Avis à Manifestation d’Intérêt
N°002/AMI/CUG/C2DU/CR/CLP/GRA/2024 du 26/02/2024
Pour la maîtrise d’œuvre complète des projets de construction et de réhabilitation des infrastructures et équipements dans la ville de Garoua dans le cadre de la deuxième phase du Programme Capitales Régionales 1 « CR1.2 »

A. Objet de l’Appel à Manifestation d’Intérêt

Le Maire de la ville de Garoua a reçu un financement de l’Agence Française de Développement (l'"AFD"), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de celui-ci pour effectuer les paiements au titre du projet de construction et de réhabilitation des infrastructures et équipements dans le cadre de la deuxième phase du programme Capitales Régionales 1 (CR1.2).

Le programme CR1 vise à : (i) améliorer la mobilité urbaine et contribuer au désenclavement des quartiers ; (ii) renforcer l’accès aux services urbains de base ; (iii) poursuivre l’appui au développement économique des villes et à la création de revenus pour les communautés urbaines ; (iv) poursuivre l’amélioration du cadre urbain et l’image de la ville; (v) poursuivre le renforcement des capacités des communautés urbaines pour leur permettre d’assurer pleinement les compétences qui leurs ont été transférées.

Le projet comprend 2 grandes composantes regroupant les interventions ci-dessous :

1. Composante 1 : Programmes d’Investissements Prioritaires (PIP)
Il s’agit de continuer et compléter la réalisation des PIP des villes, avec la réalisation de certains projets à impact direct pour l’amélioration des conditions de vie des populations et des revenus des Communautés Urbaines.

La majorité des projets a été étudiée dans les PIP initiaux du CR1, mais n’a pas pu être réalisée du fait des limites budgétaires et des arbitrages sur les ressources qui ont découlé de l’exécution des projets.

2. Composante 2 : pilotage, maîtrise d’ouvrage du programme et renforcement des capacités
Cette composante vise à renforcer les capacités des maîtrises d’ouvrage locales afin qu’elles soient en mesure de mettre en œuvre ces PIP complémentaires, en tenant compte des actions de renforcement des capacités déjà réalisées dans le cadre de CR1 et des résultats obtenus, avec l’ambition d’accompagner les villes dans la gestion effective des ouvrages réalisés.

B. Consistance des prestations

Les Services du Candidat auront pour objet la maîtrise d’œuvre complète en un seul lot des projets de construction et de réhabilitation des infrastructures et équipements suivants :

Opérations Coût d’objectif (FCFA - TTC)
Réhabilitation du drain de MOUSSA YAYA 669 000 000
Aménagement du marché YELWA 1 427 000 000
Travaux confortatifs et achèvement du marché au bétail et aux poissons 710 000 000
Réhabilitation des kiosques à eau par la réalisation de forage à énergie solaire 119 000 000
Total 2 925 000 000

Les services portent sur l’ensemble des projets ci-dessus, et comprennent deux (02) tranches :
• Tranche Ferme portant sur le programme final ainsi que les études techniques et comprenant :
o L’élaboration d’un programme détaillé pour chaque projet : en repartant des conclusions de l’étude de faisabilité et des études techniques disponibles, la production d’un programme intégrant les exigences et attendus fonctionnels, de gestion, architecturaux et techniques.
o La réalisation ou la révision des études techniques, sommaires et détaillées des projets relatifs à la mise en œuvre des infrastructures et équipements décrits et validés dans le programme précité. Le Consultant devra faire des propositions pour optimiser les projets au regard de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique (éclairage, ventilation naturelle, gestion des apports solaires, gestion de l’eau, etc.). Il devra également mettre en œuvre les concertations avec les utilisateurs et les habitants riverains, portant sur la mise au point précise des aménagements des marchés avec les commerçants, des espaces publics avec les habitants des quartiers. Une attention particulière sera portée sur la prise en compte des demandes des femmes, par exemple pour la localisation et la conception des toilettes dans les marchés. Enfin, s’agissant des forages, le consultant devra réaliser les études hydrologiques et conduire les concertations avec les usagers, notamment les femmes, pour la localisation et les aménagements.
o La réalisation des études d’impact environnemental et social desdits projets, y compris les documents de gestion correspondants, les investigations complémentaires et les études socio-économiques. Il est attendu l’élaboration ou l’actualisation de la documentation environnementale et sociale (E&S) requise pour chacun des projets (notices d’impact environnementaux et sociaux (NIES) / Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) / études d’impact environnemental et social (EIES) / plans d’action de réinstallation (PAR)). Cette tâche sera réalisée conformément au cadre national de l’évaluation environnementale et sociale, le Plan d’Engagement E&S (PEES) et le Plan de gestion E&S du programme CR1.2.
o La préparation des dossiers d’appel d’offres pour les marchés de travaux devant permettre la réalisation des ouvrages, et l’assistance à l’autorité contractante dans le processus de sélection et de contractualisation des entreprises notamment par l’analyse des offres, l’appui aux demandes d’éclaircissement, etc.
• Tranche conditionnelle portant sur le contrôle et la supervision desdits travaux et comprenant :
o Le visa et la validation des études et dispositions techniques (VISA).
o La direction et contrôle de l’exécution des travaux, y compris l’ordonnancement, le pilotage et la coordination des chantiers.
o Le suivi de la mise en œuvre des PGES-Travaux par les Entreprises et le suivi et la mise en œuvre des Plans d’action de réinstallation (PAR), et la production des rapports de mise en œuvre des dispositions environnementales et sociales.
o L’Assistance aux Opérations de Réception (AOR), la préparation des dossiers des ouvrages exécutés, et le suivi des ouvrages pendant la période de garantie de parfait achèvement des travaux.

L’attention des Consultants est attirée sur le fait que l’affermissement de la tranche conditionnelle est assujetti à la bonne réalisation de la tranche ferme.

C. Financement

Les prestations seront financées par l’Agence Française de Développement (AFD) dans le cadre de la convention CCM 1822 du projet CR1.2.
Cette convention n’a toutefois pas encore été signée, mais devra l’être avant la transmission des demandes de proposition pour l’appel d’offres restreint.
D. Délais d’exécution

Les délais maximums prévus par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation des prestations sont de :
 Neuf (09) mois pour la tranche ferme (y compris les délais nécessaires à l’examen et l’approbation des documents remis)
 Vingt-quatre (24) mois pour la tranche conditionnelle (y compris les délais nécessaires pour le repli, la remise en état des sites et la production du dossier de récolement)
 Douze (12) mois pour la période de garantie des ouvrages

La durée de la passation des marchés de travaux est estimée à huit (08) mois.

E. Candidats autorisés à concourir

Le Maire de la ville de Garoua invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.

Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux Bureaux d’études. Ils pourront s’associer à des bureaux spécialisés pour les prestations liées aux forages.

Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.

Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.

Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
 une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
 une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.

En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.

F. Critères d’évaluation des canditatures

Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.

Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.

Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
 De l’ampleur des marchés ;
 De la nature des Services :
o Etudes techniques détaillées
o Etudes hydrologiques de réalisation de forages
o Supervision de chantier avec suivi de PGES-Travaux (y compris ordonnancement, pilotage et coordination de chantier)
 Du domaine et de l’expertise technique : prestations intellectuelles dans les travaux d’infrastructures, dans la conception architecturale des équipements marchands, et dans les travaux de forage ;
 Du contexte géographique : en Afrique subsaharienne.

Le Client examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants :
 Compétences et disponibilités internes en matière d’appui technique apporté aux experts situés dans le pays ;
 Correspondants/partenaires locaux ;

En raison du risque sécuritaire dans les zones où doivent être réalisés les Services, l’évaluation des Manifestations d’Intérêt vérifiera que les candidatures répondent aux critères suivants :
 Le Candidat possède au moins une expérience de prestations en zone à risque sécuritaire similaire, pour laquelle il fournira une preuve de mise en œuvre de mesures de sûreté (facture ou contrat avec prestataire sûreté, justificatifs de sensibilisation à la sûreté avant départ sur site, etc.).
 Le Candidat possède des procédures internes de gestion de la sûreté : il fournira la description de son dispositif de veille et de son dispositif de gestion des crises.
 Le Candidat dispose, pour des prestations réalisées à l’étranger, d’un contrat d’assistance et de rapatriement de ses collaborateurs : il fournira l'attestation le justifiant.
 Le Candidat décrira son processus standard de préparation au départ en mission dans des zones sensibles, et joindra des justificatifs de sa mise en œuvre (ordres de mission avec consignes associées, attestations d’actions de sensibilisation ou de formation, etc.).

En cas de Groupement, son mandataire ainsi que tout membre ayant son siège en dehors du pays du Client devront remplir chacun de ces critères.

Une candidature ne répondant pas à l'une quelconque de ces exigences sera écartée.

G. Résultats de l’Appel à Manifestation d’Intérêt

Le Maire de la ville de Garoua dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.

La demande de proposition devrait être adressée en mars 2024 et tiendra lieu de résultat du présent Avis à Manifestation d’Intérêt. Les prestations proprement dites devraient démarrer au deuxième trimestre 2024.

H. Remise des dossiers de manifestation d’intérêt

Les Manifestations d’Intérêt, rédigées en français ou en anglais en quatre (04) exemplaires papiers dont un (01) original et quatre (04) copies marquées comme telles et une (01) copie numérique doivent être déposées à l’adresse ci-dessous :

Communauté Urbaine de Garoua
Cabinet du Maire
Téléphone : 699 500 495

Les candidatures devront parvenir au plus tard le 27/03/2024 , avec la mention :
Avis A Manifestation D’intérêt
N° 002/AMI/CUG/C2DU/CR/CLP/GRA/2024 du 26/02/2024
Pour la maîtrise d’œuvre complète des projets de construction et de réhabilitation des infrastructures et équipements dans la ville de Garoua dans le cadre du Programme Capitales Régionales 1 « CR1.2 »

Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires aux heures ouvrables à l'adresse mentionnée ci-dessous :
Communauté Urbaine de Garoua
Cellule Locale du Projet
Téléphone : 690 190 193
E-mail : c2dcapitalesregionalesgaroua@gmail.com
Garoua, le ………………..
Le Maire de la ville de Garoua
P.J : 01 Annexe ( Maître d’Ouvrage)

ANNEXE DE L’AMI : DECLARATION D’INTEGRITE, D’ELIGIBILITE ET DE RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DE L’AFD
Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale


Intitulé de l'offre/de la proposition/du Marché signé (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation du Marché et de son exécution. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, et nos sous-traitants. Selon qu'il s'agit d'un Marché de travaux, de fournitures, d'équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d'autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client, Entrepreneur ou Acheteur.
2. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom , ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, ne sommes dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d’une sanction administrative définitive, d’une condamnation définitive prononcée par une autorité compétente, ou de toute autre résolution hors procès ayant notamment un effet extinctif de l'action publique, soit (i) dans le pays dans lequel nous sommes établis, (ii) dans le pays de réalisation du Marché, (iii) dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD, (iv) prononcée par une institution de l’Union européenne ou (v) prononcée par une autorité compétente en France, pour :
a) des faits de Pratiques prohibées, telles que définies à l'article 6.1 ci après, ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, condamnation, ou résolution hors procès, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité des informations complémentaires, tel un programme de conformité, pour justifier que nous (ou la personne agissant en notre nom, le membre de notre groupement, ou notre sous-traitant) considérons que la sanction, condamnation ou résolution n’est pas pertinente dans le cadre du Marché, le cas échéant) ;
b) des faits de participation à une organisation criminelle, d’infractions terroristes ou liées à des activités terroristes, de travail des enfants, ou autres infractions liées à la traite des êtres humains ;
c) avoir créé une entité dans une juridiction différente dans l'intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement ou (ii) pour le fait d’être une entité créée dans l’intention de se soustraire à de telles obligations ;
2.3 Avoir fait l'objet d'une résiliation prononcée à ses torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché, sous réserve que cette résiliation n'ait pas fait l'objet d'une contestation de sa part qui soit en cours de traitement ou qui ait donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à ses torts exclusifs ;
2.4 Faire l’objet d'une mesure d'inéligibilité prise par une des banques multilatérales de développement signataires de l'accord de reconnaissance mutuelle du 9 avril 2010 (dans l’hypothèse d’une telle mesure d'inéligibilité, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette mesure d'inéligibilité n’est pas pertinente dans le cadre du Marché), le cas échéant ;
2.5 N'avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de ses impôts ou des cotisations sociales selon les dispositions légales de notre pays d’établissement, ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, ni nos actionnaires directs ou indirects, ni nos filiales, agissant avec notre connaissance ou consentement :
1. n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions individuelles adoptées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France ;
2. n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions sectorielles adoptées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France ;
3. n’est inéligible pour la réalisation du projet en raison de toute autre mesure de sanctions internationales prononcée par les Nations Unies, l'Union européenne ou la France.
4. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous traitants, ne sommes [ni n’avons été (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
4.1 Etre un actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
4.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
4.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre candidat, soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre candidat, soumissionnaire ou consultant nous permettant (i) d'avoir donné, et/ou de donner accès à des informations contenues dans nos candidatures, offres ou propositions respectives de nature à fausser le jeu de la concurrence, (ii) de les influencer, ou (iii) d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
4.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, est ou pourrait être incompatible avec la mission envisagée pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
4.5 Avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a préparé des spécifications, termes de références et autres documents qui ont été utilisés dans le cadre de la procédure de passation du présent Marché, et qui contiennent des dispositions de nature à favoriser une candidature, offre ou proposition ;
4.6 Avoir accès ou eu accès, avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a accès, eu accès, ou préparé des spécifications, plans, calculs, études et autres documents qui n’ont pas été communiqués à l’ensemble des candidats, soumissionnaires ou consultants dans le cadre de la présente passation de Marché, et qui confèrent ainsi un avantage compétitif indû ;
4.7 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un Marché de travaux, équipements ou fournitures, être soi-même recruté, ou devoir l'être (ou que l'une des entreprises auxquelles nous sommes affiliées le soit, ou doive l’être), pour effectuer la supervision ou le contrôle des prestations dans le cadre du Marché.
5. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, n'avons commis ni ne commettrons de Pratique prohibée telle que définie dans le document intitulé "Politique générale du groupe AFD en matière de prévention et de lutte contre les Pratiques prohibées", disponible sur le site Internet de l'AFD .
6.2 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, n'allons acquérir ou fournir [n’avons acquis ou fourni (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] de matériel ni intervenir [ne sommes intervenus (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union européenne ou de la France.
7. Nous nous engageons à, et nous nous engageons à ce que quiconque agissant en notre nom2, tout membre de notre groupement, tout sous traitant s’engage à :
7.1 respecter les normes environnementales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions internationales pour la protection de l'environnement, et notamment à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou limiter les effets négatifs sur la végétation, la biodiversité, les sols, les nappes d'eau souterraine et superficielles, et sur les personnes et biens, résultant de la pollution, bruit, vibrations, trafic et autres effets résultant de nos activités, en cohérence avec les lois et réglementations applicables dans le pays de réalisation du Marché.
7.2 mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu'elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage, et à ce que les émissions, les rejets en surface et les effluents produits par nos activités respectent les limites, les spécifications ou les prescriptions applicables au Marché.
7.3 respecter les droits des travailleurs relatifs aux salaires, horaires de travail, repos et vacances, heures supplémentaires, âge minimum, paiements réguliers, compensations et bénéfices conformément aux normes reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’organisation internationale du Travail (OIT), en cohérence avec les lois et réglementations applicables au pays de réalisation du Marché ; indiquer ces éléments dans un document annexé aux contrats de travail de nos employés et à la disposition du Maître d'Ouvrage ; et respecter et faciliter les droits des travailleurs pour s’organiser et mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes pour les travailleurs directs ou indirects.
7.4 mettre en place des pratiques de non-discrimination et d’égalité d’opportunités, et à assurer l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé.
7.5 maintenir un dossier pour chaque membre du personnel local consignant les heures travaillées par chaque personne, le type de travail, les salaires payés et les formations suivies, et à ce que ces dossiers soient disponibles en tout temps afin qu'ils puissent être examinés par le Maître d'Ouvrage et les représentants autorisés du gouvernement, dans le respect des lois et réglementations applicables à la protection des données personnelles dans le pays de réalisation du Marché.
8. Nous mêmes, quiconque agissant en notre nom2, les membres de notre groupement, nos sous traitants, nos actionnaires directs ou indirects, et nos filiales, autorisons l'AFD à mener des investigations, et notamment à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché, y compris, mais sans s'y limiter, nos processus et procédures internes liés au respect des sanctions internationales prononcées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France, et de les faire vérifier par des auditeurs désignés par l’AFD.
9. Nous déclarons que nous avons payé, ou que nous paierons, des commissions, avantages, honoraires, gratifications ou frais en rapport avec la procédure de passation du Marché ou de l'exécution du Marché au profit de la/des tierce(s) personne(s) suivante(s) (comme par exemple un intermédiaire/agent)(*) :
Nom du bénéficiaire Coordonnées Motif Montant
(Préciser la devise)
_________________ _________________ _________________ ________________
_________________ _________________ _________________ ________________
_________________ _________________ _________________ ________________
(*) : Si aucune somme n'a été payée ou ne doit être payée, indiquer "Aucune".
10. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points qui précèdent, y compris en cas de toute mesure de sanction ou d’embargo adoptée par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France intervenu suite à notre signature de la présente Déclaration.


Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :