PROJET DE RENFORCEMENT DE LA RESILENCE DES QUARTIERS URBAINS DE KINSHASA « Projet TO PETOLA »

APPEL A MANIFESTATIONS D’INTERET

SELECTION D’UN CONSULTANT POUR FOURNIR LES EXPERTISES
ENVIRONNEMENTALE, SOCIALE & GENRE DANS LE CADRE DE LA MISE
EN ŒUVRE DU PROJET
N° Avis à manifestation d’intérêt AMI N° CCD1084/03/08/BEESG/2022
Pays République Démocratique du Congo
Maitre d’ouvrage Ville de Kinshasa
Maitre d’ouvrage délégué Groupement Seureca / VSi Afrique
Source de financement Subvention AFD
Date de publication 16/09/2022
Date de clôture initiale 07/10/2022

1. Contexte
La Ville de Kinshasa bénéficie, à travers une convention de retrocession signée avec la République Démocratique du Congo (RDC) représentée par le Ministère des Finances, d’une subvention de l’Agence Française de Développement (l'AFD) d’un montant maximum de 15 000 000 € (quinze millions d’euros). Cette enveloppe est destinée au financement d’un projet visant à renforcer la résilience urbaine des quartiers de N’danu, Salongo (commune de Limete) et Abattoir (commune de Masina), situés en aval de la rivière N’jili et soumis au risque d’inondation et au risque sanitaire. Le projet a également pour objectif d’accompagner l’adaptation des quartiers et des acteurs au changement climatique, grâce à une meilleure gouvernance urbaine et une gestion partagée des services urbains essentiels. C’est dans cette optique que les autorités, à traver le projet, souhaitent accompagner la société civile dans la pré collecte, le tri et la réduction des déchets ménagers afin de lui permettre, grâce à un renforcement des capacités et une structuration sociale, d’assurer par la suite l’entretien des berges, des voiries et des drains attenants en lien avec les autorités kinoises. Du fait du contexte sanitaire le projet a également vocation à renforcer les capacités des structures sanitaires situées dans le périmètre du projet dans la lutte contre la pandémie COVID-19 qui sévit en République Démocratique du Congo depuis le mois de mars 2020.
Ce projet répond à deux objectifs spécifiques et un objectif transversal: (i) réduire l’exposition au risque d’inondation de ces quartiers, (ii) réduire l’exposition au risque sanitaire en créant les conditions préalables à la mise en place d’un système de précollecte des déchets ménagers et à la lutte contre l’épidémie de COVID-19, (iii) assurer la structuration sociale des quartiers et une meilleure gouvernance urbaine grâce à la gestion partagée de la collecte des déchets et des services urbains essentiels. L’implication des populations sera recherchée, en utilisant notamment comme vecteur d’animation et de mobilisation sociale des activités sportives.
Le projet est structuré en 4 composantes :
• Composante 1 : activités de lutte contre l’épidémie de COVID-19;
• Composante 2 : ingénierie sociale et activités visibles et rapides mises en œuvre par une Maîtrise d’œuvre urbaine et Sociale (MOUS) ;
• Composante 3 : préparation et mise en œuvre des actions structurantes via une expertise E&S,une expertise foncière, une maitrise d’œuvre technique et des entreprises;
• Composante 4 : appui institutionnel à la Ville de Kinshasa (CDUK, RASKIN, etc.) et aux mairies de Limete et Masina ou autres via une assistance technique qui facilitera les mécanismes de gouvernance.
Le projet est réalisé sous la maîtrise d’ouvrage de la Ville de Kinshasa via la Cellule de Développement Urbain de Kinshasa (CDUK). La mise en œuvre des activités de lutte contre l’épidémie de COVID-19 aujourd’hui terminée a été confiée au groupement d’Opérateurs Croix Rouge RDC / Croix Rouge française. Pour la mise en œuvre des autres activités du Projet, la Ville de Kinshasa recourt à une Maîtrise d’Ouvrage Déléguée (MOD), Groupement des Bureaux d’Etudes Seureca/VSI afrique, avec qui un contrat a été signé aux termes d’un recrutement après appel d’offres international. L’activité de la MOD qui consiste à l’appui de la CDUK, s’étend aux domaines suivants : la gestion financière et administrative du projet To Petola (signifiant ‘’assainissons ensemble ou purifions, nettoyons ensemble'’),la passation des marchés, les diligences techniques (élaboration des TdR, suivi et approbation des études, etc.) et la gestion des contrats d’études, travaux, acquisition d’équipements etc. et la coordinantion entre les différents acteurs et les intervenants du projet To Petola.
La composante 3 du projet TO PETOLA, vise la préparation et mise en œuvre des actions structurantes via une expertise E&S, une expertise foncière, une maitrise d’œuvre technique et des entreprises (MOE). Aussi, la MOD du projet a l’intention d’utiliser une partie du montant de celui-ci pour effectuer les paiements au titre des prestations d’un bureau d’étude devant fournir l’expertise environnementale, sociale et genre pour la mise en œuvre du projet TO PETOLA.
2. Objectif de la mission du bureau d’études
2.1 Objectif global
L’objectif global de la mission est de mener les diligences environnementales et sociales du projet d’une manière opérationnelle conformément à la réglementation nationale et à la politique de maîtrise des risques environnementaux et sociaux de l’AFD.
2.2 Objectifs spécifiques
Les objectifs spécifiques du projet visent à :
1) Etablir le cadrage environnemental et social du projet, qui comprend: i) la révision du Cadre de Gestion Environnemenle et Sociale (CGES), y compris la proposition d’un guide de tri des sous projets selon la réglementation nationale et les directives de l’AFD, ii) la proposition d’un Cadre des Politiques de Réinstallation (CPR), et iii) l’appui pour le tri des actions structurantes ou sous projets, en fonction de leurs risques E&S, en conformité avec les prescriptions du Plan d’engagement environnemental et social (PEES), CGES et CPR;
2) Mener les évaluations environnementales et sociales du projet, telles que prescrites dans le CGES et le CPR, qui comprendront notamment : i) les études d’impact environnemental et social (EIES) et les Plans de Gestion Environnementale et sociale (PGES) des actions structurantes du projet, ii) les Plans d’Action de Réinstallation (PAR) des populations affectées et/ou les Plans de Restauration des Moyens de Subsistance (PRMS), iii) le Plan d’Engagement des Parties Prenentes (PEPP) du projet, iv) le Plan d’Action Genre pour l’ensemble du projet qui couvre la phase construction et la phase exploitation, v) un inventaire des principales sources de pollution de la rivière de N’djili au niveau de la partie de son bassin versant occupée par les deux communes de Masina et de Limité et la proposition des termes de référence pour mener une étude de dépollution dans le bassin versant de N’djili ;
3) Appuyer la MOE dans la constitution des appels d’offres des travaux des actions structurantes ;
4) Mettre en œuvre le PAR (ou PRMS) avant le démarrage des travaux : Il s’agit de procéder à l’indemnisation et la réinstallation des populations affectées par le projet avant le démarrage des travaux. Ces taches seront menées en collaboration et appui de la MOUS. Le Consultant fournira un rapport d’achèvement des PAR (ou PRMS) avant le démarrage des travaux.
3. PRESTATIONS DU BUREAU D’ETUDES
Le bureau d’études aura pour missions de : i) réviser et actualiser le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et proposer un Cadre de Politique de Réinstallation (CPR), ii) d’élaborer les diligences E&S telles que prescrites dans le CGES et CPR à l’instar d’études d’impact environnemental et social (EIES), assorties de plans de gestion environnementale et sociale (PGES) et de plans d’action de réinstallation involontaire des populations (PAR) des actions structurantes retenues, iii) proposer un Plan d’Action Genre (PAG) ; iv) veuiller à ce que les mesures inscrites dans les PGES et PAG soient intégrées et mis en œuvre par les entreprises des travaux et les acteurs en charges de la gestion des actions entreprises et v) assurer le suivi de la réinstallation des populations affectées par le projet avant le démarrage des travaux de réalisation des actions structurantes projet TOPETOLA.

4. Profil et critère de sélection
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt (AMI) s'adresse aux Bureaux d'études spécialisés dans les questions environnementales, sociales et du genre.
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur Nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris un membre d'un Groupement) soumet ou participe à plus d’une offre, celles ci seront toutes éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plus d’une offre.
Si le Candidat est un Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure impérativement :
 une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
 le document de désignation du Chef de file du Groupement signé par l’ensemble des membres
ou
 une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de l’accord de groupement, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Le bureau d’études doit avoir une expérience internationale solides justifiée de maîtrise des risques environnementaux, sociaux (y compris en termes de réinstallation involontaire) conforment aux standards internationaux (dont ceux de la Banque Mondiale) et de promotion du genre. Il doit justifier d’une expérience dans les domaines suivants :
1. Les évaluations environnementales et sociales de projets similaires (restruturation, aménagement et gestion de services urbains), notamment CGES, CPR, EIES, PGES : Dix (10) ans d’expérience générale et au moins Trois (3) expériences justifiées dans des projets similaires ;
2. L’élaboration et la mise en œuvre de PAR : au moins trois expériences justifiées sur des projets similaires ;
3. L’élaboration de plan d’action genre (PAG) : au moins une expérience justifiée ;
4. L’élaboration de base de données et de supports cartographiques géoréférencés (SIG) : au moins trois expériences justifiées sur des projets similaires.

Afin de rester conforme aux cadres réglementaires de l’environnement en RDC, les candidats doivent s’associer avec au moins un bureau d’études local spécialisé dans les études E&S ou à un expert E&S local agréé en RDC.
Les références doivent être accompagnées des attestations ou d’autres preuves confirmant la bonne exécution des références. A cet effet, chaque référence non accompagnée d’une attestation de bonne éxécution ne sera pas comptée.
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
 de l’ampleur des marchés (montant du marché et durée des pretations) ;
 de la nature des Services environnemental, social et genre (services urbains essentiels);
 des aptitudes au contexte géographique : Afrique subsaharienne et de la RDC en particulier.
Le Candidat devra apporter la preuve d'activités récentes équivallentes de l'ordre de 300 000 Euros par an.
La bonne gestion de la société et sa stabilité financière devront être attestées par la production des bilans certifiés des trois dernières années comptables.
En outre, il fournira une attestation de non faillite et la preuve qu'il n'est pas en procédure de liquidation judiciaire.
Le candidat devra fournir des références détaillées de son expérience récente en mentionnant pour chacune : le nom du projet, le Maître d'Ouvrage, le bailleur de fonds, les profils du personnel impliqué et les consultants externes. Il mentionnera également le montant total du projet et de son contrat et donnera un nom et une adresse électronique d'une personne de référence auprès de laquelle la Ville de Kinshasa pourra se renseigner.
Le Maître d’Ouvrage Délégué examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants :
 Procédures d’assurance qualité et certifications du Candidat - et d'un certificat ISO 9000 ou équivalent ;
 Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) du candidat.
La date de démarrage de la prestation est prévue au mois de mars 2023 pour une durée de prestations d’environ 24 mois.
A ce stade, le candidat n’est pas tenu d’exposer sa méthodologie ni de fournir le CV d’experts pressentis pour les Services.
Les Manifestations d’Intérêt rédigées en langue française doivent être déposées physiquement à l’adresse ci-dessous et doit contenir les documents ci-dessous.
(1) la lettre de manifestation d’intérêt signée par le candidat ou le représentant du groupement ;
(2) une copie de l’accord de groupement ou celle de la lettre d’intention de regroupement si le Candidat est constitué en groupement ;
(3) la présentation du Candidat (son existence légale, organigramme, personnel, état financiers/chiffre d’affaire sur les 3 dernières années, pocédures assurance qualité, certification, RSE du candidat) ;
(4) les reférénces du candidat ;
(5) une note de deux pages maximum indiquant la compréhension du candidat de la prestation, l’organisation ainsi que l’articulation expertise internationale / locale envisagées notamment dans un objectif de continuité d’activité;
(6) une attestation de non faillite ;
(7) et la Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale (signée).
L’ordre de classement des documents ci-dessus devra être respecté. Le nom du projet, le service de consultant requis, et le numéro du présent avis devront être mentionnés.
La MOD du Pojet TO PETOLA dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.
Les Manifestations d’Intérêt doivent être aderessées à l’adresse suivante, au plus tard le 07/10/ 2022 à 12h00 heure de Kinshasa. La transmission des candidatures par courriel doit être faite uniquement en utilisant la plateforme ‘’We Transfert’’ sous peine d’être rejetées.
Le Groupement Seureca-VSI Afrique en qualité de Maitrise d’Ouvrage Déléguée (MOD) du Projet TO PETOLA, sise 144 A Boulevard du 30 juin, Immeuble DIKIN TOWER (en face de l’Ambassade du Cameroun) , 10ème niveau, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo. Téléphone : + 243 082 347 99 00 ou + 243 0999 124 735. Email : info.topetola@gmail.com.
Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse mentionnée ci-dessus, aux heures suivantes : 10H00 -12H00 et 14H-15H30.

Pour le groupement SEURECA/VSi Afrique
Mounir FERCHICHI
Chef de projet


Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Les services d’un consultant pour fournir l’expertise environnementale, sociale et genre pour la mise en œuvre du projet To Petola (le "Marché")

Au : Groupement Seureca-Véolia & VSI Afrique (le "Maître d'Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :