Mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la mise en œuvre du Programme d’Efficacité Energétique dans les Bâtiments Administratifs
Djibouti

SERVICES DE CONSULTANT
Manifestations d’Intérêt

La République de Djibouti a reçu un financement de l’Agence Française de Développement (l'"AFD"), d'un montant global maximum de sept millions d’euros (7.000.000,00 EUR), destinée au financement du programme d’efficacité énergétique dans les bâtiments publics (PEEBA). La finalité de ce programme est de soutenir la mise en œuvre de projets d’efficacité énergétique dans les bâtiments publics de Djibouti.
Le Ministère de l’Energie a l’intention d’utiliser une partie du financemet de l’AFD pour effectuer les paiements au titre d’une mission d’Assistance Technique perlée à Maitrise d’Ouvrage qui secondera l’ Unité de gestion Projet (UGP) dans l’exécution du projet, à raison d’inteventions ponctuelles. Le volume total attendu sur trois ans est de 30 hommes-mois, sous forme d’assistance perlée avec une plus forte mobilisation sur les deux premières années et notamment les premiers mois du projet.
Le PEEBA vise en particulier à :
- réduire les consommations d’une dizaine de bâtiments gros consommateurs d’énergie ;
- favoriser le développement d’une filière dans le domaine de l’efficacité énergétique (EE) ;
- réduire les émissions de gaz à effet de serre ;
- mettre en place un fonds revolving permettant d’investir une partie des économies générées par le projet dans de nouvelles opérations d’efficacité énergétique dans le patrimoine bâti de l’administration de Djibouti.
L’étude préliminaire, menée par le bureau d’étude TERAO/BURGEAP, a analysé la situation énergétique du patrimoine bâti de l’Etat et, pour des bâtiments pilotes choisis au cours de cette première phase, a réalisé un diagnostic énergétique approfondi accompagné de préconisations et d’un programme d’améliorations.
Il importe de préciser que la liste des bâtiments pilotes est susceptible de connaitre encore certaines évolutions. Ainsi, pourraient potentiellement s’ajouter d’autres bâtiments sur lesquels les études de potentiel devront être réalisées. De même, certains bâtiments de cette liste peuvent en être écartés (enjeux structurels sur les bâtiments, travaux prévus qui doivent précéder les actions d’efficacité énergétique…).
Suite à ces études, le Programme a été construit autour de trois composantes :
- Composante 1 - Investissements, contrôle et suivi des travaux : mise en œuvre, en fonction du bâtiment, de mesures telles que l’isolation de la toiture, le remplacement des climatiseurs, le revêtement clair sur les murs et l’installation de panneaux solaires en toiture. Le contrôle et le suivi des travaux sera réalisé par un bureau spécialisé recruté et financé par le projet.
- Composante 2 - Assistance technique, Renforcement des capacités, Communication : financement d’une assistance technique afin d’accompagner la maitrise d’ouvrage dans le processus de passation des marchés et la réalisation des prestations spécifiques au projet (suivi des consommations, fond revolving, renforcement du cadre réglementaire, etc.) ; Financement d’un ingénieur-conseil pour renforcer les connaissances, compétences et outils des entités publiques dans le domaine de l’efficacité énergétique, afin de faciliter le développement, la mise en œuvre et le respect des stratégies et des législations existantes concernant la maîtrise de l’énergie. Mettre en œuvre une campagne de sensibilisation auprès du personnel, des usagers des bâtiments et des professionnels du métier, à la fois publics, privés ou de la société civile, dans le but de les former en connaissance et compétence sur les éléments financiers, les solutions techniques, les règles et bonnes pratiques d’exploitation et de construction ainsi que sur les conséquences et bénéfices de l’amélioration de l’efficacité énergétique.
- Composante 3 - Mise en place du fonds revolving permettant de pérenniser la démarche de rénovation énergétique des bâtiments publics. Il sera abondé par les économies réalisées sur les factures d’énergie des bâtiments concernés par l’investissement. Puis, il servira à financer les activités nécessaires à la duplication du projet sur les autres bâtiments publics du pays.
L’assistance technique sera axée principalement sur la composante 2 mais pourra intervenir, dans une moindre mesure, sur les deux autres composantes. Elle aura pour tâches de :
• assister les acteurs djiboutiens au quotidien dans la réalisation des tâches du projet ;
• appuyer la sélection définitive des bâtiments bénéficiaires du Programme ;
• élaborer les TdR et les DAO du bureau chargé du contrôle et du suivi des travaux de la composante 1 et des différents prestataires des composante 2 et 3 et faciliter l’évaluation des offres ;
• Conduire des actions de renforcement de capacités principalement à destination des entités publiques ;
• accompagner la réalisation d’une campagne de sensibilisation et de communication à destination du personnel et des usagers des bâtiments publiques.
Le Ministère de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles, maitrise d’ouvrage du projet, invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux bureaux d’études.
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
 une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
 une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
 De l’ampleur des marchés ;
 De la nature des Services : assistance à maîtrise d’ouvrage en matière de programmation et de conduite d’opérations de réhabilitation énergétique des bâtiments, AMOA pour la préparation des DCE, l’évaluation des offres et la sélection des attributaires, renforcements de capacités, communication et ingénierie de montage d’outils financiers dédiés au financement de l’efficacité énergétique.;
 Du domaine et de l’expertise technique : thermique du bâtiment, génie électrique, audit énergétique, énergies renouvelables (solaire thermique et photovoltaïque intégré au bâti notamment) ;
 Du contexte géographique : expérience de conduite d’études similaires en Afrique ou dans des pays de climat comparable à celui de Djibouti.
Le Client examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants :
 Présentation du cabinet ou de la firme ;
 Le Consultant doit avoir une expérience générale significative et pertinente dans l’assistance à maitrise d’ouvrage pour la passation de marché. Les références seront analysées selon l’ampleur des marchés similaires et selon le contexte géographique d’intervention. Les références en Afrique Subsharienne seront valorisées.
 Certificats de qualification : OPQIBI ou équivalent
 Le Consultant doit présenter des expériences spécifiques dans les domaines suivants (au moins 2 références dans chaque domaine, une référence pouvant concerner plusieurs domaines) :
• Rédaction d’un dossier d’appel d’offres pour le recrutement d’une maitrise d’œuvre et/ou sur un contrat de management
• Mise en œuvre de campagne de sensibilisation, de préférence à l’efficacité énergétique ou économie d’énergie.
 Compétences et disponibilités internes en matière d’appui technique apporté à la maîtrise d’ouvrage et à ses experts ;
 Le candidat dispose de Correspondants ou de partenaires locaux ;
 Connaissance du pays et expérience de réalisation de missions ou d’études dans le pays.
Le Consultant justifiera cette expérience par des certificats de Maîtres d’Ouvrage attestant de la réalisation des missions décrites ci-dessus au cours des dix (10) dernières années :
Les éléments permettant d’apprécier le caractère similaire du projet doivent être indiqués (nombre d’hommes-jours, montant de la prestation, période de réalisation, etc.) La description des services effectivement rendus doit être assez explicite.
Les Consultants ne doivent pas inclure dans la manifestation d’intérêt des curriculums vitae ou une méthodologie de travail. Les candidats peuvent répondre seuls, en groupement ou avec des sous-traitants (un même sous-traitant peut être mobilisé dans plusieurs candidatures).
Afin de confirmer leur éligibilité à un financement de l’AFD, les candidats devront joindre à leur candidature la Déclaration d’Intégrité (cf. annexe 1 aux directives de passation des marchés de l’AFD, voir lien ci-dessous) dûment signée.
Les Consultants seront sélectionnés en accord avec les procédures définies dans les « Directives pour la passation des marchés financés par l’AFD dans les États étrangers (cf.https://www.afd.fr/sites/afd/files/2017-07/Directives-Passation-Marches-Etats-Etrangers.pdf).
Le Ministère de l’Energie, chargé des ressources naturelles dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.Les Manifestations d’Intérêt doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, pour le Mardi 18 juillet 2023 à 16h30.
Direction de l’Efficacité et de la Maîtrise de l’énergie
Mr Ali Barreh Adaweh
Bâtiment de la plaine, Republique de Djibouti / Boite postale : 10010
Téléphone : +253 21323370 / +253 77812896
Courriel : alibarreh@gmail.com / gouledabdourachid@gmail.com
En copies :
afddjibouti@afd.fr
poderj@afd.fr
lopezj@afd.fr
Un envoi électronique par mail est suffisant.
Votre réponse électronique ne doit pas dépasser la taille de 9 Mo. Si cela devait être le cas, nous vous remercions de découper votre réponse en plusieurs e-mails ou d’envoyer votre dossier par une plateforme de transfert de fichiers volumineux en ligne.
Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse mentionnée ci-dessous, aux heures suivantes : de 8h30 à 13h et de 14h30 à 16h30.
Direction de l’Efficacité et de la Maîtrise de l’Energie
Bâtiment de la plaine, République de Djibouti
Courriel : alibarrreh@gmail.com / gouledabdourachid@gmail.com
Tel : + 253 21323370 / +253 77812896

Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :