REPUBLIQUE TOGOLAISE
Travail - Liberté - Patrie

MINISTÈRE D’ÉTAT, MINISTÈRE DE L’EAU ET DE L’HYDRAULIQUE VILLAGEOISE
(MEHV)

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHÉS PUBLICS
PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE RÉHABILITATION DES RETENUES COLLINAIRES AGRO-PASTORALES AU TOGO
(CTG 1238 - PARC)

AVIS À MANIFESTATIONS D’INTÉRÊT INTERNATIONAL N°004/24/MEHV/SG/PRMP

POUR LA SÉLECTION DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE À MAÎTRISE D’OUVRAGE (ATMOA) POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE RÉHABILITATION DES RETENUES COLLINAIRES AGRO-PASTORALES AU TOGO


Financement
Mars 2024

Appel à Manifestations d'Intérêt International (AMII)

POUR LA SÉLECTION DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE À MAÎTRISE D’OUVRAGE (ATMOA) POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE RÉHABILATATION DES RETENUES COLLINAIRES AGRO-PASTORALES ET PISCICOLES AU TOGO

AMII N°004/24/ME-MEHV/SG/PRMP
(Référence: CTG 1238 - PARC Agence Française de Développement)
1. Le Ministère d’Etat, Ministère de l’Eau et de l’Hydraulique Villageoise a sollicité auprès de l’Agence Française de Développement (AFD), la Coopération Financière Allemande (KfW) et l’Union Européenne des accords de financement du Projet d’Aménagement et de Réhabilitation des Retenues Collinaires agro-pastorales au Togo (PARC), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de celui-ci pour effectuer les paiements au titre de services d’une Assistance Technique à Maîtrise d’Ouvrage (ATMOA) pour la mise en œuvre du projet dans la région des Savanes et de la Kara . Les prestations sur l’ensemble des sites des régions des Savanes et de la Kara se feront en mission unique. L’AFD agissant en tant que Chef de file des Bailleurs.
Le PARC vise à l’amélioration des conditions de vie et à la sécurité alimentaire des populations vulnérables des régions septentrionales du Togo (Savanes et Kara) tout en préservant durablement leur environnement et en renforçant leur résilience face aux impacts du Changement Climatique via :
- Des investissements visant à améliorer la capacité productive des terres : réhabilitation des retenues collinaires et création- extension d’aménagements agro-pastorale et piscicole,
- Des mesures d’accompagnement pour une gestion durable des aménagements agro-pastorales et piscicoles ;
- L’amélioration des services d’appui à l’agriculture irrigué incluant notamment du conseil agricole technico-économique aux producteurs, du conseil de gestion aux coopératives et un appui à la commercialisation des productions ;
- Le renforcement des capacités des acteurs intervenants (ministères techniques, agences publiques intervenant dans le secteur agricole)
Pour atteindre les objectifs ainsi définis, la logique d’intervention du programme est basée sur quatre (04) composantes opérationnelles :
● Composante 1 : Réhabilitation / aménagement durable, participatif et inclusif d’une soixantaine (250 hectares, soit 3 à 5ha par site) de retenues collinaires et des périmètres hydroagricoles associés
● Composante 2 : Appui à la mise en valeur et à la hausse durable de la productivité des exploitations agricoles, agropastorales, forestières et/ou piscicoles et en particulier celles dirigées par des femmes et des jeunes
o Sous-composante 2.1 : facilitation de l’accès des femmes et des jeunes non propriétaires aux parcelles irriguées.
o Sous-composante 2.2 : Mise en place des comités de Gestion & de Maintenance des retenues
o Sous-composante 2.3 : Appui à l’adoption de technologies améliorées et pratiques agricoles
● Composante 3 : Augmentation et recherche de diversification des revenus des populations rurales et, en particulier, ceux des femmes et des jeunes
o Sous-composante 3.1 : Caractérisation des filières à haute valeur ajoutée et orientation des exploitants agricoles
o Sous-composante 3.2 : Amélioration du stockage et la commercialisation des produits issus de l’exploitation agricole, agropastorale, forestière et/ou piscicole
● Composante 4 : Renforcement de l’autonomisation des femmes
o Sous-composante 4.1 : Appui aux femmes en services énergétiques de qualité
o Sous-composante 4.2 : Renforcement des capacités des femmes et des jeunes concernés par la réhabilitation
La Maîtrise d’ouvrage du projet est assurée par le Ministère, d’Etat, Ministère de l’Eau et de l’Hydraulique Villageoise (MEHV) à travers l’Unité de Gestion de Projet mixte (UGP) avec le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et du Développement Rural (MAEDR) qui aura un rôle essentiel à jouer dans la mise en valeur agricole des aménagements agro-pastoraux et piscicoles, notamment au travers de l’Institut de Conseil et d’Appui Technique (ICAT), et d’autres structures techniques intervenants dans le secteur agricole.
La mise en œuvre et l’exécution financière du projet seront effectuées sous la supervision de l’Agence Française de Développement (AFD) agissant en tant que Chef de file des Partenaires Techniques et Financiers du projet.
Afin de coordonner les travaux et initiatives dans les régions cibles et piloter la mise en place des activités, l’UGP (y compris le MEHV, le MAEDR et les Agences publiques) bénéficiera d’une Assistance Technique à Maîtrise d’Ouvrage (ATMOA) qui interviendra en appui et en complément des compétences nationales identifiées. L’ATMOA appuiera la mise en œuvre du programme et sera constituée à la fois d’experts mobilisés pour une longue durée et d’experts mobilisés ponctuellement en fonction des besoins identifiés. Cet appui comprend aussi toutes les ressources nécessaires pour assurer la logistique et la bonne gestion du projet.
Cet appel à manifestation d’intérêt international concerne le recrutement de l’ATMOA couvrant toute la durée du projet en mission perlée. Le MEHV a sollicité l’appui de l’AFD pour procéder à la sélection du prestataire. Le contrat correspondant sera directement signé entre le MEHV et le Prestataire sélectionné.
2. Les Services du Prestataire auront pour objet de fournir une assistance technique à l’Unité de Gestion de Projet (UGP) et ses démembrements régionaux afin de créer un environnement favorable à la réhabilitation des retenues collinaires et aux aménagements hydroagricoles, pastoraux et piscicoles associés ainsi qu’à une gestion durable de ces aménagements.
Ainsi en s’appuyant sur l’étude socio-foncière réalisée dans le cadre de l’instruction du projet, le Consultant apportera un appui et un accompagnement à l’Unité de Gestion du Projet dans la mise en œuvre de l’ensemble des composantes du projet.
De manière plus spécifique et sans être exhaustif, les services du Prestataire porteront :
Pendant toute la durée du Projet/ taches transversales :
(i) Un appui à l’élaboration des détails de la conception du Projet ainsi que la gestion financière et administratives du Projet dans son intégralité ;
(ii) L’élaboration du Manuel de Procédure et de la gestion du processus de son approbation et mise à jour ;
(iii) Les activités de suivi-évaluation du Projet, y inclus la préparation des rapports d’avancement réguliers, des rapports spécifiques sur demande, le rapport final et la collecte de données pour les cadres logiques du Projet ;
(iv) Le développement et l’utilisation d’un outil intégral pour la Gestion, Suivi et Vérification à Distance – GSVD ;
(v) L’élaboration d'un concept pour une poursuite du projet orientée vers la demande (« Etude Phase 2 »).

 Année 1-2
(i) Phase 1-1 : Appui à la mise en œuvre du guide opérationnel de sécurisation des terres autour des retenues collinaires (Remembrement des terres et élaboration des plans de redistribution/réorganisation des parcelles) ; identification d’environ 20-40 sites additionnels à réhabiliter en plus de la cinquantaine des sites déjà présélectionnés ;
(ii) Phase 1-2 : Appui à l’élaboration du Plan de Passation de marché (PPM) et Préparation des cahiers de charges et sélection des bureaux d’études (ingénieurs conseils) chargés des études techniques détaillées - Entreprises de travaux – Fournisseurs d’équipements, ONGs et Consultants divers inscrits dans le PPM
(iii) Phase 1-3 : Revue qualité des études techniques ;
(iv) Phase 1-3 : Appui aux activités de structuration communautaire, de renforcement des capacités des bénéficiaires ainsi que des activités de nutrition et AGR (pépinières, petit élevage, jardins potagers, petits périmètres maraîchers féminins…. etc.) ;
(v) Phase 1-4 : Appui à l’Agence de Transformation Agricole (ATA) ; à l’Institut de Conseil Agricole et d’Appui Technique (ICAT) ; et d’autres structures techniques intervenants dans le secteur agricole, le cas échéant).
 Année 2-3-4-5:
(vi) Phase 2-1 : Appui au démarrage des travaux d’aménagements ;
(vii) Phase 2-2 : Suivi qualité des travaux et des prestations des Ingénieurs Conseils
(viii) Appui aux activités d’intensification agricoles à travers l’ICAT (appui conseil aux coopératives paysannes, gestion sociale de l’eau, gestion des intrants, appui à la mécanisation, fertilité des sols, formation champs écoles…etc.) ;
(ix) Appui à la maintenance des aménagements hydroagricoles (retenues collinaires, canaux d’irrigation, ouvrages d’irrigation…etc.) ;
(x) Appui à la commercialisation afin de faciliter l’écoulement des productions issues des périmètres irrigués ;
(xi) Appui au renforcement du professionnalisme des groupements en matière de commercialisation et de gestion managériale.
 Année 2-3-4-5:
(xii) Phase 3-1 : Apporter un appui au renforcement des capacités du projet, des services techniques ;
(xiii) Phase 3-2 : Assister l’UGP à formuler des propositions sur le cadre institutionnel, stratégique et opérationnel propice à l’exploitation et la maintenance des ouvrages, dans le respect des prérogatives des acteurs définis par les textes ;
(xiv) Phase 3-3 : Apporter un appui à la définition et la mise en œuvre les plans de gestion et maintenance optimale des périmètres irrigués et autres ouvrages hydrauliques ;
(xv) Phase 3-4 : Assurer la formation continue de l’équipe de projet et des Services techniques de l’Etat concerné par le projet.
3. Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
4. La durée prévisionnelle des prestations est de cinq (5) années avec une équipe composée d’experts dont le temps d'intervention sera défini dans les termes de référence (expertise à long terme et expertise à court terme)
5. Les Prestataires ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Prestataire (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles-ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Prestataire est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
- Une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres, ou
- Une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
Les références et qualifications des Sous-traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
6. Les Prestataires intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services (la qualification générale et le nombre de personnel professionnel permanent, la nature des activités du candidat et le nombre d’années d’expérience, les qualifications du candidat dans le domaine des prestations et notamment les références concernant l’exécution de marchés analogues). L’expertise demandée est précisée dans la Grille d’Evaluation des Manifestations d’Intérêt jointe en Annexe.
7. Le Maître d’Ouvrage examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants :
Pour les candidats nationaux
a. Carte d’immatriculation fiscale ou toute autre pièce équivalente en cours de validité ;
b. Quitus fiscal datant de moins d’un (01) an ou attestation de régularité fiscale datant de trois (03) mois ;
c. Attestation du paiement de la taxe parafiscale de régulation délivrée par l'Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP) ;
d. Attestation de non faillite datant de moins de trois (03) mois à la date de remise des manifestations d'intérêts ;
e. Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier ;
f. Original du quitus social datant de moins de six (06) mois ;
g. Attestation de l'inspection du travail et des lois sociales (ITLS) datant de moins de (03) mois.
NB : A l’exception du quitus fiscal, de l’attestation de paiement de la taxe parafiscale de régulation et de l’attestation de régularité fiscale qui doivent être fournis en original, toutes les autres pièces peuvent être des copies légalisées.
Pour les candidats étrangers
h. Statuts de la société ;
i. Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier ;
j. Attestation de non faillite datant de moins de trois (03) mois à la date de remise des manifestations d'intérêt.
Il est demandé aux candidats de fournir ces informations en ne dépassant pas cent (100) pages y compris les annexes.
Les candidats peuvent s’associer pour renforcer leurs compétences respectives.
8. Le Ministère de l’Eau et de l’Hydraulique Villageoise dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis. L’Ingénieur Conseil sera choisi par la méthode de sélection fondée sur la qualité technique et le coût-SFQTC- (Sélection qualité coût).
9. Les Manifestations d’Intérêt doivent être déposées à l’adresse suivant : Siège du Ministère de l’Eau et de l’Hydraulique Villageoise (MEHV) : Immeuble des 4 ministères - Secrétariat de la PRMP - B.P. : 01B.P. 119 LOME - Tél. (228) 90 24 42 25/90 06 70 26 - Fax (228) 22 20 81 12 et aux heures d’ouverture des bureaux suivantes : matinée, de 07 heures 00 à 12 heures 00 ; après-midi, de 14 heures 30 minutes à 17 heures 30 minutes (heure locale). Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse et aux heures mentionnées ci-dessus.
10. Les manifestations d’intérêt et les informations produites en un (01) original et quatre (04) copies, rédigées en français, doivent être déposées sous plis fermés au plus tard le 29 Avril 2024 à 09 heures 30 T.U au Secrétariat de la PRMP du Ministère de l’Eau et de l’Hydraulique Villageoise (MEHV) dont l’adresse est indiquée ci-dessus. Seule la version physique est acceptable pour le dépôt des manifestations d’intérêt.
11. Les manifestations d’intérêt doivent porter expressément la mention « MANIFESTATION D’INTERET POUR LES SERVICES DE CONSULTANTS RELATIFS D’ASSISTANCE TECHNIQUE A MAITRISE D’OUVRAGE (ATMOA) POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DANS LA REGION DES SAVANES ET DE LA KARA ». « A N’OUVRIR QU’EN SEANCE D’OUVERTURE DES PLIS ».
12. Les manifestations d’intérêt seront ouvertes en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants qui souhaitent assister à l’ouverture des plis qui aura lieu le même jour du 29 Avril 2024 à 10 heures 00 TU dans la Salle de Réunion du MEHV à l’adresse ci-dessus mentionnée.
Fait à Lomé, le 25 Mars 2024
Le Ministre, d’Etat, Ministre de l’Eau et de l’Hydraulique Villageoise
Général de Brigade Damehame YARK
Grille d’évaluation des Manifestations d’Intérêt
N° Critères Informations fournies par le candidat Calcul Note maximale
1 Nature des activités du candidat et relation avec le domaine des prestations (expériences de projets similaires au cours des quinze (15) dernières années) Expériences générales prouvées du candidat dans le domaine de :
- Assistance Technique à Maitrise d’ouvrage (ATMOA) en Génie rural (05 projets)
- Etude socio foncière en milieu rural (03 projets),
- Elaboration de politique et mise en œuvre de plans de maintenance d’aménagement hydroagricoles (03 projets)
- Elaboration de plans de formation en gestion d’exploitation Agricole et en Accompagnement technique pour la mise en valeur des périmètres irrigués Agricole (02 projets)
- Appui aux organisation ou collectivités paysannes pour la mise en Valeur des périmètres irrigués maraichers (genre, agroécologie…) (02 projets)
- Expérience avec des outils de gestion, suivi et vérification à distance (2 projets) 1 point/projet/ type de référence du Consultant ou du Mandataire 17 points
2 Nombre d’années d’expérience du candidat < 05 ans 0 point 05 points
De 05 à 09 ans 1,5 point
De 10 à 15 ans 03 points
> 15 ans 05 points
3 Qualifications du candidat dans le domaine des prestations similaires au projet durant les quinze (15) dernières années - Avoir réalisé quatre (04) missions : étude socio foncière et mise en opérationnelle de remembrement des terres et élaboration des plans de redistribution/réorganisation des parcelles en Afrique de l’Ouest 10 points maximum
(2,5 par mission) 60 points
- Avoir réalisé quatre (04) missions d’évaluation technique qualité ou élaboration d’études d’avant-projets (APS/APD/EIES/PAR et élaboration de DAO)
- Avoir réalisé quatre (04) missions de suivi et contrôle technique et financier des travaux en aménagements hydroagricoles en Afrique de l’Ouest
- Avoir réalisé quatre (04) missions d’élaboration de stratégie de maintenance et de mise en œuvre des plans de maintenance des aménagements hydroagricoles 30 points (2,5 par mission)
- Avoir réalisé deux (2) missions d’appui à la mise en place d’activités génératrices de revenus (AGR) pour les communautés vulnérables (femmes et jeunes)
- Avoir réalisé deux (2) missions d’appui conseil agricole aux organisation paysannes pour les activités d’intensification agricoles dans les aménagements hydroagricoles 10 points (2,5 par mission)

- Avoir réalisé quatre (4) missions de renforcement des capacités pour le personnel des ministères techniques et agences spécialisées en Afrique de l’Ouest dans les domaines d’irrigation, maintenance des aménagements hydroagricoles, itinéraire technique ou similaire
10 points (2,5 par mission)

4 Expertise technique : Liste du personnel clé :
- un(e) chef de mission avec une expérience internationale agroéconomiste/agronome
- un(e) chef de mission adjoint ingénieur en génie rurale
- un(e) environnementaliste/ expert(e) en sauvegardes environnementales et sociales
- un(e) sociologue
- un(e) expert(e) en genre
- Chef de mission/ chef de mission adjoint au moins 10 ans d'expérience :
˂ 10 ans→0 pt
≥ 10 ans : 3 pts 03 points
Environnementaliste/ sociologue/ expert(e) genre au moins 5 ans d’expérience
< 5 ans  0 pt
> 5 ans  3 pt
03 points
5 Connaissances du contexte local Correspondants/Partenaires locaux ou régionaux 05 points 05 points
6 Procédures d’assurance qualité et certifications du Candidat Procédures d’assurance qualité pour validation des rapports 2,5 points 05 points
Certification du Candidat 2,5 points
7 Présentation de l’offre Nombre de pages
˃ 100 pages→0 point
≤100 pages→2 points 02 points
Total 100 points

NB : En cas d’égalité, les candidats seront classés en fonction du nombre d’expériences.
Pour les groupements, on procédera au cumul du nombre d’expériences de chaque membre du groupement.

Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition : ASSISTANCE TECHNIQUE À MAÎTRISE D’OUVRAGE (ATMOA) POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE RÉHABILATATION DES RETENUES COLLINAIRES AGRO-PASTORALES ET PISCICOLES AU TOGO (le :"Marché")
A : Le Ministère de l’Eau et de l’Hydraulique Villageoise (MEHV) (l'"Autorité Contractante")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets de l'Autorité Contractante qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement à l'Autorité Contractante. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. L'Autorité Contractante conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, l'Autorité contractante peut également être dénommée Maître d'Ouvrage, Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays de l'Autorité Contractante ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par l'Autorité Contractante dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant l'Autorité Contractante ou filiale contrôlée par l'Autorité Contractante, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services l'Autorité Contractante impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions de l'Autorité Contractante ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte de l'Autorité Contractante ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par l'Autorité Contractante pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai à l'Autorité Contractante, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat de l'Autorité Contractante, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat de l'Autorité Contractante, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment de l'Autorité Contractante et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par l'Autorité Contractante.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :

…

 
Formulaire 1 – Déclaration d’engagement
Déclaration d’engagement (A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Intitulé de la Candidature/l'Offre/le Contrat : ASSISTANCE TECHNIQUE À MAÎTRISE D’OUVRAGE (ATMOA) POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE RÉHABILATATION DES RETENUES COLLINAIRES AGRO-PASTORALES ET PISCICOLES AU TOGO (« Contrat »)

À : Le Ministère de l’Eau et de l’Hydraulique Villageoise (MEHV) (« Maître d’Ouvrage »)


1. Nous reconnaissons et acceptons que la KfW ne finance les projets du Maître d’Ouvrage qu'à ses propres conditions, qui sont déterminées par la Convention de Financement conclue avec le Maître d’Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien juridique entre la KfW et notre entreprise, notre Joint-Venture ou nos sous-traitants aux termes du Contrat. Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus d'appel d'Offres et de l'exécution du Contrat.
2. Nous attestons par la présente que nous ne sommes pas, qu'aucun des membres de notre direction ou de nos représentants légaux, ou qu’aucun des membres de notre Joint-Venture, y compris nos sous-traitants aux termes du Contrat, dans l'une des situations suivantes :
2.1) être en faillite, en liquidation ou cessation d’activités, en règlement judiciaire, sous séquestre, en restructuration ou dans toute situation analogue ;
2.2) être condamnés par un jugement définitif ou une décision administrative définitive ou faisant l'objet de sanctions financières de la part des Nations unies, de l'Union européenne ou de l'Allemagne pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, infractions liées au terrorisme, travail des enfants ou traite des êtres humains ; ce critère d'exclusion est également applicable aux personnes morales, dont la majorité des actions sont détenues ou effectivement contrôlées par des personnes physiques ou morales qui sont elles-mêmes soumises à ces condamnations ou sanctions ;
2.3) avoir été condamnés par une décision judiciaire définitive ou une décision administrative définitive d'un tribunal, de l'Union européenne, des autorités nationales du pays partenaire ou de l'Allemagne pour pratique punissable dans le cadre d'un appel d'Offres ou de l'exécution d'un Contrat ou pour une irrégularité quelconque affectant les intérêts financiers de l’Union européenne (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, le Candidat ou soumissionnaire joindra à la présente Déclaration d’engagement les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du présent Contrat et que des mesures appropriées de mise en conformité ont été prises) ;
2.4) avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un Contrat, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5) n’ont pas rempli les obligations fiscales en vigueur concernant le paiement des impôts dans le pays de résidence fiscale et le pays d’origine du maître d’ouvrage (les contractants établis dans les pays de l’annexe 1 (https://www.consilium.europa.eu/de/policies/eu-list-of-non-cooperative-jurisdictions/) doivent présenter, au moment de l’attribution du marché/de la révision du contrat, en plus de la déclaration d’engagement, une déclaration de conformité fiscale (annexe 1 de la déclaration d’engagement) dûment remplie et contresignée par une personne habilitée à cet effet. Celle-ci fait partie intégrante du contrat. En cas de non-présentation, le contractant risque d’être exclu de la procédure de passation des marchés. Pour les contractants établis dans des pays ne figurant pas sur la liste de l’annexe I, seule la déclaration d’engagement doit être présentée, et non la déclaration de conformité fiscale);
2.6) faire l'objet d'une décision d'exclusion de la Banque mondiale ou de toute autre banque multilatérale de développement et figurer dans la liste du site Web http://www.worldbank.org/debarr, ou respectivement sur la liste pertinente de toute autre banque multilatérale de développement (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, le Candidat ou le soumissionnaire peut joindre à la présente Déclaration d’engagement les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du présent Contrat et que des mesures appropriées de mise en conformité ont été prises) ; ou
2.7) s'être rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés comme condition préalable à la participation à la présente procédure d'appel d'offres.
3. Nous attestons par les présentes que ni nous, ni aucun des membres de notre Joint-Venture ou de nos sous-traitants aux termes du Contrat, ne sommes dans l'une ou l'autre des situations de conflit d'intérêts suivantes :
3.1) être une filiale contrôlée par le Maître d’Ouvrage, ou un actionnaire contrôlant le Maître d’Ouvrage, sauf si le conflit d'intérêts qui en résulte a été porté à l'attention de la KfW et résolu à sa satisfaction ;
3.2) avoir une relation d'affaires ou de famille avec du personnel du Maître d’Ouvrage impliqué dans le processus d'appel d'offres ou dans la supervision du Contrat en résultant, à moins que le conflit d'intérêts qui en résulte n’ait été porté à l'attention de la KfW et résolu à sa satisfaction ;
3.3) être contrôlés par, ou contrôler un autre Candidat ou soumissionnaire, ou être sous contrôle commun avec un autre Candidat ou soumissionnaire, ou recevoir ou accorder des subventions directement ou indirectement à un autre Candidat ou soumissionnaire, avoir le même représentant légal qu'un autre Candidat ou soumissionnaire, maintenir des contacts directs ou indirects avec un autre Candidat ou soumissionnaire, qui nous permettent de disposer ou de donner accès aux informations contenues dans les Candidatures ou Offres respectives, influencer celles-ci ou influencer les décisions du Maître d’Ouvrage ;
3.4) être engagés dans une activité de prestations de conseils, qui, de par sa nature, peut être en conflit avec les missions que nous effectuerions pour le Maître d’Ouvrage ;
3.5) dans le cas de la passation de marchés de travaux de Génie Civil, d’installations ou de fournitures :
i. Avoir préparé où avoir été associé à une personne qui a préparé les spécifications, dessins, calculs et autres documents devant être utilisés dans le processus d'appel d'offres du présent Contrat ;
ii. Avoir été recrutés (ou se faire proposer d'être recrutés) nous-mêmes ou l'une de nos filiales, pour effectuer la supervision ou l'inspection des travaux pour le présent Contrat ;
4. Si nous sommes une entité publique et que nous participons à un appel d'offres, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous exerçons nos activités conformément aux lois et règlements commerciaux.
5. Nous nous engageons à porter à l'attention de Maître d’Ouvrage, qui en informera la KfW, tout changement de situation concernant les points 2 à 4 ci-dessus.
6. Dans le cadre du processus d'appel d'offres et de l'exécution du Contrat correspondant :
6.1) ni nous, ni aucun des membres de notre Joint-Venture, ni aucun de nos sous-traitants aux termes du Contrat, n'avons engagé ou n'engagerons de pratique condamnable pendant le processus d'appel d'offres et dans le cas où un Contrat est attribué, nous n'engagerons aucune pratique condamnable pendant l'exécution du Contrat ;
6.2) ni nous, ni aucun des membres de notre Joint-Venture, ni aucun de nos sous-traitants aux termes du Contrat, ne ferons l’acquisition ou ne fournirons de matériel, ni n'opérerons dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de l'Allemagne ; et
6.3) nous nous engageons à nous conformer et à nous assurer que nos sous-traitants et nos principaux fournisseurs aux termes du Contrat, respectent les normes internationales en matière d'environnement et de travail, conformément aux lois et règlements applicables dans le pays de mise en œuvre du Contrat et aux conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et aux traités internationaux sur l'environnement. Nous mettrons de plus en œuvre des mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu'elles sont spécifiées dans les plans de gestion environnementale et sociale pertinents ou d'autres documents similaires fournis par le Maître d’Ouvrage et, dans tous les cas, mettrons en œuvre des mesures visant à prévenir l'exploitation et les abus sexuels et la violence fondée sur le genre.
7. Dans le cas d'attribution d'un Contrat, nous, ainsi que tous les membres de nos partenaires de Joint-Venture et sous-traitants aux termes du Contrat, (i) fournirons, sur demande, des informations relatives au processus d'appel d'offres et à l'exécution du Contrat et (ii) autoriserons le Maître d’Ouvrage et la KfW, ou un agent désigné par l'un d'eux, et dans le cas de financement par l'Union européenne également les institutions européennes compétentes en vertu du droit communautaire, à examiner les comptes, dossiers et documents concernés, à permettre des contrôles sur place et à assurer l'accès aux sites et aux projets concernés.
8. En cas d'attribution d'un Contrat, nous, ainsi que tous nos partenaires de Joint-Venture et sous-traitants aux termes du Contrat, nous nous engageons à conserver les dossiers et documents susmentionnés conformément au Droit Applicable, mais en tout état de cause pendant au moins six ans à compter de la date d'exécution du Contrat ou de sa résiliation. Nos opérations financières et nos états financiers sont soumis à des procédures de contrôle conformément à la loi applicable. Nous acceptons de plus que nos données (y compris les données personnelles) générées dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre du processus d'appel d'offres et de l'exécution du Contrat soient stockées et traitées conformément à la loi applicable par le Maître d’Ouvrage et la KfW.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de

Signature : En date du :