APPEL A MANIFESTATIONS D’INTERET POUR LE COMPTE DU MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TECHNIQUE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
RECRUTEMENT D’UN CABINET INTERNATIONAL POUR UNE PRESTATION D’ASSISTANCE A MAÎTRISE D’OUVRAGE DANS LE CADRE DU PROJET D’APPUI A LA MISE A LA RETRAITE DES ENSEIGNANTS ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ENSEIGNEMENT-APPRENTISSAGE « PREACE ».
FINANCEMENT DE L’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT
(CONCOURS CDD 1105 01 V)
Source de financement : Agence Française de Développement- Concours CDD 1105 01 V
N° d'Avis à Manifestations d'Intérêt : AMI N°AFD/MEPST/CCD1132/SG/CGPMP/002/2024
Intitulé du Poste : Recrutement d’un Cabinet International pour une prestation d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dans le cadre du Projet d’Appui à la mise à la Retraite des Enseignants et d’Amélioration des Conditions d’Enseignement-apprentissage « PREACE ».
Date de publication : 13/06/2024
Date limite de soumission de l’expression d’intérêt : 15/07/2024
1. La République Démocratique du Congo, à travers le Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique (MEPST) a obtenu un financement de 25 millions d’Euros de l’Agence Française de Développement (AFD) dans le cadre du Second CDD pour la mise en œuvre du Projet d’Appui à la mise à la Retraite des Enseignants et d’Amélioration des Conditions d’Enseignement-apprentissage « PREACE ».
Ce projet financé par le second CDD et qui a une durée de 5 ans doit démarrer en 2024, vise de manière complémentaire à appuyer le Gouvernement de la RDC à améliorer la gestion des fins de carrières des enseignants à travers un mécanisme de refinancement de dépenses publiques liées aux départs à la retraite du personnel enseignant du Secteur de l’éducation et à améliorer les conditions d’enseignement à travers un programme de réhabilitation et d’extension d’écoles primaires existantes.
L’objectif général du projet est de contribuer au renforcement de la qualité de l’enseignement en République Démocratique du Congo, en agissant simultanément sur les différents facteurs de motivation affectant les enseignants du cycle de l’éducation de base.
Les objectifs spécifiques du projet sont :
• Accompagner la mise à la retraite d’un maximum de 4500 « enseignants craie en main » permettant ainsi d’ouvrir autant de nouveaux postes à de jeunes enseignants (Composante 1, 11 MEUR) ;• Contribuer à l’amélioration des conditions d’enseignement-apprentissage au travers d’un programme de construction de 538 classes dans 74 écoles systématiquement accompagnées de points d’eau, 472 latrines séparées hommes/femmes et 59 bureaux de directions, au bénéfice d’environ 55 000 élèves et 900 personnels enseignants et de direction dans 3 provinces éducationnelles du Kongo Central (Composante 2, 11,5 MEUR).
La coordination globale du projet est assurée par une équipe de coordination des projets (ECP), placée sous la supervision du Secrétaire Général de l’EPST.
Cette ECP, commune à l’ensemble des projets financés par l’AFD pour le compte du MEPST, est composée d’un coordonnateur exécutif, de deux coordonnateurs adjoints, un Responsable Administratif et Financier, deux comptables, deux experts en planification et suivi évaluation, et un expert en passation de marchés. Elle sera chargée du suivi administratif et financier ainsi que des passations de marchés du projet PREACE
2. Le Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique (MEPST) se propose d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer des paiements au titre du Contrat d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage Principale « AMO Principale » ;
3. Cet AMO « Principale » aura comme objectif d’appuyer le Ministère de l’EPST dans le pilotage et la mise en œuvre du projet au travers de la mise en place d’un dispositif d’appui technique et institutionnel. Elle permettra d’appuyer la Direction des Pensions et Rentes de Survie (DPRS) pour la mise en œuvre de la composante 1 sur l’appui à la mise en retraite des enseignants, de renforcer les capacités de la MOA, et d’appuyer l’ECP pour assurer le pilotage global du projet et la coordination avec les autres initiatives et projets en cours.
4. Positionné auprès de l’Equipe de Coordination de Projets (ECP) cet appui prendra la forme d’expertise internationale et nationale résidentes et d’un appui ponctuel spécifique comme suit :
• Expertise internationale senior résidente avec double compétence et expérience en « ingénierie de projet » et en finance publique et gestion de fin carrière des personnels enseignants et d’éducation » pour réaliser un accompagnement technique en continu du projet;
• Expertise nationale en gestion de base des données,
• Les expertises résidentes longue durée et ponctuelle de courte durée mobilisées seront accompagnées d’un dispositif de back-stopping capable de suivre, d’appuyer et d’ajuster leur mission en fonction des besoins et de l’évolution du projet.
5. Cette AMO « principale » sera accompagnée d’un autre dispositif d’appui (AMO « construction »), qui fera l’objet d’appels d’offres distincts. La participation à cette consultation n’interdit pas la participation à d’autres consultations dans le cadre de ce projet.
6. Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse à des bureaux d'études. Il est recherché un cabinet international, spécialiste du domaine de gestion de finance publique et gestion de fin carrière des personnels enseignants et d’éducation / ou de l’accompagnement de politiques publiques, que ce soit aux niveaux institutionnel, organisationnel et technique. Cet ensemblier devra se montrer capable de mobiliser une palette large de compétences (pilotage institutionnel, gestion de projet dans le secteur de l’éducation de base, gestion de base des données…). Ce cabinet devra démontrer des expériences préalables d’appui à des administrations en charge de l’éducation et de la formation si possible en Afrique sub-saharienne. Il devra également montrer des compétences avérées en matière d’accompagnement du changement afin de permettre une autonomisation progressive des équipes du MEPST au niveau central et provincial dans la mise en œuvre de la réforme sur la retraite des enseignants.
7. Les cabinets seront sélectionnés en accord avec les procédures définies dans les Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers ( « Directives »), disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr. Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des Directives.
Les Candidats peuvent s’associer pour renforcer leurs compétences respectives.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement.

Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
8. L’EPST invite ainsi les cabinets admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services (brochures, références concernant l’exécution de contrats analogues, expérience dans des conditions semblables, disponibilité des connaissances nécessaires parmi le personnel, etc.). A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
 De l’ampleur des marchés ;
 De la nature des Services : Pilotage de projets, Assitance à Maîtrise d’Ouvrage, Etude technique détaillée ;
 Du domaine et de l’expertise technique : Retraites de la fonction publique, Education, Finances publiques ;
 Du contexte géographique : Pays d’Afrique sub-saharienne et idéalement la République Démocratique du Congo.
Le Client examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard de la compétence et disponibilités internes du cabinet en matière d’appui technique apporté aux experts situés dans le pays.
9. En raison du risque sécuritaire dans les zones où doivent être réalisés les Services, l’évaluation des Manifestations d’Intérêt vérifiera que les candidatures répondent aux critères suivants :
• Le Candidat possède au moins une expérience de prestations en zone à risque sécuritaire similaire, pour laquelle il fournira une preuve de mise en œuvre de mesures de sûreté (facture ou contrat avec prestataire sûreté, justificatifs de sensibilisation à la sûreté avant départ sur site, etc.).
• Le Candidat possède des procédures internes de gestion de la sûreté : il fournira la description de son dispositif de veille et de son dispositif de gestion des crises.
• Le Candidat dispose, pour des prestations réalisées à l’étranger, d’un contrat d’assistance et de rapatriement de ses collaborateurs : il fournira l'attestation le justifiant.
• Le Candidat décrira son processus standard de préparation au départ en mission dans des zones sensibles, et joindra des justificatifs de sa mise en œuvre (ordres de mission avec consignes associées, attestations d’actions de sensibilisation ou de formation, etc.).
10. En cas de Groupement, son mandataire ainsi que tout membre ayant son siège en dehors du pays du Client devront remplir chacun de ces critères.
Une candidature ne répondant pas à l'une quelconque de ces exigences sera écartée.
11. L’EPST dressera une liste restreinte de six candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande des Propositions pour la réalisation des services requis.
12. Les Manifestations d’Intérêt rédigées en langue française doivent contenir les documents ci-dessous.
1. La lettre de manifestation d’intérêt signée par le candidat ou le représentant du groupement adressée à l’attention de Monsieur le Coordonateur de l’Equipe de Cordinnation des Projets ;
2. Une copie de l’accord de groupement ou celle de la lettre d’intention de regroupement si le Candidat est constitué en groupement ;
3. La présentation du candidat (son existence légale, organigramme, personnel, état financiers/chiffre d’affaire sur les 5 dernières années) ;
4. Les références du candidat ;
5. Une attestation de non faillite ;
6. Et la Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale (signée) disponible sur le site de www.afd.fr.
13. Les manifestations d'intérêt doivent parvenir par courrier à l’adresse suivante : Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique/Cellule de Gestion des Projets et de Marchés Publics, sise 3 avenue des Ambassadeurs à Kinshasa/Gombe Réf/Extrême droit du Bâtiment abritant la Direction des Programmes Scolaires et Matériel Didactique, ou par E-mail, à l’adresse ci-dessous :
epst.cgpmp@gmail.com, kanyukaarsene@gmail.com au plus tard le 15/07/2024 à 11 heures 00’, heure locale de Kinshasa (TU+1), portant clairement la mention « AMI N°AFD/MEPST/CCD1132/SG/CGPMP/002/2024 « Recrutement d’un Cabinet International pour une prestation d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dans le cadre du Projet d’Appui à la mise à la Retraite des Enseignants et d’Amélioration de la qualité des Conditions d’Enseignement apprentissage » (PREACE).

Les offres remises en retard ne seront pas acceptées. Les offres seront ouvertes en présence des représentants des candidats présents à l’adresse susmentionnée au plus tard le 15/07/2024 à 11 heures 30’, heure locale (TU+1).
À l’attention de Monsieur KANYUKA KALUILA Arsène, Coordonnateur de l’Equipe de Coordinnation des Projets AFD à l’EPST C°/Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics (CGPMP) 03, avenue des Ambassadeurs – Kinshasa/Gombe-RDC Adresse électronique : epst.cgpmp@gmail.com, kanyukaarsene@gmail.com.
Fait à Kinshasa, le 13 juin 2024
KANYUKA KALUILA Arsène

Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")
1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.