Sélection de Consultants

Appel à Manifestations d'Intérêt



Banque Nationale de Développement Agricole

Agence Française de Développement








MALI

Projet d’appui au financement des activités de la BNDA, avec des focus climat, genre et régions Nord-Centre et un renforcement des capacités de la banque et de ses clients

SERVICES DE CONSULTANT
Manifestations d’Intérêt

1) Contexte

Le Mali est confronté à de multiples enjeux : une vulnérabilité aux conséquences du changement climatique, qui impacte particulièrement l’agriculture, secteur stratégique pour le pays dont la résilience ne pourra être renforcée qu’au travers de la promotion des pratiques durables; une production d’électricité déficiente (le Mali est l’un des pays les moins électrifiés d’Afrique sub-saharienne, avec un taux d’électrification de 37%), ce qui implique des solutions technologiques nouvelles, comme l’usage massif du photovoltaïque ; inégalités basées sur le genre, qui font peser des contraintes sur l’accès au foncier et au crédit pour les femmes; et inégalités géographiques enfin, renforcées par la situation d’insécurité qui règne au Nord et au Centre du pays, qui freine le financement de l’activité économique.
Dans ce contexte, la BNDA a décidé de lancer, avec l’appui de l’AFD, des produits financiers et un programme d’appuis permettant de répondre aux besoins des agents économiques les plus vulnérables (notamment les femmes) (le « Projet »). Par ailleurs, dans un univers bancaire en pleine mutation technologique en Afrique sub-saharienne, la BNDA doit se moderniser pour maintenir sa pertinence sur son marché ; elle vient ainsi de lancer sa stratégie digitale, avec le déploiement de services de banque mobile, à venir sur les trois prochaines années.
Mais la profondeur du système financier malien reste limitée, et la banque est dépendante des ressources financières à long-terme des bailleurs pour financer son activité de crédits à moyen-long terme, essentielle pour répondre aux besoins d’investissement de ses clients, surtout les plus novateurs. A ceci s’ajoute la pandémie COVID-19, qui génère des retards de remboursement de ses clients, et donc des retards dans ses rentrées de trésorerie, compromettant ses nouveaux octrois et donc le financement de l’économie.
Dans ce contexte de fortes instabilités, le Projet, qui apporte des solutions de « résilience » face à ces enjeux, aura pour vocation de soutenir une transformation systémique de la BNDA.

2) Objectifs et contenu du Projet
L’objectif principal du Projet est d’accompagner la transformation de la BNDA pour conforter son positionnement dans le contexte d’instabilité que le Mali connaît actuellement tout en assurant la modernisation de ses processus internes et de ses outils de financement.
Pour atteindre cet objectif, le Projet comprend les sous-objectifs spécifiques suivants :
- accompagner la BNDA dans le développement d’une nouvelle offre de produits financiers et d’outils adaptés pour le financement (i) d’investissements permettant une atténuation et/ou l’adaptation des acteurs économiques au changement climatique, (ii) de projets d’investissement portés par des femmes, et (iii) de projets d’investissement portés par des acteurs économiques situés dans des zones touchées par la crise sécuritaire (régions Nord et Centre) ;
- lui apporter des ressources financières à long-terme pour qu’elle continue à financer les investissements à moyen et long terme habituels de ses clients malgré le contexte économique dégradé lié au COVID-19 ;
- l’accompagner dans son processus de digitalisation pour mieux servir et soutenir ses clients existants, mais aussi faciliter l’accès des populations rurales aux services financiers qu’elle offre.
La BNDA bénéficiera ainsi d’une ligne de crédit de 40 M EUR pour le financement d’investissements répartis comme suit : climat (16 M EUR), genre (3 M EUR), Nord et Centre (2 M EUR) et activités habituelles des PME-PMI et entreprises agro-industrielles (10 et 9 M EUR, respectivement).
Par ailleurs, une subvention permettra de financer (i) le développement d’une stratégie climat ainsi que des outils, des produits financiers et des programmes de formation adaptés, (ii) une stratégie genre avec ses outils, procédures et formations adaptés, (iii) des subventions pour des équipements photovoltaïques et des investissements spécifiques au profit des femmes et groupements féminins, (vi) un appui à l’entrée en relation, au suivi clientèle et au renforcement de capacité des clients au Nord et au Centre et (v) un plan marketing ainsi qu’une campagne de communication sur les nouveaux produits de banque mobile et la création et diffusion de modules de formations en ligne (éducation financière et techniques agricoles).

3) Objectifs de l’assistance technique sollicitée
Le présent AMI vise à lancer le recrutement d’un bureau d’étude/consortium qui sera en charge de la mise en œuvre du programme d’assistance technnique relative à la composante « Genre » du Projet qui sera financée sur subvention.
Cette composante comprendra les principales activités suivantes :
- Elaboration d’une stratégie genre pour la banque : Un diagnostic pour déterminer le portefeuille genre au MALI, les contraintes de financement, l'offre bancaire et les filières opportunes. Sur base de ce diagnostic, le consultant devra appuyer la banque dans l'élaboration de la stratégie "Genre".
- Mise en œuvre et promotion d’une offre de financement genre : la mise en place d'un outil d'analyse, la création de fiche produits et l'adaptation de procédures. Le renforcement des capacités interne par des formations.
- Alimentation d’un portefeuille d’investissements « genre » : L’appui à l’émergence de projets portés par des groupements féminins ainsi que les entreprises dirigées par des femmes. L’appui à la justification de l’usage des fonds de la ligne de crédit de l’AFD et des subventions d’équipement. La mise en relation avec les autres acteurs de l’écosystème « Genre » au Mali.
- Calibrage et validation du versement des primes : Définir avec la Banque, les conditions d'utilisation de la prime en termes d'objets et de secteur activité. Appuyer la banque pour déterminer les critères d'obtentions et d'utilisations de la prime par les bénéficiaires.
- Développement d’outils de communication : L’élaboration pour la banque une stratégie et plan de communication pour l’offre commerciale genre.
- Mise en place d’un dispositif de suivi / évaluation (indicateurs d’impacts) : Le Consultant assurera les fonctions de monitoring / évaluation et reporting du programme.

4) Durée
Le programme d’asssitance technique devrait mobiliser environ 205 hommes / jour sur 24 mois, de façon perlée et plus intense sur les 12 premiers mois, suivi d’une période d’appui à distance qui pourrait être de 12 mois, avec d’éventuelles missions ponctuelles de suivi en appui au(x) référent(s) qui assurera(ont) la continuité du projet au sein de la banque. L’objectif de ce dispositif est d’assurer une bonne absorption et appropriation de la part de la BNDA.

5) Critères de sélection
La BNDA invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus. Afin de confirmer leur éligibilité à un financement de l’AFD, les Candidats devront joindre à leur candidature la Déclaration d’intégrité (en annexe à ce document) dûment signée.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux :

X Bureaux d'études / consortiums Consultants individuels

ONG ONG et bureau(x) d'études en Groupement

Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : https://www.afd.fr/sites/afd/files/2017-07/Directives-Passation-Marches-Etats-Etrangers.pdf.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
 une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
 une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures à ce présent AMI.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations similaires.
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
 De l’ampleur des marchés ;
 De la nature des Services ;
 Du domaine et de l’expertise technique (expérience en ingénierie de projet d’appui à des institutions financières dans les pays en développement / capacité à mobiliser une expertise dans financement genre. ;
 Du contexte géographique (Mali, Sahel et/ou zone UEMA).
Le Client examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants :
 Compétences et disponibilités internes en matière d’appui technique apporté aux experts situés dans le pays ;
 Correspondants/partenaires locaux ;
 Procédures d’assurance qualité et certifications du Candidat - préciser l’objet ou l’intitulé de la certification : par exemple ISO 9001 ou certification environnementale et sociale.

En raison du risque sécuritaire dans les zones où doivent être réalisés les Services (l’essentiel de la mission devrait se dérouler à Bamako, en zone orange telle que décrite par le MEAE https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/mali/#securite, mais des missions ponctuelles pourraient avoir lieu en zone rouge auprès des clients, en milieu rural), les Candidats devront possèder des expériences de prestations en zone à risque sécuritaire similaire et disposer d’une procédure interne de gestion de la sûreté, y compris un processus standard de préparation au départ en mission dans des zones sensibles. Le Candidat disposera impérativement d’un contrat d’assistance et de rapatriement de ses collaborateurs internationaux et de couverture médicale pour ses collaborateurs nationaux. En cas de Groupement, son mandataire ainsi que tout membre ayant son siège en dehors du pays du Client devront remplir ces critères. Des éléments justificatifs seront demandés lors de l’étape suivante de Demande de Propositions.
La BNDA dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.
Les Manifestations d’Intérêt doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, au plus le 30/09/2022 à 16h00GMT.


Banque Nationale de Développement Agricole
Contact principal : Mr Assana Coulibaly - Responsable de la Structure RSE
M. Ibrahim Adama Touré - Directeur Commercial et Marketing
M.Diamba Magané : Chef Service Logistique
Immeuble BNDA, Avenue du Mali, ACI 2000.BP2424 Bamako - Mali

Téléphone :
Mr Assana Coulibaly : 00 223 98 19 97 11
M. Touré: 00 223 66 66 20 26 26

Courriels :
Mr Assana Coulibay : ASCOULIBALY@bndamali.com
M. Ibrahim Adama Touré : IbToure@BndaMali.com
M.Diamba Magané : DMangane@bndamali.com

Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires auprès des contacts mentionnés ci-dessus.



Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :