COMMISSION DE L'OCÉAN INDIEN

RENFORCER LA RÉSILIENCE RÉGIONALE GRÂCE À DES SERVICES MÉTÉOROLOGIQUES, HYDROLOGIQUES ET CLIMATIQUES PLUS PERFORMANTS DANS LES PAYS MEMBRES DE LA COMMISSION DE L'OCÉAN INDIEN (COI) - HYDROMET


Appel de pré-qualification
N°COI/ HYDROMET /PQ/2024/15

Pour la fourniture et l’intégration
de systèmes d’observation, d’échange, de traitement des données, de génération puis dissémination de produits pour la modernisation des services hydrométéorologiques dans les pays et la région Sud-Ouest de l’Océan Indien








11 OCTOBRE 2024


AVIS SPECIFIQUE DE PASSATION DE MARCHES
Avis de Pré-qualification

Fourniture et intégration de systèmes d’observation, d’échange, de traitement des données, de génération puis dissémination de produits pour la modernisation des services hydrométéorologiques dans les pays de la région Sud-Ouest de l’Océan Indien
Octobre 2024

La Commission de l’Océan Indien dans sa volonté d’améliorer la capacité d’adaptation et la résilience des communautés et secteurs économiques vulnérables dans la région va accélérer la modernisation des Services Hydrométéorologiques au niveau national aux Comores, à Madagascar, Maurice et aux Seychelles à l’aide du projet HYDROMET. Ce projet consiste à la mise en place de systèmes d’observation, d’échange, de traitement des données, de vigilance, d’alerte et autres services climatiques pour l’adaptation aux impacts du changement climatique.
La COI a obtenu des dons du Fond Vert Climat (FVC), de l’AFD, de l’UE et des quatre pays bénéficiaires et utilise une partie des fonds à l’acquisition de systèmes intégrés d’observation et d’information météorologiques pour assurer la modernisation des services hydrométéorologiques attendus dans les pays et la région.
Le Maître d’Ouvrage entend pré-qualifier des entrepreneurs et/ou des sociétés pour fournir et installer divers systèmes d'observation météorologique, de systèmes d’échange et de traitement des informations météorologiques et un ensemble complet de services connexes, y compris le renforcement des capacités. En effet, l’ensemble des systèmes d’observation et d’information fournis dans le cadre de ce projet devront être intégrés d’une part les uns aux autres et d’autre part à des systèmes existants pour former une solution complète opérationnelle à l’échelle régionale. Le résultat attendu de la modernisation sera la qualité, la fiabilité des produits et services adaptés aux besoins des utilisateurs, y compris un système d'alerte et d’action précoce.
Les systèmes et équipements hydrométéorologiques seront modernisés afin d'améliorer la surveillance des risques météorologiques, climatiques et hydrologiques et de mieux détecter et comprendre les effets du changement climatique sur la région et les pays. Tout en développant les réseaux d'observation terrestre conformément aux exigences et standards internationaux (GBON) pour améliorer la prévision numérique du temps et l'analyse du climat, des technologies radar et satellitaires seront également mises en place pour surveiller les positions et intensités des cyclones tropicaux et les risques liés au climat qui apparaissent rapidement avec des impacts locaux. Il est prévu la création d’un centre régional dédié à la maintenance et l'étalonnage de ces équipements. La formation et les activités visant à mieux comprendre et prévoir les aléas liés au climat, à évaluer les risques et à développer la prévision des aléas multiples et leurs impacts seront organisées au sein des installations régionales. L'intégration des données et des systèmes sera poursuivie par la mise en place de centres de données aux niveaux régional et national. Des équipements des centres régionaux pour l’étalonnage et la maintenance des systèmes d’observation, la formation sur l’observation et l’échange des données puis la prévision et l’alerte, la gestion des données climatiques sont à acquérir.
Des systèmes de gestion de la qualité (QMS) seront mis en place pour assurer la rationalisation des processus. La prévision multirisque basée sur l'impact et la capacité des systèmes/services d'alerte précoce seront renforcées par le passage des approches de prévision déterministes à des approches probabilistes. Une analyse des valeurs seuils et extrêmes sera effectuée pour caractériser les inondations et d'autres dangers/risques liés au climat. En collaboration avec les autorités de gestion des risques de catastrophes et d’autres secteurs, une analyse des risques sera effectuée intégrant le danger, l'exposition et la vulnérabilité pour évaluer les impacts potentiels des événements météorologiques et climatiques significatifs en utilisant les matrices de risques. Les outils d’analyses et d’évaluation des dangers, de l’exposition, de la vulnérabilité, des impacts et des risques seront à fournir pour l’aide à la décision pour réduire les risques, les pertes et dommages. L’évaluation de la valeur socio-économique des politiques et décisions prises sur la base des informations sur les risques est envisagée pour mieux assurer la durabilité des investissements à faire.
Les avis d’appel d’offres devraient être lancés en décembre 2024.
Les Candidats intéressés admissibles peuvent obtenir de plus amples renseignements sur les Documents de Pré-qualification aux heures ouvrables de 8h30 à 16h30 auprès de
Secrétariat général de la Commission de l’océan Indien
Service Marchés - Contrats
Blue Tower, 3ème étage, Institute Road, Ébène, Maurice
Tel : (230) 402 6100
Email : smc@coi-ioc.org ; gina.bonne@coi-ioc.org
Les prestataires intéressés peuvent télécharger le dossier complet de préqualification aux adresses internet suivantes : https://www.commissionoceanindien.org/ et https://afd.dgmarket.com/. Les Dossiers de Candidature pour la pré-qualification doivent être déposés sous enveloppe cachetée délivrée à l’adresse ci-après au plus tard le 26 novembre 2024, et doivent être clairement marquées "Candidature de pré-qualification pour la fourniture et l’intégration de systèmes d’observation, d’échange, de traitement des données, de génération puis dissémination de produits pour la modernisation des services hydrométéorologiques dans les pays de la région Sud-Ouest de l’Océan Indien dans le cadre du projet HYDROMET n° COI/HYDROMET/PQ/2024/15.

Secrétariat général de la Commission de l’océan Indien
Service Marchés - Contrats
Blue Tower, 3ème étage, Institute Road, Ébène, Maurice
Tel : (230) 402 6100
Email : smc@coi-ioc.org ; gina.bonne@coi-ioc.org





Documents de Pré qualification pour la Passation d'un Marché de fournitures et d’intégration de systèmes d’observation, d’échange, de traitement des données, de génération puis dissémination de produits pour la modernisation des services hydrométéorologiques dans les pays et la région Sud-Ouest de l’Océan Indien
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Publié le : 11/10/2024

Avis de Pré qualification No. : COI/HYDROMET/PQ/2024/15


Projet : Renforcer la résilience régionale grâce à des services météorologiques, hydrologiques et climatiques améliorés dans les pays membres de la Commission de l’Océan Indien (HYDROMET)

Maître d'Ouvrage : COMMISSION DE L’OCÉAN INDIEN

Pays : UNION DES COMORES, MADAGASCAR, MAURICE ET LES SEYCHELLES


Table des matières


PREMIERE PARTIE – Procédures de Pré qualification 3
Section I Instructions aux Candidats (IAC) 4
Section II – Fiche des Données de la Pré qualification (FDP) 13
Section III – Critères d’Evaluation et de Pré qualification 15
Section IV Formulaires de Candidature 22
Section V – Critères d'Eligibilité 40
Section VI – Règles de l'AFD en matière de Pratiques prohibées– responsabilité environnementale et sociale 42
DEUXIEME PARTIE – Types de systèmes météorologiques 44
Section VII – Etendue des systèmes 45












PREMIERE PARTIE – Procédures de Pré qualification


Section I Instructions aux Candidats (IAC)
Table des Articles
A. Généralités 6
1 Etendue du Marché 6
2 Origine des fonds 6
3 Pratiques prohibées 6
4 Candidats éligibles 6
5 Eligibilité 7
B. Contenu des Documents de Pré qualification 8
6 Sections des Documents de Pré qualification 8
7 Éclaircissements apportés aux Documents de Pré qualification 8
8 Modification des Documents de Pré qualification 8
C. Préparation des Dossiers de Candidature 9
9 Coût des Dossiers de Candidature 9
10 Langue du Dossier de Candidature 9
11 Documents constitutifs du Dossier de Candidature 9
12 Fiche de soumission de Candidature 9
13 Documents établissant l'éligibilité du Candidat 9
14 Documents établissant les qualifications du Candidat 9
15 Signature du Dossier de Candidature et nombre d’exemplaires 10
D. Dépôt des Dossiers de Candidature 10
16 Cachetage et marquage des Dossiers de Candidature 10
17 Date limite de Dépôt des Dossiers de Candidature 10
18 Dossiers de Candidature hors délai 10
19 Ouverture des Dossiers de Candidature 10
E. Procédures d'Evaluation des Dossiers de Candidature 11
20 Confidentialité 11
21 Eclaircissements concernant les Dossiers de Candidature 11
22 Conformité des Dossiers de Candidature 11
23 Préférence nationale 11
24 Sous traitants 11
F. Evaluation des Dossiers de Candidature et Pré qualification des Candidats 12
25 Evaluation des Dossiers de Candidature 12
26 Droit du Maître d’Ouvrage de rejeter tous les Dossiers de Candidature 12
27 Pré qualification des Candidats 12
28 Notification de Pré qualification 12
29 Avis d'Appel d'Offres 12
30 Modifications des Qualifications des Candidats 13
 
A. Généralités
1 Etendue du Marché 1.1 Dans le cadre de l’Avis de Pré qualification référencé dans la Section II, Fiche des données de la pré qualification (FDP), le Maître d’Ouvrage dont le nom figure dans la FDP, publie les présents Documents de Pré-qualification (DP) à l’attention des Candidats qui souhaitent soumettre une offre pour les fournitures et travaux décrits dans la Section VII Étendue des Travaux et fournitures. Le nombre de marchés de même que le titre et le numéro d’identification de chaque marché et le numéro d’Appel d’offres international (AOI) qui correspondent à cette pré-qualification figurent dans la FDP.
2 Origine des fonds 2.1 Le Maître d’Ouvrage a sollicité ou obtenu un financement (ci-après dénommé "le financement") de l’Agence Française de Développement (ci-après dénommés l'"AFD") en vue de financer le projet indiqué dans la FDP. Le Maître d’Ouvrage se propose d’utiliser une partie du financement pour effectuer les paiements autorisés au titre du Marché objet de l’appel d’offres pour lequel la présente pré-qualification est publiée.
3 Pratiques prohibées 3.1 L’AFD demande que les règles relatives aux pratiques prohibées, telles qu’elles figurent à la Section VI Règles de l'AFD en matière de Pratiques prohibées – responsabilité environnementale et sociale, soient appliquées.
3.2 Aux fins d’application de ces règles, les Candidats (y compris leurs sous-traitants) devront faire en sorte que l’AFD et ses agents puissent examiner les comptes, pièces comptables, relevés et autres documents relatifs aux demandes de candidature, soumissions des offres (en cas de pré qualification), et à l’exécution du marché (en cas d’attribution) et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l’AFD.
4 Candidats éligibles 4.1 Un Candidat est une entité juridique privée, ou une entité juridique gouvernementale soumise aux dispositions de l'Article 4.3 des IAC, ou toute association entre ces entités, notamment sous forme d’un Groupement d'entreprises (GE), et qui entendent officiellement (établi par une lettre d'intention) signer un accord ou qui sont déjà partie d’un tel accord. Dans le cas d’un GE, toutes les parties seront solidairement et conjointement responsables pour l’exécution du Marché. Le GE désignera un représentant autorisé à qui sera confiée l’autorité de conduire les affaires pour et au nom de tous les membres du groupement durant la phase de pré qualification, d’appel d’offres (en cas de soumission d’offre par le GE) et pendant l’exécution du Marché (en cas d’attribution au GE). Sauf mention contraire dans la FDP, le nombre de partenaires au sein d’un GE ne sera pas limité.
4.2 Un Candidat est autorisé à soumettre plusieurs candidatures pour une pré-qualification à titre individuel, à titre de partenaire d’un GE ou comme sous-traitant. En revanche, s’il est pré-qualifié, il ne pourra soumettre qu'une seule offre dans le cadre du processus d'appel d'offres, que ce soit individuellement à titre de Candidat ou à titre de partenaire d'un Groupement d'entreprises. Un sous traitant peut participer à plus d'un appel d'offres mais uniquement à titre de sous-traitant. Si un Candidat soumet ou participe ultérieurement à plusieurs offres, toutes les propositions auxquelles il aura participé seront rejetées.
4.3 Les critères d’éligibilité de l’AFD pour une pré-qualification sont exposés en Section V – Critères d’Eligibilité.
4.4 Les Candidats ne peuvent être en situation de conflit d’intérêt et ceux dont il est déterminé qu’ils sont dans une telle situation seront disqualifiés. Sont considérés comme pouvant avoir un tel conflit avec l’un ou plusieurs intervenants au processus d’Appel d’Offres les Candidats dans les situations suivantes :
a) Les Candidats placés sous le contrôle de la même entreprise ; ou
b) Les Candidats qui reçoivent directement ou indirectement des subventions l’un de l’autre ; ou
c) Les Candidats qui ont le même représentant légal dans le cadre de la présente Pré qualification ; ou
d) Les Candidats qui entretiennent entre eux directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, des contacts leur permettant d’avoir accès aux informations contenues dans leurs Candidatures ou de les influencer ou d’influencer les décisions du Maître d'Ouvrage au sujet de cet Appel d’Offres ; ou
e) Les Candidats ou l’une des firmes auxquelles ils sont affiliés qui ont fourni des services de conseil pour la préparation des spécifications, plans, calculs et autres documents pour les travaux et fournitures qui font l’objet de la présente Pré-qualification ; ou
f) Le Candidat qui a lui-même, ou l’une des firmes auxquelles il est affilié, été recruté ou doit l’être par le Maître d’Ouvrage, pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché ; ou
g) Les Candidats qui entretiennent une étroite relation d’affaires ou de famille avec un membre du personnel du Maître d’Ouvrage (ou du personnel de l’entité d’exécution du Projet ou d’un bénéficiaire d’une partie des fonds) : i) qui intervient directement ou indirectement dans la préparation des Documents de Pré-qualification ou des Spécifications du Marché, et/ou dans le processus d’évaluation des Offres ; ou ii) qui pourrait intervenir dans l’exécution ou la supervision de ce même Marché, sauf si le conflit qui découle de cette relation a été réglé d’une manière satisfaisante pour l’AFD pendant le processus de sélection et l’exécution du Marché.
4.5 Les Candidats ne devront pas faire l'objet d’une exclusion temporaire au titre d’une Déclaration de garantie de soumission.
4.6 Les Candidats et toutes les Parties qui le constituent devront fournir les pièces que le Maître d’Ouvrage peut raisonnablement demander, établissant à la satisfaction du Maître d’Ouvrage qu’ils continuent d’être admis à participer.
5 Eligibilité 5.1 Sous réserve des dispositions figurant à la Section V Critères d’Eligibilité, tous les matériaux, matériels, équipements et services faisant l’objet du présent marché et financés par l’AFD peuvent provenir de tout pays et les dépenses pour les besoins du Marché seront limitées à de tels matériaux, matériels, équipements et services.
B. Contenu des Documents de Pré qualification
6 Sections des Documents de Pré qualification 6.1 Les Documents de Pré-qualification des Candidats sont composés d'une première partie et d'une deuxième partie, qui comprennent toutes les sections indiquées ci-après et auxquelles doivent être ajoutés tous les Addenda publiés en application de l'Article 8 des IAC.
PREMIÈRE PARTIE : Procédures de Pré qualification
• Section I Instructions aux Candidats (IAC)
• Section II – Fiche des Données de la Pré qualification (FDP)
• Section III – Critères d’Evaluation et de Pré qualification
• Section IV Formulaires de Candidature
• Section V Critères d’Eligibilité
• Section VI Règles de l’AFD en matière de Pratiques prohibées – responsabilité environnementale et sociale
DEUXIÈME PARTIE : Spécifications des Travaux et fournitures
• Section VII – Etendue des prestations
6.2 Le Maître d’Ouvrage ne sera en aucun cas responsable de l’exhaustivité des Documents de Pré-qualification et de ses addenda, réponses aux demandes de clarification, sauf si lesdits documents ont été communiqués directement par le Maître d’Ouvrage. En cas de contradiction, les documents directement issus par le Maître d’Ouvrage auront précédence.
6.3 Les Candidats doivent examiner l’ensemble des instructions, formulaires et conditions des Documents de Pré-qualification et fournir tous les renseignements ou toute la documentation demandés par les Documents de Pré-qualification.
7 Éclaircissements apportés aux Documents de Pré qualification 7.1 Un Candidat éventuel qui désire des éclaircissements sur les Documents de Pré-qualification peut en faire la demande par écrit au Maître d’Ouvrage à l’adresse du Maître d’Ouvrage indiquée dans la FDP. Le Maître d’Ouvrage répondra par écrit à toute demande d’éclaircissements à condition que la demande soit reçue au plus tard quatorze (14) jours avant la date limite de dépôt des candidatures. Une copie de la réponse du Maître d’Ouvrage, indiquant la question posée mais sans mention de l’auteur, sera adressée par le Maître d’Ouvrage à tous les Candidats qui ont reçu les Documents de Pré-qualification directement du Maître d’Ouvrage. Si la FDP le prévoit, le Maître d’Ouvrage publiera également sa réponse sur la page Web identifiée dans la FDP. Le Maître d’Ouvrage apportera toute modification aux Documents de Pré qualification qu’il jugera nécessaire suite à la demande d'éclaircissements, en appliquant la procédure décrite à l'Article 8 des IAC et conformément aux dispositions de l'Article 17.2 des IAC.
8 Modification des Documents de Pré qualification 8.1 Le Maître d’Ouvrage peut, à tout moment avant la date limite de dépôt des candidatures, modifier les Documents de Pré-qualification en publiant un addendum.
8.2 Tout addendum publié fait partie des Documents de Pré qualification et sera communiqué par écrit à tous ceux qui auront reçu les Documents de Pré-qualification directement du Maître d’Ouvrage. Le Maître d’Ouvrage publiera immédiatement l’addendum sur la page Web identifiée dans la FDP.
8.3 Afin de donner aux Candidats éventuels un délai raisonnable pour la prise en compte d’un addendum dans la préparation de leur candidature, le Maître d’Ouvrage pourra, à sa discrétion, reporter la date limite de dépôt des candidatures conformément aux dispositions de l’Article 17.2 des IAC.
C. Préparation des Dossiers de Candidature
9 Coût des Dossiers de Candidature 9.1 Le Candidat assumera la totalité des coûts associés à la préparation et à la soumission de sa candidature. Le Maître d’Ouvrage ne sera en aucun cas responsable ou tenu de couvrir ces coûts, quelle que soit la manière dont se déroule le processus de pré-qualification ou quels qu’en soient ses résultats.
10 Langue du Dossier de Candidature 10.1 Le Dossier de Candidature (DDC), de même que l’ensemble de la correspondance et des documents concernant la pré qualification échangés entre le Candidat et le Maître d’Ouvrage, seront rédigés dans la langue spécifiée dans la FDP. Les documents complémentaires et les imprimés qui font partie du Dossier de Candidature peuvent être rédigés dans une autre langue à condition d’être accompagnés d’une traduction exacte des passages pertinents dans la langue spécifiée dans la FDP, auquel cas, aux fins d’interprétation du Dossier de Candidature, la traduction fera foi.
11 Documents constitutifs du Dossier de Candidature 11.1 Le DDC comprendra les documents suivants :
a) La fiche de soumission de la candidature, la Déclaration d’Intégrité dûment signée, conformément aux Articles 12 et 13 des IAC et les Formulaires de Candidatures complétés de la Section IV Formulaires de Candidature ;
b) les pièces justificatives établissant que le Candidat est admis à être pré-qualifié, conformément aux dispositions de l'Article 13 des IAC ;
c) les pièces justificatives établissant que le Candidat est qualifié conformément aux dispositions de l'Article 14 des IAC ; et
d) tout autre document requis tel que spécifié dans la FDP.
12 Fiche de soumission de Candidature 12.1 Le Candidat doit préparer une Fiche de soumission de candidature à l’aide du formulaire fourni dans la Section IV Formulaires de Candidature. Ce Formulaire doit être complété sans modification de son format.
13 Documents établissant l'éligibilité du Candidat 13.1 Pour établir son éligibilité conformément aux dispositions de l'Article 4 des IAC, le Candidat doit compléter et signer la Déclaration d’Intégrité, d’Eligibilité et de Responsabilité Environnementale et Sociale à l’aide du formulaire fourni en Section IV, sans apporter de modification au texte, et fournir les pièces jointes requises aux formulaires ELI 1.1 et 1.2 qui figurent dans la Section IV Formulaires de Candidature.
14 Documents établissant les qualifications du Candidat 14.1 Pour établir qu’il a les qualifications nécessaires pour exécuter le marché en vertu de la Section III Critères d’Evaluation et de Pré qualification, le Candidat doit fournir tous les renseignements demandés dans les Formulaires de renseignements correspondants qui figurent à la Section IV Formulaires de Candidature.
15 Signature du Dossier de Candidature et nombre d’exemplaires 15.1 Le Candidat doit préparer un original des documents constitutifs du DDC tels que décrits à l'Article 11 des IAC et mentionner clairement sur l’original "ORIGINAL". L’original du DDC doit être dactylographié ou écrit à l’encre indélébile et doit être signé par une personne dûment autorisée à signer au nom du Candidat. En cas de GE, le DDC devra être signé au nom du groupement par un représentant habilité du GE de manière à engager tous les membres du groupement et inclure le pouvoir du mandataire du groupement signé par les personnes habilitées à signer au nom du groupement.
15.2 Le Candidat doit soumettre le nombre de copies du DDC original signé spécifié dans la FDP et les marquer clairement "COPIE". En cas de différence entre l’original et les copies, l’original fera foi.
D. Dépôt des Dossiers de Candidature
16 Cachetage et marquage des Dossiers de Candidature 16.1 Le Candidat doit placer l’original et les copies du Dossier de Candidature dans une enveloppe cachetée qui devra :
a) porter le nom et l’adresse du Candidat ;
b) être adressée au Maître d’Ouvrage conformément à l’Article 17.1 des IAC ; et
c) porter le nom précis du processus de pré qualification concerné, conformément aux dispositions de l'Article 1.1 de la FDP.
16.2 Le Maître d’Ouvrage ne sera en aucun cas responsable de ne pas prendre en compte une enveloppe qui n’est pas identifiée tel que requis à l'Article 16.1.
17 Date limite de Dépôt des Dossiers de Candidature 17.1 Les Candidats peuvent dans tous les cas envoyer leur Dossier de Candidature par la poste ou le faire délivrer par porteur. Les Candidats peuvent présenter leur candidature par voie électronique, si cette option est prévue dans la FDP, et conformément aux procédures de présentation électronique des DDCs énoncées dans la FDP. Les DDCs doivent être reçus par le Maître d’Ouvrage à l’adresse spécifiée dans la FDP et au plus tard à la date limite spécifiée dans la FDP.
17.2 Le Maître d’Ouvrage peut, à son gré, reporter la date limite pour le dépôt des DDCs en modifiant les Documents de Pré qualification conformément aux dispositions de l'Article 8 des IAC. Dans ce cas, tous les droits et obligations du Maître d’Ouvrage et des Candidats, précédemment régis par la date limite initiale, seront régis par la nouvelle date limite.
18 Dossiers de Candidature hors délai 18.1 Le Maître d’Ouvrage se réserve le droit d’accepter tout DDC reçu après la date limite de dépôt des candidatures, sauf mention contraire dans la FDP.
19 Ouverture des Dossiers de Candidature 19.1 Le Maître d'Ouvrage ouvrira toutes les candidatures à la date, heure et lieu spécifiés dans la FDP. Les dossiers de candidature reçus après la date limite de dépôt des candidatures, seront traités conformément à l'Article 18.1 des IAC. Les procédures d'ouvertures des Candidatures présentées par voie électronique, si cette procédure est prévue à l'Article 17.1 des IAC, seront ouvertes conformément aux dispositions spécifiées dans la FDP. Le Maître d’Ouvrage établira un procès-verbal de la séance d’ouverture qui inclura au minimum le nom des Candidats. Un exemplaire du procès verbal sera distribué à tous les Candidats.
E. Procédures d'Evaluation des Dossiers de Candidature
20 Confidentialité 20.1 Les renseignements relatifs à l’évaluation des DDCs et à la recommandation de pré-qualification ne doivent pas être divulgués aux Candidats ni à toute autre personne qui n’est pas officiellement concernée par ce processus, tant que tous les Candidats n’ont pas reçu l’Avis de Pré-qualification en conformité avec l'Article 28 des IAC.
20.2 Conformément aux dispositions de l'Article 28 des IAC, tout Candidat peut prendre contact avec le Maître d’Ouvrage sur quelque question que ce soit ayant trait au processus de pré qualification (à l’exception des renseignements spécifiés à l'Article 20.1), entre la date limite de dépôt des DDCs et la notification des résultats de la pré qualification, et ce uniquement par écrit.
21 Eclaircissements concernant les Dossiers de Candidature 21.1 Durant l’évaluation des DDCs, le Maître d’Ouvrage a toute latitude pour demander aux Candidats des éclaircissements (y compris des documents manquants) sur leurs candidatures et ladite demande doit être soumise dans des délais raisonnables. Toute demande d’éclaircissements et tous les éclaircissements doivent être formulés par écrit.
21.2 Si un Candidat ne fournit pas les éclaircissements sur les renseignements demandés à la date et à l’heure fixées par le Maître d’Ouvrage dans sa demande d’éclaircissements, sa candidature sera évaluée sur la base des documents disponibles au moment de l’évaluation des candidatures.
22 Conformité des Dossiers de Candidature 22.1 Le Maître d’Ouvrage peut rejeter tout DDC qui n’est pas conforme aux spécifications des Documents de Pré qualification.
23 Préférence nationale 23.1 Sauf disposition contraire spécifiée dans la FDP, une marge de préférence ne pourra pas être accordée aux soumissionnaires du pays du Maître d’Ouvrage dans le cadre du processus d’appel d’offres qui suivra la présente Pré qualification.
24 Sous traitants 24.1 A ce stade, le Maître d’Ouvrage n’entend pas faire exécuter certaines parties spécifiques du marché par des sous-traitants sélectionnés à l’avance par lui (sous-traitants désignés), sauf disposition contraire dans la FDP.
24.2 Un "sous-traitant spécialisé" est un sous-traitant recruté pour un travail spécialisé comme défini par le Maître d’Ouvrage dans la Section III, 4.2 Expérience. Si le Maître d’Ouvrage ne prévoit pas de travaux spécialisés, les expériences des sous-traitants ne seront pas prises en compte aux fins d’évaluation de la qualification du Candidat.
24.3 Le Maître d’Ouvrage peut décider, de sa propre initiative ou sur requête jugée justifiée d’un des Candidats durant la procédure de pré-qualification, d’autoriser que certains travaux spécialisés soient sous-traités, ainsi qu’indiqué à la Section III 4.2, Expérience. En un tel cas, l’expérience des sous-traitants spécialisés sera prise en compte aux fins d’évaluation de la qualification conformément aux dispositions de la Section III relative aux critères de qualification des sous-traitants.
F. Evaluation des Dossiers de Candidature et Pré qualification des Candidats
25 Evaluation des Dossiers de Candidature 25.1 Le Maître d’Ouvrage aura recours à tous les facteurs, méthodes, critères et conditions définis dans la Section III Critères d’Evaluation et de Pré qualification pour évaluer les qualifications des Candidats. Le recours à d’autres facteurs, méthodes ou critères ne sera pas autorisé. Le Maître d’Ouvrage se réserve le droit de ne pas tenir compte d’écarts mineurs dans les critères de qualification s’ils n’affectent pas matériellement la capacité technique ou financière d’un Candidat à exécuter le marché.
25.2 Seules les qualifications du Candidat seront prises en compte dans l’évaluation. En particulier, les qualifications d’une maison mère ou de toute autre firme affiliée qui n’est pas associée au Candidat dans le cadre d’un GE conformément à l'Articles 4.2 des IAC ne seront pas prises en compte.
25.3 Dans le cas de marchés multiples, les Candidats devront indiquer dans leurs candidatures les marchés qui les intéressent. Le Maître d’Ouvrage pré-qualifiera chaque Candidat pour le nombre maximum de marchés pour lesquels le Candidat satisfait à l’ensemble des exigences cumulées à ces marchés, tel que spécifié dans la Section III Critères d’Evaluation et de Pré qualification.
26 Droit du Maître d’Ouvrage de rejeter tous les Dossiers de Candidature 26.1 Le Maître d’Ouvrage se réserve le droit d’annuler la procédure de pré qualification, et de rejeter tous les DDCs à tout moment, sans pour autant encourir une responsabilité quelconque vis-à-vis des Candidats.
27 Pré qualification des Candidats 27.1 Tous les Candidats dont les DDCs ont satisfait ou dépassé les critères minima spécifiés, à l’exclusion de tous les autres, seront pré-qualifiés par le Maître d’Ouvrage.
27.2 Un Candidat peut être "pré-qualifié sous condition", ce qui signifie qualifié sous réserve de fournir ou corriger certains documents mineurs ou déficiences à la satisfaction du Maître d’Ouvrage.
27.3 La lettre d’information aux Candidats qui sont pré-qualifiés sous condition contiendra la ou les conditions qui devront être remplies à la satisfaction du Maître d’Ouvrage au plus tard à la soumission de leurs offres.
28 Notification de Pré qualification 28.1 Lorsque le Maître d’Ouvrage aura terminé l’évaluation des DDCs, il communiquera par écrit à tous les Candidats les noms des Candidats qui ont été pré-qualifiés ou pré-qualifiés sous condition. Les Candidats disqualifiés seront informés séparément.
28.2 Les Candidats disqualifiés pourront écrire au Maître d’Ouvrage pour demander par écrit les raisons pour lesquelles ils ont été disqualifiés.
29 Avis d'Appel d'Offres 29.1 Dans les plus brefs délais après la communication des résultats de la pré-qualification, le Maître d’Ouvrage lancera un appel d’offres à tous les Candidats qui auront été pré-qualifiés ou pré-qualifiés sous condition.
29.2 Les soumissionnaires pourront être invités par le Maître d’Ouvrage à présenter une Garantie de soumission ou une Déclaration de garantie de soumission acceptable sous la forme et pour le montant spécifiés dans le document d’appel d’offres, et le soumissionnaire retenu devra fournir une Garantie de bonne exécution telle que spécifiée dans le document d’appel d’offres.
30 Modifications des Qualifications des Candidats 30.1 Toute modification dans la structure ou la formation d’un Candidat (incluant tout membre d’un GE) après qu’il ait été pré-qualifié conformément aux dispositions de l'Article 27 des IAC et invité à soumettre une offre, devra être approuvée par écrit par le Maître d’Ouvrage. Ladite approbation sera refusée si, du fait de la modification, le Candidat ne satisfait plus à l’ensemble des critères de qualification précisés dans la Section III, ou si, de l’avis du Maître d’Ouvrage, le jeu de la concurrence est sérieusement compromis. Toutes ces modifications devront être soumises au Maître d’Ouvrage au plus tard quatorze (14) jours après la date de l’Avis d’appel d’offres.



Section II – Fiche des Données de la Pré qualification (FDP)

A. Généralités
IAC 1.1 Nom du Maître d’Ouvrage :
Secrétariat général de la Commission de l’océan Indien
Attention : Gina BONNE, Chargé de mission
Blue Tower, 3ème étage, Institute Road, Ébène, Maurice
Tel : (230) 402 6100
Email : smc@coi-ioc.org ; gina.bonne@coi-ioc.org

IAC 1.1 Liste des contrats (lots) objet du présent AOI :
Le marché est décomposé en 5 lots :
• Lot 1 : fourniture et mise en service de stations de mesures de paramètres météorologiques et d’équipements pour un laboratoire de calibration de capteurs météorologiques
• Lot 2 : fourniture et mise en service de stations de mesures de paramètres hydrologiques
• Lot 3 : fourniture et mise en service de stations de mesures de paramètres océanographiques
• Lot 4 : fourniture et mise en service de stations de détection de foudre
• Lot 5 : fourniture et mise en service de systèmes de traitement, de stockage et de diffusion de données et services hydrométéorologiques avec intégration des données des cinq lots précités
Chaque soumissionnaire peut répondre à un ou plusieurs lots.
Un ou plusieurs lots pourront faire l’objet d’appels d’offres distincts.
IAC 1.1 Nom et numéro d’identification de l’AOI : N°COI/ HYDROMET/PQ/2024/15
IAC 2.1 Nom du Projet : Renforcer la résilience régionale grâce à des services météorologiques, hydrologiques et climatiques améliorés dans les pays membres de la Commission de l’Océan Indien (HYDROMET)
IAC 4.1 Nombre maximum de parties du GE : illimité
B. Documents de Pré qualification
IAC 7.1 A des fins d’éclaircissement uniquement par voie électronique à l’adresse du Maître d’Ouvrage au plus tard quatorze (14) jours avant la date limite de dépôt des candidatures, soit le 14 novembre 2024 :
Email : smc@coi-ioc.org ; gina.bonne@coi-ioc.org
Une séance d’information sera organisée via la plateforme Teams le 22 octobre 2024 à 15 heures, heure de Maurice (GMT+4) à l’adresse suivante.
IAC 7.1 & 8.2 Adresse de la page Web : https://www.commissionoceanindien.org/ ; https://afd.dgmarket.com/
C. Préparation des Dossiers de Candidature
IAC 10.1 La langue du DDC et de l'ensemble de la correspondance est le français ou l’anglais
IAC 11.1(d) Le Candidat doit fournir avec son DDC les documents supplémentaires suivants :
Sans objet
IAC 15.2 Outre l’original, nombre de copies à soumettre avec le DDC : une (1) copie papier et une (1) copie numérique (clé USB).
D. Dépôt des Dossiers de Candidature
IAC 17.1 Date limite de dépôt des DDCs :
Date : 26 novembre 2024
Heure : 14 Heures 00 minutes, heure de Maurice (GMT+4)
Les Candidats n’auront pas l’option de présenter leurs DDCs électroniquement.
Aux fins du dépôt du Dossier de Candidature uniquement, adresse du Maître d’Ouvrage :
Secrétariat général de la Commission de l’océan Indien
Attention : Gina BONNE, Chargé de mission
Blue Tower, 3ème étage, Institute Road, Ébène, Maurice
Tel : (230) 402 6100
IAC 19.1 L’ouverture des DDCs aura lieu le 26 novembre 2024 à : 15 heures 00 minutes (heure de Maurice) au :
Secrétariat général de la Commission de l’océan Indien
Blue Tower, 3ème étage, Institute Road, Ébène, Maurice
Tel : (230) 402 6100
L’ouverture des DDCs ne sera pas effectuée en séance publique
E. Procédures d'Evaluation des Dossiers de Candidature
IAC 23.1 Une marge de préférence ne sera pas accordée aux entreprises nationales.
IAC 24.1 Le Maître d’Ouvrage n’a pas l’intention de faire exécuter certaines parties spécifiques des prestations par des sous traitants sélectionnés à l’avance (sous-traitants désignés).


Section III – Critères d’Evaluation et de Pré qualification

Evaluation
La présente Section III énonce tous les critères, méthodes et conditions auxquels le Maître d’Ouvrage aura recours pour évaluer les DDCs. On trouvera en Section IV Formulaires de Candidature, les renseignements à fournir pour chaque facteur d’évaluation ainsi que les définitions des termes correspondants.
Tout montant indiqué par le Candidat sera en équivalent € en utilisant le taux de change déterminé de la manière suivante :
 Pour le chiffre d’affaires et autres données financières annuels requis, le taux de change applicable sera celui du dernier jour de l’année calendaire en question ;
 Pour le montant d’un marché, le taux de change sera celui de la date de signature du marché en question.
Les taux de change seront ceux provenant de la banque centrale du pays du Maître d’Ouvrage. Le Maître d'Ouvrage aura la latitude de corriger toute erreur commise dans la détermination du taux de change dans la Candidature.



Critères de Pré qualification

Pour les marchés à lots multiples, les critères de pré qualification qui s'appliquent sont les exigences minimums cumulées sur tous les lots pour lesquels le Candidat soumissionne.

1. Eligibilité
Critère Condition requise Entité unique Groupement d’entreprises (existant ou prévu) Documentation requise
Toutes Parties Combinées Chaque membre Un membre
1.1 Nationalité Conforme à l’Article 4.3 des IAC. Doit satisfaire à la condition requise Doivent satisfaire à la condition requise Doit satisfaire à la condition requise Sans objet Formulaires ELI 1.1 et ELI 1.2, avec pièces jointes
1.2 Conflit d’intérêts Pas de conflit d’intérêts selon l’Article 4.4 des IAC. Doit satisfaire à la condition requise Doivent satisfaire à la condition requise Doit satisfaire à la condition requise Sans objet Fiche de soumission des candidatures
1.3 Eligibilité au financement de l’AFD Ne pas être inéligible à un financement de l’AFD, tel que décrit dans l'Article 4.3 des IAC. Doit satisfaire à la condition requise Doivent satisfaire à la condition requise Doit satisfaire à la condition requise Sans objet Déclaration d'Intégrité, d'Eligibilité et de Responsabilité Environnementale et Sociale
1.4 Entreprise publique Le Candidat doit satisfaire aux conditions de l'Article 4.3 des IAC. Doit satisfaire à la condition requise Doivent satisfaire à la condition requise Doit satisfaire à la condition requise Sans objet Formulaires ELI 1.1 et ELI 1.2, avec pièces jointes

 
2. Antécédents de défaut d’exécution de marché
Critère Condition requise Entité unique Groupement d’entreprises (existant ou prévu) Documentation requise
Toutes Parties Combinées Chaque Membre Un membre
2.1 Antécédents en matière de non exécution de marchés Pas de résiliation de marché prononcée aux torts exclusifs du Candidat au cours des 5 (cinq) dernières années Doit satisfaire à la condition requise Doivent satisfaire à la condition requise Doit satisfaire à la condition requise . Sans objet Formulaire ANT 2
2.2 Exclusion dans le cadre de la mise en œuvre d’une Déclaration de garantie de Soumission Ne pas faire l’objet d’exclusion dans le cadre de la mise en œuvre d’une Déclaration de garantie de garantie de Soumission conformément à l’Article 4.5 des IAC. Doit satisfaire à la condition requise Doivent satisfaire à la condition requise Doit satisfaire à la condition requise Sans objet Fiche de soumission de candidature
2.3 Litiges en instance L’ensemble des litiges en instance ne doit pas représenter au total plus de cent pour cent (100 %) du montant total des fonds propres du Candidat et doit être considéré comme étant tranché à l’encontre du Candidat. Doit satisfaire à la condition requise Sans objet Doit satisfaire à la condition requise Sans objet Formulaire ANT 2

 
Les critères financiers et d’expérience ci-dessous sont spécifiés par lot (3-Situation et Performance Financières et 4-Expériences)
LOT 1 :
3. Situation et Performance Financières
Critère Condition requise Entité unique Groupement d’entreprises (existant ou prévu) Documentation requise
Toutes Parties Combinées Chaque membre Un membre
3.1 Capacité financière Soumission de bilans vérifiés ou, si cela n’est pas requis par la réglementation du pays du Candidat, autres états financiers acceptables par le Maître d'Ouvrage pour les trois (3) dernières années. La situation financière du Candidat sera jugée solide si au moins deux (2) des quatre (4) critères suivants sont respectés :
a) Excédent brut d'exploitation (EBE) ou EBITDA moyen sur les trois (3) derniers exercices > 0 ;
b) Fonds propres sur les trois (3) derniers exercices > 0 ;
c) Ratio de liquidité moyen sur les trois (3) derniers exercices > 1
((Actifs circulants) / (Passifs circulants) > 1) ;
d) Ratio d’endettement moyen sur les trois (3) derniers exercices < 6
((Dettes financières totales) / (EBE) (ou EBITDA)) < 6). Doit satisfaire à la condition requise Doit satisfaire à la condition requise Sans Objet Le Mandataire du Groupement doit satisfaire à la condition requise Formulaire FIN–3.1 avec pièces jointes
3.2 Chiffre d’affaires annuel minimum
Avoir un chiffre d’affaires annuel moyen d’au moins cinq millions (5 000 000) EUR sur les trois (3) dernières années. Doit satisfaire à la condition requise Doivent satisfaire à la condition requise Sans Objet Sans Objet Formulaire FIN 3.2

4. Expérience
Critère Condition requise Entité unique Groupement d’entreprises (existant ou prévu) Documentation requise
Toutes Parties Combinées Chaque membre Un membre
4.1 Expérience générale
- La fourniture de systèmes d’observations météorologiques et d’outils de calibration.
- Le transfert des capacités et compétences Le support et l’assistance technique à la maintenance, l’utilisation des équipements Un nombre minimum de marchés similaires spécifiés ci dessous qui ont été menés de manière satisfaisante et achevés pour l’essentiel à titre de Fournisseur ou de membre de groupement , entre le 1er janvier 2015 et les délais de soumission des offres : deux (2) marchés, d’une valeur minimum de quatre millions (4 000 000) EUR chacun Doit satisfaire à la condition requise Doivent satisfaire à la condition requise Sans objet Sans objet Formulaire EXP 4.1
 
LOT 2 :
3. Situation et Performance Financières
Critère Condition requise Entité unique Groupement d’entreprises (existant ou prévu) Documentation requise
Toutes Parties Combinées Chaque membre Un membre
3.1 Capacité financière Soumission de bilans vérifiés ou, si cela n’est pas requis par la réglementation du pays du Candidat, autres états financiers acceptables par le Maître d'Ouvrage pour les trois (3) dernières années. La situation financière du Candidat sera jugée solide si au moins deux (2) des quatre (4) critères suivants sont respectés :
a) Excédent brut d'exploitation (EBE) ou EBITDA moyen sur les trois (3) derniers exercices > 0 ;
b) Fonds propres sur les trois (3) derniers exercices > 0 ;
c) Ratio de liquidité moyen sur les trois (3) derniers exercices > 1
((Actifs circulants) / (Passifs circulants) > 1) ;
d) Ratio d’endettement moyen sur les trois (3) derniers exercices < 6
((Dettes financières totales) / (EBE) (ou EBITDA)) < 6). Doit satisfaire à la condition requise Sans objet Sans Objet Le Mandataire du Groupement doit satisfaire à la condition requise Formulaire FIN–3.1 avec pièces jointes
3.2 Chiffre d’affaires annuel minimum
Avoir un chiffre d’affaires annuel moyen d’au moins trois cent mille (300 000) EUR sur les trois (3) dernières années. Doit satisfaire à la condition requise Doivent satisfaire à la condition requise Sans Objet Sans Objet Formulaire FIN 3.2
 
4. Expérience
Critère Condition requise Entité unique Groupement d’entreprises (existant ou prévu) Documentation requise
Toutes Parties Combinées Chaque membre Un membre
4.1 Expérience générale
- La fourniture de systèmes d’observation hydrologiques
- Le transfert des capacités et compétences Le support et l’assistance technique à la maintenance, l’utilisation des équipements Un nombre minimum de marchés similaires spécifiés ci dessous qui ont été menés de manière satisfaisante et achevés pour l’essentiel à titre de Fournisseur ou de membre de groupement , entre le 1er janvier 2015 et les délais de soumission des offres : deux (2) marchés, d’une valeur minimum de trois cent mille (300 000) EUR chacun Doit satisfaire à la condition requise Doivent satisfaire à la condition requise Sans objet Sans objet Formulaire EXP 4.1

 
LOT 3 :
3. Situation et Performance Financières
Critère Condition requise Entité unique Groupement d’entreprises (existant ou prévu) Documentation requise
Toutes Parties Combinées Chaque membre Un membre
3.1 Capacité financière Soumission de bilans vérifiés ou, si cela n’est pas requis par la réglementation du pays du Candidat, autres états financiers acceptables par le Maître d'Ouvrage pour les trois (3) dernières années. La situation financière du Candidat sera jugée solide si au moins deux (2) des quatre (4) critères suivants sont respectés :
a) Excédent brut d'exploitation (EBE) ou EBITDA moyen sur les trois (3) derniers exercices > 0 ;
b) Fonds propres sur les trois (3) derniers exercices > 0 ;
c) Ratio de liquidité moyen sur les trois (3) derniers exercices > 1
((Actifs circulants) / (Passifs circulants) > 1) ;
d) Ratio d’endettement moyen sur les trois (3) derniers exercices < 6
((Dettes financières totales) / (EBE) (ou EBITDA)) < 6). Doit satisfaire à la condition requise Sans objet Sans Objet Le Mandataire du Groupement doit satisfaire à la condition requise Formulaire FIN–3.1 avec pièces jointes

3.2 Chiffre d’affaires annuel minimum
Avoir un chiffre d’affaires annuel moyen d’au moins sept cent mille (700 000) EUR sur les trois (3) dernières années. Doit satisfaire à la condition requise Doivent satisfaire à la condition requise Sans Objet Sans Objet Formulaire FIN 3.2

4. Expérience
Critère Condition requise Entité unique Groupement d’entreprises (existant ou prévu) Documentation requise
Toutes Parties Combinées Chaque membre Un membre
4.1 Expérience générale
- La fourniture de systèmes d’observations marines et océanographiques
- Le transfert des capacités et compétences Le support et l’assistance technique à la maintenance, l’utilisation des équipements Un nombre minimum de marchés similaires spécifiés ci dessous qui ont été menés de manière satisfaisante et achevés pour l’essentiel à titre de Fournisseur ou de membre de groupement , entre le 1er janvier 2015 et les délais de soumission des offres : deux (2) marchés, d’une valeur minimum de sept cent mille (700 000) EUR chacun Doit satisfaire à la condition requise Doivent satisfaire à la condition requise Sans objet Sans objet Formulaire EXP 4.1

 
LOT 4 :
3. Situation et Performance Financières
Critère Condition requise Entité unique Groupement d’entreprises (existant ou prévu) Documentation requise
Toutes Parties Combinées Chaque membre Un membre
3.1 Capacité financière Soumission de bilans vérifiés ou, si cela n’est pas requis par la réglementation du pays du Candidat, autres états financiers acceptables par le Maître d'Ouvrage pour les trois (3) dernières années. La situation financière du Candidat sera jugée solide si au moins deux (2) des quatre (4) critères suivants sont respectés :
a) Excédent brut d'exploitation (EBE) ou EBITDA moyen sur les trois (3) derniers exercices > 0 ;
b) Fonds propres sur les trois (3) derniers exercices > 0 ;
c) Ratio de liquidité moyen sur les trois (3) derniers exercices > 1
((Actifs circulants) / (Passifs circulants) > 1) ;
d) Ratio d’endettement moyen sur les trois (3) derniers exercices < 6
((Dettes financières totales) / (EBE) (ou EBITDA)) < 6). Doit satisfaire à la condition requise Sans objet Sans Objet Le Mandataire du Groupement doit satisfaire à la condition requise Formulaire FIN–3.1 avec pièces jointes
3.2 Chiffre d’affaires annuel minimum
Avoir un chiffre d’affaires annuel moyen d’au moins deux million (2 000 000) EUR sur les trois (3) dernières années. Doit satisfaire à la condition requise Doivent satisfaire à la condition requise Sans Objet Sans Objet Formulaire FIN 3.2
 
4. Expérience
Critère Condition requise Entité unique Groupement d’entreprises (existant ou prévu) Documentation requise
Toutes Parties Combinées Chaque membre Un membre
4.1 Expérience générale
- La fourniture de systèmes de détection d’impacts de foudre
- Le transfert des capacités et compétences Le support et l’assistance technique à la maintenance, l’utilisation des équipements Un nombre minimum de marchés similaires spécifiés ci dessous qui ont été menés de manière satisfaisante et achevés pour l’essentiel à titre de Fournisseur ou de membre de groupement , entre le 1er janvier 2015 et les délais de soumission des offres : deux (2) marchés, d’une valeur minimum d’un million (1 000 000) EUR chacun Doit satisfaire à la condition requise Doivent satisfaire à la condition requise Sans objet Sans objet Formulaire EXP 4.1

 
LOT 5 :
3. Situation et Performance Financières
Critère Condition requise Entité unique Groupement d’entreprises (existant ou prévu) Documentation requise
Toutes Parties Combinées Chaque membre Un membre
3.1 Capacité financière Soumission de bilans vérifiés ou, si cela n’est pas requis par la réglementation du pays du Candidat, autres états financiers acceptables par le Maître d'Ouvrage pour les trois (3) dernières années. La situation financière du Candidat sera jugée solide si au moins deux (2) des quatre (4) critères suivants sont respectés :
a) Excédent brut d'exploitation (EBE) ou EBITDA moyen sur les trois (3) derniers exercices > 0 ;
b) Fonds propres sur les trois (3) derniers exercices > 0 ;
c) Ratio de liquidité moyen sur les trois (3) derniers exercices > 1
((Actifs circulants) / (Passifs circulants) > 1) ;
d) Ratio d’endettement moyen sur les trois (3) derniers exercices < 6
((Dettes financières totales) / (EBE) (ou EBITDA)) < 6). Doit satisfaire à la condition requise Sans objet Sans Objet Le Mandataire du Groupement doit satisfaire à la condition requise Formulaire FIN–3.1 avec pièces jointes
3.2 Chiffre d’affaires annuel minimum
Avoir un chiffre d’affaires annuel moyen d’au moins cinq millions (5 000 000) EUR sur les trois (3) dernières années. Doit satisfaire à la condition requise Doivent satisfaire à la condition requise Sans Objet Sans Objet Formulaire FIN 3.2
 
4. Expérience
Critère Condition requise Entité unique Groupement d’entreprises (existant ou prévu) Documentation requise
Toutes Parties Combinées Chaque membre Un membre
4.1 Expérience générale
- La fourniture des systèmes d’échange et de traitement des données
- Des services d’intégration des équipements livrés avec les systèmes existants aux services hydrométéorologiques pour garantir l’interopérabilité des systèmes assurant le bon fonctionnement de l’ensemble.
- Le transfert des capacités et compétences Le support et l’assistance technique à la maintenance, l’utilisation des équipements Un nombre minimum de marchés similaires spécifiés ci dessous qui ont été menés de manière satisfaisante et achevés pour l’essentiel à titre de Fournisseur ou de membre de groupement , entre le 1er janvier 2015 et les délais de soumission des offres : deux (2) marchés, d’une valeur minimum de deux millions (2 000 000) EUR chacun Doit satisfaire à la condition requise Doivent satisfaire à la condition requise Sans objet Sans objet Formulaire EXP 4.1

 



Section IV Formulaires de Candidature

Liste des formulaires

Fiche de Soumission de Candidature 37
Déclaration d'Intégrité, d'éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale 38
Formulaires de Pré qualification des Candidats 41
Formulaire ELI–1.1 : Fiche de renseignements du Candidat 41
Formulaire ELI–1.2 : Fiche de renseignement sur chaque Partie constituant le Candidat 42
Formulaire ANT 2 : Antécédents en matière de non exécution des marchés 43
Formulaire FIN–3.1 : Situation et Performance financières 45
Formulaire FIN–3.2 : Chiffre d'affaires annuel 47
Formulaire FIN–3.3 : Ressources financières 48
Formulaire FIN 3.4 : Charge de travail 49
Formulaire EXP–4.1 : Expérience générale 50
 
Fiche de Soumission de Candidature

Date : [insérer jour, mois, année]
No. AOI et titre : [insérer le numéro et le titre]

A l'attention de : [insérer le nom complet du Maître d’Ouvrage]

Nous, soussignés, sommes Candidat à la pré-qualification pour l’AOI susmentionné et déclarons que :
a) nous avons examiné les Documents de Pré-qualification, y compris l’Addendum No. (les Addenda Nos) [insérer le numéro et la date de publication de chaque addendum], publiés conformément aux dispositions de l'Article 8 des IAC, et n’exprimons aucune réserve;
b) nous n’avons aucun conflit d’intérêt, conformément aux dispositions de l'Article 4.4 des IAC;
c) nous n’avons pas été exclus par le Maître d'Ouvrage sur la base de la mise en œuvre de la déclaration de garantie de soumission telle que prévue à l’Article 4.5 des IAC ;
d) nous acceptons que vous vous réserviez le droit d’annuler le processus de pré-qualification et de rejeter toutes les candidatures à tout moment, sans encourir pour autant une responsabilité quelconque vis-à-vis des Candidats.

Signé [insérer la (les) signature(s) d’un représentant (des représentants) habilité(s) du Candidat]

Nom :
[insérer le nom complet de la personne qui signe le Dossier de Candidature]
En tant que :
[indiquer la qualité de la personne qui signe le Dossier de Candidature]
Dûment autorisé à signer cette soumission de candidature pour et au nom de :
Nom légal du Candidat :
[indiquer le nom complet du Candidat]
Adresse :
[insérer rue, numéro, ville et pays]

En date du : jour de : année :

[En cas de groupement, tous les membres signeront sauf si un représentant autorisé a été désigné, auquel cas lui seul signera et le Pouvoir confié par les autres membres sera joint.]


Déclaration d'Intégrité, d'éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale


Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne, la France et/ou les Etats-Unis d’Amérique, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :
 
Formulaires de Pré qualification des Candidats

Formulaire ELI–1.1 :
Fiche de renseignements du Candidat
Date : [insérer jour, mois, année]
No. AOI et titre : [numéro et titre de l’AOI]
Page [numéro de la page] de [nombre total de pages] pages

Nom légal du Candidat :
[insérer le nom légal complet]
Dans le cas d’un groupement d’entreprises (GE), nom légal de chaque partenaire :
[insérer le nom légal complet de chaque partenaire]
Pays où le Candidat est constitué ou a l’intention de se constituer en société :
[indiquer le pays de constitution en société]
Année à laquelle le Candidat a été ou entend se constituer en société :
[indiquer l’année de constitution en société]
Adresse légale du Candidat dans le pays où il est constitué en société :
[insérer nom de rue, numéro, ville, pays]
Renseignements sur le représentant autorisé du Candidat :
Nom :
[insérer le nom légal complet]
Adresse :
[indiquer rue, numéro, ville, pays]
Numéro de téléphone/de télécopie :
[insérer numéro de téléphone/télécopie avec le préfixe du pays et de la ville]
Adresse électronique :
[adresse du courriel]
1. Les copies des documents originaux qui suivent sont jointes :
 Statuts ou Documents constitutifs et document d'enregistrement de l’entité légale susmentionnée.
 Dans le cas d’un GE, lettre d’intention de former un GE ou document de constitution d'un GE, conformément aux dispositions de l’Article 4.1 des IAC.
 Dans le cas d’une entreprise publique, conformément à l’Article 4.3 des IAC, les documents établissant :
• L’autonomie juridique et financière de l’entreprise
• Que l’entreprise est régie par les dispositions du droit commercial
• Que le Candidat ne dépend pas du Maître d’Ouvrage
2. Les documents tels que l’organigramme de l’entreprise, la liste des membres du conseil d’administration et l’actionnariat sont inclus.

 
Formulaire ELI–1.2 :
Fiche de renseignement sur chaque Partie constituant le Candidat

[Le formulaire ci-après doit être rempli par les parties constituant un Candidat, à savoir la (les) partie(s) d’un Groupement d’entreprises, ainsi que, le cas échéant, les sous-traitants spécialisés, et dans ce cas, remplacer "Partie au GE" par "sous-traitant spécialisé".]

Date : [insérer jour, mois, année]
No. AOI et titre : [numéro et titre de l’AOI]
Page [numéro de la page] de [nombre total de pages] pages

Nom légal du Candidat constitué en GE :
[insérer le nom légal complet]
Nom légal de la partie au GE / du sous traitant :
[insérer le nom légal complet de la partie / du sous-traitant]
Pays de constitution en société de la partie au GE / du sous traitant :
[indiquer le nom du pays d’enregistrement]
Année de constitution en société de la partie au GE / du sous traitant :
[indiquer l’année de constitution en GE]
Adresse légale de la partie au GE dans le pays de constitution en société :
[insérer le nom de rue, numéro, ville, pays]
Renseignements sur le représentant autorisé de la partie au GE :
Nom :
[insérer le nom légal complet]
Adresse :
[insérer le nom de rue, numéro, ville, pays]
Numéro de téléphone/de télécopie :
[insérer le numéro de téléphone/télécopie et le préfixe du pays et de la localité]
Adresse électronique :
[adresse du courriel]
1. Les copies des documents originaux qui suivent sont jointes :
 Statuts ou Documents constitutifs et document d'enregistrement de l’entité légale susmentionnée.
 Dans le cas d’une entreprise publique, conformément à l’Article 4.3 des IAC, les documents établissant :
• L’autonomie juridique et financière de l’entreprise
• Que l’entreprise est régie par les dispositions du droit commercial
• Que le Candidat ne dépend pas du Maître d’Ouvrage
2. Les documents tels que l’organigramme de l’entreprise, la liste des membres du conseil d’administration et l’actionnariat sont inclus.

 
Formulaire ANT 2 :
Antécédents en matière de non exécution des marchés

[Le formulaire ci-dessous doit être rempli par le Candidat et par chaque partenaire dans le cas d’un GE]

Nom légal du Candidat : [insérer le nom complet]
Date : [insérer jour, mois, année]
Nom légal de la Partie au GE : [insérer le nom complet]
No. AOI et titre : [numéro et titre de l’AOI]
Page [numéro de la page] de [nombre total de pages] pages

Marchés non exécutés selon les dispositions de la Section III – Critères d’Evaluation et de Pré qualification
 Il n’y a pas eu de marché non exécuté depuis le 1er janvier [insérer l’année présente moins 5 ans], en vertu de la Section III – Critères d’Evaluation et de Pré qualification, critère 2.1.
 Contrat(s) non exécuté(s) depuis le 1er janvier [insérer l’année présente moins 5 ans], en vertu de la Section III Critères d’Evaluation et de Pré qualification, critère 2.1, comme indiqué(s) ci-après :
Année Fraction non exécutée du marché Identification du marché Montant total du marché (valeur actuelle en équivalent €)
[insérer l’année] [indiquer le montant et pourcentage] Identification du marché : [indiquer le nom complet/numéro du marché et les autres formes d’identification]
Nom du Maître d'Ouvrage : [insérer le nom complet]
Adresse du Maître d'Ouvrage : [insérer la rue, le numéro, la ville, le pays]
Motifs de non-exécution : [indiquer le (les) motif(s) principal (aux)] [indiquer le montant]


 
Litiges en instance, en vertu de la Section III – Critères d’Evaluation et de Pré qualification
 Pas de litige en instance, en vertu de la Section III – Critères d’Evaluation et de Pré qualification, critère 2.3.
 Litige(s) en instance, en vertu de la Section III – Critères d’Evaluation et de Pré qualification, critère 2.3, comme indiqué(s) ci-après :
Année du litige Montant de la réclamation (monnaie) Identification du marché Montant total du marché (valeur actuelle en équivalent €)
[insérer l’année] [indiquer le montant] Identification du marché : [indiquer le nom complet/numéro du marché et les autres formes d’identification]
Nom du Maître d'Ouvrage : [insérer le nom complet]
Adresse du Maître d'Ouvrage : [insérer la rue, le numéro, la ville, le pays]
Objet du litige : [indiquer les principaux points en litige]
Partie au marché qui a initié le litige : [préciser "le Maître d'Ouvrage" ou "l’entrepreneur"]
Instance de règlement : [préciser conciliation, tribunal d’arbitrage ou tribunal judiciaire]
Etat présent du litige : [préciser "en cours", ou "réglé", etc.] [indiquer le montant]
[insérer l’année] [indiquer le montant] … [indiquer le montant]
… … … …




Formulaire FIN–3.1 :
Situation et Performance financières
[Chaque Candidat et chaque Partie d’un Groupement d’entreprises doivent compléter le formulaire ci dessous]
Nom légal du Candidat : [insérer le nom complet]
Date : [insérer jour, mois, année]
Nom légal de la Partie au GE : [insérer le nom complet]
No. AOI et titre : [numéro et titre de l’AOI]
Page [numéro de la page] de [nombre total de pages] pages
1. Données financières
Données financières en [préciser la monnaie] Antécédents pour les [insérer le nombre en chiffre et en lettres] dernières années
(montant en [préciser la monnaie, le taux de change et le montant] équivalent en €.)
Année 1 Année 2 Année 3
Situation financière (information du bilan)
Total actif (TA)
Dettes financières totales
Fonds propres (FP)
Actifs circulants
Passifs circulants
Besoin en fonds de roulement (BFR)
Information des comptes de résultats
Chiffre d'Affaires (CA)
Excédent brut d'exploitation (EBE) ou EBITDA
Bénéfices avant impôts
Information sur la capacité de financement
Capacité de financement générée par les activités opérationnelles
2. Documents financiers
Le Candidat, et dans le cas d’un groupement d’entreprises, chaque Partie doit présenter des copies des états financiers et /ou des bilans des trois dernières années, conformément à la Section III Critères d’Evaluation et de Pré qualification, critère 3.1. Les états financiers doivent:
a) refléter la situation financière du Candidat ou, dans le cas d’un GE, de chaque Partie au GE, et non pas celle de la maison mère ou de filiales ;
b) avoir été vérifiés par un expert-comptable agréé ;
c) être complets et inclure toutes les notes qui leur ont été ajoutées ;
d) correspondre aux périodes comptables déjà terminées et vérifiées (les états financiers de périodes partielles ne seront ni demandés ni acceptés).
 On trouvera ci-après les copies des états financiers (bilans, y compris toutes les notes y afférents, et comptes de résultats) pour les trois dernières années spécifiées ci-dessus et qui satisfont aux conditions.


Formulaire FIN–3.2 :
Chiffre d'affaires annuel
[Chaque Candidat et chaque Partie d’un Groupement d’entreprises doivent compléter le formulaire ci dessous]

Nom légal du Candidat : [insérer le nom complet]
Date : [insérer jour, mois, année]
Nom légal de la Partie au GE : [insérer le nom complet]
No. AOI et titre : [numéro et titre de l’AOI]
Page [numéro de la page] de [nombre total de pages] pages

Année Données sur le Chiffre d’affaires annuel
Montant et monnaie Taux de change Equivalent €
[indiquer l’année] [insérer le montant et la devise] [insérer le taux de change utilisé pour calculé l'équivalent €] [insérer l'équivalent €]





Chiffre d'affaires annuel moyen


 


Formulaire EXP–4.1 :
Expérience générale

Nom légal du soumissionnaire : _______________________ Date :________________
Nom légal de la partie au GE : ____________________________ No. AOI : ________
Page___de___pages

Numéro de marché similaire : ___de__requis Renseignements
Identification du marché ________________________________________
Date d’attribution
Date d’achèvement _______________________________________
_______________________________________

Rôle dans le marché
Montant total du marché _____________________ €_______
Dans le cas d’une partie à un GE ou d’un sous-traitant, préciser la participation au montant total du marché
__________%
_____________
€_______
Nom de l’Acheteur : ________________________________________
Adresse :

Numéro de téléphone/télécopie :
Adresse électronique : _______________________________________
_______________________________________
_______________________________________
_______________________________________
Description de la similitude conformément aux sous critères 4.1 de la Section III :
Montant _________________________________
Taille physique _________________________________
Complexité _________________________________
Méthodes/Technologie _________________________________
Autres caractéristiques _________________________________
 

Section V – Critères d'Eligibilité
Eligibilité en matière de passation des marchés financés par l’AFD
1. Les financements octroyés par l'AFD sont totalement déliés depuis le 1er janvier 2002. A l’exception des cas d’embargo des Nations-Unies, de l’Union européenne, ou de la France, l'AFD finance tous marchés de travaux, fournitures, équipements, prestations intellectuelles (consultants) et autres prestations de services, sans considération de la nationalité de l’attributaire (ni de celle de ses fournisseurs ou sous-traitants), de l’origine des intrants ou ressources utilisés dans le processus de réalisation.
2. Ne peuvent être attributaires d'un marché financé par l'AFD, les Personnes (y compris leurs fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants éventuels ainsi que tous les membres d'un groupement) qui, à la date de remise d'une candidature, d'une offre, d’une proposition ou lors de l'attribution du marché :
2.1 font l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 ont fait l'objet :
a) d'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du présent marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché, sous réserve d'informations complémentaires qu'elles jugeront utile de transmettre dans le cadre de la Déclaration d'Intégrité, qui permettraient de considérer que cette condamnation n'est pas pertinente dans le cadre du présent marché ;
b) d’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel elles sont établies, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché, sous réserve d'informations complémentaires que qu'elles jugeront utile de transmettre dans le cadre de la Déclaration d'Intégrité, qui permettraient de considérer que cette sanction n'est pas pertinente dans le cadre du présent marché ;
c) d'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne, la France et/ou les Etats-Unis d’Amérique, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales
2.4 ont fait l’objet d’une résiliation prononcée à leurs torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de leur part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à leurs torts exclusifs ;
2.5 n'ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où elles sont établies ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Sont sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurent à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr, sous réserve d'informations complémentaires qu'elles jugeront utiles de transmettre dans le cadre de la Déclaration d'Intégrité, qui permettraient de considérer que cette décision d'exclusion n'est pas pertinente dans le cadre du présent marché ;
2.7 ont produit de faux documents ou se sont rendus coupables de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du marché.
3. Les établissements et entreprises publics sont admis à participer à une procédure de mise en concurrence à la condition qu‘ils puissent établir (i) qu’ils jouissent de l’autonomie juridique et financière, et (ii) qu’ils sont régis par les règles du droit commercial. A cette fin, les établissements et entreprises publics doivent fournir tout document (y compris leurs statuts) permettant d’établir, à la satisfaction de l’AFD, (i) qu’ils ont une personnalité juridique distincte de celle de leur État, (ii) qu’ils ne reçoivent aucune subvention publique ou aide budgétaire importante, (iii) qu’ils sont régis par les dispositions du droit commercial et qu’en particulier ils ne sont pas tenus de reverser leurs excédents financiers à leur État, qu’ils peuvent acquérir des droits et des obligations, emprunter des fonds, sont tenus du remboursement de leurs dettes et peuvent faire l’objet d’une procédure collective.


Section VI – Règles de l'AFD en matière de Pratiques prohibées– responsabilité environnementale et sociale

1. Pratiques frauduleuses et de corruption
Le Maître d'Ouvrage, les fournisseurs, consultants, entrepreneurs et leurs sous-traitants doivent respecter les règles d’éthique les plus rigoureuses durant la passation et l’exécution des marchés. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
En signant la Déclaration d’Intégrité, les fournisseurs, consultants, entrepreneurs et leurs sous traitants déclarent (i) qu’ils n’ont commis aucun acte susceptible d’influencer le processus d’attribution du marché au détriment du Maître d'Ouvrage et notamment qu’aucune pratique anticoncurrentielle n’est intervenue et n’interviendra et que (ii) la négociation, la passation et l’exécution du Contrat n’a pas donné et ne donnera pas lieu à un acte de corruption ou de fraude.
L’AFD requiert que les documents de passation de marchés et les marchés qu’elle finance contiennent une disposition requérant des fournisseurs, consultants, entrepreneurs et de leurs sous-traitants qu’ils autorisent l’AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs au processus de passation et à l’exécution du marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l’AFD.
L’AFD se réserve le droit de prendre toute action appropriée afin de s'assurer du respect de ces règles d'éthique, notamment le droit de :
a) Rejeter la proposition d’attribution d’un marché si elle établit que le soumissionnaire ou le consultant auquel il est recommandé d’attribuer le marché est coupable de corruption, directement ou par l’intermédiaire d’un agent, ou s’est livré à des fraudes ou des pratiques anticoncurrentielles en vue de l’obtention de ce marché ;
b) Déclarer la passation du marché non-conforme si elle détermine, à un moment quelconque, que les représentants du Maître d'Ouvrage, des fournisseurs, consultants, entrepreneurs ou de leurs sous traitants se sont livrés à la corruption, à des fraudes, ou à des pratiques anticoncurrentielles pendant le processus de passation du marché ou l’exécution du marché sans que le Maître d'Ouvrage ait pris, en temps voulu et à la satisfaction de l’AFD, les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, y compris en manquant à son devoir d’informer l’AFD lorsqu’il a eu connaissance de telles manœuvres.
Aux fins d’application de la présente disposition, l’AFD définit comme suit les expressions suivantes :
a) La Corruption d’Agent Public est :
 Le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un Agent Public, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles ;
 Le fait pour un Agent Public de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre Personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles.
b) La notion d’Agent Public inclut :
 Toute Personne physique qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire (au sein de l’Etat du Maître d'Ouvrage), indépendamment du fait que cette Personne physique ait été nommée ou élue, indépendamment du caractère permanent ou provisoire de son mandat, qu’il soit rémunéré ou non, et indépendamment de sa position et du niveau hiérarchique qu’elle occupe ;
 Toute autre Personne physique qui exerce une fonction publique, y compris pour une institution d’État ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public ;
 Toute autre Personne physique définie comme agent public par la législation nationale du pays du Maître d'Ouvrage.
c) La Corruption de Personne Privée désigne :
 Le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature à toute Personne Privée, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin que, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles, elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte ;
 Le fait pour toute Personne Privée de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
d) La Fraude désigne toute manœuvre déloyale (action ou omission), qu’elle soit ou non pénalement incriminée, destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments ou à surprendre ou vicier son consentement, contourner des obligations légales ou règlementaires et/ou violer des règles internes afin d’obtenir un bénéfice illégitime.
e) Une Pratique Anticoncurrentielle désigne :
 Toute action concertée ou tacite ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu'elle tend à : (i) limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres Personnes ; (ii) faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; (iii) limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; ou (iv) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ;
 Toute exploitation abusive par une Personne ou un groupe de Personnes d'une position dominante sur un marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci ;
 Toute offre de prix abusivement bas, dont l'objet ou l'effet est d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une Personne ou l'un de ses produits.
2. Responsabilité Environnementale et Sociale
Afin de promouvoir un développement durable, l’AFD souhaite s’assurer du respect des normes environnementales et sociales internationalement reconnues. A cet effet, les fournisseurs, consultants, entrepreneurs et leurs sous-traitants doivent s’engager, sur la base de la Déclaration d’Intégrité, à :
a) Respecter et faire respecter par l’ensemble de leurs sous-traitants, en cohérence avec les lois et règlements applicables dans le pays où est réalisé le marché, les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l’environnement ;
b) Mettre en œuvre les mesures d’atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu‘elles sont indiquées dans le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) fourni par le Maître d'Ouvrage.









DEUXIEME PARTIE – Spécification des prestations








Section VII – Etendue des prestations

1. Description des Prestations
Le marché est décomposé en 5 lots :
• Lot 1 : fourniture et mise en service de stations de mesures de paramètres météorologiques et d’équipements pour un laboratoire de calibration de capteurs météorologiques
• Lot 2 : fourniture et mise en service de stations de mesures de paramètres hydrologiques
• Lot 3 : fourniture et mise en service de stations de mesures de paramètres océanographiques
• Lot 4 : fourniture et mise en service de stations de détection de foudre
• Lot 5 : fourniture et mise en service de systèmes de traitement, de stockage et de diffusion de données et services hydrométéorologiques avec intégration des données des quatre lots précités. En complément d’une première analyse, des outils d’analyses et d’évaluation des dangers, de l’exposition, de la vulnérabilité, des impacts et des risques seront à fournir pour l’aide à la décision pour réduire les risques, les pertes et dommages.
Chaque soumissionnaire peut répondre à un ou plusieurs lots
Pour chaque lot, les prestations à effectuer concernent notamment :
 La fourniture d’équipements et des services associés à leur mise en œuvre : réception usine, formation usine, expédition, réception sur site, préparation du site, installation, intégration et mise en service, formation sur site et à distance, garantie et accompagnement pour la maintenance et l’exploitation sur site et à distance
 Des services d’intégration des équipements livrés avec les systèmes existants aux services hydrométéorologiques pour garantir l’interopérabilité des systèmes assurant le bon fonctionnement de l’ensemble. Ces services d’assistance technique comprennent la conception détaillée, l’assistance à maîtrise d’ouvrage, l’assistance à la transition, l’intégration technique et opérationnelle des systèmes.
 Le transfert des capacités et compétences y compris le savoir-faire vers les acteurs personnels des services hydrométéorologiques et leurs utilisateurs pour la veille et la prévision météorologique, la climatologie, la génération et la diffusion de services vers les usagers, la gestion des réseaux et systèmes d’observation, l’interprétation des produits et services puis la fourniture des feedbacks par les utilisateurs.
 Le support et l’assistance technique à la maintenance, l’utilisation des équipements d’observation et des systèmes d’information puis la formation sur une durée minimum de 12 mois à 24 mois.
2. Durée des activités la prestation
La période indicative pour la réalisation du marché est estimée à 24 mois à compter de la notification de démarrage. La période de garantie pour les équipements sera de 12 à 18 mois à compter de leur réception provisoire. Les termes de référence et les spécifications techniques du dossier d’appel d’offres préciseront les différents délais à considérer.

3. Quantité indicative
Désignation N° de Lot Quantité
indicative*
Stations synoptiques d’aéroports AWOS 1 8
Stations synoptiques 15
Stations pluviométriques 50
Package d’équipements de calibraton des capteurs de pression, pluie, rayonnement, température et humidité 2
Stations de radiosondage 2
Echelles limnimétriques 2 125
ADCP 4
Station automatique de hauteur d’eau 20
Bouée de hauteur de vague 3 13
Système de détection de foudre 4 4
Automatic Message Switching System (AMSS) ou toute nouvelle technologie incluant WIS2Box 5 4
Datacenter (energy, network standards, …) 4
Système de production d’alertes et de produits hydrométéorologiques incluant l’analyse et l’évaluation des dangers, de l’exposition, de la vulnérabilité, des impacts et des risques. 4
Système de production de bulletins Television 1
* Les quantités seront précisées dans le dossier d’appel d’offres
4. Site et autres données
Ce projet régional couvre les quatre pays suivants et les équipements doivent être installés dans chacun des pays :
 Comores
 Madagascar
 Maurice
 Seychelles.
Il s’agit d’états insulaires fréquemment desservis par des vols aériens et disposant chacun d’installations portuaires pour le trafic des produits divers.