République de Guinée

Travail-Justice-Solidarité

Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation


Agence Française de Développement


Agence Nationale de l’Assainissement et de la Salubrité Publique

APPEL A MANIFESTATION D’INTERET

SELECTION D’UN CABINET DE CONSULTANTS POUR L’ASSISTANCE TECHNIQUE A LA MAITRISE D’OUVRAGE DU PROJET DE STRUCTURATION DE L’AVAL DE LA FILIERE DE GESTION DES DECHETS SOLIDES DE CONAKRY- CET DE BARITODE

Référence : N° 067/ANASP/DG/2022
L’Agence Nationale de l’Assainissement de la Salubrité Publique (ANASP) rattachée au Ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation (MATD) a obtenu un financement de l’Agence Française de Développement (AFD) et de l’Union Européenne et a l’intention d’utiliser une partie du montant de celui-ci pour effectuer les paiements au titre Projet de Structuration de l’Aval de la Filière de gestion des Déchets Solides de Conakry– CET de Baritodé.
Les Services du Candidat auront pour objet le recrutement d’un cabinet de consultants pour l’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage (ATMO) du Projet de Structuration de l’Aval de la Filière de gestion des Déchets Solides de Conakry CET de Baritodé pour une durée totale de 6 ans et un nombre estimatif d’environ 200 experts-mois.

L’ANASP invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
Présentation du Projet

Le Projet vise à contribuer durablement à l’amélioration du cadre de vie du Grand Conakry et de la santé de ses habitants par une gestion améliorée des déchets ménagers et assimilés sur ce territoire.

Actuellement, il est estimé que plus de la moitié des déchets sont rejetés directement dans les milieux naturels ou brûlés sans précaution à proximité des habitations et des voies de circulation. Les effets induits par cette situation sont considérables en termes de diffusion de maladies, de pollution de l'air, des sols, des eaux, d'atteinte à la biodiversité, d'émission de gaz à effet de serre, de gestion des ruissellements et des risques associés d’inondation. Les activités mises en œuvre par le présent Projet sur l’aval de la filière associées aux activités menées sur l’amont de la filière permettront d’augmenter significativement le taux de collecte des déchets et de mettre en place un traitement aux normes internationales, à même de réduire drastiquement les impacts négatifs sur l’environnement, la santé et le climat.

Le Projet permettra d’accroître la capacité, la performance, la qualité et l’efficience de l’aval de la filière de gestion de ces déchets, et de renforcer la gouvernance du secteur et les capacités des acteurs publics guinéens pour leur permettre d’assurer leur rôle de pilotage, suivi, régulation et financement durable de la filière. Afin de répondre à ces objectifs, le projet est structuré en 3 composantes :
- C1 - Infrastructures, équipements et études : création d’un centre d’enfouissement technique (CET) et d’un centre de transfert (CT) aux normes internationales, route d’accès au CET, valorisation du biogaz produit en électricité, fonds d’amorçage pour l’exploitation du CET, soutien à la mise en œuvre d’une unité de valorisation des déchets organiques (sous réserve des résultats de la phase pilote en cours); équipements en matériels roulants ; études techniques et E&S, supervision des travaux et de l’exploitation, activités d’accompagnement environnemental et social et de réinstallation.
- C2 - Renforcement des capacités des autorités guinéennes concernées. Outre l’ATMO dont la mission est détaillée ci-après, cette composante couvre également des prestations spécifiques (formations, voyages d’études) découlant du plan de renforcement de capacités qui sera établi en début de projet.
- C3 - Gestion du projet : fonctionnement de la cellule de suivi du projet (CSP), audit et évaluation, communication et visibilité.
L’ANASP (ci-après désignée « le Client ») exercera la fonction de Maître d’ouvrage délégué (MOAD) du projet pour le compte du MATD (Maître d’Ouvrage).
L’ATMO recrutée par le biais de cette consultation fera partie de la cellule de suivi de projet (CSP) positionnée au sein de l’ANASP. La CSP sera également composée d’agents publics guinéens ; une organisation et un mode de fonctionnement en tandem avec les membres de l’ATMO seront privilégiés. La CSP sera responsable du pilotage et de la gestion au quotidien du projet de structuration de l’aval de la filière de gestion des déchets solides de Conakry, conformément aux dispositions du manuel de procédures du projet.

Le Projet sera supervisé par un comité de pilotage composé des parties prenantes du programme.
Services attendus du Consultant en charge de l’Assistance Technique à Maîtrise d’Ouvrage (ATMO) auprès de l’ANASP
Les Services auront pour objet l’Assistance Technique à la Maitrise d’Ouvrage (ATMO) pour la mise en œuvre des activités du projet.
L’ATMO sera constituée d’experts clefs présents à Conakry et d’experts court terme mobilisés selon les besoins.
Les experts-clefs de l’ATMO intégreront la CSP hébergée au sein de l’ANASP et accompagneront les parties prenantes dans :
1. Le pilotage et la gestion opérationnelle, technique, administrative et financière du Projet ;
2. Le renforcement du cadre institutionnel, organisationnel et réglementaire du secteur ;
3. La conception, la mise en œuvre et le suivi de mécanismes de recouvrement des coûts et la structuration du financement de la filière (notamment l’exploitation des installations de transfert et traitement) ;
4. Le renforcement des capacités opérationnelles des acteurs publics ;
5. L’amélioration de la prise en compte des enjeux environnementaux (y compris climatiques), sociaux et de genre ;
6. L’application des procédures en matière de passations des marchés ;
7. La communication.
Le Consultant devra opérer dans une démarche de transfert de compétences vis-à-vis des membres de la CSP et, au-delà, de l’ensemble de ses interlocuteurs guinéens.

Critères d’éligibilité des candidats
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux bureaux d’étude, seuls ou en groupement et aux bureaux d’études et ONGs en groupement.
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.

Critères de sélection des candidats
L’ANASP dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels elle adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires, en fournissant un maximum de 10 références, et en précisant les caractéristiques et coûts des projets réalisés et des contrats, rôle dans les groupements éventuels (mandataire, sous-traitant, etc.), année de réalisation, clients, profils des ressources humaines mobilisées, etc. Les candidats doivent obligatoirement fournir les attestations de service fait dûment certifiées par les maîtres d’ouvrages pour des prestations similaires. Les candidats s’efforceront de se limiter aux références vraiment pertinentes et récentes (moins de 10 ans – à compter de 2022). Les dossiers ne devront pas excéder 60 pages.
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
• De l’ampleur des marchés ;
• De la nature des Services :
o Assistance technique à la maîtrise d’ouvrage pour la gestion de grands projets sur financement AFD et/ou UE ;
o Assistance technique à la maitrise d’ouvrage à des agences publiques sur la mise en place de stratégies de Partenariats Public Privé (préparation et suivi des contrats) ;
o Assistance technique à la maitrise d’ouvrage pour la construction de Centres d’enfouissement techniques (CET) et infrastructures connexes (centres de transfert, voirie, etc.) ;
o Accompagnement technique et organisationnel à la structuration de filières de gestion des déchets dans des grandes métropoles africaines;
o Conception et/ou évaluation de mécanismes de financement durables de services publics de gestion des déchets solides en Afrique;
o Conception et mise en œuvre de plans de renforcement de capacités d’agents publics africains en matière de conception-suivi-mise en œuvre de politiques de gestion des déchets solides;
o Suivi de Plans de Gestion Environnementale et Sociale de Projets d’Infrastructures ;
o Expériences en Afrique de l’Ouest et Centrale.
L’ANASP examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants :
• la nature des activités du candidat et le nombre d’années d’expérience générale;
• l’organisation technique et managériale du cabinet, le nombre de personnels professionnels et leurs qualifications générales, les compétences et disponibilités internes en matière d’appui technique apporté aux experts situés dans le pays ;
• le soutien des correspondants / partenaires locaux ;
• Les procédures d’assurance qualité et certifications du Candidat - préciser l’objet ou l’intitulé de la certification : par exemple ISO 9001 ou certification environnementale et sociale.
En cas de Groupement, son mandataire ainsi que tout membre ayant son siège en dehors du pays du Client devront remplir chacun de ces critères.
Une candidature ne répondant pas à l'une quelconque de ces exigences sera écartée.
Les références et qualifications des Sous-traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.

Modalités de soumission des déclarations d’intérêt des candidats
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles-ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
 une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres ;
ou
 une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous-traitants.

La déclaration d’intégrité signée (dont le modèle figure ci-dessous) doit nécessairement faire partie du dossier de candidature.
Les Manifestations d’Intérêt doivent être déposées en trois exemplaires (1 original et deux copies) dans une enveloppe fermée à l’adresse ci-dessous, au plus tard le 20 novembre 2022.

Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse mentionnée ci-dessous, aux heures suivantes : de 9h à 16h 00 mn GMT du lundi au jeudi et de 9 h à 13h GMT le vendredi.
Agence Nationale de l’Assainissement
Monsieur Issa DIAKITE
Immeuble KOULA, 1er étage Almamya, Conakry
Téléphone : +224 621 12 51 16
Courriel : faralakapore@yahoo.fr

Le Directeur Général de l’ANASP

Issa Diakhité




Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)

Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale

Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")

A : (le "Maître d'Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.

Nom :
En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :