Union des Comores
Unité, Solidarité, Développement

Ministère des Finances, du Budget et du Secteur Bancaire



Projet d’appui aux systèmes d’information
de la gouvernance financière
(PAGF/SI)


AVIS D’APPEL A MANIFESTATIONS D’INTERET POUR UNE ASSISTANCE TECHNIQUE A MAITRISE D’OUVRAGE (AMOA) COMPLETE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE CONSOLIDATION DES SYSTEMES D’INFORMATION (PCSI)

SERVICES DE CONSULTANT



Financement




Union des Comores
Projet Professionnalisation de l'Offre de Formation et Insertion
SERVICES DE CONSULTANT
Manifestations d’Intérêt

Contexte et objectifs du projet :
L’Union des Comores, représentèe par le Ministère des Finances, du Budget et du Secteur Bancaire de l’Union des Comores (MFBSB) de l’Union des Comores a engagé la formalisation avec l’Agence Française de Développement (l'"AFD"), d’un financement au titre du Projet d’appui aux systèmes d’information de la gouvernance financière (PAGF/SI) et a l’intention d’en utiliser une partie pour effectuer les paiements dus au titre du présent marché.
L’objectif général du projet PAGF-SI est de consolider durablement, du la base du plan de consolidation des systèmes d’information (PCSI) du Ministère des Finances, établi en 2023, le système d’information de l’administration financière comorienne pour que celle-ci dispose d’un système d’information adapté à la mise en œuvre d’une gestion des finances publiques efficace, transparente et évoluant vers les meilleures pratiques internationales. Le financement est de 10 M€ et la durée du projet est évaluée à 48 mois dont 6 mois de démarrage à compter d’octobre 2023 et 6 mois de clôture à la fin du projet.
L’objectif spécifique du PAGF-SI est ainsi de mettre en œuvre des 6 axes du Plan de Consolidation du SI (PCSI) et d’accompagner le changement nécessaire à un SI fonctionnel pérenne : pour rappel :
• Sous-objectif 1 : Mettre en place et opérationnaliser des infrastructures résilientes, performantes et sécurisées pour la digitalisation complète du MFBSB
• Sous-objectif 2 : Renouveler le matériel informatique des utilisateurs
• Sous-objectif 3 : Réhabiliter et mettre à jour les services numériques et les interfaçages
• Sous-objectif 4 : Mettre à jour certains outils métiers de la GFP et préparer l’approche programmatique
• Sous-objectif 5 : Améliorer la compétence numérique et gérer le changement
• Sous-objectif 6 : Définir, valider et initier la mise en œuvre d’une stratégie de pérennisation du SI
La mise en œuvre du sous-objectif 4 sera assurée pour l’essentiel, dans le cadre du projet d’appui à la gouvernance financière (PAGF), actuellement en cours d’exécution au niveau du Ministère. Le PAGF/SI sera ainsi étroitement articulé avec ce dernier projet.
La coordination de la mise en œuvre du projet sera assurée par une UGP. Une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMOA) complète sera mobilisée et appuiera le Ministère, l’unité de gestion du projet (UGP) et la nouvelle direction des systèmes d’information (DSI) sur la mise en œuvre de l’ensemble du projet, tant en matière de gestion de projet qu’au plan de la mise en oeuvre technique ainsi qu’au niveau du pilotage stratégique et opérationnel et du suivi-évaluation de la mise en œuvre.

Services à fournir :
Les Services du Candidat auront pour objet la conduite d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMOA) à la mise en œuvre PCSI dont le financement sera apporté en grande partie à travers le PAGF/SI. De façon non-exhaustive, cela recouvre notamment l’appui au pilotage global, à la programmation technique et financière, au séquençage et à la passation des marchés, au suivi-évaluation, au cadrage et au suivi technique des chantiers, à la rédaction des cahiers des charges et au suivi des prestataires, à l’élaboration d’une stratégie d’exploitation et de pérennisation du SI et à la structuration de la gouvernance, l’accompagnement du changement et le développement des compétences numériques. Le renforcement des capacités constituera une dimension transversale de l’action de l’AMOA.
De façon prévisionnelle, l’AMOA s’articulera autour d’une assistance résidente à la maîtrise d’ouvrage (36 mois environ) sur la durée du projet et d’un pool d’expertises CT/perlées (de manière non exhaustive) : énergie, réseau, système, hébergement, sécurité, applications complexes, interfaces applicatives, méthode agile, gestion du changement, passation de marchés, AMOA/pilotage et GFP (700 H/J environ).

Dossier de candidature :
Le Ministère des Finances et du Budget, maîtrise d’ouvrage du Projet, invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus. Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux : Bureaux d’études (firmes de consultants)
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
• une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
• une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
 De l’ampleur des marchés ;
 De la nature des Services : assistance (AMOA) à maîtrise d’ouvrage publique dans le domaine des systèmes d’information ;
 Du domaine et de l’expertise technique :
o Pilotage, accompagnement et gestion de plans et projets informatiques
o Conduite de chantiers infrastructures IT et déploiement applicatifs complexes
o Système d’information de gestion des finances publiques
o Renforcement des capacités des acteurs et accompagnement du changement dans le domaine visé.
 Du contexte géographique : de l’Union des Comores, de la région Océan Indien, de l’Afrique continentale.

Evaluation et sélection des manifestations d’intérêt :
A l’issue de l’analyse des dossiers de candidature, les candidats sont sélectionnés au regard de la qualité des pièces et documents fournis et de l’adéquation des compétences avec les attendus de l’appel à manifestation d’intérêt.
Le MFBSB dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.

Modalités de remise des manifestations d’intérêt :
Les Manifestations d’Intérêt doivent être envoyées par courrier électronique aux adresses ci-dessous, pour le 10/10/2023 à 15h30 (heure de Moroni – Comores)
Courriel : coordination.pagfcomores@gmail.com copie à : coordon.pagfcomores@gmail.com

Obtention des informations complémentaires :
Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse mentionnée ci-dessous, aux heures suivantes : du lundi au jeudi de 7h30 à 16h30 (heure locale) et le vendredi et Samedi de 7h30 à 11h30 (heure locale) :

A l’attention du Coordonnateur National du projet PAGF
Monsieur Ahamada Ali Mmadi
Ministère des Finances, du Budget et du Secteur Bancaire
Place de l’indépendance
Union des Comores
BP : 324 Moroni
Moroni - Union des Comores
Bureau (269) 773 80 67 Mobile : (+269) 332 60 09
Email : coordination.pagfcomores@gmail.com et coordon.pagfcomores@gmail.com


Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :