RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

SERVICES DE CONSULTANT
APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT
N° 01/2023 PAFIP

mission d’appui à la professionnalisation des acteurs & la mise en place de label en formation continue
Le Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi (MFPE) a reçu un financement de l’Agence Française de Développement ("AFD") et de l’Union Européenne pour financer le Programme d’Appui à la Formation et à l’Insertion Professionnelle - PAFIP - et a l’intention d’utiliser une partie du financement pour effectuer les paiements d’un contrat de SERVICES D’APPUI À LA PROFESSIONNALISATION DES ACTEURS & LA MISE EN PLACE DE LABEL EN FORMATION CONTINUE au profit du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle (CNFCPP) .
CONTEXTE SPÉCIFIQUE DE LA MISSION
Le Dispositif National actuel de la Formation Professionnelle (DNFP) ne répond pas pleinement aux besoins des individus, des entreprises, des régions et des organisations de la société civile,
Le futur DNFP ayant pour objectif de s’appuyer sur un "nouveau modèle de formation professionnelle" dans le cadre d’une vision globale et partagée d’un nouveau système de développement des ressources humaines. Ce DNFP doit être doté des caractéristiques essentielles suivantes :
- Financé par des sources pérennes et assurant l’apprentissage durant toute la vie ;
- Favorisant l’accès aux nouveaux modes d'apprentissage et de développement des compétences ;
- Modèle soutenu par une stratégie opérationnelle et une communication bien orchestrée ;
- Innovant dans ses réponses aux besoins de mobilité et d’accessibilité numériques à la demande ;
- Modèle permettant l'accès à des contenus en ligne et des micro-formations pertinents et fiables sur tout support multimédia (Téléphones, Tablettes et Ordinateurs portables) ;
- Et porté par des acteurs qui sont tous des professionnels de la formation continue.

L’amélioration de la qualité dans la formation professionnelle continue est une exigence du Dispositif National de Formation Professionnelle et constitue un des enjeux forts de la réforme engagée depuis 2012.
Et, en tant que principal organisme public en charge le système de formation continue, le Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle (CNFCPP) s’est inscrit résolument dans les choix stratégiques de la réforme, en engageant d’importantes actions de « développement de la formation continue pour améliorer son efficacité au profit des entreprises et des partenaires sociaux », parmi lesquelles la mise en place des normes en formation continue afin d’améliorer la qualité et l’efficacité de la formation continue.
La priorité du processus de professionnalisation des différents intervenants – Conseiller en formation continue, Responsable de formation, Formateurs d’entreprise, Tuteurs … – étant accordée à la mise en place du système de certification des Conseillers et des Responsables de formation continue.
Et ce, compte tenu du rôle primordial de ces deux métiers dans le processus de formation continue, dont la professionnalisation – grâce au système de reconnaissance – doit garantir d’une part, une formation de qualité et d’autre part, une meilleure allocation des ressources par le CNFCPP.
Objectifs de la mission :
Les Services requis du Candidat, dont le volume est estimé à 280 hommes-jour auront pour objet de fournir les principaux appuis suivants :
1. APPUI A LA PROFESSIONNALISATION DES CONSEILLERS EN FORMATION CONTINUE « CFC »
2. APPUI A LA PROFESSIONNALISATION DES RESPONSABLES DE FORMATION EN ENTREPRISES
3. APPUI À LA LABELLISATION DES OPÉRATEURS DE FORMATION CONTINUE
4. APPUI À LA PROFESSIONNALISATION DES « FORMATEURS D’ENTREPRISES » (FE)
Le MEFP invite les Candidats spécialisés à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux :
Bureaux d'études
Consultants individuels




ONG ONG et Bureau(x) d'études en Groupement
Les critères d’éligibilité aux marchés financés par l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles-ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
• une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
• une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les Services requis. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
• De la nature des Services d’appui en matière de professionnalisation des acteurs ;
• Du domaine d’expertise technique en Certification-métiers et en Labellisation des opérateurs ;
• Capacité à mobiliser des compétences techniques dans les différents domaines d’appui requis;
• Expertise en formation continue et en formation des formateurs.


Le MEFP dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera, dans une seconde étape, la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.
1. Les manifestations d’intérêt devront être expédiées en mode numérique sur le site www.TUNEPS.com, ou en quatre exemplaires papier (un original et trois copies) sous enveloppe cachetée accompagnée d’une déclaration d’intégrité signée et paraphée dans toutes les pages (à télécharger sur le lien suivant :
http://www.oapi.int/Ressources/pampig/Annexe_AMI_PAMPIG2.pdf
L’enveloppe doit porter obligatoirement la mention :« Ne pas Ouvrir » Manifestation d’intérêt– AO N° 01/2023
" MISSION D’APPUI À LA PROFESSIONNALISATION DES ACTEURS & LA MISE EN PLACE DE LABEL EN FORMATION CONTINUE" Programme d’Appui à la Formation et à l’Insertion Professionnelle (PAFIP).
2. Les manifestations d’intérêt envoyées hors ligne doivent être adressées par voie postale recommandée ou par rapide poste au Bureau d’ordre central du Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sis au n° 10 Boulevard Ouled Hafouz, 1002 Tunis – Belvédère, au plus tard le : 22 septembre 2023 à 10h. Passé ce délai, aucune offre ne sera prise en considération (le cachet du bureau d’ordre central du ministère faisant foi). Le bureau d’ordre est ouvert à partir de 08H30). Les Candidats souhaitant des informations supplémentaires peuvent les obtenir auprès des Responsables mentionnés ci-dessous, aux heures suivantes : de 9h00 à 17h00.
• M. Laaroussi OUESLATI, Coordonnateur de l’Unité de Suivi du PAFIP au Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Téléphone : (+216) 71.281.746 Courriel : laroussi.oueslati@mfpe.state.tn.
• M. Faouzi SAIDI, Responsable financier du PAFIP au Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Téléphone : (+216) 71.802.817 Courriel : faouzi.saidi@mfpe.state.tn
















ANNEXE A LA MANIFESTATION D’INTERET
(TEXTE A NE PAS MODIFIER)

Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et d’engagement environnemental et social

Intitulé de l’appel d’offres : (le "Marché")

A : (le "Maître d’Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l’Agence Française de Développement (l' "AFD") ne finance les projets du Maître d’Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la convention de financement qui la lie au Maître d’Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l’AFD et notre entreprise, notre Groupement et nos sous-traitants. Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation de ses marchés et de leur exécution ultérieure.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu’aucun des membres de notre Groupement et de nos sous-traitants n’est, dans l’un des cas suivants :
2.1) être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité ou être dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature ;
2.2) avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du projet pour l'un des actes visés aux articles 6.1 à 6.4 ci-après ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché ;
2.3) figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4) en matière professionnelle, avoir commis au cours des cinq dernières années une faute grave à l’occasion de la passation ou de l’exécution d’un marché ;
2.5) n'avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d’Ouvrage ;
2.6) avoir fait l’objet depuis moins de cinq ans d’une condamnation par un jugement ayant force de chose jugée pour l'un des actes visés aux articles 6.1 à 6.4 ci-après ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou l’exécution d’un marché financé par l’AFD ;
2.7) être sous le coup d’une décision d’exclusion prononcée par la Banque mondiale, à compter du 30 mai 2012, et figurer à ce titre sur la liste publiée à l’adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr ;
2.8) s’être rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés dans le cadre du processus de passation du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu’aucun des membres de notre Groupement et de nos sous-traitants n’est, dans l’une des situations de conflit d’intérêt suivantes :
3.1) actionnaire contrôlant le Maître d’Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d’Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l’AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2) avoir des relations d’affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d’Ouvrage impliqué dans le processus de sélection ou le contrôle du marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l’AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3) contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu’un autre soumissionnaire, recevoir d’un autre soumissionnaire ou attribuer à un autre soumissionnaire directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu’un autre soumissionnaire, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire nous permettant d’avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres respectives, de les influencer, ou d’influencer les décisions du Maître d’Ouvrage ;
3.4) être engagé pour une mission de conseil qui, par sa nature, risque de s’avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d’Ouvrage ;
3.5) dans le cas d’une procédure ayant pour objet la passation d’un marché de travaux ou de fournitures :
i. avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre du processus de mise en concurrence considéré ;
ii. être nous-mêmes, ou l’une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l’être, par le Maître d’Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, nous attestons que nous jouissons d’une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d’Ouvrage, qui en informera l’AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l’exécution du Marché :
6.1) Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d’obtenir un bénéfice illégitime.
6.2) Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d’obtenir un bénéfice illégitime.
6.3) Nous n’avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l’Etat du Maître d’Ouvrage, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre personne définie comme agent public dans l’Etat du Maître d’Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles.
6.4) Nous n’avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5) Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas d’acte susceptible d’influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d’Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l’accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.
6.6) Nous-mêmes, ou l’un des membres de notre Groupement, ou l’un des sous-traitants n’allons pas acquérir ou fournir de matériel et n’allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la France.
6.7) Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l’ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l’environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons également à mettre en œuvre les mesures d’atténuation des risques environnementaux et sociaux telles que définies dans le plan de gestion environnementale et sociale ou, le cas échéant, dans la notice d’impact environnemental et social fournie par le Maître d’Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre Groupement et nos sous-traitants autorisons l’AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l’exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l’AFD.

Nom En tant que _

Signature

Dûment habilité à signer l’offre pour et au nom de

En date du ________________________________ jour de _________