REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur – Fraternité – Justice




MINISTERE DU PETROLE, DES MINES ET DE L’ENERGIE

Projet d’Amélioration des Compétences du Secteur de l’Electricité en Mauritanie (PACSEM)


SOCIETE MAURITANIENNE D’ELECTRICITE (SOMELEC)




APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N°11/CMI/2024 POUR LE RECRUTEMENT D’UN CABINET POUR LES ETUDES ARCHITECTURALES ET TECHNIQUES ET LA SUPERVISION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L’ECOLE DES METIERS (EDM) DE LA SOMELEC A NOUAKCHOTT - MAURITANIE.







MAI 2024
MAURITANIE
PACSEM

SERVICES DE CONSULTANT
Manifestations d’Intérêt
1. INTRODUCTION
Un financement de l’Agence Française de Développement (l'"AFD") a été octroyé à la République Islamique de Mauritaniepour mettre en œuvre le projet PACSEM (Projet d’Amélioration des Compétences du Secteur de l’Energie électrique en Mauritanie)
Ce projet a pour finalité d’améliorer les performances du secteur de l’électricité en Mauritanie en fournissant, aux entreprises publiques et privées du secteur, du personnel qualifié et adapté à leurs besoins. Le PACSEM se structure autour de 2 composantes qui visent :
1) Le renforcement des compétences de la SOMELEC :
A travers le projet PACSEM, la SOMELEC vise le renforcement de sa fonction RH et a entrepris une démarche de projet visant un appui à sa fonction ressources humaines à travers la réhabilitation de son centre de formation interne, l’Ecole Des Métiers (EDM). Cette composante est mise en œuvre par la SOMELEC et fait l’objet de cet appel à manifestation d’intérêt. (Composante 1)
2) La création puis l’animation d’un Cadre Sectoriel de Partenariat (CSP) dans le secteur de l’électricité
Ce CSP devra assurer une gestion participative et une concertation permanente entre les acteurs du secteur pour la promotion de la formation technique et professionnelle, et pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action « Formation-Insertion » pour le secteur de l’électricité. Cette composante est mise en œuvre par l’Institut National de Promotion de la Formation Technique et Professionnelle (INAP-FTP), via le Ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. (Composante 2)
Les paiements de cette prestation seront réalisés par l’Agence Française de Développement (AFD) en mode de paiement direct.
2. LOCALISATION DU SITE
Le site est localisé suivant les coordonnées GPS ci-après : latitude N 18.09675 et longitude W -15.96043 dans le département KSAR, quartier SOKOGIM de la ville de Nouakchott en Mauritanie.
3. PRESTATIONS ATTENDUES
Les prestations attendues se dérouleront en deux phases : (i) la phase d’études architecturale et technique complète et (ii) la phase de contrôle et de la surveillance des travaux de construction.
3.1. Phase d’études architecturale et technique
Dans cette phase, le candidat aura pour mission l’élaboration :
 Du dossier des études préliminaires ;
 Des rapports d’études de l’Avant-Projet Sommaire (APS) ;
 Du rapport d’études de l’Avant-Projet Détaillé (APD) ;
 Du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) ;
 Du dossier de demande de permis de construire (PC).
3.2. Phase de contrôle et de la surveillance des travaux de construction
Les prestations de la supervision des travaux concerneront les aspects architecturaux, techniques, administratifs et financiers de l’exécution des travaux. Il s’agit notamment :
 De coordonner et de suivre toutes les activités du projet et ce sur le plans technique et administratif ;
 D’établir et de contrôler les documents finaux d’exécution des travaux ;
 De contrôler la qualité des travaux et des quantités mises en œuvre ;
 De diriger les réunions de chantier ;
 De vérifier les attachements et de certifier les décomptes ;
 De vérifier et de proposer les mesures à prévoir en ce qui concerne la sécurité et la santé au travail et la protection de l’environnement.
En phase d’appel d’offres, la méthode de sélection sera effectuée sur la base de la qualité technique et le coût (Sélection Qualité et Coût) et ce conformément aux dispositions réglementaires prévues par le code des Marchés Publics.
Le SOMELEC invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
4. CRITERES DE SELECTION ET D’ELIGIBILITE
Les candidats intéressés pour les services cités ci-dessus sont invités à fournir les informations pertinentes indiquant leurs qualifications pour exécuter les prestations demandées. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
Les critères de sélection sont :
 La nature des activités du candidat et relation avec le domaine des prestations et de financement :
- Le candidat doit disposer d’une expérience avérée en Mauritanie/Afrique dans le secteur des études architecturales et technique et de la supervision des travaux.
- Le candidat doit disposer d’au moins une expérience dans des projets de développement financés par les bailleurs de fonds (Banque Mondiale, AFD, BAD, etc.);
 L’expérience générale du candidat
Le candidat doit attester d’au moins dix (10) ans d’expériences dans le domaine des études architecturales et techniques et disposer d’au moins trois (03) références similaires.


 L’expérience spécifique du candidat en lien avec la mission
Au cours des dix (10) dernières années (2014 - 2023), le candidat doit disposer de références spécifiques dans le domaine des études de structure de formation technique et professionnelle. Ces références doivent être accompagnées obligatoirement par des attestations de bonne exécution, Procès-Verbaux de réception, les pages de garde et signature des contrats pour que la référence soit validée. Le candidat doit aussi attester qu’il a effectué au moins une mission pluriannuelle similaire au profit d’une société, de préférence publique.
L’évaluation des candidats se fera sur la base de la grille suivante :
N° CRITERES NOTE
01 Nature des activités du candidat en relation avec le domaine des prestations – Cabinet d’architecture ayant réalisé au moins deux (02) projets de construction d’établissements de formation durant les dix (10) dernières années. Le nombre de références est plafonné à cinq (05). Le financement d’un des projets proposés comme référence par des bailleurs de fonds (Banque Mondiale, AFD, BAD, etc.) sera un atout ……………………………..………4Pts / Référence 20 Points

02 Expérience générale du Candidat : Le candidat doit attester d’au moins dix (10) ans d’expériences dans le domaine des études architecturales et techniques et disposer d’au moins trois (03) références similaires. Le nombre de références est plafonné à cinq (05)…………………………………….…………………………………………..……………………………4Pts / Référence 20 Points


04 Expérience spécifique du Candidat en lien avec la mission
Fournir au moins six (06) références de prestations similaires …………..…………10Pts / Référence 60 Points
Total 100 Points
Les critères d’éligibilités à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’article 1.3 des « Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les Etats étrangers » disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr
Cet appel à manifestation d’intérêt s’adresse aux cabinets d’architecture ou groupements de bureaux (entre cabinets d’architecture ou entre cabinet d’architecture et bureau d’études) ayant une réputation internationale et possédant l’expérience requise pour la réalisation des prestations décrites ci-dessus. Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles-ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
• Une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
Ou
• Une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous-traitants. Les références et qualifications des Sous-traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des Candidatures.
5. CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
Les candidats intéressés devront transmettre à l’adresse indiquée au point 6 ci-après, leurs dossiers de candidature qui doivent comprendre les éléments suivants :
• Une lettre de candidature manifestant leur intérêt, signée du responsable légal du Consultant ou du mandataire commun du groupement de Consultants et indiquant les coordonnées (adresse postale, téléphone, fax, adresse email) et la ou les nationalités des Candidats. En cas de groupement, la nationalité du groupement sera celle de son chef de file ;
• Les qualifications techniques, l’expérience en rapport avec les prestations demandées et les références concernant les missions similaires réalisées par le candidat.
Seules les références attestées par le maître d’ouvrage/client seront prises en considération lors de l’évaluation des réponses à cet Appel à Manifestation d’Intérêt.
Il y a lieu de fournir :
• Les expériences générales du/des cabinets ;
• L’expérience spécifique du Candidat en lien avec la mission
6. INFORMATION ET CLARIFICATION
Les Manifestations d’Intérêt doivent être déposées en : un (1) original et deux (2) copies papier et une (1) copie numérique (CD ou clé USB) à l’adresse ci-dessous au plus tard le jeudi 04 juillet 2024 à 12h00 TU:
Direction Générale de la SOMELEC
Cellule Chargée des Marchés
4ème étage
Avenue Boubacar Ben Amer. B.P.355
Nouakchott (Mauritanie)

Ou envoyées par courriel, à l’adresse email ci-dessous, au plus tard le jeudi 04 juillet 2024 à 12h00 TU :
Courriel : cmsomelec@gmail.com
Et porter uniquement la mention :
« Avis à manifestation d’intérêt n°11/CMI/2024 pour le recrutement d’un Cabinet pour les études architecturales et techniques et la supervision des travaux de construction de l’Ecole Des Métiers (EDM) de la SOMELEC ».
L’ouverture des dossiers aura lieu à la même adresse que celle de dépôt, le jeudi 04 juillet 2024 à 12h00 TU.
Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse mentionnée ci-dessous :
Direction Générale de la SOMELEC
Cellule Chargée des Marchés
2ème étage
47, Avenue de l'Indépendance. B.P.355
Nouakchott (Mauritanie)
Téléphone fixe : 00 222 45 29 03 89
Téléphone portable : 00 222 36 64 63 32
Mail : cmsomelec@gmail.com
7. CADRE LEGAL
La SOMELEC dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis. La constitution de la liste restreinte se fera conformément aux dispositions de l’article 12 – Section 2 du Décret n°2017-126 du 02/11/2017 portant application de certaines dispositions de la Loi n°2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics en Mauritanie et en accord avec les procédures du bailleur de fonds du projet.
8. DISPOSITION PARTICULIERE
Il est à noter que :
 La SOMELEC peut ne pas donner une suite au présent avis de manifestation d’intérêt ;
 Un soumissionnaire ne peut pas déposer plus d’une offre faute d’annulation des deux dossiers.


LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MARCHES D’INVESTISSEMENT
M. TALL Ousmane









 
ANNEXE À LA MANIFESTATION D'INTÉRÊT
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale

Intitulé de l'offre ou de la proposition _____________________________________ (le « Marché »)
A : _________________________________________________________ (le « Maître d'Ouvrage »)

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes Établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;

2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;

3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
3. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
4. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD,
tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
5. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
5.1- Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
5.2- Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
5.3- Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
5.4- Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
5.5- Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
5.6- Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
5.7- Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
6. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.

Nom : _____________________________ En tant que : ___________________________________

Dûment habilité à signer pour et au nom de1 : _____________________________________________

Signature : _________________________________________________________________________

En date du : ________________________________________________________________________
























1 En cas de groupement, inscrire le nom du groupement. La personne signant l’offre, la proposition ou la candidature au nom du soumissionnaire, le consultant ou le candidat joindra à celle-ci le pouvoir confié par le soumissionnaire, le consultant ou le candidat.