DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
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PROJET ENVIRONNEMENT URBAIN DE LOME 3 (PEUL 3)
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AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
AMI N° ……… /DAGL/SG/PRMP/2022
Pour

SELECTION DE BUREAUX D’ETUDES POUR LA MISSION D’ETUDE D’OPTIMISATION ECONOMIQUE ET OPERATIONNELLE DE LA FILIERE DE GESTION DES DECHETS SOLIDES URBAINS DANS LE GRAND LOME










Source de financement : CONVENTION N°CTG 1225 01V / 02W – AFD.


Novembre 2022



APPEL A MANIFESTATIONS D’INTERET INTERNATIONAL (AMII)

PROJET ENVIRONNEMENT URBAIN DE LOME PHASE 3 (PEUL3)
AMII N°__018/DAGL/SG/PRMP/2022
Etude d’optimisation économique et opérationnelle de la filière de
gestion des déchets solides urbains dans le grand Lomé
1. Le District Autonome du Grand Lomé a obtenu auprès de l’Agence Française de Développement (AFD) des fonds, afin de financer la troisième phase du Projet Environnement Urbain de Lomé (PEUL3), et a l’intention d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer des paiements dans le cadre d’un marché de services de prestations intellectuelles pour une mission d’étude d’optimisation économique et opérationnelle de la filière de gestion des déchets solides urbains dans le grand Lomé.

2. L’étude consiste à réaliser un diagnostic de l’état de financement de la filière de gestion des déchets au niveau du District Autonome du Grand Lomé et de présenter une démarche d’optimisation technico-économique de la filière, ainsi que les options de son financement. Il s’agira plus spécifiquement de développer les aspects suivants :

(i) Améliorer les ressources permettant de financer la gestion des déchets dans le Grand Lomé ;
(ii) Prioriser les investissements et optimiser la filière de gestion des déchets ;
(iii) Sensibiliser et communiquer sur le tri et la gestion des déchets auprès des ménages et des industriels.

L’étude sera conduite en trois grandes phases avec, à l’issue de chaque phase, remise d’un rapport.

Phase 1 : Etude de diagnostic de la situation
Il s’agit de :
• identifier les acteurs clés de la filière ;
• identifier et analyser le cadre juridique et contractuel de la filière ;
• identifier et analyser le cadre institutionnel de la filière ;
• analyser les flux financiers ;
• analyser les moyens logistiques de la filière (humains et matériels...) ;
• analyser les contraintes à l’efficience de la filière (infrastructures, plans de collecte, transport et traitement, etc.).

Phase 2 : Etude d’optimisation technico-économique
Il s’agit de :
• analyser les besoins financiers de la filière ;
• analyser la mobilisation des ressources financières et les dispositions fiscales sous-jacentes ;
• analyser les besoins logistiques de la filière ;
• analyser les besoins en infrastructures de la filière

Phase 3 : Etude de financement de la filière
A l’issue des deux phases précédentes, le Consultant devra être en mesure de :
• faire des propositions de financement de la filière ;
• proposer l’organisation la plus performante pour gérer les flux financiers ;
• proposer l’organisation la plus performante pour optimiser les coûts de la filière ;
• proposer les améliorations du cadre juridique et contractuel ;
• proposer les améliorations du cadre institutionnel ;
• proposer un programme de mise à niveau des compétences.


La mission devrait s’étendre sur une durée 6 mois (hors période de validation des livrables, 8 à 9 mois en intégrant les périodes de validation des livrables) à compter de la notification du marché envisagée en juin 2023.

Le montant de l’étude a été estimé à 100 millions de FCFA.

3. Le District Autonome du Grand Lomé invite par le présent avis, les consultants (bureaux d’études ou groupements de bureaux d’études) disposant d’une expérience solide à l’échelle internationale intéressés à manifester leur intérêt pour la réalisation des services ci-dessus.

4. Les bureaux d’études intéressés doivent être éligibles pour les services de consultant des projets financés par l’AFD et doivent fournir les informations (brochures, tableau donnant la liste du personnel permanent avec qualification et nombre d’année d’expérience, références concernant l’exécution de contrats analogues, expériences dans des contextes semblables, disponibilité des connaissances et expériences nécessaires parmi le personnel, etc. ) indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services sus évoqués.
Les candidats peuvent s’associer pour renforcer leurs compétences respectives.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
• une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres, ou
• une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé. En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme sous traitants. Les références et qualifications des sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Il est également demandé aux candidats de joindre à leur manifestation d’intérêt les pièces suivantes :
 Pour les Cabinets ou Firmes installés au Togo
a. Carte d’immatriculation fiscale ;
b. Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier ;
c. Quitus fiscal datant de moins d’un (01) an ou attestation de régularité fiscale datant de moins de trois (03) mois ;
d. Attestation de non faillite datant de moins de trois (03) mois à la date de remise des manifestations d'intérêts ;
e. Original du quitus social datant de moins de six (06) mois ;
f. Attestation de l'inspection du travail et des lois sociales (ITLS) datant de moins de (03) mois.
g. Attestation du paiement de la taxe parafiscale de régulation délivrée par l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;



 Pour les Cabinets ou Firmes non togolais
a. extrait du registre du commerce du pays d’implantation ;
b. expédition des statuts, le cas échéant ;
c. attestation de non faillite ou équivalent délivrée par l’autorité compétente datant de moins de trois (3) mois à la date de remise des manifestations d’intérêts ;
d. documents attestant que le candidat est en règle avec les organismes sociaux et fiscaux de son lieu d’établissement ;
e. attestation du paiement de la redevance de régulation au Togo pour les bureaux ayant déjà exercé une activité au Togo.

NB : A l’exception du quitus fiscal et de l’attestation de paiement de la redevance de régulation sur les marchés antérieurs qui doivent être fournis en original, toutes les autres pièces peuvent être des copies légalisées.

5. Les candidatures seront évaluées sur la base des critères ci-après :
- La nature des activités et le nombre d’années (au moins 10 ans) d’expérience du cabinet ou du groupement : 20 points ;
- Les qualifications du personnel permanent et le nombre de personnels professionnels permanent du cabinet ou du groupement : 20 points ; les informations doivent être concises avec des tableaux synthétiques plutôt que des CV ; la transmission de CV est optionnelle ;
- La connaissance du contexte des villes d'Afrique subsaharienne (au moins trois (03) références dans les dix (10) dernières années) ou la mobilisation pour la mission de cabinet(s) d'Afrique subsaharienne dans le groupement: 20 points ;
- Les références des candidats concernant l’exécution de marchés de nature et de taille analogues (au moins trois (03) et au plus dix (10) références pertinentes dans les dix (10) dernières années) : 30 points, et
- L’organisation technique et managériale des candidats : 10 points.

Le candidat doit fournir une présentation claire de leur organisation (organigramme à l’appui) managériale, matérielle et financière. A cet effet, le candidat fournira des documents établissant ses capacités financières et économiques.

NB : En cas d’égalité, les candidats seront classés en fonction du nombre d’expériences.
Pour les regroupements, on procédera au cumul du nombre d’expériences de chaque membre du groupement. L’attestation de régularité fiscale et de l’attestation de paiement de la redevance de régulation doivent être fournis en original.
6. Une liste des candidats (8 au maximum) présentant au mieux les aptitudes requises pour exécuter les prestations sera établie par l’Autorité contractante ; ces candidats présélectionnés seront ensuite invités à présenter leurs propositions techniques et financières sur la base d’une demande de propositions et un candidat sera sélectionné selon la méthode de sélection sur la base de la qualité technique et du montant de la proposition (sélection qualité coût)
7. Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous tous les jours ouvrables de 09h00 à 16h00 : District Autonome du Grand Lomé (DAGL) Service Achat Public, Hôtel du District, 508, Avenue Nicolas Grunitzky ; BP 326, Lomé – Togo Tél. : 22-22-57-86 / 22-21-26-20 Courriel : marchespublics.dagl@gmail.com

8. Il est demandé aux candidats de fournir ces informations de manière claire et succincte sur un maximum de 40 pages.

9. Les manifestations d’intérêt et les informations produites en un (01) original et trois (03) copies et une version électronique (CD ou clé USB), rédigées en français, doivent être déposées sous plis fermés à la même adresse (indiquée au point 7) au plus tard le : 24 janvier 2023 à 10H00 TU.
Les enveloppes fermées devront porter la mention suivante :
A l’attention de la Personne Responsable des Marchés Publics,
« MANIFESTATION D’INTERET POUR MISSION ETUDE D’OPTIMISATION ECONOMIQUE ET OPERATIONNELLE DE LA FILIERE DE GESTION DES DECHETS SOLIDES URBAINS DANS LE GRAND LOME ». « A N’OUVRIR QU’EN SEANCE D’OUVERTURE DES PLIS »
10. Les manifestations d’intérêt seront ouvertes en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants qui souhaitent assister, le même jour à 10 heures 30 minutes dans la salle de Délibération de l’Hôtel du District à l’adresse ci-dessus mentionnée.
11. NB : Les Candidats doivent remettre dans leur manifestation d’intérêt, une déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale signée (téléchargeable sur le site internet de l’AFD (https://www.afd.fr/fr/appels-offres-et-passations-de-marches) ou pouvant être obtenue en version word sur demande par mail à l’adresse : marchespublics.dagl@gmail.com)

Lomé, le 09/12/22
La Personne Responsable des Marchés Publics,




EDJAM-ETCHAKI Bassimsouwé























Annexe : Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de
responsabilité environnementale et sociale

Intitulé de l’AMII : …………………………………………………………………… (le « Marché »)

A : District Autonome du Grand Lomé (le "Maître d'Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :