AVIS A MANIFESTATION D'INTERET N°DIF-SRIF/001/01/2023 POUR LA SELECTION D’UN CABINET DE CONSULTANTS CHARGE DE REALISER L'ÉTUDE SUR LE RENFORCEMENT DU SECTEUR DE LA MICROFINANCE DANS L’UMOA

1. La BCEAO a reçu, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Stratégie régionale d’inclusion financière dans l’UEMOA, un financement de l’Agence Française de Développement (AFD), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de celui-ci pour
effectuer les paiements au titre de la sélection d'un cabinet de consultants chargé de réaliser l'étude sur le renforcement du secteur de la microfinance.

2. Les services attendus au titre de cette mission comprennent les actions ci-après :
◦ formuler des propositions réglementaires et d’autres mesures d’accompagnement, afin d'améliorer la gouvernance des SFD de l'UMOA, en tenant compte des spécificités locales ;
◦ proposer un capital minimum adapté selon la forme juridique et tenant compte de l’organisation en réseau de certaines structures coopératives ;
◦ suggérer des règles d’application différenciées du taux effectif global (TEG), notamment selon le terme et le type de crédit (crédit consommation, crédit immobilier, crédit de financement des activités génératrices de revenus, crédits d’équipements, crédits agricoles, crédits aux PME, crédits numériques, etc.), mais aussi de nouvelles règles relatives au dispositif prudentiel (mode de calcul et niveau
des normes selon l’organisation en réseau ou non, selon l’appartenance à la catégorie des SFD de grande taille ou non, etc.) ;
◦ faire des propositions pour améliorer l’accès des SFD à des financements abordables ;
◦ identifier les pistes d’amélioration du fonctionnement des structures faîtières des réseaux et faire des propositions pour le renforcement des réseaux ;

3. La mission s’effectuera au Siège de la BCEAO à Dakar et dans les huit (8) pays membres de l'UEMOA. La durée prévisionnelle de la mission est de douze (12) mois.

4. Cet Appel à Manifestation d'Intérêt s'adresse aux bureaux d’études, cabinets ou groupements de cabinets spécialisés, à l'échelle régionale ou internationale, dans les études ou dans l'appui conseil en microfinance. Les soumissionnaires qui ne sont pas
spécialisés dans le domaine de la prestation ne seront pas retenus pour l'évaluation.

La BCEAO invite, à cet effet, les cabinets ou groupement de cabinets intéressés à présenter leur candidature, en vue de fournir les services décrits ci-dessus.

5. Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.

6. Les cabinets ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en groupement. Si un candidat (y compris le membre d'un groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles-ci seront éliminées. En revanche, un même
Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le candidat est constitué en groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure : une copie de l’accord de groupement conclu par l’ensemble de ses membres, ou une lettre d’intention de constituer un groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de groupement proposé. En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme sous-traitants. Les références et qualifications des sous-traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des
candidatures.

7. Les Cabinets intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires. Ils doivent avoir
au moins cinq (5) années d'expérience dans l'exécution de missions similaires et avoir également accumulé ou justifier d’au moins trois (3) références pertinentes dans les prestations d'envergure régionale ou internationale pour des activités similaires au
cours des dix (10) dernières années.

Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
◦ de l’ampleur des marchés ;
◦ de la nature des services notamment d'études ou d’appui conseil en microfinance ;
◦ du nombre de missions similaires réalisées ;
◦ de l'expérience dans la réalisation d’études similaires au sein de l'UEMOA ;
◦ de la connaissance du secteur de la microfinance de l'UMOA.

8. Le Cabinet de consultants doit aussi assurer la disponibilité des compétences appropriées dans son équipe.

9. En raison du risque sécuritaire dans les zones où doivent être réalisés les Services, l’évaluation des Manifestations d’Intérêt vérifiera que les candidatures répondent aux critères suivants :
○ le Candidat possède au moins une expérience de prestations en zone à risque sécuritaire similaire, pour laquelle il fournira une preuve de mise en oeuvre de mesures de sûreté (facture ou contrat avec prestataire sûreté, justificatifs de sensibilisation à la sûreté avant départ sur site, etc.) ;
○ le Candidat possède des procédures internes de gestion de la sûreté : il fournira la description de son dispositif de veille et de son dispositif de gestion des crises ;
○ le Candidat dispose, pour des prestations réalisées à l’étranger, d’un contrat d’assistance et de rapatriement de ses collaborateurs : il fournira l'attestation le justifiant ;
○ le Candidat décrira son processus standard de préparation au départ en mission dans des zones sensibles et joindra des justificatifs de sa mise en oeuvre (ordres de mission avec consignes associées, attestations d’actions de sensibilisation ou de
formation, etc.).
Dans le cas d’un Groupement, son mandataire ainsi que tout membre ayant son siège en dehors du pays du Client devront remplir chacun de ces critères.
Une candidature ne répondant pas à l'une quelconque de ces exigences sera écartée.

10. Les procédures de sélection seront conformes aux procédures et méthodes de l'Agence Française de Développement (AFD).

11. La BCEAO dressera une liste restreinte de six (6) Cabinets maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels elle adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des services requis.

12. Les Cabinets intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse mentionnée ci-dessous.

13. Les manifestations d’intérêt doivent être transmises en langue française, en version PDF, par courrier électronique, à l’adresse courrier.ZSRIF@bceao.int avec copie à courrier.ZDBA-SAMA@bceao.int, avec la mention en objet : « SRIF-Sélection d’un
cabinet de consultants chargé de réaliser l'étude sur le renforcement du secteur de la microfinance – Avis à manifestation d'intérêt N°DIF-SRIF/001/01/2023 », au plus tard le 28 février 2023 à 17h00 GMT.


Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")_____________________________________
A : (le "Maître d'Ouvrage") _______________________________________________________
1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître
d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en oeuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution.
Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut
également être dénommé Client ou Acheteur.

2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas
suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations
complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette
sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est
pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.

3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des
situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre
soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou
consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.

4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.

5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.

6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manoeuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manoeuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître
d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions
officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce
soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en
tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales
pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en oeuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale
fourni par le Maître d'Ouvrage.

7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces
comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.

Nom : ___________________________En tant que : __________________________________
Dûment habilité à signer pour et au nom de1 : _________________________________________
Signature : ____________________________________________________________________
En date du : ___________________________________________________________________
1 En cas de groupement, inscrire le nom du groupement. La personne signant l’offre, la proposition ou la candidature au nom
du soumissionnaire, le consultant ou le candidat joindra à celle-ci le pouvoir confié par le soumissionnaire, le consultant ou
le candidat.