MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME


Appel à Manifestation d’intérêt pour le recrutement d’un consultant en vue de la définition d’une stratégie d’optimisation des recettes des trois (3) communes bénéficiaires du PAQRA.
AMI N°……………………../2023/ CSP-PAQRA


1. Le troisième Contrat de Désendettement et de Développement (C2D) passé entre la France et la Côte d’Ivoire prévoit le financement du Projet d’Aménagement des Quartiers Restructurés d’Abidjan (PAQRA) pour un montant de 50 millions d’Euros (environ 32 milliards de Fcfa). Ce financement a fait l’objet d’une convention d’affectation dédiée (CCI 1636 K 01). Une partie de ces fonds sera utilisée pour effectuer des paiements au titre du marché relatif aux prestations de recrutement d’un consultant en vue de la définition d’une stratégie d’optimisation des recettes des trois (3) communes bénéficiaires PAQRA.
Le PAQRA vise à contribuer à l’amélioration de la qualité de vie des habitants de 5 quartiers d’Abidjan en y réalisant des investissements pour relever le niveau des services urbains de base notamment la voirie, l’assainissement, l’électricité, l’adduction d’eau potable et les services socio-éducatifs. Il sera mis en œuvre dans 5 quartiers lotis sous-équipés répartis dans les communes de Yopougon (Gesco « Restructuration »), d’Abobo (Agoueto - PK18) et de Koumassi (Grand Campement, Akromiabla et Divo 1&2).
2. Le projet inclut un volet renforcement de capacités des communes, principalement axé sur la mobilisation des recettes communales fiscales et non fiscales. L’objectif est de permettre aux communes bénéficiaires du PAQRA de dégager des marges de manœuvre financières pour entretenir les ouvrages réalisés dans le cadre du projet, dont l’entretien leur reviendra majoritairement.
3. Les Services du Consultant, constitués d'un lot unique, auront donc pour objet : « La définition d’une stratégie d’optimisation des recettes des trois (3) communes du PAQRA » Ces prestations comprennent les phases suivantes :
• Phase 1 : Analyse organisationnelle, financière et fiscale des communes d’Abobo et de Koumassi et compléments éventuels pour ce qui concerne la commune de Yopougon qui a bénéficié d’étude préliminaire en 2021 ;
o Analyse succincte du cadre institutionnel de fonctionnement des collectivités locales en Côte d’Ivoire ;
o Analyse organisationnelle de la Commune ;
o Analyse de la situation budgétaire de la Commune :
o Analyse des principaux indicateurs financiers ;
o Présentation des acteurs impliqués dans la collecte des recettes communales, et de leurs rôles et responsabilités ;
o Présentation des initiatives engagées par la commune en lien avec l’amélioration du potentiel de recettes,
o Identification des principales difficultés et pistes d’amélioration ;
o Préconisations pour l’amélioration de la collecte ;
o Prise en compte du genre dans le processus de collecte.
• Phase 2 : Appui à l’élaboration d’une stratégie de mobilisation des recettes pour chacune des communes et proposition de Plan d’Actions de Renforcement des Capacités pour accompagner ces stratégies ;
o Précisions sur les besoins de la Commune, en termes qualitatifs et quantitatifs ;
o Proposition d’un dimensionnement financier de chacune des actions, et leurs justifications ;
o Proposition d’une priorisation des actions ;
o Proposition d’un mode opératoire
• Phase 3 : organisation d’un atelier participatif de validation de la stratégie. Elle consistera en l’organisation d’un atelier par commune, regroupant les acteurs concernés dont l’objectif sera, pour chacune des trois communes la :
o Présentation des conclusions de l’analyse organisationnelle, financière et fiscale de la commune ;
o Présentation et validation de la stratégie et du Plan d’Action associé ;
o Priorisation des actions.
• Phase 4 : Elaboration des Termes de Référence pour la mobilisation d’une Assistance Technique au Renforcement des Capacités en charge de piloter la mise en œuvre des activités au niveau des trois communes.
La durée prévisionnelle de la prestation est de six (6) mois pour toutes les phases, avec une estimation de 100 hommes /jour. Le démarrage de la mission est prévu à la fin du 1er trimestre 2023.
4. Le MCLU par le biais de la CSP-PAQRA invite les candidats à manifester leur intérêt à fournir les prestations décrites ci-dessus. Les candidats peuvent s’associer en Groupement pour renforcer leurs compétences respectives.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux Bureaux d’Etudes.
5. Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
6. Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles-ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
7. Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
- une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
- une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous-traitants. Les références et qualifications des Sous-traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
8. Les candidats intéressés doivent fournir les informations justifiant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour exécuter les services. A ce titre, ils doivent fournir un dossier de manifestation d’intérêt comprenant précisément :
• Une lettre de manifestation d'intérêt, précisant l'intitulé exacte des prestations et mentionnant la raison sociale et l’adresse complète du candidat (ou du groupement);
• un dossier administratif du candidat (ou des membres du groupement) comprenant le document officiel attestant de l'existence juridique (Kbis, registre du commerce) ;
• une Déclaration d'Intégrité (en annexe de ce document) datée et signée
• Une présentation du candidat (ou des membres du groupement) faisant notamment ressortir sa capacité technique, ses expériences similaires et récentes et une liste des principales compétences disponibles en son sein pour les prestations concernées. Cette présentation peut prendre la forme d’une brochure ou d’une plaquette ;
• un listing de références concernant l’exécution de contrats analogues, dans des conditions semblables (3 expériences minimum), et acquises au cours des dix (10) dernières années. Ces références seront présentées sous forme de fiches projets faisant apparaitre l’intitulé du mandat, la date et la durée d’intervention, le pays d’intervention, le nom du Client, le contact de la personne de référence chez le Client et, de manière succincte, le contenu de la mission.
NB : Les candidats ne devront pas inclure à ce stade de documents légaux, de méthodologie de travail, d’attestation de bonne exécution et de curriculum vitae des ressources humaines.
• Le caractère similaire des expériences sera analysé en fonction :
o De l’ampleur et de la complexité des marchés ;
o De la nature de la prestation : analyse organisationnelle, financière et fiscales de communes Elaboration de Termes de Référence pour une Assistance Technique fiscalité
o Du domaine et de l’expertise technique : Finances locales et fiscalités / Audits organisationnels, institutionnels des finances locales / Management des services communaux / Expertise genre
o Du contexte géographique – Afrique sub-saharienne. Des expériences récentes acquises en Côte d’Ivoire traduisant une bonne connaissance du contexte local serait un avantage.
• L’Autorité contractante examinera également la pertinence des manifestations d’intérêt au regard des critères suivants :
o Correspondants/partenaires locaux
9. La CSP PAQRA dressera une liste restreinte de quatre (4) à six (6) candidats présélectionnés sur la base de l’évaluation des candidatures reçues, auxquels elle adressera le Dossier de Demande de Propositions pour la réalisation des prestations requises.
10. Pour tout envoi physique, les manifestations d’intérêt doivent être déposées sous plis fermés en cinq (05) exemplaires dont un (01) original et une (01) copie au format PDF sur un support numérique (Clé USB) à l’adresse suivante :

M. Alphonse N’GUESSAN, Responsable de la CSP PAQRA
Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme
Cité Administrative, Tour D 7ème étage, porte 29
Direction de l’Adressage, de la Gestion et de la Restructuration Urbaine
Cellule de Suivi des Projets (CSP-PAQRA) / Tel : 00 225 07 07 44 82 82

L’envoi physique doit arriver au plus tard 2023 à 10 heures 00 (heure locale), avec la mention :

« Appel à manifestation d’intérêt pour la définition d’une stratégie d’optimisation des recettes des trois (3) communes bénéficiaires du PAQRA »

11. Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires aux heures ouvrables entre 9h00 et 17h00 (heure locale), auprès de :

M. Alphonse N’GUESSAN, Responsable de la CSP PAQRA
Téléphone portable : + 225 07 07 44 82 82 / Adresse électronique : alphonsenguessan@yahoo.fr
Fait à Abidjan, le _______________

Le Responsable de la CSP-PAQRA





M. Alphonse N’GUESSAN


Ampliations :

• Secrétariat Technique du C2D (pour information)
• Communes : Abobo / Koumassi / Yopougon (pour information)
• Cellule C2D auprès de la DGMP / MEF (pour publication et archivage)
• DG Market (pour publication)
 
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
(le « Marché »)

A : (l'"Autorité Contractante")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (« l'AFD ») ne finance les projets de l'Autorité Contractante qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement à l'Autorité Contractante. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. L'Autorité Contractante conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, l'Autorité contractante peut également être dénommée Maître d'Ouvrage, Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays de l'Autorité Contractante ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par l'Autorité Contractante dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant l'Autorité Contractante ou filiale contrôlée par l'Autorité Contractante, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services l'Autorité Contractante impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions de l'Autorité Contractante ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte de l'Autorité Contractante ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par l'Autorité Contractante pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai à l'Autorité Contractante, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat de l'Autorité Contractante, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat de l'Autorité Contractante, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment de l'Autorité Contractante et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par l'Autorité Contractante.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :