APPEL A MANIFESTATIONS D’INTERET
POUR LE COMPTE DU MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TECHNIQUE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
MOBILISATION D’UN CABINET INTERNATIONAL POUR UNE PRESTATION D’ASSISTANCE A MAÎTRISE D’OUVRAGE/INGENIERIE PEDAGOGIQUE DANS LE CADRE DU PROJET D’APPUI AU RENFORCEMENT DE LA PROFRESSIONNALISATION DES ENSEIGNANTS DU CYCLE DE L’EDUCATION DE BASE EN RDC – MOLAKISI TELEMA.
FINANCEMENT DE L’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT
(CONCOURS CCD1132 01V)
Source de financement : Agence Française de Développement- Concours CCD1132 01V
N° d'Avis à Manifestations d'Intérêt : AMI N°AFD/MEPST/CCD1132/SG/CGPMP/003/2024
Intitulé du Poste : Mobilisation d’un bureau d’études chargé de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage/ Ingénierie Pédagogique dans le cadre du projet d’appui au renforcement de la professionnalisation des enseignants du cycle de l’éducation de base en RDC - Molakisi Telema.
Date de publication : 13/06/2024
Date limite de soumission de l’expression d’intérêt : 17/07/2024
1. Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, et plus particulièrement le Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique (MEPST), est bénéficiaire à travers sa coopération avec l’Agence Française de Développement de 3 projets en appui à l’éducation de base :
• Le Projet PREACE : Projet d’appui à la mise à la Retraite des Enseignants et d’Amélioration des Conditions d’Enseignement-apprentissage (financement C2D) ;
• Le Projet Molakisi Telema : en appui à la formation initiale des enseignants du primaire (subvention de l’AFD) ;
• Le Projet EFFICACE (Fonds du Partenariat Mondial pour l’Education - part déléguée à l’AFD) pour l’Education des Filles, Formation Initiale et Continue des Enseignants, et Appui à la Continuité de l’Education en situations d’urgence.
Etant donné leurs thématiques très liées, une coordination étroite entre ces Projets est recherchée tout au long de leur mise en œuvre.
2. Le Projet Molakisi Telema, d’un budget de 10 millions d’Euros a pour objet le renforcement de la professionnalisation des enseignants du cycle de l’éducation de base en RDC. Ce projet d’une durée de 5 ans et qui doit démarrer en 2024 s’inscrit dans le cadre des priorités sectorielles pour le renforcement de la qualité des processus d’enseignement-apprentissage. Il a pour objectif général d’accompagner le Gouvernement de la RDC à définir et tester les modalités de mise en œuvre de la réforme de la formation initiale (FI) des enseignants du primaire. Les objectifs spécifiques poursuivis par le projet sont :
• Appuyer la préparation de la réforme de la formation initiale sur les volets pédagogique, économique et financier ;
• Accompagner la mise en œuvre de la réforme de la formation initiale à travers un modèle pilote d’Institut de Formation aux Métiers de l’Enseignement au niveau provincial.
3. La Maîtrise d’Ouvrage du projet sera assurée par le MEPST, et plus spécialement la Direction de la Formation des Enseignants et des Bureaux Gestionnaires (DIFORE-BG) en lien avec la Direction Nationale des Constructions, de l’Entretien, des Réhabilitations et de la Gestion des Infrastructures Scolaires (DINAC).
4. Le suivi administratif et financier et les passations de marché du projet seront assurées par une Equipe de Coordination des Projets (ECP), commune à l’ensemble des projets financés par l’AFD.
5. Le Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique se propose d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer des paiements au titre du contrat d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage principale (AMO « principale »).
6. Cette AMO « principale » aura comme objectif d’appuyer le MEPST dans la mise en œuvre du projet notamment sur le volet ingénierie de la formation, dans le renforcement de ses capacités et dans l’animation du dialogue de politique publique sur les réformes visant la professionnalisation des enseignants, notamment sur le volet formation initiale des enseignants du primaire. Plus spécifiquement cette AMO appuiera le MEPST sur :
• La planification, le déploiement, le suivi et l’évaluation des activités mises en œuvre ;
• Le cadrage méthodologique et scientifique des activités, en lien avec le Projet EFFICACE ;
• L’accompagnement du Secrétariat Permanent pour l’Appui à la Coordination du Secteur de l’Education (SPACE) dans ses efforts de consolidation des inputs et capitalisation des enseignements tirés des approches visant l’amélioration de la professionnalisation des enseignants en lien avec les orientations de la stratégie sectorielle éducation-formation ;
• L’accompagnement de la Province du Kongo Central dans la mise en œuvre de la réforme de la formation initiale à travers un modèle pilote d’Institut de Formation aux Métiers de l’Enseignement.
7. Positionnée auprès de la DIFORE-BG, cet appui prendra la forme d’expertises internationale et nationale résidentes et d’un appui ponctuel spécifique comme suit :
• Une expertise internationale avec le double profil « ingénierie de projet et ingénierie pédagogique » est programmée de manière résidente sur 4 ans puis en perlée sur la 5ème année du projet ;
• Une expertise nationale résidente en ingénierie pédagogique en appui à la province du Kongo central est programmée sur les 5 années du projet
• Une expertise « genre » à mobiliser est ponctuelle et programmée sur une courte durée au démarrage du projet.
8. Les expertises résidentes longue durée et ponctuelle de courte durée mobilisées seront accompagnées d’un dispositif de back-stopping capable de suivre, d’appuyer et d’ajuster leur mission en fonction des besoins et de l’évolution du projet.
9. Cette AMO « principale » sera accompagnée d’autres dispositifs d’appui (AMO « construction » notamment) qui feront l’objet d’appels d’offres distincts. La participation à cette consultation n’interdit pas la participation à d’autres consultations dans le cadre de ce projet.
10. Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse à des bureaux d'études. Il est recherché un cabinet international, spécialiste du domaine de l’éducation et / ou de l’accompagnement de politiques publiques, plus précisement que ce soit aux niveaux institutionnel, organisationnel et technique. Ce cabinet devra démontrer des expériences préalables d’appui à des administrations en charge de l’éducation et de la formation si possible en Afrique sub-saharienne. Il devra également montrer des compétences avérées en matière d’accompagnement du changement afin de permettre une autonomisation progressive des équipes du MEPST au niveau central et provincial dans la mise en œuvre de la réforme de la formation initiale des enseignants du primaire.
11. Les cabinets seront sélectionnés en accord avec les procédures définies dans les Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers ( « Directives »), disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr. Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des Directives.
Les Candidats peuvent s’associer pour renforcer leurs compétences respectives.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement.
Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.

Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
• une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres, ou
• une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
12. L’EPST invite ainsi les cabinets admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents services (brochures, références concernant l’exécution de contrats analogues, expérience dans des conditions semblables, disponibilité des connaissances nécessaires parmi le personnel, etc.). A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
• De l’ampleur des marchés ;
• De la nature des Services : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
• Du domaine et de l’expertise technique : Ingénierie pédagogique, enseignement primaire, Gestion de projet;
• Du contexte géographique : RDC ou a minima d’autres pays d’Afrique sub saharienne.
Le Client examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants :
• Compétences et disponibilités internes en matière d’appui technique apporté aux experts situés dans le pays ;
13. En raison du risque sécuritaire dans les zones où doivent être réalisés les services, l’évaluation des Manifestations d’Intérêt vérifiera que les candidatures répondent aux critères suivants :
• Le Candidat possède au moins une expérience de prestations en zone à risque sécuritaire similaire, pour laquelle il fournira une preuve de mise en œuvre de mesures de sûreté (facture ou contrat avec prestataire sûreté, justificatifs de sensibilisation à la sûreté avant départ sur site, etc.).
• Le Candidat possède des procédures internes de gestion de la sûreté : il fournira la description de son dispositif de veille et de son dispositif de gestion des crises.
• Le Candidat dispose, pour des prestations réalisées à l’étranger, d’un contrat d’assistance et de rapatriement de ses collaborateurs : il fournira l'attestation le justifiant.
• Le Candidat décrira son processus standard de préparation au départ en mission dans des zones sensibles, et joindra des justificatifs de sa mise en œuvre (ordres de mission avec consignes associées, attestations d’actions de sensibilisation ou de formation, etc.).
En caS de Groupement, son mandataire ainsi que tout membre ayant son siège en dehors du pays du Client devront remplir chacun de ces critères.
Une candidature ne répondant pas à l'une quelconque de ces exigences sera écartée.
14. L’EPST dressera une liste restreinte de six candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande des Propositions pour la réalisation des services requis.
15. Les Manifestations d’Intérêt rédigées en langue française doivent contenir les documents ci dessous :
(i) La lettre de manifestation d’intérêt signée par le candidat ou le représentant du groupement adressée à l’attention de Coordonnateur Exécutif de l’Equipe de Coordination de Projs « ECP » à l’EPST ;
(ii) Une copie de l’accord de groupement ou celle de la lettre d’intention de regroupement si le Candidat est constitué en groupement ;
(iii) La présentation du candidat (son existence légale, organigramme, personnel, états financiers/chiffre d’affaire sur les 5 dernières années) ;
(iv) Les références du candidat ;
(v) Une attestation de non faillite ;
(vi) Et la Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale (signée) disponible sur le site de www.afd.fr.
16. Les manifestations d'intérêt doivent parvenir par courrier à l’adresse suivante : Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique/Cellule de Gestion des Projets et de Marchés Publics, sise 3 avenue des Ambassadeurs à Kinshasa-Gombe, Réf/Extrême droit du Bâtiment abritant la Direction des Programmes Scolaires et Matériel Didactique, ou par E-mail, à l’adresse ci-dessous :
epst.cgpmp@gmail.com, kanyukaarsene@gmail.com au plus tard le 17/07/2024 à 11 heures 00’, heure locale de Kinshasa (TU+1), portant clairement la mention « AMI N°AFD/MEPST/CCD1132/SG/CGPMP/002/2024 - Mobilisation d’un bureau d’études chargé de l’assistance à maîtrise d’ouvrage/ Ingénierie Pédagogique dans le cadre du projet d’appui au renforcement de la professionnalisation des enseignants du cycle de l’éducation de base en RDC - Molakisi Telema. ». Les offres remises en retard ne seront pas acceptées. Les offres seront ouvertes en présence des représentants des candidats présents à l’adresse susmentionnée au plus tard le 17/07/2024 à 11 heures 30’, heure locale (TU+1).
À l’attention de Monsieur KANYUKA KALUILA Arsène, Coordonnateur de l’Equipe de Coordinnation des Projets AFD à l’EPST C°/Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics (CGPMP) 03, avenue des Ambassadeurs à Kinshasa/Gombe-RDC Adresse électronique : epst.cgpmp@gmail.com, kanyukaarsene@gmail.com.
Fait à Kinshasa, le 13 juin 2024

KANYUKA KALUILA Arsène

Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")
1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.