REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE

République de Côte d’Ivoire
Union – Discipline – Travail

MINISTERE D’ETAT,
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
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AGENCE FONCIERE RURALE (AFOR)
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APPEL A CANDIDATURE POUR LE RECRUTEMENT D’UN CABINET POUR L’EVALUATION SOCIALE DU PROGRAMME NATIONAL DE SECURISATION FONCIERE RURALE (PNSFR) DANS LES ZONES NORD CONCERNES PAR LE FINANCEMENT FBPR C2D


Agence Française de Développement




Juillet 2023
Documents Type de Passation de Marchés

Appel à Manifestation d'Intérêt N°02 /AFOR-AFD/2024

Sélection de Consultants
Marchés financés sur le Fonds d’études des projets (FEP) du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D)




Février 2024




REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
AGENCE FONCIERE RURALE

SERVICES DE CONSULTANTS
Manifestations d’intérêt

1. Introduction
Depuis 2018, l’Etat de Côte d’Ivoire et l’Agence Française de Développement ont entamé des discussions afin d’identifier dans quelle mesure, et avec quelles modalités, un soutien financier pourrait être apporté à la politique nationale de sécurisation du foncier rural. Les négociations du 3ème Contrat Désendettement-Développement (C2D), conduites en septembre 2021, ont abouti à la décision d’inclure un appui budgétaire sectoriel visant à soutenir la politique publique de sécurisation du foncier rural.
L’instruction du projet est en cours de finalisation. Le financement devrait être octroyé au dernier trimestre 2023 et la convention d’affectation devrait être signée au premier trimestre 2024.

Une partie de ces fonds sera utilisée pour effectuer des paiements au titre du marché de recrutement d’un consultant pour la réalisation l’évaluation sociale du programme national de sécurisation foncière rurale (PNSFR) dans les zones nord concernes par le financement FBPR C2D.


2. Objet de la prestation et mandats

2.1 Objectifs de l’évaluation sociale (ES)

L’objectif général de l’étude est d'identifier, analyser et caractériser les risques sociaux (conflits fonciers, perte induite de source de production ou de subsistance sur les terres en faire-valoir indirect, etc.) associés aux différentes interventions des opérations foncières intégrées envisagées dans le domaine du foncier rural coutumier des zones ciblées. De façon spécifique, il s’agira de :
- Etablir une cartographie des acteurs ainsi que la caractérisation de leur relation (alliance, antagonisme, conflits…) ainsi que l’identification des diviseurs et connecteurs ;
- Décrire les caractéristiques socio-foncières des zones d’intervention en portant une attention particulière aux enjeux et risques liés aux mouvements migratoires et leur implication au niveau social (internes et transfrontaliers, anciens et récents), aux stratégies de contrôle territorial et sur les ressources en terre des différentes communautés et aux problèmes associés à ces stratégies collectives et individuelles ;
- Décrire les accords et arrangements fonciers entre les différentes communautés, leurs modalités pratiques et les risques éventuels de remise en question en vue d’anticiper les risques sociaux posés par le Programme National de Sécurisation Foncière Rurale. Le Consultant établira une typologie des enjeux, des risques sociaux, et des conflits liés au foncier dans chaque département en vue de les hiérarchiser et les prévenir, ce qui consistera en :
- La perception des différents acteurs en ce qui concerne particulièrement la contractualisation et d’une manière générale de l’approche « 4 en 1 » promue par le PNSFR ;
- Une analyse de probabilité des conflits et d’autres risques sociaux, y compris des pertes de droits ou de biens fonciers concernant toutes les parties, l’accès des femmes à la terre et les éventuels déplacements indirects, induits par l’approche « 4 en 1 » promue par le PNSFR, en vue de suggérer des mesures appropriées d’évitement ou d’atténuation ;
- Une évaluation des mécanismes locaux, coutumiers et /ou juridiques fonctionnels existants, qui permettraient de prévenir et gérer chaque type de risque social et conflit foncier ;
- Une proposition de mécanismes de prévention résolution des conflits selon les départements voire même selon les origines des protagonistes ;
- Une évaluation de la perception et de la faisabilité de l’augmentation du nombre de femmes inscrites sur les titres fonciers par les différents acteurs.


- Analyser de manière ex-post la manière dont ont été mises en œuvre les recommandations et le système de suivi-évaluation lié à la maîtrise des impacts sociaux du volet foncier du PARFACI ;

- Proposer un plan d’actions présentant les différentes mesures susceptibles d’éviter, de prévenir, gérer et suivre chaque type de risque, impact social et conflit foncier, accompagné d’un budget estimatif, et de manière à maximiser les effets positifs. Basé sur la typologie de risques, impacts et de conflits potentiels, le plan d’action détaillera à l’attention de l’AFOR :
- des actions complémentaires aux procédures actuellement envisagées pour la mise en œuvre des opérations foncières intégrées ;
- des actions concernant la gestion de la main d’œuvre ;
- un plan d’implication des citoyens du niveau local au niveau national pour s’assurer à chaque étape du processus que les orientations sont alignées avec leur compréhension, traiter des problèmes spécifiques dans chaque localité et réduire la possibilité d’impacts sociaux négatifs et maximiser la possibilité d’impacts sociaux positifs ;
- Un plan de mitigation des risques, lié au plan d’implication citoyenne, afin de mettre en place des leviers de réponse rapide ;
- La formulation de recommandations du plan de formation des acteurs concernés en faveur d’une concertation inclusive et de gestion pacifique / apaisée des différends fonciers.
- l’adaptation du mécanisme de gestion des plaintes de l’AFOR (mis en place dans le cadre du PAMOFOR) aux zones du projet, aux dispositifs coutumiers existants et aux dispositifs légaux et qui détaillera les responsabilités mutuelles des différents acteurs et institutions impliqués et le budget prévisionnel correspondant ;
- des recommandations pour de nouveaux indicateurs de suivi-évaluation qui permettront de vérifier la mise en place et l’efficacité des mesures prévues par ce plan.


2.2 Mandat du consultant

Sur la base de la documentation existante, des visites de terrain et des rencontres avec les principaux acteurs concernés, le Consultant exécutera les tâches ci-après :
Tâches préparatoires
Il appartient au Consultant de confirmer au démarrage de l’étude, le plan de travail, les modalités précises d’intervention, la participation des parties prenantes et la préparation des rapports d’étapes et la méthodologie définie en collaboration avec l’AFOR.
Tâches analytiques
 Collecter les données et informations de base sur les caractéristiques démographiques, sociales, économiques, culturelles, cultuelles des communautés concernées, les territoires et les terres qu’elles occupent, ainsi que les ressources naturelles dont elles dépendent ; les considérations de genre, de vulnérabilité et d’intersectionnalité (femmes, jeunes, personnes en situation de handicap, migrants, éleveurs, minorités). Ces données seront utilisées en perspective d’une analyse politique locale sur les enjeux du contrôle des ressources en terre et des territoires et leurs impacts sur la gouvernance foncière ;
 Décrire le cadre politique, juridique, institutionnel et coutumier du foncier rural en analysant dans les zones d’intervention du projet, l’applicabilité et les déficiences du cadre politique et juridique face à la diversité des contextes locaux et coutumiers et des risques de conflits. Le Consultant présentera les mécanismes locaux, coutumiers et/ou juridiques e fonctionnels existants et leurs interrelation (le cas échéant) dans les zones d’intervention, qui permettraient de prévenir et gérer pacifiquement les conflits. Par ailleurs, le Consultant identifiera les acteurs clés concernés par les activités dans les zones d’intervention du projet ou les parties prenantes y compris ceux intervenant sur les questions de genre et de Violences Basées sur le Genre, à l’aune de la loi portant domaine foncier rural de 1998, en vue de déterminer le cadre idéal des acteurs devant intervenir pour une gestion consensuelle du foncier ;
 Décrire, analyser et évaluer les risques sociaux majeurs (conflits fonciers, conflits liés à l’usage d’autres ressources naturelles, exacerbation des conditions de vulnérabilité, déplacement induit, perte de qualité de vie, conflits entre agriculteurs, entre éleveurs, et entre agriculteurs et éleveurs, gestion des espaces communautaires, etc.), que le projet pourrait générer ou dont il augmenterait le niveau dans chaque département en vue de les hiérarchiser et les prévenir. A cet effet, le Consultant tiendra compte de la perception des différents acteurs en ce qui concerne particulièrement la contractualisation et d’une manière générale de l’approche « 4 en 1 » promue par le PNSFR ; une analyse de variante qui porterait sur la comparaison de la situation « avec le projet » et « sans le projet » devra être réalisée ;
 Consulter les parties prenantes (institutions impliquées, ONG engagées, etc.) tout au long de son mandat, maintenir la discussion avec les parties prenantes durant la réalisation de l’étude et restituer les conclusions de l’atelier afin de produire le rapport final. Les procès-verbaux (PV) de ces réunions/ateliers de consultation sur les rapports seront annexés au rapport final, de même que les PV de toutes les consultations locales tenues au cours de l’étude.
 Analyser dans les zones d’intervention concernées, l’applicabilité et des déficiences du cadre juridique et institutionnel du foncier rural, face à la diversité des contextes locaux et coutumiers et des risques de conflits relatifs ;
 Identifier les acteurs clés concernés par les activités dans les zones d’intervention concernées et la caractérisation de leur relation (alliances, antagonisme non violent, conflits violents) ;
 Décrire de façon analytique les risques sociaux majeurs (conflits fonciers, conflits liés à l’usage d’autres ressources naturelles, conflits liés aux bouleversement sociaux non anticipés, exacerbation des conditions de vulnérabilité, violences basées sur le genre (y compris EAS/HS dans la mise en œuvre des opérations foncières), déplacement induit, perte de qualité de vie, etc.) que le projet pourrait générer ou dont il augmenterait le niveau en particulier dans le contexte sécuritaire actuel ;
 Evaluer de façon approfondie la gouvernance globale du système national de gestion des risques sociaux identifiés et décrits, y compris l’effectivité de la participation du public lors de la résolution des litiges ;
- Evaluer ex-post de la mise en œuvre des diligences sociales au sein du volet foncier du PARFACI, y compris celles liées au sujet EAS/HS ;

- Prendre en compte les enseignements qu’aura tiré l’AFOR de la mise en œuvre des diligences sociales sur les autres financements qu’elle a mises en œuvre (PAMOFOR, PAFR, etc.)


3. Manifestation d'intérêt et informations à fournir

L’Agence Foncière Rurale (AFOR), invite les Consultants à manifester leur intérêt à fournir les Services indiqués ci-dessus.
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’article 1.3 des « Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers », disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD www.afd.fr.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement.
Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles-ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.

Les Consultants intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. À ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires (en fournissant notamment les fiches projets associées).
Les candidats devront joindre :
- Une lettre de manifestation d’intérêt (modèle joint en annexe) ;
- Les références détaillées dans les fiches projets (modèle joint en annexe).
LIEN DE L’APPEL D’OFFRE : http://afor.ci/index.php?page=aplofdet&idrec=6
LIEN DES ANNEXES A LA SOUMISSION : http://afor.ci/index.php?page=aplofdet&idrec=7

À ce titre les candidats devront justifier leurs références selon les critères d’évaluation définis dans la partie 4 ci-après.
Si le Consultant est constitué en groupement, la manifestation d’intérêt doit inclure :
 La copie originale de l’accord de groupement conclu par l’ensemble de ses membres.
Ou
 Une lettre d’intention de constituer un groupement dans l’hypothèse où sa proposition serait retenue, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de groupement proposé.

En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous-traitants.
Les références et qualifications des Sous-traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.

Le Consultant doit obligatoirement joindre à sa candidature la Déclaration d’Intégrité datée et signée (donnée en annexe).
Les candidats ne devront pas inclure à ce stade de documents légaux, de méthodologie de travail et de curriculum vitae des ressources humaines

4. Critères d’évaluation
Le caractère similaire des expériences sera analysé en fonction des critères définis, notamment :
 De l’ampleur et de la complexité des marchés réalisés ;
 De la nature des Services de réalisation de diagnostics, d’études de faisabilité de projets de développement (formulation, planification et gouvernance des projets), d’élaboration de documents de projets, d’assistance technique à la mise en œuvre de projets, et d’évaluation de projets (conduite d’enquête, le traitement et l’analyse des données statistiques).
5. Remise des offres
L’Agence Foncière Rurale dressera une liste restreinte de six (6) candidats maximum, présélectionnés sur la base de l’évaluation des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des services requis. Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires et retirer gratuitement le dossier d’Avis à Manifestation d’Intérêt (AMI) et ses annexes à l'adresse mentionnée ci-dessus, aux heures suivantes : 8 heures 00 minutes à 12 heures 00 minutes et 14 heures 00 minutes à 16 heures 00 minutes Temps Universel.
Les manifestations d’intérêt doivent être déposées en trois (03) exemplaires papiers (dont un original) et une version numérique, sous plis fermés, au plus tard le 29 février 2024 à 10 heures Temps Universel (TU), à l’adresse ci-dessous :

Direction Générale de l’Agence Foncière Rurale (AFOR) sise à Abidjan, Deux-Plateaux, 7ième tranche Cité ZINSOU Bâtiment Annexes

7ème tranche cité ZINSOU, L 183,
Cocody,
ABIDJAN.
Téléphone: +225 27 22 50 51 71,

E-mail : sarah.kante@afor.ci, copie à edy.amon@afor.ci, massiamy.bamba@afor.ci et julie.koffi@afor.ci
Responsable : Madame Sarah KANTE

Important : Pour les candidats désireux de remettre leurs offres le jour de l’ouverture des offres, les date et heure limites de remise des offres sont le 29 février 2024 à 10 heures Temps Universel (TU), à la salle de réunion de l’adresse indiquée ci-dessus.
Les date et heure d’ouverture des offres sont le le 29 février 2024 à 11 heures 30 minutes Temps Universel (GMT), à la salle de réunion de l’adresse indiquée ci-dessus.
Les consultants sélectionnés à l’issu de l’Avis à Manifestation d’Intérêt (AMI) seront invités à soumettre une proposition technique et une proposition financière sur la base de la Demande de Proposition qui leur sera transmise.















LETTRE DE SOUMISSION DE L’AVIS À MANIFESTATION D’INTÉRÊT

[Lieu, date]

À : [Nom et adresse de l’Autorité contractante]

Madame/Monsieur,

Nous, soussignés, avons l’honneur de vous proposer nos services, à titre de consultant, pour [titre de la mission] conformément à votre demande de propositions en date du [date] et à notre proposition. Nous vous soumettons par les présentes notre proposition, qui comprend cette Proposition technique et une Proposition financière sous enveloppe cachetée séparée.
Nous vous soumettons notre Proposition en association avec : [Insérer la liste indiquant le nom complet et l’adresse de chaque membre, et identifier le mandataire]. Nous joignons copie [insérer : "de la lettre d’intention de former un Groupement" ou, si un Groupement a déjà été formé, "de l’accord de Groupement"] signé par chacun des membres du Groupement, y compris les détails de la structure probable et la confirmation de la responsabilité conjointe et solidaire des membres de ce Groupement
Nous déclarons par la présente que toutes les informations et déclarations contenues dans la présente Proposition sont authentiques et nous acceptons que toute déclaration erronée y apparaissant puisse entraîner notre exclusion.
Notre candidature, ainsi que tous sous-traitants ou associés intervenant en rapport avec une quelconque partie du marché, ne tombent pas sous les conditions d’exclusion de l’alinéa 4.2 des Instructions aux Candidats.
Nous ne nous trouvons pas dans une situation de conflit d’intérêt définie à l’alinéa 2.2 des Instructions aux Candidats.
Nous nous engageons à ne pas octroyer ou promettre d'octroyer à toute personne intervenant à quelque titre que ce soit dans la procédure de passation du marché un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, en vue d'obtenir le marché.
Si les négociations ont lieu pendant la période de validité de la Proposition, c’est à dire avant l’échéance indiquée au paragraphe 6 des Données Particulières, nous nous engageons à négocier sur la base du personnel proposé ici. Notre Proposition a pour nous force obligatoire, sous réserve des modifications résultant des négociations.
Si notre Proposition est retenue, nous nous engageons à commencer nos prestations pour la mission proposée dès réception d’un ordre de service de commencer nos prestations.


Nous reconnaissons et acceptons que le Client se réserve le droit d’annuler la procédure et de rejeter toutes les Propositions à tout moment avant l’attribution du contrat, sans encourir de ce fait une responsabilité quelconque vis-à-vis de nous.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.


Signature du représentant habilité : [Complète et initiales]________________
Nom et titre du signataire : ________________________________________
Nom et adresse du Candidat : _____________________________________
Cachet



{Pour un Groupement, tous les membres doivent signer ou seulement le mandataire, auquel cas le pouvoir habilitant le signataire à signer au nom de tous les membres doit être joint}















 

MODÈLE DE FICHE PROJET

[À l’aide du formulaire ci-dessous, indiquez les renseignements demandés pour chaque mission pertinente que votre société/organisme, ainsi que chaque associé, ont obtenue par marché, soit individuellement en tant que seule société, soit comme l’un des principaux partenaires d’une association afin d’offrir des services similaires à ceux demandés dans le cadre de la présente mission. Utiliser 20 pages maximum.]

Nom de la Mission : Valeur du contrat (en FCFA et en devise):
Pays :
Lieu (ville, commune, quartier) : Durée de la mission (mois)
Nom de l’Autorité contractante: Nombre total d’employés/mois ayant participé à la Mission :
Adresse postale et géographique de l’Autorité contractante :
Contacts téléphoniques et adresse électronique de l’Autorité contractante :
Date de démarrage (mois/année) :
Date d’achèvement (mois/année) : Nombre d’employés/mois fournis par les consultants associés
Noms des consultants associés/partenaires éventuels : Nom des cadres professionnels de votre société employés et fonctions exécutées (indiquer les postes principaux, par ex. Directeur/coordonnateur, Chef d’équipe) :
Description du projet :
Description des services effectivement rendus par votre personnel dans le cadre de la mission :

Nom et signature du Candidat : ____________________________________

NB : Chaque mission devra être justifiée par une attestation de bonne exécution ou attestation de bonne fin. Ces attestations devront être accompagnées par la page de garde et la page de signature du Marché. Les missions non justifiées ne seront pas prises en compte.

ANNEXE A LA MANIFESTATION D’INTERET
(A SIGNER, DATER ET FOURNIR AVEC LA CANDIDATURE SANS MODIFICATION DU TEXTE)
Déclaration d'intégrité, d'éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale

Intitulé de l’offre ou de la proposition : __________________________(le "Marché" )
A : ______________________________________________(le "Maître d’Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d’Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d’Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d’Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a. D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b. D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c. D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d’Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d’Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.

3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1) Actionnaire contrôlant le Maitre d’Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maitre d’Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2) Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maitre d’Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3) Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maitre d’Ouvrage ;
3.4) Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maitre d’Ouvrage ;
3.5) Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
i. Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché;
ii. Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maitre d’Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d’Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3) Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maitre d’Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maitre d’Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4) Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maitre d’Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6) Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7) Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maitre d’Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.

Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de

Signature :

En date du :