Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation
____________
Ministère de l’Enseignement Technique,
de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage
____________
Ministère de l’Enseignement Supérieur
et de la Recherche Scientifique
____________

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
Union-Discipline-Travail





UNITE DE COORDINATION DU PROJET C2D EDUCATION – FORMATION UCP-EF

Financement C2D :
Convention d’affectation N°CCI 1598 01 T

APPEL A MANIFESTATION D’INTERETS
N° S 210/C2D2-EF/2024



RECRUTEMENT D’UN CABINET POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE DE LA SITUATION DE REFERENCE DU PROJET DE FORMATION DE MASSE AUX METIERS RURAUX ET D’INSERTION ECONOMIQUE DES JEUNES DANS LE DEPARTEMENT DE BOTRO



CONTEXTE
La République de Côte d’Ivoire a procédé le 28 Janvier 2021 à Abidjan, à la signature de deux accords de financement dont le projet de Développement de l’Éducation, de la Formation et de l’Insertion des jeunes-DEFI 3. Ce volet prend en compte le projet de formation de masse aux métiers ruraux et d’insertion économique dans le département de Botro, financé par le prêt souverain à hauteur de 10 millions d’euros, soit 6 559 570 000 francs CFA.

L’état de côte d’Ivoire à l’intention d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer des paiements au titre du Marché relatif au recrutement d’un cabinet pour la réalisation d’une étude de la situation de référence du projet de formation de masse aux métiers ruraux et d’insertion économique des jeunes dans le département de Botro.

OBJET - DESCRIPTION DES SERVICES
L’objectif global de cette étude est d’établir une situation de référence détaillée pour servir de base au suivi du projet et à l’évaluation finale en proposant des valeurs (qualitatives et quantitatives) de référence pour les indicateurs d’impact, d’effets et de résultats au démarrage du projet conformément au cadre de résultat.
Plus spécifiquement, l’étude de la situation de référence permettra de :
OS1 : Faire l’état des lieux des compétences, savoirs faire professionnels en matière d’offre, de demande et d’accès à la formation aux métiers ruraux et à l’alphabétisation fonctionnelle ;
OS2 : Faire l’état des lieux, d’une part des opportunités économiques qui s’offrent à la population en particulier aux jeunes et aux femmes, et d’autre part de leur accès à ces opportunités à travers le salariat, l’auto-emploi ou la mise en œuvre de projet d’insertion économique ;
OS3 : Faire l’état des lieux des différents acteurs intervenants/impliqués dans le secteur de la FAR et des structures de gouvernances locales (sociale, économique et environnementale) mis en place dans les villages, les sous-préfectures et le département en vue de déterminer leur niveau d’implication dans la promotion socio-économique du territoire ;
OS4 : Faire un état des lieux des sources et niveau de revenu moyen selon l’âge, le genre, la catégorie d’actifs et les ménages ;
OS5 : Faire l’état des lieux sur la vie sociale, la dynamique de changement et de résistance aux changements, les attitudes (optimistes, enthousiasmes, critiques et septiques) par rapport aux projets de développement en vue d’identifier :
- les critères de réussite et les voies de promotion dans le territoire ;
- le degré d’influence des dynamiques de changement et de résistance aux changements ;
- le degré d’influence des attitudes optimistes et enthousiastes face aux projets de développement ;
- le degré d’influence des attitudes critiques et sceptiques face aux projets de développement ;
OS6 : Faire l’état des lieux des principales contraintes environnementales (l’impact de l’environnement sur la vie du village, l’impact du village sur son environnement, les actions des communautés dans la gestion de l’environnement et de la préservation de la biodiversité pour les générations futures, les problèmes environnementaux du développement durable, etc.)

OS7 : A partir des données récoltées, identifier des indicateurs pertinents devant servir de base pour suivre l’avancée du projet et mesurer les résultats et les progrès accomplis à la fin du projet.

Dans le cadre de sa mission, le cabinet devra mettre en place une équipe composée notamment des experts ci-après :
Expert en ingénierie de la formation rurale
Expert en développement rural.
Expert en suivi-évaluation
Expert, ingénieur agronome.
Expert en statistique.

Nb : le CV des experts n’est pas demandé à ce stade

MANIFESTATION D’INTERET
L’Unité de Coordination du Projet C2D Education – Formation invite les cabinets ou firmes intéressées à Manifester leur intérêt à accomplir la mission telle que décrite ci-dessus.
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’article 1.3 des « Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les Etats étrangers » disponible en ligne sur le site internet de l’AFD https://www.afd.fr/fr/ressources/directives-pour-la-passation-des-marches-finances-par-l-afd-dans-les-etats-etrangers.

PROFIL ET REFERENCES DU CONSULTANT
Le cabinet ou la firme devra avoir une forte expérience dans la réalisation d’enquête diagnostic pour recueillir des données, dont dans le cadre des projets de développement en milieu rural. A cet égard, un minimum de cinq (5) années d'expérience et avoir réalisé au moins deux (02) missions d’étude diagnostic avec récolte de données sur le terrain est recherchée et deux (02) missions dans le domaine du développement en milieu rural.
Le cabinet ou la firme devra également avoir les compétences requises pour effectuer les services mentionnés ci-dessus. Ces compétences devront être justifiées à travers des références.
Le cabinet devra avoir une bonne connaissance de la Côte d’Ivoire et de son contexte régional.
Le cabinet présentera ses principales références, en précisant la nature des prestations d’enquetes diagnistiques similaires réalisées, les lieux, les zones géographiques, les délais, les dates de réalisation ainsi que les attestations de bonne exécution.
Les cabinets ou firmes intéressés doivent produire les informations démontrant qu’elles sont qualifiées et expérimentées pour réaliser les présents services. A ce titre, elles justifieront qu’elles possèdent des références de prestations récentes et similaires (fournir les fiches projet (Cf. annexe 1), accompagnées des attestations de bonne exécution ou tout autre document tenant lieu.
NB : Les Attestations de Bonne Exécution (ABE) rédigées dans une langue autre que le français, devront être accompagnées des versions traduites en langue française, y compris pour les justificatifs sous peine de rejet.

A titre de justificatif de son statut, le cabinet devra joindre son registre de commerce et de crédit mobilier ou l’équivalent du pays d’origine et éventuellement un statut notarié.
Si le cabinet est constitué en groupement, la manifestation d’intérêt doit inclure :
 Une copie de l’accord de groupement conclu par l’ensemble de ses membres.
OU
 Une lettre d’intention de constituer un groupement dans l’hypothèse où sa proposition serait retenue, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de groupement proposé.

Le cabinet doit obligatoirement joindre à sa candidature :

- la lettre de manifestation d’intérêt datée, signée et cachetée (mode joint en annexe) ;
- la Déclaration d’Intégrité datée et signée (model joint en annexe).

En cas de groupement, chaque membre du groupement devra produire une Déclaration d’Intégrité datée et signée par son représentant.

NB : Si le cabinet candidat est constituée en groupement les critères pourront être remplis par un seul de ses membres de préférence par le mandataire.
Les Organisations Non gouvernemental (ONG) ne peuvent pas soumissionner au présent appel à manifestation d’intérêt.

LISTE RESTREINTE
L’Unité de Coordination du Projet C2D Education-Formation dressera une liste restreinte de six (06) candidats maximum, présélectionnés sur la base de l’évaluation des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.
La methode de selection sera fondée sur les qualité et le coût de la proposition.
DEPOT DES MANIFESTATIONS D’INTERET

Les manifestations d’intérêt, rédigées en français, doivent être déposées en cinq (05) exemplaires papiers (dont un original), sous plis fermés, pour le 08/01/2025 à l’adresse ci-dessous, au plus tard à 10 heures :
 Bureau : Service Passation des marchés ;
 Attention : Monsieur le coordonnateur Par interim de l’UCP-EF ;
 Adresse géographique : Unité de Coordination du Projet C2D Education Formation - Deux (2) Plateaux quartier Polyclinique, Rue K 20 Lot 1349, Ilot 139 à 100 mètres à gauche de l’ONG ‘’SERVIR’’
 Adresse postale : 01 BP 2141 Abidjan 01 -Côte d’Ivoire
 Numéro de téléphone : (+225) 27 22 51 51 30/31
 Adresse électronique :badam@yahoo.fr avec copie à nickyamani37@gmail.com

NB :

- Les manifestations d’intérêt et toutes ses pièces doivent être rédigées en français, sous peine de rejet.
- Tous les documents rédigés dans une langue autre que le français, devront être accompagnés des versions traduites en langue française.
- Une version numérique de la manifestation d’intérêt devra être fournie sur une CLE USB. La clé USB doit être mise dans l’enveloppe de l’AMI marquée du nom du soumissionnaire.

OUVERTURE DES PLIS

Les manifestations d’intérêt seront ouvertes en séance publique, en présence des représentants des soumissionnaires qui souhaitent assister à l’ouverture des plis, 08/01/2025, à l’adresse indiquée ci-dessous :

 Bureau : Salle de réunion
 Heure : 10 h 15 mn
 Adresse géographique : Unité de Coordination du Projet C2D Education Formation - Deux (2) Plateaux quartier Polyclinique, Rue K 20 Lot 1349, Ilot 139 à 100 mètres à gauche de l’ONG ‘’SERVIR’’
Les manifestations d’intérêt comportant des informations de nature financière sur la réalisation de la prestation seront rejetées.
INFORMATIONS ET RETRAIT DU DOSSIER D’AMI ET SES ANNEXES

Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires et retirer gratuitement les termes de références et le dossier d’AMI et ses annexes (la lettre de manifestation d’intérêt, la fiche projet et la déclaration d’intégrité) à l'adresse mentionnée ci-dessus, de 09h à 12h et de 15h à 17h munies d’une clé neuve.
Afin d’obtenir des clarifications uniquement, l’adresse de la personne à contacter auprès de l’autorité contractante est la suivante :

badam@yahoo.fr avec copie à nickyamani37@gmail.com

Le dossier d’AMI et ses annexes (AMI, déclaration d’intégrité et modèle de lettre d’intention) est également disponible en ligne sur le site internet de l’AFD www.afd.fr .

Le Coordonnateur Par interim de l’UCP-EF



ANNEXE 1 A LA MANIFESTATION D’INTERET
Fiches projets indicatives

Expérience générale du soumissionnaire (Fiche projet)

Nom de la mission:


Pays:

Lieu :
Nom du client:

Personnel spécialisé fourni :
Date de démarrage (mois/année):

Délai de réalisation des prestations :
Valeur des prestations (montant du marché) :
Nom du partenaire : (le cas échéant)
Pourcentage des prestations fournis par le partenaire :

Description du projet :







Descriptif des services fournis :








NB: les fiches de projets doivent être accompagnées d’attestations de bonne exécution ou d’une preuve attestant de la prestation.





ANNEXE 2 A LA MANIFESTATION D’INTERET
( A SIGNER, DATER ET FOURNIR AVEC LA CANDIDATURE SANS MODIFICATION DU TEXTE)
Déclaration d'intégrité, d'éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l’offre ou de la proposition : __________________________ (le "Marché" )
A : ______________________________________________ (le "Maître d’Ouvrage")
1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d’Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d’Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d’Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a. D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b. D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c. D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d’Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d’Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.

3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1) Actionnaire contrôlant le Maitre d’Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maitre d’Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2) Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maitre d’Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3) Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maitre d’Ouvrage ;
3.4) Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maitre d’Ouvrage ;
3.5) Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
i. Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché;
ii. Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maitre d’Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d’Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3) Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maitre d’Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maitre d’Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4) Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maitre d’Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6) Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7) Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maitre d’Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de
Signature :

En date du :





ANNEXE 3 A LA MANIFESTATION D’INTERET
Lettre de manifestation d’intérêt

Date : [Insérer la date (jour, mois, année) de remise de l’offre]
Avis à Manifestation d’Intérêt (AMI) No. : [Insérer l’objet de l’AMI]

A : [Insérer le nom complet de l’Autorité contractante]

Je/Nous soussigné (s), Monsieur ou Madame : ………………………………….
Représentant l’entreprise ………………………………………………………….
Dont le siège est à ……………………………………………………………………
Inscrit au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier de …………………
Sous le numéro …………………………………………………………………….
Et ayant pour compte contribuable ………………………………………………
soumets/soumettons la présente manifestation d’intérêt relative à [Insérer l’objet de l’AMI]
Je/Nous atteste/attestons que nous disposons d’expériences pertinentes pour cette mission [brève description des expériences pertinentes pour la mission]

Si notre candidature est retenue sur la liste restreinte, nous avons la ferme intention de soumettre une offre en vue de fournir les services attendus dans le cadre de la présente mission.

En espérant que notre candidature retiendra votre attention, nous nous tenons à votre entière disposition pour toutes informations complémentaires.

Veuillez agréer, Mme/Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.

Nom : [Insérer le nom complet de la personne signataire de l'offre]
En tant que : [Indiquer la capacité du signataire]
Signature : [Insérer la signature]
Ayant pouvoir à signer l’offre pour et au nom de : [Insérer le nom complet du Candidat]
En date du : [Insérer la date de signature]