AVIS DE MANIFESTATION D’INTERET N°018/ASMI/C2D/YCV/2022 DU 26 AOUT 2022 POUR LA PREQUALIFICATION DES BUREAUX D’ETUDES OU DES GROUPEMENTS DE BUREAUX D’ETUDES EN VUE DU CONTROLE DES TRAVAUX DU PROGRAMME C2D YAOUNDE CŒUR DE VILLE.
1. L’Etat du Cameroun va rétrocéder à la Communauté Urbaine de Yaoundé à travers une convention d’affection signée le 4 février 2022 avec l’Agence Française de Développement (AFD) des fonds issus du Contrat de Désendettement Développement (C2D) d’un montant de 66,5 millions d’euros, soient 43,2 milliards XAF pour couvrir le coût du programme C2D « Yaoundé Cœur de Ville. »
La Communauté Urbaine de Yaoundé entend affecter une partie du financement aux paiements relatifs au marché de contrôle de l’ensemble des travaux du programme C2D Yaoundé Cœur de Ville, à savoir :
- les travaux d’aménagements structurant : réamenagement de trois carrefours à Yaoundé : Mvan, Elig Effa et Elig Ezoa y compris aménagements de deux gares routières aux carrefours Mvan et Elig Effa ;
- des actions à impact rapides : construction d’une voie d’accès et d’un sentier de randonnée aux Monts Messa et travaux d’amenagement légers de certains carrefours et têtes de ligne minibus/taxis dans la ville.
Ces travaux sont prévus pour être réalisés sur une période maximale de trente (30) mois, hors période de garantie.
Les travaux comprennent de façon générale, et sous circulation en mode dégradé, les travaux de déviation de réseaux, les travaux de terrassement et de chaussées, la remise à niveau des dispositifs d’assainissement, de la signalisation et des aménagements connexes : trottoirs et mobilier urbain, les travaux de construction des deux gares routières, les travaux d’aménagements legers de carrefours, les travaux de voies d’accès aux Monts Messa.
Au carrefour Elig Effa, les travaux comprennent en particulier la réalisation d’un Passage Souterrain à Gabarit Réduit (2,90 m de hauteur) de 8 m de large et 120 m de longueur, et la reprise de la voirie de surface à 2x2 voies sur environ 1.5 km aux abords du carrefour. Les travaux comprennent la démolition et reconstruction de la gare routière de Yaoundé Ouest y compris les bâtiments avec une nouvelle surface bâtie de 1516 m2.
Au carrefour Elig Edzoa, les travaux comprennent en particulier la réalisation d’un Passage Supérieur en Poutrelles Enrobés à 2 travées de 40 m de longueur de 8 m de large et la reprise de voirie à 2x2 voies sur environ 1 km incluant l’amélioration à niveau du carrefour de Bata Nlongkak.
Au carrefour Mvan, les travaux comprennent en particulier le réaménagement du carrefour actuel en carrefour à feux et la reprise de voirie à 2x2 voies sur environ 2 km incluant la reconfiguration de la zone des transporteurs en direction d’Ahala. Les travaux comprennent également la construction, en contre-bas du carrefour, et sur une surface d’environs 2 ha d’une nouvelle gare routière comprenant un bâtiment, un espace réservé aux bus longue distance et un espace réservé aux taxis-brousse, la surface bâtie est de 5941 m2 environ.
A titre indicatif les principales quantités de matériaux à fournir et mettre en œuvre sont (données indicatives):
Déblais : 47 000 m3 ;
Remblais en latérite CBR 40 : 38 000 m3 ;
GNT 0/31.5 : 32 000 m3 ;
Grave bitume : 16 000 m3 ;
Béton Bitumineux : 5 500 m3 ;
Pavés autobloquants : 45 000 m2 ;
Tabliers d’ouvrages en béton armé : 1 500 m2 ;
Murs de soutènement en béton armé : 5 000 m2 ;
Caniveaux longitudinaux circulables : 15 000 ml ;
Surface de bâtiments : 7 500 m2.
Pour les Monts Messa, il s’agit d’un aménagement de 1.2 km de route d’accès : démolitions diverses aux abords de la route existante, reprise totale de la chaussée : couche de fondation, couche de base, couche de surface bitumée et remise à niveau de l’assainissement avec reconstruction de caniveaux longitudinaux circulables, aménagements des trottoirs. Il s’agit aussi d’un aménagement de 6 km de sentiers de randonnée de 1.5 m de large, stabilisés avec du matériau concassé amélioré au ciment, et comprenant des plantations le long du parcours. Enfin, un aménagement d’un parking pour stationnement des véhicules avant d’accéder au sentier pédestre.
Pour les amenagements legers de certains carrefour et des têtes de ligne. il s’agit des carrefours EMOMBO, SOUS MANGUIER ET AWAE ESCALIER et des tetes de ligne en direction de SOA et de MENDONG situé en centre ville et de la tete de ligne des taxi situee en debut de l’avenue Ahmadou Ahidjo. De façon générale et non systématique ces travaux comprennent :
- Les travaux ponctuels de réfection de chaussée ;
- Les travaux ponctuels de réfection de bordures de trottoirs ;
- Les travaux ponctuels de réfection de trottoirs en pavés ;
- Les travaux ponctuels de terrassements et d’assainissement ;
- Les travaux de signalisation horizontale et verticale ;
- La mise en place de feux de signalisation tricolores ;
- La mise en place de glissières en béton de séparation de voies ;
- La mise en place de barrières de protection des piétons ;
- La matérialisation d’arrêt-minute pour taxis.
Pour les actions à impact rapide (y compris Monts Messa), les quantités à mettre en œuvre sont de façon globale (données indicatives):
Déblais : 5 100 m3 ;
Remblais en latérite CBR 40 : 4 000 m3 ;
GNT 0/31.5 : 4 500 m3 ;
Grave bitume : 2 500 m3 ;
Béton Bitumineux : 1 600 m3 ;
Pavés autobloquants : 10 000 m2 ;
Caniveaux longitudinaux circulables : 3 500 ml ;
2. Les Services du Candidat auront pour objet quatre missions :
o Mission 1 : mission préalable de revue des Documents d’Appel d’Offres des marchés de travaux et notamment des plans élaborés lors de l’étude APD du projet. Le cas échéant, mission de reprises ponctuelles (études niveau APD) des Documents d’Appel d’Offres.
o Mission 2 (EXE) : Examen de la Conformité au Projet et Visa des études d’exécution qui auront été faites par les entreprises ;
o Mission 3 (DET/OPC) : Direction de l’Exécution des contrat de Travaux, Ordonnancement, Pilotage et coordination des Chantiers. Cette mission comprend notamment le contrôle de la bonne mise en œuvre par la/les entreprise(s) en charge des travaux du Plan de Gestion Environemental et Social du projet;
o Mission 4 (AOR) : Assistance au Maitre d’Ouvrage lors des Opérations de Réception, y compris pendant la période de garantie.
3. Le Maire de la ville de Yaoundé, Maître d’Ouvrage, invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les prestations décrites ci-dessus.
4. Peuvent faire acte de candidature, les bureaux d’études (BET) ou groupement de BET locaux ou internationaux, à l’exclusion :
• des BET publics qui ne sont pas juridiquement et financièrement autonomes et qui ne sont pas administrés selon les règles du droit commercial ;
• des BET se trouvant sous le coup d’une suspension suite à la résiliation d’un marché, en application du Code des marchés publics.
• Des BET qui ne satisfont pas les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD tels que spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD :
http://www.afd.fr.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
5. Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
6. Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
7. Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
A. De l’ampleur des marchés (montant) : avoir mené à bien (ou subsantiellement réalisé) sur les 10 dernières années au moins deux marchés de services d’un montant minimal de 1,5 milliards FCFA chacun relatifs au contrôle de travaux d’aménagement de route bitumée (joindre les éléments justificatifs tels que les 1ère et dernière pages des contrats, procès-verbaux de réception, attestations de bonne exécution. Les contacts des Maîtres d’Ouvrage devront être précisés pour des besoins de vérification eventuels);
B. De la nature des Services : avoir mené à bien (ou subsantiellement réalisé) sur les dix dernières années des marchés de services relatifs au contrôle de travaux d’aménagement de voiries urbaines d’ampleur similaire au projet Yaoundé Cœur de Ville et incluant des ouvrages d’art de franchissement (joindre les éléments justificatifs tels que les 1ère et dernière pages des contrats, procès-verbaux de réception, attestations de bonne exécution. Les contacts des Maîtres d’Ouvrage devront être précisés pour des besoins de vérification eventuels);
C. Du contexte géographique : avoir mené à bien (ou subsantiellement réalisé) sur les dix dernières années au moins un marché de services realtif au contrôle de travaux de route bitumée en Afrique subsaharienne.
La pertinence des Manifestations d’Intérêt sera également examinée au regard des critères suivants :
- Procédures d’assurance qualité et certifications du Candidat (par exemple certification ISO 9001, ISO 14001) ;
- Maîtrise de la réglementation locale camerounaise: justification par l’implantation du Candidat (en cas de Groupement, BET chef de file ou autre BET membre du Groupement) au Cameroun, par des références récentes au Cameroun ou encore par la capacité du Candidat à mobiliser des experts, notamment Ingénieur VRD, ayant une expérience avérée au Cameroun.
8. Le Maire de la ville de Yaoundé, Maître d’Ouvrage dressera une liste restreinte de six (6) candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.
9. Les candidats intéressés admissibles peuvent obtenir de plus amples renseignement auprès du secrétariat du Coordonnateur du Programme sis à l’Hôtel de ville de Yaoundé, bâtiment principal, au 2ème étage porte 212 aux heures ouvrables (07h30-15h30) . ou alors par Téléphone : +237 699 912 926, ou alors par mail, arnauldndzana@yahoo.fr.
10. Les Manisfestations d’Intérêt rédigées en français doivent être déposées sous pli fermé en 08 exemplaires dont 01 original et 07 copies marquées comme tel + une version numérique dans une clé USB à l’adresse ci-après : Secrétariat du Coordonnateur du Programme, 2ème étage du bâtiment principal de l’Hôtel de ville de Yaoundé, porte 212 le 30 septembre 2022 à 12h, heure locale du Cameroun, et doivent être clairement marqués :
« AVIS DE MANIFESTATION D’INTERET N°018/ASMI/C2D/YCV/2022 DU 26 AOUT 2022 POUR LA PREQUALIFICATION DES BUREAUX D’ETUDES OU DES GROUPEMENTS DE BUREAUX D’ETUDES EN VUE DU CONTROLE DES TRAVAUX DU PROGRAMME C2D YAOUNDE CŒUR DE VILLE.»
11. Sous peine de rejet, chaque dossier devra préciser explicitement le nom du bureau d’études ou du groupement de bureau d’études, le nom du responsable, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse électronique. Chaque candidat devra obligatoirement joindre la Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité sociale et environnementale dont le formulaire est annexé au présent avis.
Fait à Yaoundé, le 26 AOUT 2022
Le Maire de la Ville de Yaoundé
Ampliations :
• MINMAP (pour Information)
• ARMP (pour Publication)
• CIPM/CUY (pour Information)
• SOPECAM (Pour Publication)
• DG Market
• Affichage
Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")
1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique
http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :
