REPUBLIQUE DU SENEGAL
MINISTERE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
DIRECTION DE LA GESTION ET DE LA PLANIFICATION DES RESSOURCES EN EAU

PROJET DE PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU DANS LA ZONE DE CAPTAGE DE POUT A TRAVERS DES SOLUTIONS FONDEES SUR LA NATURE

SERVICES DE CONSULTANT
Avis d’appel public à manifestation d’Intérêt
Avis N° C_DGPRE_263
Recrutement d’un consultant pour la réalisation de prestations d’assistance technique à maîtrise d’ouvrage (ATMO)

Le Gouvernement du Sénégal a reçu un financement de l’Agence Française de Développement (l'"AFD"), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de celui-ci pour effectuer les paiements au titre de services de consultant pour la réalisation de prestations d’assistance technique à maîtrise d’ouvrage dans le cadre du projet de protection des ressources en eau dans la zone de captage de Pout à travers des solutions fondées sur la nature, dont la finalité est d'améliorer la sécurité de l'eau par la préservation des ressources dans un contexte de changement climatique, en ayant recours aux solutions fondées sur la nature. Cette finalité est à atteindre à travers deux objectifs :
• Mettre en place une gestion intégrée de la ressource en eau prenant en compte les différents usages ;
• Optimiser les prélèvements d'eau pour les différents usages

Le projet est décliné en quatre composantes :
Composante 1 : Amélioration de la Gouvernance des Ressources en Eau
à deux échelles : au niveau du système aquifère du Horst de Diass dans la zone de Pout et au niveau de la gestion d'un ouvrage (bassin de rétention).
Composante 2 : Amélioration de la Balance Hydrique
Cette composante vise à réduire le déséquilibre entre les prélèvements d'eau et la capacité de recharge de la nappe, à travers deux activités principales (l’optimisation des prélèvements et l’aménagement d’un dispositif de recharge artificielle de la nappe).
Composante 3 : Promotion d'une Irrigation Raisonnée et Lutte contre l'Erosion des Sols

Composante 4 : Gestion de projet et ATMO
L’assistance technique appuiera l'unité de gestion du projet dans la coordination générale du projet,

Le projet est mis en œuvre sous la maîtrise d’ouvrage du Ministère de l’Eau et de l’Assainissement à travers la Direction de la Gestion et de la Planification des Ressources en Eau (DGPRE).
Les Services du Candidat auront pour objet d’apporter une assistance permanente et transversale à l’Unité de Gestion du Projet durant toute la durée du projet, d’assurer le bon déroulement du projet tout en contribuant au renforcement de capacité des acteurs notamment de la DGPRE.
Ils comprendront :
- l’appui à l’Unité de Gestion de Projet dans la gestion globale du projet ;
- l’appui à la mise en place et à l’animation des dispositifs de gouvernance participative des ressources en eau ;
- la réalisation des études préalables aux activités des autres composantes du projet, avec notamment l’élaboration des cahiers de charges et l’appui au recrutement de prestataires qui seront chargés de mettre en œuvre ces activités ;
- la réalisation des études techniques et d’impact environnemental et social relatives aux aménagements prévus (réhabilitation d’un bassin de rétention et création d’un bassin de recharge artificielle de la nappe);
- l’appui à la recherche/montage de financements complémentaires pour le déploiement du projet au-delà de la phase pilote. ;
- la réalisation d’activités d’information/communication/valorisation du projet au niveau national.

La DGPRE invite par le présent avis, les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus en fournissant les informations indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références récentes, acquises au cours des dix dernières années (les références antérieures ne seront pas prises en compte), de prestations similaires à la mission.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux :
- Bureaux d’étude

- ONG et bureau(x) d’études en Groupement

Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles-ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure : - une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
Ou
- une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous-traitants.
Les références et qualifications des Sous-traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
- De l’ampleur des marchés ;
- De la nature des Service : Assistance technique à maîtrise d’ouvrage ; Etudes techniques et d’impact environnemental et social ; Elaboration de cahiers de charges et de DAO (travaux et prestations intellectuelles), assistance à l’évaluation des offres et contrôle des prestations ; Recherche/montage de financements ; Informations/communication/valorisation de projet ; Supervision de chantier ;
- Du domaine et de l’expertise technique : Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE) ; protection des ressources naturelles ; Solutions Fondées sur la Nature ; expérience dans la facilitation de diagnostic et d’émergence de stratégie de renforcement des capacités et d’accompagnement au changement de structures diverses (ministère, établissements publics, « utilities », ONG, IMF…) ; expériences en matière d’approches et démarches participatives, de consultation des parties prenantes, de l’accompagnement au changement ; une aptitude prononcé pour l’animation de groupes et d’ateliers collaboratifs ; une pratique de la définition et la gestion de projets et programmes de développement, en particulier sur les financements de bailleurs de fonds internationaux ; bonnes capacités d’analyse et de synthèse
- Du contexte géographique : Afrique Sahélienne, Sénégal, Région de Thiès
Le Candidat donnera pour chaque projet, une brève description de la nature des travaux, le nom du maître d’ouvrage et son adresse, le montant du contrat, la part du consultant dans le marché (dans le cas d’un marché avec groupement ou dans le cas d’un marché avec sous-traitance), la date de réalisation des études et la période d’exécution des prestations. Chaque référence devra être accompagnée d’une attestation de service fait délivrée et signée par le maitre d’ouvrage concerné. Le cas contraire, cette référence ne sera pas prise en compte dans l’évaluation des offres. Il est demandé aux candidats de fournir ces informations en ne dépassant pas 50 pages. Seules les expériences pertinentes doivent être présentées. Les cabinets peuvent s’associer pour renforcer leurs capacités respectives.

Le Client examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants
- Compétences et disponibles internes en matière d’appui technique apporté aux experts situés dans le pays
- Correspondants/partenaires locaux
La DGPRE dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.

Les Manifestations d’Intérêt doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, pour le 29 Septembre 2022 à 10 heures précises en Temps Universel.
Au Ministère de l’Eau et de l’Assainissement (MEA), Sphère ministérielle, 2ème arrondissement Diamniadio Bâtiment B, 5éme étage bureau B 2A 523 Cellule de passation des marchés. Les offres remises en retard ne seront pas acceptées.
L’ouverture des offres aura lieu le même jour à 10 heures dans la salle de conférence dudit Ministère en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants qui désirent être présents.
Téléphone : 33 869 41 61
Courriel : niokhor.ndour@eau-assainissement.gouv.sn/niokhorndour@gmail.com
Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse mentionnée ci-dessous, aux heures suivantes : de 9 Heures à 15 Heures :
Direction de la Gestion et de la Planification des Ressources en Eau, Sphère ministérielle, 2ème arrondissement Diamniadio Bâtiment B2.

Annexe à la Manifestation d'Intérêt (A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte) Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition _______________________________________(le "Marché") A : _________________________________________________________(le "Maître d'Ouvrage")
1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : _____________________________ En tant que : ___________________________________
Dûment habilité à signer pour et au nom de :_____________________________________________
Signature :_________________________________________________________________________
En date du : _______________________________________________________________________