2. Les prestations attendues du/des consultant/s
Les Services du Candidat auront pour objet de réaliser la prestation suivante :
- mettre à disposition d’une assistance technique résidente qui sera chargée d’un appui direct continu à l’INAP-FTP et au CSP pour la mise en œuvre des activités portées par la Composante 2 du PACSEM, tout au long de sa période de mise en œuvre. La charge de travail est estimée à 15H/mois sur les 48 mois. Un mixage des modalités de travail, à distance et en présentiel, est envisageable afin de garantir un appui continu à l’INAP-FTP et au CSP.
- mobiliser, pour des missions courtes, des expertises complémentaires (appui à l’animation d’un groupe sectoriel de partenariat public-privé, mise en place d’une plateforme collaborative, stratégie et outils communication, élaboration d’un DAO pour achat d’équipement, expertise juridique ponctuelle...).
En phase d’appel d’offres, la méthode de sélection sera effectuée sur la base de la qualité technique et du coût (Sélection Qualité et Coût) et ce conformément aux dispositions réglementaires prévues par le code des Marchés Publics
La CMDP invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
3. Méthode de sélection :
Ci-dessous les critères de sélection :
• L’Expérience générale du Candidat
• La Capacité du Candidat à mobiliser des moyens humains et différents types d’expertise
• L’Expérience spécifique du Candidat en lien avec la mission :
- Avoir au moins 5 ans d’activités dans le conseil au pilotage et à la gestion concertée des politiques et dispositifs de formation professionnelle en termes de :
Formulation et suivi de la mise en œuvre de Politiques Sectorielles et Gestion des Systèmes Educatifs ;
Conception, développement et mise en œuvre des politiques FTP en lien avec le marché de l’emploi ;
Analyse de l’environnement économique et des besoins du marché de l’emploi ;
Analyse et planification de l’offre de la formation technique et professionnelle ;
Ingénierie de la FTP ;
- Avoir effectué au moins une mission pluriannuelle d’assistance technique/conseil en gestion concertée de la FTP, au cours des 5 dernières années, portant notamment sur :
Connaissance des approches de la gouvernance partenariale de la FTP, notamment le Partenariat Public-Privé (PPP) ;
Création et développement de cadres sectoriels de partenariat sur la formation technique et professionnelle ;
Déploiement d’outils et d’approches visant l’identification des besoins en compétences, présents et futurs, d’un secteur économique et de formulation/suivi-évaluation de plans d’actions « Formation-Insertion » ;
- Bonne connaissance des enjeux de la FTP et de l’insertion en Afrique subsaharienne ;
- Disposer d’une expérience spécifique dans des projets de développement financés par les bailleurs de fonds (Banque Mondiale, AFD, BAD, etc.) sera un atout.
- La connaissance du contexte mauritanien sera un atout.
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD :
http://www.afd.fr.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux consultants ou groupements de consultants ayant une réputation internationale et possédant l’expérience requise pour la réalisation des prestations décrites ci-dessus.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
4. Contenu du dossier de candidature
Les candidats intéressés devront transmettre à l’adresse indiquée au point 11 ci-après, leurs dossiers de candidature qui doivent comprendre les éléments suivants :
a. Une lettre de candidature manifestant leur intérêt, signée du responsable légal du Consultant ou du mandataire commun du groupement de Consultants et indiquant les coordonnées (adresse postale, téléphone, fax, adresse email) et la ou les nationalités des Candidats. En cas de groupement, la nationalité du groupement sera celle de son chef de file ; le dossier de candidature devra contenir un exemplaire signé de la Déclaration d‘intégrité figurant en annexe
b. Les qualifications techniques, l’expérience en rapport avec les prestations demandées et les références concernant les missions similaires réalisées par le candidat. Seules les références attestées par le maître d’ouvrage/client seront prises en considération lors de l’évaluation des réponses à cet Appel à Manifestation d’Intérêt.
c.
Il y a lieu de fournir :
- Les expériences générales du/des cabinets ;
- La capacité du Candidat à mobiliser des moyens humains et différents types d’expertise ;
- L’expérience spécifique du Candidat en lien avec la mission.
5. Cadre légal
La CMDP dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis. La constitution de la liste restreinte se fera conformément aux dispositions de l’article 12 – Section 2 du Décret n°2017-126 du 02/11/2017 portant application de certaines dispositions de la Loi n°2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics en Mauritanie et en accord avec les procédures du bailleur de fonds du projet.
Il est porté à la connaissance des candidats que les termes de références feront faire l’objet de précisions pour la poursuite de la sélection et seront communiqués aux Candidats sélectionnés.
6. Informations et clarification
Pour toute information complémentaire ou clarification, les soumissionnaires intéressées peuvent s’adresser à :
Direction de l’INAP-FTP
Le CIAIS
Nouakchott (Mauritanie)
Téléphone fixe: 45294318
Téléphone portable : 46449400/46493448
Mail: elkoryethmane@gmail.com/ahdmane@yahoo.fr
7. Dépôt des candidatures
Les dossiers de candidature, rédigés en langue française (seules les pièces constitutives du dossier de candidature libellées en français ou accompagnées de leur traduction conforme dans cette langue seront prises en compte pour l’évaluation), présentés en 4 exemplaires dont un original, et une copie électronique, doivent être adressés par courrier ou déposées au plus tard le 22/08/2022 à 12h00 TU à l’adresse suivante :
CPMP/MEFP
Ilot ZRA Lot 436 A
Nouakchott( Mauritanie)
Email : salka.soueina@gmail.com
Et porter l’uniquement la mention : « Avis international à manifestation d’intérêt n° 01/2022 pour le recrutement d’un Consultant chargé de l’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage de la Composante 2 du PACSEM ».
« Avis international à manifestation d’intérêt n° 01/2022 pour le recrutement d’un Consultant chargé de l’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage de la Composante 2 du PACSEM ».
LE PRESIDENT DE LA CDMP
Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")
1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique
http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :
Nouakchott le 21/07/2022
Le Directeur de l’INAP-FTP
MOHAMED LEMINE SEYED
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur – Fraternité – Justice
Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Institut National de la Formation Technique et Professionnelle
(INAP-FTP)
Projet d’Amélioration des Compétences du Secteur de l’Electricité en Mauritanie (PACSEM)
INSTITUT NATIONAL DE PROMOTION DE LA FORMATION TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE – INAP-FTP
Appel à manifestation d’intérêt n°01/2022 pour le recrutement d’un consultant pour une mission d’assistance technique pour la composante 2 du PACSEM
1. Introduction
La République Islamique de Mauritanie (RIM), représentée par le Ministère des Affaires économiques et de la promotion des secteurs productifs a obtenu un concours de l’Agence française de Développement destiné au financement du Projet d’Amélioration des Compétences du Secteur de l’Energie électrique en Mauritanie (PACSEM).
Le PACSEM a pour finalité d’améliorer les performances du secteur de l’électricité en Mauritanie en fournissant aux entreprises publiques et privées du secteur du personnel qualifié et adapté à leurs besoins. Le PACSEM se structure autour de 2 composantes qui visent :
Composante 1 : Le renforcement des compétences de la SOMELEC :
La SOMELEC (Société Mauritanienne d’Electricité), en charge de la production, le transport et la distribution de l’électricité en milieu urbain et sur l’ensemble du territoire mauritanien périurbain, est une société nationale à capitaux publics créée en 2001 suite à la scission de la SOMELEC (Société Mauritanienne d’Electricité), elle-même créée en 1975.
La SOMELEC a entrepris une démarche de projet visant un appui à sa fonction ressources humaines à travers la réhabilitation de son centre de formation interne, l’Ecole Des Métiers (EDM). Cette composante sera mise en œuvre par la SOMELEC.
Composante 2 : La création puis l’animation d’un Cadre Sectoriel de Partenariat (CSP)
Ce CSP devra assurer une gestion participative et une concertation permanente entre les acteurs du secteur pour la promotion de la formation technique et professionnelle, et pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action « Formation-Insertion » pour le secteur de l’électricité. Cette composante sera mise en œuvre par l’Institut National de Promotion de la Formation Technique et Professionnelle (INAP-FTP).
Les paiements de cette prestation seront réalisés par l’Agence Française de Développement (paiements directs).
2. Les prestations attendues du/des consultant/s
Les Services du Candidat auront pour objet de réaliser la prestation suivante :
- mettre à disposition d’une assistance technique résidente qui sera chargée d’un appui direct continu à l’INAP-FTP et au CSP pour la mise en œuvre des activités portées par la Composante 2 du PACSEM, tout au long de sa période de mise en œuvre. La charge de travail est estimée à 15H/mois sur les 48 mois. Un mixage des modalités de travail, à distance et en présentiel, est envisageable afin de garantir un appui continu à l’INAP-FTP et au CSP.
- mobiliser, pour des missions courtes, des expertises complémentaires (appui à l’animation d’un groupe sectoriel de partenariat public-privé, mise en place d’une plateforme collaborative, stratégie et outils communication, élaboration d’un DAO pour achat d’équipement, expertise juridique ponctuelle...).
En phase d’appel d’offres, la méthode de sélection sera effectuée sur la base de la qualité technique et du coût (Sélection Qualité et Coût) et ce conformément aux dispositions réglementaires prévues par le code des Marchés Publics
La CMDP invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
3. Méthode de sélection :
Ci-dessous les critères de sélection :
• L’Expérience générale du Candidat
• La Capacité du Candidat à mobiliser des moyens humains et différents types d’expertise
• L’Expérience spécifique du Candidat en lien avec la mission :
- Avoir au moins 5 ans d’activités dans le conseil au pilotage et à la gestion concertée des politiques et dispositifs de formation professionnelle en termes de :
Formulation et suivi de la mise en œuvre de Politiques Sectorielles et Gestion des Systèmes Educatifs ;
Conception, développement et mise en œuvre des politiques FTP en lien avec le marché de l’emploi ;
Analyse de l’environnement économique et des besoins du marché de l’emploi ;
Analyse et planification de l’offre de la formation technique et professionnelle ;
Ingénierie de la FTP ;
- Avoir effectué au moins une mission pluriannuelle d’assistance technique/conseil en gestion concertée de la FTP, au cours des 5 dernières années, portant notamment sur :
Connaissance des approches de la gouvernance partenariale de la FTP, notamment le Partenariat Public-Privé (PPP) ;
Création et développement de cadres sectoriels de partenariat sur la formation technique et professionnelle ;
Déploiement d’outils et d’approches visant l’identification des besoins en compétences, présents et futurs, d’un secteur économique et de formulation/suivi-évaluation de plans d’actions « Formation-Insertion » ;
- Bonne connaissance des enjeux de la FTP et de l’insertion en Afrique subsaharienne ;
- Disposer d’une expérience spécifique dans des projets de développement financés par les bailleurs de fonds (Banque Mondiale, AFD, BAD, etc.) sera un atout.
- La connaissance du contexte mauritanien sera un atout.
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD :
http://www.afd.fr.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux consultants ou groupements de consultants ayant une réputation internationale et possédant l’expérience requise pour la réalisation des prestations décrites ci-dessus.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
4. Contenu du dossier de candidature
Les candidats intéressés devront transmettre à l’adresse indiquée au point 11 ci-après, leurs dossiers de candidature qui doivent comprendre les éléments suivants :
a. Une lettre de candidature manifestant leur intérêt, signée du responsable légal du Consultant ou du mandataire commun du groupement de Consultants et indiquant les coordonnées (adresse postale, téléphone, fax, adresse email) et la ou les nationalités des Candidats. En cas de groupement, la nationalité du groupement sera celle de son chef de file ; le dossier de candidature devra contenir un exemplaire signé de la Déclaration d‘intégrité figurant en annexe
b. Les qualifications techniques, l’expérience en rapport avec les prestations demandées et les références concernant les missions similaires réalisées par le candidat. Seules les références attestées par le maître d’ouvrage/client seront prises en considération lors de l’évaluation des réponses à cet Appel à Manifestation d’Intérêt.
c.
Il y a lieu de fournir :
- Les expériences générales du/des cabinets ;
- La capacité du Candidat à mobiliser des moyens humains et différents types d’expertise ;
- L’expérience spécifique du Candidat en lien avec la mission.
5. Cadre légal
La CMDP dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis. La constitution de la liste restreinte se fera conformément aux dispositions de l’article 12 – Section 2 du Décret n°2017-126 du 02/11/2017 portant application de certaines dispositions de la Loi n°2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics en Mauritanie et en accord avec les procédures du bailleur de fonds du projet.
Il est porté à la connaissance des candidats que les termes de références feront faire l’objet de précisions pour la poursuite de la sélection et seront communiqués aux Candidats sélectionnés.
6. Informations et clarification
Pour toute information complémentaire ou clarification, les soumissionnaires intéressées peuvent s’adresser à :
Direction de l’INAP-FTP
Le CIAIS
Nouakchott (Mauritanie)
Téléphone fixe: 45294318
Téléphone portable : 46449400/46493448
Mail: elkoryethmane@gmail.com/ahdmane@yahoo.fr
7. Dépôt des candidatures
Les dossiers de candidature, rédigés en langue française (seules les pièces constitutives du dossier de candidature libellées en français ou accompagnées de leur traduction conforme dans cette langue seront prises en compte pour l’évaluation), présentés en 4 exemplaires dont un original, et une copie électronique, doivent être adressés par courrier ou déposées au plus tard le 22/08/2022 à 12h00 TU à l’adresse suivante :
CPMP/MEFP
Ilot ZRA Lot 436 A
Nouakchott( Mauritanie)
Email : salka.soueina@gmail.com
Et porter l’uniquement la mention : « Avis international à manifestation d’intérêt n° 01/2022 pour le recrutement d’un Consultant chargé de l’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage de la Composante 2 du PACSEM ».
« Avis international à manifestation d’intérêt n° 01/2022 pour le recrutement d’un Consultant chargé de l’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage de la Composante 2 du PACSEM ».
LE PRESIDENT DE LA CDMP
Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")
1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique
http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :
Nouakchott le 21/07/2022
Le Directeur de l’INAP-FTP
MOHAMED LEMINE SEYED
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur – Fraternité – Justice
Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Institut National de la Formation Technique et Professionnelle
(INAP-FTP)
Projet d’Amélioration des Compétences du Secteur de l’Electricité en Mauritanie (PACSEM)
INSTITUT NATIONAL DE PROMOTION DE LA FORMATION TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE – INAP-FTP
Appel à manifestation d’intérêt n°01/2022 pour le recrutement d’un consultant pour une mission d’assistance technique pour la composante 2 du PACSEM
1. Introduction
La République Islamique de Mauritanie (RIM), représentée par le Ministère des Affaires économiques et de la promotion des secteurs productifs a obtenu un concours de l’Agence française de Développement destiné au financement du Projet d’Amélioration des Compétences du Secteur de l’Energie électrique en Mauritanie (PACSEM).
Le PACSEM a pour finalité d’améliorer les performances du secteur de l’électricité en Mauritanie en fournissant aux entreprises publiques et privées du secteur du personnel qualifié et adapté à leurs besoins. Le PACSEM se structure autour de 2 composantes qui visent :
Composante 1 : Le renforcement des compétences de la SOMELEC :
La SOMELEC (Société Mauritanienne d’Electricité), en charge de la production, le transport et la distribution de l’électricité en milieu urbain et sur l’ensemble du territoire mauritanien périurbain, est une société nationale à capitaux publics créée en 2001 suite à la scission de la SOMELEC (Société Mauritanienne d’Electricité), elle-même créée en 1975.
La SOMELEC a entrepris une démarche de projet visant un appui à sa fonction ressources humaines à travers la réhabilitation de son centre de formation interne, l’Ecole Des Métiers (EDM). Cette composante sera mise en œuvre par la SOMELEC.
Composante 2 : La création puis l’animation d’un Cadre Sectoriel de Partenariat (CSP)
Ce CSP devra assurer une gestion participative et une concertation permanente entre les acteurs du secteur pour la promotion de la formation technique et professionnelle, et pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action « Formation-Insertion » pour le secteur de l’électricité. Cette composante sera mise en œuvre par l’Institut National de Promotion de la Formation Technique et Professionnelle (INAP-FTP).
Les paiements de cette prestation seront réalisés par l’Agence Française de Développement (paiements directs).
2. Les prestations attendues du/des consultant/s
Les Services du Candidat auront pour objet de réaliser la prestation suivante :
- mettre à disposition d’une assistance technique résidente qui sera chargée d’un appui direct continu à l’INAP-FTP et au CSP pour la mise en œuvre des activités portées par la Composante 2 du PACSEM, tout au long de sa période de mise en œuvre. La charge de travail est estimée à 15H/mois sur les 48 mois. Un mixage des modalités de travail, à distance et en présentiel, est envisageable afin de garantir un appui continu à l’INAP-FTP et au CSP.
- mobiliser, pour des missions courtes, des expertises complémentaires (appui à l’animation d’un groupe sectoriel de partenariat public-privé, mise en place d’une plateforme collaborative, stratégie et outils communication, élaboration d’un DAO pour achat d’équipement, expertise juridique ponctuelle...).
En phase d’appel d’offres, la méthode de sélection sera effectuée sur la base de la qualité technique et du coût (Sélection Qualité et Coût) et ce conformément aux dispositions réglementaires prévues par le code des Marchés Publics
La CMDP invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
3. Méthode de sélection :
Ci-dessous les critères de sélection :
• L’Expérience générale du Candidat
• La Capacité du Candidat à mobiliser des moyens humains et différents types d’expertise
• L’Expérience spécifique du Candidat en lien avec la mission :
- Avoir au moins 5 ans d’activités dans le conseil au pilotage et à la gestion concertée des politiques et dispositifs de formation professionnelle en termes de :
Formulation et suivi de la mise en œuvre de Politiques Sectorielles et Gestion des Systèmes Educatifs ;
Conception, développement et mise en œuvre des politiques FTP en lien avec le marché de l’emploi ;
Analyse de l’environnement économique et des besoins du marché de l’emploi ;
Analyse et planification de l’offre de la formation technique et professionnelle ;
Ingénierie de la FTP ;
- Avoir effectué au moins une mission pluriannuelle d’assistance technique/conseil en gestion concertée de la FTP, au cours des 5 dernières années, portant notamment sur :
Connaissance des approches de la gouvernance partenariale de la FTP, notamment le Partenariat Public-Privé (PPP) ;
Création et développement de cadres sectoriels de partenariat sur la formation technique et professionnelle ;
Déploiement d’outils et d’approches visant l’identification des besoins en compétences, présents et futurs, d’un secteur économique et de formulation/suivi-évaluation de plans d’actions « Formation-Insertion » ;
- Bonne connaissance des enjeux de la FTP et de l’insertion en Afrique subsaharienne ;
- Disposer d’une expérience spécifique dans des projets de développement financés par les bailleurs de fonds (Banque Mondiale, AFD, BAD, etc.) sera un atout.
- La connaissance du contexte mauritanien sera un atout.
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD :
http://www.afd.fr.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux consultants ou groupements de consultants ayant une réputation internationale et possédant l’expérience requise pour la réalisation des prestations décrites ci-dessus.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
4. Contenu du dossier de candidature
Les candidats intéressés devront transmettre à l’adresse indiquée au point 11 ci-après, leurs dossiers de candidature qui doivent comprendre les éléments suivants :
a. Une lettre de candidature manifestant leur intérêt, signée du responsable légal du Consultant ou du mandataire commun du groupement de Consultants et indiquant les coordonnées (adresse postale, téléphone, fax, adresse email) et la ou les nationalités des Candidats. En cas de groupement, la nationalité du groupement sera celle de son chef de file ; le dossier de candidature devra contenir un exemplaire signé de la Déclaration d‘intégrité figurant en annexe
b. Les qualifications techniques, l’expérience en rapport avec les prestations demandées et les références concernant les missions similaires réalisées par le candidat. Seules les références attestées par le maître d’ouvrage/client seront prises en considération lors de l’évaluation des réponses à cet Appel à Manifestation d’Intérêt.
c.
Il y a lieu de fournir :
- Les expériences générales du/des cabinets ;
- La capacité du Candidat à mobiliser des moyens humains et différents types d’expertise ;
- L’expérience spécifique du Candidat en lien avec la mission.
5. Cadre légal
La CMDP dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis. La constitution de la liste restreinte se fera conformément aux dispositions de l’article 12 – Section 2 du Décret n°2017-126 du 02/11/2017 portant application de certaines dispositions de la Loi n°2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics en Mauritanie et en accord avec les procédures du bailleur de fonds du projet.
Il est porté à la connaissance des candidats que les termes de références feront faire l’objet de précisions pour la poursuite de la sélection et seront communiqués aux Candidats sélectionnés.
6. Informations et clarification
Pour toute information complémentaire ou clarification, les soumissionnaires intéressées peuvent s’adresser à :
Direction de l’INAP-FTP
Le CIAIS
Nouakchott (Mauritanie)
Téléphone fixe: 45294318
Téléphone portable : 46449400/46493448
Mail: elkoryethmane@gmail.com/ahdmane@yahoo.fr
7. Dépôt des candidatures
Les dossiers de candidature, rédigés en langue française (seules les pièces constitutives du dossier de candidature libellées en français ou accompagnées de leur traduction conforme dans cette langue seront prises en compte pour l’évaluation), présentés en 4 exemplaires dont un original, et une copie électronique, doivent être adressés par courrier ou déposées au plus tard le 22/08/2022 à 12h00 TU à l’adresse suivante :
CPMP/MEFP
Ilot ZRA Lot 436 A
Nouakchott( Mauritanie)
Email : salka.soueina@gmail.com
Et porter l’uniquement la mention : « Avis international à manifestation d’intérêt n° 01/2022 pour le recrutement d’un Consultant chargé de l’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage de la Composante 2 du PACSEM ».
« Avis international à manifestation d’intérêt n° 01/2022 pour le recrutement d’un Consultant chargé de l’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage de la Composante 2 du PACSEM ».
LE PRESIDENT DE LA CDMP
Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")
1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique
http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :
Nouakchott le 21/07/2022
Le Directeur de l’INAP-FTP
MOHAMED LEMINE SEYED
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur – Fraternité – Justice
Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Institut National de la Formation Technique et Professionnelle
(INAP-FTP)
Projet d’Amélioration des Compétences du Secteur de l’Electricité en Mauritanie (PACSEM)
INSTITUT NATIONAL DE PROMOTION DE LA FORMATION TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE – INAP-FTP
Appel à manifestation d’intérêt n°01/2022 pour le recrutement d’un consultant pour une mission d’assistance technique pour la composante 2 du PACSEM
1. Introduction
La République Islamique de Mauritanie (RIM), représentée par le Ministère des Affaires économiques et de la promotion des secteurs productifs a obtenu un concours de l’Agence française de Développement destiné au financement du Projet d’Amélioration des Compétences du Secteur de l’Energie électrique en Mauritanie (PACSEM).
Le PACSEM a pour finalité d’améliorer les performances du secteur de l’électricité en Mauritanie en fournissant aux entreprises publiques et privées du secteur du personnel qualifié et adapté à leurs besoins. Le PACSEM se structure autour de 2 composantes qui visent :
Composante 1 : Le renforcement des compétences de la SOMELEC :
La SOMELEC (Société Mauritanienne d’Electricité), en charge de la production, le transport et la distribution de l’électricité en milieu urbain et sur l’ensemble du territoire mauritanien périurbain, est une société nationale à capitaux publics créée en 2001 suite à la scission de la SOMELEC (Société Mauritanienne d’Electricité), elle-même créée en 1975.
La SOMELEC a entrepris une démarche de projet visant un appui à sa fonction ressources humaines à travers la réhabilitation de son centre de formation interne, l’Ecole Des Métiers (EDM). Cette composante sera mise en œuvre par la SOMELEC.
Composante 2 : La création puis l’animation d’un Cadre Sectoriel de Partenariat (CSP)
Ce CSP devra assurer une gestion participative et une concertation permanente entre les acteurs du secteur pour la promotion de la formation technique et professionnelle, et pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action « Formation-Insertion » pour le secteur de l’électricité. Cette composante sera mise en œuvre par l’Institut National de Promotion de la Formation Technique et Professionnelle (INAP-FTP).
Les paiements de cette prestation seront réalisés par l’Agence Française de Développement (paiements directs).
2. Les prestations attendues du/des consultant/s
Les Services du Candidat auront pour objet de réaliser la prestation suivante :
- mettre à disposition d’une assistance technique résidente qui sera chargée d’un appui direct continu à l’INAP-FTP et au CSP pour la mise en œuvre des activités portées par la Composante 2 du PACSEM, tout au long de sa période de mise en œuvre. La charge de travail est estimée à 15H/mois sur les 48 mois. Un mixage des modalités de travail, à distance et en présentiel, est envisageable afin de garantir un appui continu à l’INAP-FTP et au CSP.
- mobiliser, pour des missions courtes, des expertises complémentaires (appui à l’animation d’un groupe sectoriel de partenariat public-privé, mise en place d’une plateforme collaborative, stratégie et outils communication, élaboration d’un DAO pour achat d’équipement, expertise juridique ponctuelle...).
En phase d’appel d’offres, la méthode de sélection sera effectuée sur la base de la qualité technique et du coût (Sélection Qualité et Coût) et ce conformément aux dispositions réglementaires prévues par le code des Marchés Publics
La CMDP invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
3. Méthode de sélection :
Ci-dessous les critères de sélection :
• L’Expérience générale du Candidat
• La Capacité du Candidat à mobiliser des moyens humains et différents types d’expertise
• L’Expérience spécifique du Candidat en lien avec la mission :
- Avoir au moins 5 ans d’activités dans le conseil au pilotage et à la gestion concertée des politiques et dispositifs de formation professionnelle en termes de :
Formulation et suivi de la mise en œuvre de Politiques Sectorielles et Gestion des Systèmes Educatifs ;
Conception, développement et mise en œuvre des politiques FTP en lien avec le marché de l’emploi ;
Analyse de l’environnement économique et des besoins du marché de l’emploi ;
Analyse et planification de l’offre de la formation technique et professionnelle ;
Ingénierie de la FTP ;
- Avoir effectué au moins une mission pluriannuelle d’assistance technique/conseil en gestion concertée de la FTP, au cours des 5 dernières années, portant notamment sur :
Connaissance des approches de la gouvernance partenariale de la FTP, notamment le Partenariat Public-Privé (PPP) ;
Création et développement de cadres sectoriels de partenariat sur la formation technique et professionnelle ;
Déploiement d’outils et d’approches visant l’identification des besoins en compétences, présents et futurs, d’un secteur économique et de formulation/suivi-évaluation de plans d’actions « Formation-Insertion » ;
- Bonne connaissance des enjeux de la FTP et de l’insertion en Afrique subsaharienne ;
- Disposer d’une expérience spécifique dans des projets de développement financés par les bailleurs de fonds (Banque Mondiale, AFD, BAD, etc.) sera un atout.
- La connaissance du contexte mauritanien sera un atout.
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD :
http://www.afd.fr.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux consultants ou groupements de consultants ayant une réputation internationale et possédant l’expérience requise pour la réalisation des prestations décrites ci-dessus.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
4. Contenu du dossier de candidature
Les candidats intéressés devront transmettre à l’adresse indiquée au point 11 ci-après, leurs dossiers de candidature qui doivent comprendre les éléments suivants :
a. Une lettre de candidature manifestant leur intérêt, signée du responsable légal du Consultant ou du mandataire commun du groupement de Consultants et indiquant les coordonnées (adresse postale, téléphone, fax, adresse email) et la ou les nationalités des Candidats. En cas de groupement, la nationalité du groupement sera celle de son chef de file ; le dossier de candidature devra contenir un exemplaire signé de la Déclaration d‘intégrité figurant en annexe
b. Les qualifications techniques, l’expérience en rapport avec les prestations demandées et les références concernant les missions similaires réalisées par le candidat. Seules les références attestées par le maître d’ouvrage/client seront prises en considération lors de l’évaluation des réponses à cet Appel à Manifestation d’Intérêt.
c.
Il y a lieu de fournir :
- Les expériences générales du/des cabinets ;
- La capacité du Candidat à mobiliser des moyens humains et différents types d’expertise ;
- L’expérience spécifique du Candidat en lien avec la mission.
5. Cadre légal
La CMDP dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis. La constitution de la liste restreinte se fera conformément aux dispositions de l’article 12 – Section 2 du Décret n°2017-126 du 02/11/2017 portant application de certaines dispositions de la Loi n°2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics en Mauritanie et en accord avec les procédures du bailleur de fonds du projet.
Il est porté à la connaissance des candidats que les termes de références feront faire l’objet de précisions pour la poursuite de la sélection et seront communiqués aux Candidats sélectionnés.
6. Informations et clarification
Pour toute information complémentaire ou clarification, les soumissionnaires intéressées peuvent s’adresser à :
Direction de l’INAP-FTP
Le CIAIS
Nouakchott (Mauritanie)
Téléphone fixe: 45294318
Téléphone portable : 46449400/46493448
Mail: elkoryethmane@gmail.com/ahdmane@yahoo.fr
7. Dépôt des candidatures
Les dossiers de candidature, rédigés en langue française (seules les pièces constitutives du dossier de candidature libellées en français ou accompagnées de leur traduction conforme dans cette langue seront prises en compte pour l’évaluation), présentés en 4 exemplaires dont un original, et une copie électronique, doivent être adressés par courrier ou déposées au plus tard le 22/08/2022 à 12h00 TU à l’adresse suivante :
CPMP/MEFP
Ilot ZRA Lot 436 A
Nouakchott( Mauritanie)
Email : salka.soueina@gmail.com
Et porter l’uniquement la mention : « Avis international à manifestation d’intérêt n° 01/2022 pour le recrutement d’un Consultant chargé de l’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage de la Composante 2 du PACSEM ».
« Avis international à manifestation d’intérêt n° 01/2022 pour le recrutement d’un Consultant chargé de l’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage de la Composante 2 du PACSEM ».
LE PRESIDENT DE LA CDMP
Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")
1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique
http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :
Nouakchott le 21/07/2022
Le Directeur de l’INAP-FTP
MOHAMED LEMINE SEYED
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur – Fraternité – Justice
Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Institut National de la Formation Technique et Professionnelle
(INAP-FTP)
Projet d’Amélioration des Compétences du Secteur de l’Electricité en Mauritanie (PACSEM)
INSTITUT NATIONAL DE PROMOTION DE LA FORMATION TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE – INAP-FTP
Appel à manifestation d’intérêt n°01/2022 pour le recrutement d’un consultant pour une mission d’assistance technique pour la composante 2 du PACSEM
1. Introduction
La République Islamique de Mauritanie (RIM), représentée par le Ministère des Affaires économiques et de la promotion des secteurs productifs a obtenu un concours de l’Agence française de Développement destiné au financement du Projet d’Amélioration des Compétences du Secteur de l’Energie électrique en Mauritanie (PACSEM).
Le PACSEM a pour finalité d’améliorer les performances du secteur de l’électricité en Mauritanie en fournissant aux entreprises publiques et privées du secteur du personnel qualifié et adapté à leurs besoins. Le PACSEM se structure autour de 2 composantes qui visent :
Composante 1 : Le renforcement des compétences de la SOMELEC :
La SOMELEC (Société Mauritanienne d’Electricité), en charge de la production, le transport et la distribution de l’électricité en milieu urbain et sur l’ensemble du territoire mauritanien périurbain, est une société nationale à capitaux publics créée en 2001 suite à la scission de la SOMELEC (Société Mauritanienne d’Electricité), elle-même créée en 1975.
La SOMELEC a entrepris une démarche de projet visant un appui à sa fonction ressources humaines à travers la réhabilitation de son centre de formation interne, l’Ecole Des Métiers (EDM). Cette composante sera mise en œuvre par la SOMELEC.
Composante 2 : La création puis l’animation d’un Cadre Sectoriel de Partenariat (CSP)
Ce CSP devra assurer une gestion participative et une concertation permanente entre les acteurs du secteur pour la promotion de la formation technique et professionnelle, et pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action « Formation-Insertion » pour le secteur de l’électricité. Cette composante sera mise en œuvre par l’Institut National de Promotion de la Formation Technique et Professionnelle (INAP-FTP).
Les paiements de cette prestation seront réalisés par l’Agence Française de Développement (paiements directs).
2. Les prestations attendues du/des consultant/s
Les Services du Candidat auront pour objet de réaliser la prestation suivante :
- mettre à disposition d’une assistance technique résidente qui sera chargée d’un appui direct continu à l’INAP-FTP et au CSP pour la mise en œuvre des activités portées par la Composante 2 du PACSEM, tout au long de sa période de mise en œuvre. La charge de travail est estimée à 15H/mois sur les 48 mois. Un mixage des modalités de travail, à distance et en présentiel, est envisageable afin de garantir un appui continu à l’INAP-FTP et au CSP.
- mobiliser, pour des missions courtes, des expertises complémentaires (appui à l’animation d’un groupe sectoriel de partenariat public-privé, mise en place d’une plateforme collaborative, stratégie et outils communication, élaboration d’un DAO pour achat d’équipement, expertise juridique ponctuelle...).
En phase d’appel d’offres, la méthode de sélection sera effectuée sur la base de la qualité technique et du coût (Sélection Qualité et Coût) et ce conformément aux dispositions réglementaires prévues par le code des Marchés Publics
La CMDP invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
3. Méthode de sélection :
Ci-dessous les critères de sélection :
• L’Expérience générale du Candidat
• La Capacité du Candidat à mobiliser des moyens humains et différents types d’expertise
• L’Expérience spécifique du Candidat en lien avec la mission :
- Avoir au moins 5 ans d’activités dans le conseil au pilotage et à la gestion concertée des politiques et dispositifs de formation professionnelle en termes de :
Formulation et suivi de la mise en œuvre de Politiques Sectorielles et Gestion des Systèmes Educatifs ;
Conception, développement et mise en œuvre des politiques FTP en lien avec le marché de l’emploi ;
Analyse de l’environnement économique et des besoins du marché de l’emploi ;
Analyse et planification de l’offre de la formation technique et professionnelle ;
Ingénierie de la FTP ;
- Avoir effectué au moins une mission pluriannuelle d’assistance technique/conseil en gestion concertée de la FTP, au cours des 5 dernières années, portant notamment sur :
Connaissance des approches de la gouvernance partenariale de la FTP, notamment le Partenariat Public-Privé (PPP) ;
Création et développement de cadres sectoriels de partenariat sur la formation technique et professionnelle ;
Déploiement d’outils et d’approches visant l’identification des besoins en compétences, présents et futurs, d’un secteur économique et de formulation/suivi-évaluation de plans d’actions « Formation-Insertion » ;
- Bonne connaissance des enjeux de la FTP et de l’insertion en Afrique subsaharienne ;
- Disposer d’une expérience spécifique dans des projets de développement financés par les bailleurs de fonds (Banque Mondiale, AFD, BAD, etc.) sera un atout.
- La connaissance du contexte mauritanien sera un atout.
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD :
http://www.afd.fr.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux consultants ou groupements de consultants ayant une réputation internationale et possédant l’expérience requise pour la réalisation des prestations décrites ci-dessus.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
4. Contenu du dossier de candidature
Les candidats intéressés devront transmettre à l’adresse indiquée au point 11 ci-après, leurs dossiers de candidature qui doivent comprendre les éléments suivants :
a. Une lettre de candidature manifestant leur intérêt, signée du responsable légal du Consultant ou du mandataire commun du groupement de Consultants et indiquant les coordonnées (adresse postale, téléphone, fax, adresse email) et la ou les nationalités des Candidats. En cas de groupement, la nationalité du groupement sera celle de son chef de file ; le dossier de candidature devra contenir un exemplaire signé de la Déclaration d‘intégrité figurant en annexe
b. Les qualifications techniques, l’expérience en rapport avec les prestations demandées et les références concernant les missions similaires réalisées par le candidat. Seules les références attestées par le maître d’ouvrage/client seront prises en considération lors de l’évaluation des réponses à cet Appel à Manifestation d’Intérêt.
c.
Il y a lieu de fournir :
- Les expériences générales du/des cabinets ;
- La capacité du Candidat à mobiliser des moyens humains et différents types d’expertise ;
- L’expérience spécifique du Candidat en lien avec la mission.
5. Cadre légal
La CMDP dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis. La constitution de la liste restreinte se fera conformément aux dispositions de l’article 12 – Section 2 du Décret n°2017-126 du 02/11/2017 portant application de certaines dispositions de la Loi n°2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics en Mauritanie et en accord avec les procédures du bailleur de fonds du projet.
Il est porté à la connaissance des candidats que les termes de références feront faire l’objet de précisions pour la poursuite de la sélection et seront communiqués aux Candidats sélectionnés.
6. Informations et clarification
Pour toute information complémentaire ou clarification, les soumissionnaires intéressées peuvent s’adresser à :
Direction de l’INAP-FTP
Le CIAIS
Nouakchott (Mauritanie)
Téléphone fixe: 45294318
Téléphone portable : 46449400/46493448
Mail: elkoryethmane@gmail.com/ahdmane@yahoo.fr
7. Dépôt des candidatures
Les dossiers de candidature, rédigés en langue française (seules les pièces constitutives du dossier de candidature libellées en français ou accompagnées de leur traduction conforme dans cette langue seront prises en compte pour l’évaluation), présentés en 4 exemplaires dont un original, et une copie électronique, doivent être adressés par courrier ou déposées au plus tard le 22/08/2022 à 12h00 TU à l’adresse suivante :
CPMP/MEFP
Ilot ZRA Lot 436 A
Nouakchott( Mauritanie)
Email : salka.soueina@gmail.com
Et porter l’uniquement la mention : « Avis international à manifestation d’intérêt n° 01/2022 pour le recrutement d’un Consultant chargé de l’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage de la Composante 2 du PACSEM ».
« Avis international à manifestation d’intérêt n° 01/2022 pour le recrutement d’un Consultant chargé de l’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage de la Composante 2 du PACSEM ».
LE PRESIDENT DE LA CDMP
Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")
1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique
http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :
Nouakchott le 21/07/2022
Le Directeur de l’INAP-FTP
MOHAMED LEMINE SEYED
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur – Fraternité – Justice
Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Institut National de la Formation Technique et Professionnelle
(INAP-FTP)
Projet d’Amélioration des Compétences du Secteur de l’Electricité en Mauritanie (PACSEM)
INSTITUT NATIONAL DE PROMOTION DE LA FORMATION TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE – INAP-FTP
Appel à manifestation d’intérêt n°01/2022 pour le recrutement d’un consultant pour une mission d’assistance technique pour la composante 2 du PACSEM
1. Introduction
La République Islamique de Mauritanie (RIM), représentée par le Ministère des Affaires économiques et de la promotion des secteurs productifs a obtenu un concours de l’Agence française de Développement destiné au financement du Projet d’Amélioration des Compétences du Secteur de l’Energie électrique en Mauritanie (PACSEM).
Le PACSEM a pour finalité d’améliorer les performances du secteur de l’électricité en Mauritanie en fournissant aux entreprises publiques et privées du secteur du personnel qualifié et adapté à leurs besoins. Le PACSEM se structure autour de 2 composantes qui visent :
Composante 1 : Le renforcement des compétences de la SOMELEC :
La SOMELEC (Société Mauritanienne d’Electricité), en charge de la production, le transport et la distribution de l’électricité en milieu urbain et sur l’ensemble du territoire mauritanien périurbain, est une société nationale à capitaux publics créée en 2001 suite à la scission de la SOMELEC (Société Mauritanienne d’Electricité), elle-même créée en 1975.
La SOMELEC a entrepris une démarche de projet visant un appui à sa fonction ressources humaines à travers la réhabilitation de son centre de formation interne, l’Ecole Des Métiers (EDM). Cette composante sera mise en œuvre par la SOMELEC.
Composante 2 : La création puis l’animation d’un Cadre Sectoriel de Partenariat (CSP)
Ce CSP devra assurer une gestion participative et une concertation permanente entre les acteurs du secteur pour la promotion de la formation technique et professionnelle, et pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action « Formation-Insertion » pour le secteur de l’électricité. Cette composante sera mise en œuvre par l’Institut National de Promotion de la Formation Technique et Professionnelle (INAP-FTP).
Les paiements de cette prestation seront réalisés par l’Agence Française de Développement (paiements directs).
2. Les prestations attendues du/des consultant/s
Les Services du Candidat auront pour objet de réaliser la prestation suivante :
- mettre à disposition d’une assistance technique résidente qui sera chargée d’un appui direct continu à l’INAP-FTP et au CSP pour la mise en œuvre des activités portées par la Composante 2 du PACSEM, tout au long de sa période de mise en œuvre. La charge de travail est estimée à 15H/mois sur les 48 mois. Un mixage des modalités de travail, à distance et en présentiel, est envisageable afin de garantir un appui continu à l’INAP-FTP et au CSP.
- mobiliser, pour des missions courtes, des expertises complémentaires (appui à l’animation d’un groupe sectoriel de partenariat public-privé, mise en place d’une plateforme collaborative, stratégie et outils communication, élaboration d’un DAO pour achat d’équipement, expertise juridique ponctuelle...).
En phase d’appel d’offres, la méthode de sélection sera effectuée sur la base de la qualité technique et du coût (Sélection Qualité et Coût) et ce conformément aux dispositions réglementaires prévues par le code des Marchés Publics
La CMDP invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
3. Méthode de sélection :
Ci-dessous les critères de sélection :
• L’Expérience générale du Candidat
• La Capacité du Candidat à mobiliser des moyens humains et différents types d’expertise
• L’Expérience spécifique du Candidat en lien avec la mission :
- Avoir au moins 5 ans d’activités dans le conseil au pilotage et à la gestion concertée des politiques et dispositifs de formation professionnelle en termes de :
Formulation et suivi de la mise en œuvre de Politiques Sectorielles et Gestion des Systèmes Educatifs ;
Conception, développement et mise en œuvre des politiques FTP en lien avec le marché de l’emploi ;
Analyse de l’environnement économique et des besoins du marché de l’emploi ;
Analyse et planification de l’offre de la formation technique et professionnelle ;
Ingénierie de la FTP ;
- Avoir effectué au moins une mission pluriannuelle d’assistance technique/conseil en gestion concertée de la FTP, au cours des 5 dernières années, portant notamment sur :
Connaissance des approches de la gouvernance partenariale de la FTP, notamment le Partenariat Public-Privé (PPP) ;
Création et développement de cadres sectoriels de partenariat sur la formation technique et professionnelle ;
Déploiement d’outils et d’approches visant l’identification des besoins en compétences, présents et futurs, d’un secteur économique et de formulation/suivi-évaluation de plans d’actions « Formation-Insertion » ;
- Bonne connaissance des enjeux de la FTP et de l’insertion en Afrique subsaharienne ;
- Disposer d’une expérience spécifique dans des projets de développement financés par les bailleurs de fonds (Banque Mondiale, AFD, BAD, etc.) sera un atout.
- La connaissance du contexte mauritanien sera un atout.
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD :
http://www.afd.fr.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux consultants ou groupements de consultants ayant une réputation internationale et possédant l’expérience requise pour la réalisation des prestations décrites ci-dessus.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
4. Contenu du dossier de candidature
Les candidats intéressés devront transmettre à l’adresse indiquée au point 11 ci-après, leurs dossiers de candidature qui doivent comprendre les éléments suivants :
a. Une lettre de candidature manifestant leur intérêt, signée du responsable légal du Consultant ou du mandataire commun du groupement de Consultants et indiquant les coordonnées (adresse postale, téléphone, fax, adresse email) et la ou les nationalités des Candidats. En cas de groupement, la nationalité du groupement sera celle de son chef de file ; le dossier de candidature devra contenir un exemplaire signé de la Déclaration d‘intégrité figurant en annexe
b. Les qualifications techniques, l’expérience en rapport avec les prestations demandées et les références concernant les missions similaires réalisées par le candidat. Seules les références attestées par le maître d’ouvrage/client seront prises en considération lors de l’évaluation des réponses à cet Appel à Manifestation d’Intérêt.
c.
Il y a lieu de fournir :
- Les expériences générales du/des cabinets ;
- La capacité du Candidat à mobiliser des moyens humains et différents types d’expertise ;
- L’expérience spécifique du Candidat en lien avec la mission.
5. Cadre légal
La CMDP dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis. La constitution de la liste restreinte se fera conformément aux dispositions de l’article 12 – Section 2 du Décret n°2017-126 du 02/11/2017 portant application de certaines dispositions de la Loi n°2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics en Mauritanie et en accord avec les procédures du bailleur de fonds du projet.
Il est porté à la connaissance des candidats que les termes de références feront faire l’objet de précisions pour la poursuite de la sélection et seront communiqués aux Candidats sélectionnés.
6. Informations et clarification
Pour toute information complémentaire ou clarification, les soumissionnaires intéressées peuvent s’adresser à :
Direction de l’INAP-FTP
Le CIAIS
Nouakchott (Mauritanie)
Téléphone fixe: 45294318
Téléphone portable : 46449400/46493448
Mail: elkoryethmane@gmail.com/ahdmane@yahoo.fr
7. Dépôt des candidatures
Les dossiers de candidature, rédigés en langue française (seules les pièces constitutives du dossier de candidature libellées en français ou accompagnées de leur traduction conforme dans cette langue seront prises en compte pour l’évaluation), présentés en 4 exemplaires dont un original, et une copie électronique, doivent être adressés par courrier ou déposées au plus tard le 22/08/2022 à 12h00 TU à l’adresse suivante :
CPMP/MEFP
Ilot ZRA Lot 436 A
Nouakchott( Mauritanie)
Email : salka.soueina@gmail.com
Et porter l’uniquement la mention : « Avis international à manifestation d’intérêt n° 01/2022 pour le recrutement d’un Consultant chargé de l’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage de la Composante 2 du PACSEM ».
« Avis international à manifestation d’intérêt n° 01/2022 pour le recrutement d’un Consultant chargé de l’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage de la Composante 2 du PACSEM ».
LE PRESIDENT DE LA CDMP
Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")
1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique
http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :
Nouakchott le 21/07/2022
Le Directeur de l’INAP-FTP
MOHAMED LEMINE SEYED
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur – Fraternité – Justice
Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Institut National de la Formation Technique et Professionnelle
(INAP-FTP)
Projet d’Amélioration des Compétences du Secteur de l’Electricité en Mauritanie (PACSEM)
INSTITUT NATIONAL DE PROMOTION DE LA FORMATION TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE – INAP-FTP
Appel à manifestation d’intérêt n°01/2022 pour le recrutement d’un consultant pour une mission d’assistance technique pour la composante 2 du PACSEM
1. Introduction
La République Islamique de Mauritanie (RIM), représentée par le Ministère des Affaires économiques et de la promotion des secteurs productifs a obtenu un concours de l’Agence française de Développement destiné au financement du Projet d’Amélioration des Compétences du Secteur de l’Energie électrique en Mauritanie (PACSEM).
Le PACSEM a pour finalité d’améliorer les performances du secteur de l’électricité en Mauritanie en fournissant aux entreprises publiques et privées du secteur du personnel qualifié et adapté à leurs besoins. Le PACSEM se structure autour de 2 composantes qui visent :
Composante 1 : Le renforcement des compétences de la SOMELEC :
La SOMELEC (Société Mauritanienne d’Electricité), en charge de la production, le transport et la distribution de l’électricité en milieu urbain et sur l’ensemble du territoire mauritanien périurbain, est une société nationale à capitaux publics créée en 2001 suite à la scission de la SOMELEC (Société Mauritanienne d’Electricité), elle-même créée en 1975.
La SOMELEC a entrepris une démarche de projet visant un appui à sa fonction ressources humaines à travers la réhabilitation de son centre de formation interne, l’Ecole Des Métiers (EDM). Cette composante sera mise en œuvre par la SOMELEC.
Composante 2 : La création puis l’animation d’un Cadre Sectoriel de Partenariat (CSP)
Ce CSP devra assurer une gestion participative et une concertation permanente entre les acteurs du secteur pour la promotion de la formation technique et professionnelle, et pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action « Formation-Insertion » pour le secteur de l’électricité. Cette composante sera mise en œuvre par l’Institut National de Promotion de la Formation Technique et Professionnelle (INAP-FTP).
Les paiements de cette prestation seront réalisés par l’Agence Française de Développement (paiements directs).
2. Les prestations attendues du/des consultant/s
Les Services du Candidat auront pour objet de réaliser la prestation suivante :
- mettre à disposition d’une assistance technique résidente qui sera chargée d’un appui direct continu à l’INAP-FTP et au CSP pour la mise en œuvre des activités portées par la Composante 2 du PACSEM, tout au long de sa période de mise en œuvre. La charge de travail est estimée à 15H/mois sur les 48 mois. Un mixage des modalités de travail, à distance et en présentiel, est envisageable afin de garantir un appui continu à l’INAP-FTP et au CSP.
- mobiliser, pour des missions courtes, des expertises complémentaires (appui à l’animation d’un groupe sectoriel de partenariat public-privé, mise en place d’une plateforme collaborative, stratégie et outils communication, élaboration d’un DAO pour achat d’équipement, expertise juridique ponctuelle...).
En phase d’appel d’offres, la méthode de sélection sera effectuée sur la base de la qualité technique et du coût (Sélection Qualité et Coût) et ce conformément aux dispositions réglementaires prévues par le code des Marchés Publics
La CMDP invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
3. Méthode de sélection :
Ci-dessous les critères de sélection :
• L’Expérience générale du Candidat
• La Capacité du Candidat à mobiliser des moyens humains et différents types d’expertise
• L’Expérience spécifique du Candidat en lien avec la mission :
- Avoir au moins 5 ans d’activités dans le conseil au pilotage et à la gestion concertée des politiques et dispositifs de formation professionnelle en termes de :
Formulation et suivi de la mise en œuvre de Politiques Sectorielles et Gestion des Systèmes Educatifs ;
Conception, développement et mise en œuvre des politiques FTP en lien avec le marché de l’emploi ;
Analyse de l’environnement économique et des besoins du marché de l’emploi ;
Analyse et planification de l’offre de la formation technique et professionnelle ;
Ingénierie de la FTP ;
- Avoir effectué au moins une mission pluriannuelle d’assistance technique/conseil en gestion concertée de la FTP, au cours des 5 dernières années, portant notamment sur :
Connaissance des approches de la gouvernance partenariale de la FTP, notamment le Partenariat Public-Privé (PPP) ;
Création et développement de cadres sectoriels de partenariat sur la formation technique et professionnelle ;
Déploiement d’outils et d’approches visant l’identification des besoins en compétences, présents et futurs, d’un secteur économique et de formulation/suivi-évaluation de plans d’actions « Formation-Insertion » ;
- Bonne connaissance des enjeux de la FTP et de l’insertion en Afrique subsaharienne ;
- Disposer d’une expérience spécifique dans des projets de développement financés par les bailleurs de fonds (Banque Mondiale, AFD, BAD, etc.) sera un atout.
- La connaissance du contexte mauritanien sera un atout.
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD :
http://www.afd.fr.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux consultants ou groupements de consultants ayant une réputation internationale et possédant l’expérience requise pour la réalisation des prestations décrites ci-dessus.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
4. Contenu du dossier de candidature
Les candidats intéressés devront transmettre à l’adresse indiquée au point 11 ci-après, leurs dossiers de candidature qui doivent comprendre les éléments suivants :
a. Une lettre de candidature manifestant leur intérêt, signée du responsable légal du Consultant ou du mandataire commun du groupement de Consultants et indiquant les coordonnées (adresse postale, téléphone, fax, adresse email) et la ou les nationalités des Candidats. En cas de groupement, la nationalité du groupement sera celle de son chef de file ; le dossier de candidature devra contenir un exemplaire signé de la Déclaration d‘intégrité figurant en annexe
b. Les qualifications techniques, l’expérience en rapport avec les prestations demandées et les références concernant les missions similaires réalisées par le candidat. Seules les références attestées par le maître d’ouvrage/client seront prises en considération lors de l’évaluation des réponses à cet Appel à Manifestation d’Intérêt.
c.
Il y a lieu de fournir :
- Les expériences générales du/des cabinets ;
- La capacité du Candidat à mobiliser des moyens humains et différents types d’expertise ;
- L’expérience spécifique du Candidat en lien avec la mission.
5. Cadre légal
La CMDP dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis. La constitution de la liste restreinte se fera conformément aux dispositions de l’article 12 – Section 2 du Décret n°2017-126 du 02/11/2017 portant application de certaines dispositions de la Loi n°2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics en Mauritanie et en accord avec les procédures du bailleur de fonds du projet.
Il est porté à la connaissance des candidats que les termes de références feront faire l’objet de précisions pour la poursuite de la sélection et seront communiqués aux Candidats sélectionnés.
6. Informations et clarification
Pour toute information complémentaire ou clarification, les soumissionnaires intéressées peuvent s’adresser à :
Direction de l’INAP-FTP
Le CIAIS
Nouakchott (Mauritanie)
Téléphone fixe: 45294318
Téléphone portable : 46449400/46493448
Mail: elkoryethmane@gmail.com/ahdmane@yahoo.fr
7. Dépôt des candidatures
Les dossiers de candidature, rédigés en langue française (seules les pièces constitutives du dossier de candidature libellées en français ou accompagnées de leur traduction conforme dans cette langue seront prises en compte pour l’évaluation), présentés en 4 exemplaires dont un original, et une copie électronique, doivent être adressés par courrier ou déposées au plus tard le 22/08/2022 à 12h00 TU à l’adresse suivante :
CPMP/MEFP
Ilot ZRA Lot 436 A
Nouakchott( Mauritanie)
Email : salka.soueina@gmail.com
Et porter l’uniquement la mention : « Avis international à manifestation d’intérêt n° 01/2022 pour le recrutement d’un Consultant chargé de l’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage de la Composante 2 du PACSEM ».
« Avis international à manifestation d’intérêt n° 01/2022 pour le recrutement d’un Consultant chargé de l’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage de la Composante 2 du PACSEM ».
LE PRESIDENT DE LA CDMP
Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")
1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique
http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :
Nouakchott le 21/07/2022
Le Directeur de l’INAP-FTP
MOHAMED LEMINE SEYED
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur – Fraternité – Justice
Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Institut National de la Formation Technique et Professionnelle
(INAP-FTP)
Projet d’Amélioration des Compétences du Secteur de l’Electricité en Mauritanie (PACSEM)
INSTITUT NATIONAL DE PROMOTION DE LA FORMATION TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE – INAP-FTP
Appel à manifestation d’intérêt n°01/2022 pour le recrutement d’un consultant pour une mission d’assistance technique pour la composante 2 du PACSEM
1. Introduction
La République Islamique de Mauritanie (RIM), représentée par le Ministère des Affaires économiques et de la promotion des secteurs productifs a obtenu un concours de l’Agence française de Développement destiné au financement du Projet d’Amélioration des Compétences du Secteur de l’Energie électrique en Mauritanie (PACSEM).
Le PACSEM a pour finalité d’améliorer les performances du secteur de l’électricité en Mauritanie en fournissant aux entreprises publiques et privées du secteur du personnel qualifié et adapté à leurs besoins. Le PACSEM se structure autour de 2 composantes qui visent :
Composante 1 : Le renforcement des compétences de la SOMELEC :
La SOMELEC (Société Mauritanienne d’Electricité), en charge de la production, le transport et la distribution de l’électricité en milieu urbain et sur l’ensemble du territoire mauritanien périurbain, est une société nationale à capitaux publics créée en 2001 suite à la scission de la SOMELEC (Société Mauritanienne d’Electricité), elle-même créée en 1975.
La SOMELEC a entrepris une démarche de projet visant un appui à sa fonction ressources humaines à travers la réhabilitation de son centre de formation interne, l’Ecole Des Métiers (EDM). Cette composante sera mise en œuvre par la SOMELEC.
Composante 2 : La création puis l’animation d’un Cadre Sectoriel de Partenariat (CSP)
Ce CSP devra assurer une gestion participative et une concertation permanente entre les acteurs du secteur pour la promotion de la formation technique et professionnelle, et pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action « Formation-Insertion » pour le secteur de l’électricité. Cette composante sera mise en œuvre par l’Institut National de Promotion de la Formation Technique et Professionnelle (INAP-FTP).
Les paiements de cette prestation seront réalisés par l’Agence Française de Développement (paiements directs).
2. Les prestations attendues du/des consultant/s
Les Services du Candidat auront pour objet de réaliser la prestation suivante :
- mettre à disposition d’une assistance technique résidente qui sera chargée d’un appui direct continu à l’INAP-FTP et au CSP pour la mise en œuvre des activités portées par la Composante 2 du PACSEM, tout au long de sa période de mise en œuvre. La charge de travail est estimée à 15H/mois sur les 48 mois. Un mixage des modalités de travail, à distance et en présentiel, est envisageable afin de garantir un appui continu à l’INAP-FTP et au CSP.
- mobiliser, pour des missions courtes, des expertises complémentaires (appui à l’animation d’un groupe sectoriel de partenariat public-privé, mise en place d’une plateforme collaborative, stratégie et outils communication, élaboration d’un DAO pour achat d’équipement, expertise juridique ponctuelle...).
En phase d’appel d’offres, la méthode de sélection sera effectuée sur la base de la qualité technique et du coût (Sélection Qualité et Coût) et ce conformément aux dispositions réglementaires prévues par le code des Marchés Publics
La CMDP invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
3. Méthode de sélection :
Ci-dessous les critères de sélection :
• L’Expérience générale du Candidat
• La Capacité du Candidat à mobiliser des moyens humains et différents types d’expertise
• L’Expérience spécifique du Candidat en lien avec la mission :
- Avoir au moins 5 ans d’activités dans le conseil au pilotage et à la gestion concertée des politiques et dispositifs de formation professionnelle en termes de :
Formulation et suivi de la mise en œuvre de Politiques Sectorielles et Gestion des Systèmes Educatifs ;
Conception, développement et mise en œuvre des politiques FTP en lien avec le marché de l’emploi ;
Analyse de l’environnement économique et des besoins du marché de l’emploi ;
Analyse et planification de l’offre de la formation technique et professionnelle ;
Ingénierie de la FTP ;
- Avoir effectué au moins une mission pluriannuelle d’assistance technique/conseil en gestion concertée de la FTP, au cours des 5 dernières années, portant notamment sur :
Connaissance des approches de la gouvernance partenariale de la FTP, notamment le Partenariat Public-Privé (PPP) ;
Création et développement de cadres sectoriels de partenariat sur la formation technique et professionnelle ;
Déploiement d’outils et d’approches visant l’identification des besoins en compétences, présents et futurs, d’un secteur économique et de formulation/suivi-évaluation de plans d’actions « Formation-Insertion » ;
- Bonne connaissance des enjeux de la FTP et de l’insertion en Afrique subsaharienne ;
- Disposer d’une expérience spécifique dans des projets de développement financés par les bailleurs de fonds (Banque Mondiale, AFD, BAD, etc.) sera un atout.
- La connaissance du contexte mauritanien sera un atout.
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD :
http://www.afd.fr.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux consultants ou groupements de consultants ayant une réputation internationale et possédant l’expérience requise pour la réalisation des prestations décrites ci-dessus.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
4. Contenu du dossier de candidature
Les candidats intéressés devront transmettre à l’adresse indiquée au point 11 ci-après, leurs dossiers de candidature qui doivent comprendre les éléments suivants :
a. Une lettre de candidature manifestant leur intérêt, signée du responsable légal du Consultant ou du mandataire commun du groupement de Consultants et indiquant les coordonnées (adresse postale, téléphone, fax, adresse email) et la ou les nationalités des Candidats. En cas de groupement, la nationalité du groupement sera celle de son chef de file ; le dossier de candidature devra contenir un exemplaire signé de la Déclaration d‘intégrité figurant en annexe
b. Les qualifications techniques, l’expérience en rapport avec les prestations demandées et les références concernant les missions similaires réalisées par le candidat. Seules les références attestées par le maître d’ouvrage/client seront prises en considération lors de l’évaluation des réponses à cet Appel à Manifestation d’Intérêt.
c.
Il y a lieu de fournir :
- Les expériences générales du/des cabinets ;
- La capacité du Candidat à mobiliser des moyens humains et différents types d’expertise ;
- L’expérience spécifique du Candidat en lien avec la mission.
5. Cadre légal
La CMDP dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis. La constitution de la liste restreinte se fera conformément aux dispositions de l’article 12 – Section 2 du Décret n°2017-126 du 02/11/2017 portant application de certaines dispositions de la Loi n°2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics en Mauritanie et en accord avec les procédures du bailleur de fonds du projet.
Il est porté à la connaissance des candidats que les termes de références feront faire l’objet de précisions pour la poursuite de la sélection et seront communiqués aux Candidats sélectionnés.
6. Informations et clarification
Pour toute information complémentaire ou clarification, les soumissionnaires intéressées peuvent s’adresser à :
Direction de l’INAP-FTP
Le CIAIS
Nouakchott (Mauritanie)
Téléphone fixe: 45294318
Téléphone portable : 46449400/46493448
Mail: elkoryethmane@gmail.com/ahdmane@yahoo.fr
7. Dépôt des candidatures
Les dossiers de candidature, rédigés en langue française (seules les pièces constitutives du dossier de candidature libellées en français ou accompagnées de leur traduction conforme dans cette langue seront prises en compte pour l’évaluation), présentés en 4 exemplaires dont un original, et une copie électronique, doivent être adressés par courrier ou déposées au plus tard le 22/08/2022 à 12h00 TU à l’adresse suivante :
CPMP/MEFP
Ilot ZRA Lot 436 A
Nouakchott( Mauritanie)
Email : salka.soueina@gmail.com
Et porter l’uniquement la mention : « Avis international à manifestation d’intérêt n° 01/2022 pour le recrutement d’un Consultant chargé de l’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage de la Composante 2 du PACSEM ».
« Avis international à manifestation d’intérêt n° 01/2022 pour le recrutement d’un Consultant chargé de l’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage de la Composante 2 du PACSEM ».
LE PRESIDENT DE LA CDMP
Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")
1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique
http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :
Nouakchott le 21/07/2022
Le Directeur de l’INAP-FTP
MOHAMED LEMINE SEYED
