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RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

SERVICES DE CONSULTANT
APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT
N° 02/2023 PAFIP
RECRUTEMENT D’UN
CONSULTANT POUR L’ÉVALUATION INTERMÉDIAIRE DU
PROGRAMME “PAFIP”
Le Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi (MFPE) a reçu un financement de l’Agence
Française de Développement ("AFD") et de l’Union Européenne pour financer le Programme d’Appui à la
Formation et à l’Insertion Professionnelle - PAFIP - et a l’intention d’utiliser une partie du financement
pour effectuer les paiements d’un contrat de « RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR
L’ÉVALUATION INTERMÉDIAIRE DU PROGRAMME “PAFIP”
CONTEXTE SPÉCIFIQUE DE LA MISSION :
En ligne avec le contrat social signé en 2013, la maîtrise d’œuvre du Programme est assurée par le
Ministère en partenariat privilégié entre l’État et les deux principaux Partenaires sociaux : l’Union
Générale Tunisienne du Travail (UGTT) et l’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de
l’Artisanat (UTICA).
Ce tripartisme est aujourd’hui un principe fondateur de l’orientation des politiques publiques en Tunisie,
notamment dans le secteur de la formation professionnelle et de l’emploi, traduit expressément dans le
pilotage du Programme PAFIP.
La mise en œuvre du programme PAFIP se fait avec tous les acteurs du dispositif de la FP, notamment au
niveau central les directions centrales du ministère, l’ATFP, le CENAFFIF, le CNFCPP au niveau régional
avec les directions régionales des 9 gouvernorats couverts par le programme et les équipes des projets
de la réforme appuyés par le PAFIP.
OBJECTIFS DE LA MISSION :
Une évaluation systématique et opportune des programmes et de ses activités financées par l’AFD et
l’Union Européenne est une priorité établie. L'évaluation se concentre sur l'analyse des réalisations,
l'atteinte et la qualité des résultats des actions, dans le contexte d'une politique de coopération en
constante évolution, avec un accent de plus en plus marqué sur les approches de gestion axée sur les
résultats.
L’objectif de la mission porte sur l’évaluation intermédiaire du « PROGRAMME D’APPUI À LA
FORMATION ET À L’INSERTION PROFESSIONNELLE ». Elle a pour objectif de fournir aux partenaires du
programme, et à l’AFD/UE, des informations d’appréciation de réalisations du programme, de tirer des
enseignements et de capitaliser sur les bonnes pratiques ainsi que des recommandations pour
l’orientation à prendre pour l’atteinte des résultats attendus et la consolidation et la pérennisation des
acquis du programme.
Cette évaluation est principalement vouée à fournir à l’AFD / UE et aux parties prenantes intéressées
l'information suivante :
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 Une analyse globale et indépendante de la performance qu'a eue le PAFIP en prêtant une
attention particulière à ses résultats intermédiaires, en comparaison avec les objectifs attendus,
et les raisons soutenant ces résultats ;
 Les enseignements tirés, les conclusions et les recommandations associées, de manière à
améliorer, le cas échéant, les actions présentes et futures.
En particulier, cette évaluation servira à fournir aux instances décisionnelles du gouvernement de la
Tunisie, à l’AFD, à la Délégation de l'Union Européenne et aux autres parties concernées des
informations suffisantes pour :
 Apprécier la pertinence des actions et les progrès sur la voie de réalisation des résultats depuis
le démarrage du programme en 2016 ;
 Analyser la pertinence des actions par rapport aux priorités dans le domaine de la promotion
d’un cadre de coopération, de coordination et de pilotage du développement et de la
gouvernance régionale du dispositif de la formation professionnelle ;
 Formuler des recommandations en vue d’accélérer la mise en œuvre du projet et maximiser
l’atteinte des résultats envisagés d’ici fin 2025 ; et
 Souligner les difficultés de mise en œuvre.
Les Services requis du Candidat, dont le montant maximal consacré à cette évaluation sera de 25000 €,
auront pour objet de fournir les livrables suivants :
 Rapport de démarrage ;
 Rapport intermédiaire ;
 Rapport d’évaluation finale, intégrant une présentation PowerPoint sur les résultats, conclusions
et recommandations de la mission.
Le rapport d’évaluation finale de la mission ne devra pas excéder 40 pages, annexes non comprises.
Le MEFP invite les Candidats spécialisés à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux :
Bureaux d'études Consultants individuels
ONG ONG et Bureau(x) d'études en Groupement
Les critères d’éligibilité aux marchés financés par l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la
Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet
de l’AFD : http://www.afd.fr.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés
pour réaliser les Services requis. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations
récentes et similaires.
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
1. De la nature des Services d’appui en matière de la conduite des évaluations de programmes ou
projets dans le domaine de la formation professionnelle et de l’emploi, les réformes des dispositifs
nationaux de formation professionnelle et d’emploi et la gouvernance multi-niveaux et multiacteurs ;
2. Du domaine d’expertise technique en formation professionnelle et de l’emploi en Tunisie et dans la
région du Maghreb ;
3. Expérience avec les bailleurs de fonds internationaux, comme l’AFD et l’UE.
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N.B Les experts ayant été impliqués dans l'identification ou la mise en œuvre des projets financés dans le cadre
du PAFIP présentent un risque de conflit d'intérêt. Par conséquent, les experts à mobiliser doivent être
indépendants par rapport au PAFIP et aux partenaires associés à la mise en œuvre du programme.
Le MEFP dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des
candidatures reçues, auxquels il adressera, dans une seconde étape, la Demande de Propositions pour la
réalisation des Services requis.
1. Les manifestations d’intérêt devront être expédiées en mode numérique sur le site www.TUNEPS.com,
ou en quatre exemplaires papier (un original et trois copies) sous enveloppe cachetée accompagnée d’une
déclaration d’intégrité signée et paraphée dans toutes les pages (à télécharger sur le lien suivant :
http://www.oapi.int/Ressources/pampig/Annexe_AMI_PAMPIG2.pdf
L’enveloppe doit porter obligatoirement la mention : « Ne pas Ouvrir » Manifestation d’intérêt–AO
N°02/2023
" RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR L’ÉVALUATION INTERMÉDIAIRE DU PROGRAMME “PAFIP”
2. Les manifestations d’intérêt envoyées hors ligne doivent être adressées par voie postale recommandée
ou par rapide poste au Bureau d’ordre central du Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
sis au n° 10 Boulevard Ouled Hafouz, 1002 Tunis – Belvédère, au plus tard le : 03 novembre 2023 à 11h.
Passé ce délai, aucune offre ne sera prise en considération (le cachet du bureau d’ordre central du
ministère faisant foi). Le bureau d’ordre est ouvert à partir de 08H30). Les Candidats souhaitant des
informations supplémentaires peuvent les obtenir auprès des Responsables mentionnés ci-dessous, aux
heures suivantes : de 9h00 à 12h00.
M. Laaroussi OUESLATI, Coordonnateur National de l’Unité de Suivi du PAFIP au Ministère de l’Emploi et
de la Formation Professionnelle.
Téléphone : (+216) 71.281.746 Courriel : laroussi.oueslati@mfpe.state.tn.
M. Faouzi SAIDI, Responsable financier du PAFIP au Ministère de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle.
Téléphone : (+216) 71.802.817 Courriel : faouzi.saidi@mfpe.state.tn
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ANNEXE A LA MANIFESTATION D’INTERET
(TEXTE A NE PAS MODIFIER)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et d’engagement environnemental et social
Intitulé de l’appel d’offres : (le "Marché")
A : (le "Maître d’Ouvrage")
1. Nous reconnaissons et acceptons que l’Agence Française de Développement (l' "AFD") ne finance les
projets du Maître d’Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la convention de
financement qui la lie au Maître d’Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l’AFD et
notre entreprise, notre Groupement et nos sous-traitants. Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilité
exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation de ses marchés et de leur
exécution ultérieure.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu’aucun des membres de notre Groupement et de nos
sous-traitants n’est, dans l’un des cas suivants :
2.1) être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de
sauvegarde, de cessation d'activité ou être dans toute situation analogue résultant d’une procédure de
même nature ;
2.2) avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force
de chose jugée dans le pays de réalisation du projet pour l'un des actes visés aux articles 6.1 à 6.4 ci-après
ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché ;
2.3) figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou
la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix
et à la sécurité internationales ;
2.4) en matière professionnelle, avoir commis au cours des cinq dernières années une faute grave à
l’occasion de la passation ou de l’exécution d’un marché ;
2.5) n'avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou nos
obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes
établis ou celles du pays du Maître d’Ouvrage ;
2.6) avoir fait l’objet depuis moins de cinq ans d’une condamnation par un jugement ayant force de chose
jugée pour l'un des actes visés aux articles 6.1 à 6.4 ci-après ou pour tout délit commis dans le cadre de la
passation ou l’exécution d’un marché financé par l’AFD ;
2.7) être sous le coup d’une décision d’exclusion prononcée par la Banque mondiale, à compter du 30 mai
2012, et figurer à ce titre sur la liste publiée à l’adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr ;
2.8) s’être rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés dans le cadre
du processus de passation du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu’aucun des membres de notre Groupement et de nos
sous-traitants n’est, dans l’une des situations de conflit d’intérêt suivantes :
3.1) actionnaire contrôlant le Maître d’Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d’Ouvrage, à moins que le
conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l’AFD et résolu à sa satisfaction.
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3.2) avoir des relations d’affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d’Ouvrage impliqué
dans le processus de sélection ou le contrôle du marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait
été porté à la connaissance de l’AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3) contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire, être placé sous le contrôle de la même
entreprise qu’un autre soumissionnaire, recevoir d’un autre soumissionnaire ou attribuer à un autre
soumissionnaire directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu’un
autre soumissionnaire, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire
nous permettant d’avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres respectives, de les
influencer, ou d’influencer les décisions du Maître d’Ouvrage ;
3.4) être engagé pour une mission de conseil qui, par sa nature, risque de s’avérer incompatible avec nos
missions pour le compte du Maître d’Ouvrage ;
3.5) dans le cas d’une procédure ayant pour objet la passation d’un marché de travaux ou de fournitures :
i. avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans,
calculs et autres documents utilisés dans le cadre du processus de mise en concurrence considéré ;
ii. être nous-mêmes, ou l’une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l’être, par le
Maître d’Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, nous attestons que nous jouissons
d’une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d’Ouvrage, qui en informera l’AFD, tout
changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l’exécution du Marché :
6.1) Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission)
destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou
vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses
règles internes afin d’obtenir un bénéfice illégitime.
6.2) Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission)
contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d’obtenir un bénéfice
illégitime.
6.3) Nous n’avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas,
directement ou indirectement, à (i) toute personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou
judiciaire au sein de l’Etat du Maître d’Ouvrage, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non,
qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre personne qui exerce
une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un
service public, ou (iii) toute autre personne définie comme agent public dans l’Etat du Maître d’Ouvrage, un
avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse
ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles.
6.4) Nous n’avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas,
directement ou indirectement, à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une
telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une
autre personne ou entité, afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses
obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
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6.5) Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas d’acte susceptible d’influencer le processus de
passation du Marché au détriment du Maître d’Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle
ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment
en tendant à limiter l’accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.
6.6) Nous-mêmes, ou l’un des membres de notre Groupement, ou l’un des sous-traitants n’allons pas
acquérir ou fournir de matériel et n’allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies,
de l’Union européenne ou de la France.
6.7) Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l’ensemble de nos sous-traitants les normes
environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les
conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions
internationales pour la protection de l’environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables
au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons également à mettre en œuvre les
mesures d’atténuation des risques environnementaux et sociaux telles que définies dans le plan de gestion
environnementale et sociale ou, le cas échéant, dans la notice d’impact environnemental et social fournie
par le Maître d’Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre Groupement et nos sous-traitants autorisons l’AFD à examiner les
documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l’exécution du Marché et à les soumettre pour
vérification à des auditeurs désignés par l’AFD.
Nom En tant que _
Signature
Dûment habilité à signer l’offre pour et au nom de
En date du ________________________________ jour de _________